AID FUND 2021 (Q6886873)

From EU Knowledge Graph
Jump to navigation Jump to search
Project 202102101 in France
Language Label Description Also known as
English
AID FUND 2021
Project 202102101 in France

    Statements

    0 references
    58,544.0 Euro
    0 references
    58,544.0 Euro
    0 references
    100.0 percent
    0 references
    1 January 2021
    0 references
    31 December 2021
    0 references
    Association Territoriale pour le Développement de l'Emploi et des Compétences de Nantes Métropole
    0 references
    0 references
    0 references
    Les demandes de Fonds d'aide sont adressées à la gestionnaire du fonds d'aide par les référents de parcours PLIE. A réception, la gestionnaire du fonds d'aide se charge de mettre en concurrence les prestataires. Les demandes sont ensuite présentées en comité de suivi des parcours en charge de la validation des dossiers, composé de représentants de Pôle Emploi, du PLIE et de la gestionnaire du fonds d'aide. Chaque demande de fonds d'aide est étudiée en s'assurant que le FSE ne vient pas se substituer aux aides de droit commun. La prise en charge par le Fonds d'Aide sera accordée sous réserve que d'autres financements ne soient pas mobilisables pour tout ou partie de la somme sollicitée. Il appartient donc au référent de parcours et au participant de rechercher en amont tous les cofinancements mobilisables. Principes de fonctionnement Le fonds d'aide est attribué : - sur la base de la demande motivée par le référent. Toute demande doit s'inscrire dans l'accompagnement d'un projet professionnel validé, vérifié en amont ou permettre une intégration en emploi durable. - lorsque les dispositifs d'aide de droit commun ne peuvent être activés ou ne couvrent pas la totalité des frais prévus. - après étude et validation de la pertinence de ce soutien financier par le Comité. Tout participant PLIE en parcours peut en bénéficier. Il devra au préalable être effectivement inscrit dans le PLIE et avoir déterminé son projet et ses besoins en amont. Circuit de demande et d'attribution 1) Intervention du référent de parcours pour établir la demande de Fonds d'Aide : - Il évalue l'opportunité, l'intérêt de l'objet de la demande pour la personne. - Il vérifie que l'action ne peut être financée par d'autres financeurs. Si le financement est nécessaire : Le référent remplit le dossier de demande de Fonds d'Aide en argumentant le besoin à l'origine de la sollicitation du fonds d'aide. 2) Intervention de la gestionnaire du fonds d'aide pour la consultation et mise en concurrence de prestataires : - La gestionnaire du fonds d'aide réalise des demandes de devis auprès des différents prestataires. Seront demandés aux prestataires un descriptif détaillé de l'action et son coût. - A partir des informations fournies par les prestataires, la gestionnaire saisit une grille d'analyse de devis pour la présenter en comité de validation. 2 à 3 devis minimum sont sollicités auprès de prestataires susceptibles de mettre en œuvre l'action demandée. Il ne sera accepté qu'un seul devis dans les situations suivantes : - S'il n'existe pas d'autre organisme de formation ou de fournisseur pouvant répondre à la demande sur l'agglomération - Si l'entrée en formation a été validée par des tests de sélection, et que le participant n'est retenu que sur une seule formation de même nature. - Pour le financement d'heures de conduite (permis B) dans le cas de participant ayant déjà débuté leur formation auprès du prestataire. - Si une demande de fonds d'aide intervient après un passage en FAJ (fonds d'aide aux jeunes) qui a préalablement mis les organismes en concurrence. 3) Intervention du comité de validation pour l'étude de la demande et la sélection du prestataire : La gestionnaire du fonds d'aide présente le dossier de demande en comité validation, composé d'un représentant de Pôle Emploi et animé par le service animation du PLIE. Le Comité validera, ajournera ou refusera la demande; attribuera une note à chaque proposition des prestataires ayant répondu à la demande de devis. L'organisme qui aura la note la plus élevée sera retenu; fixera le montant accordé à la demande (tout ou partie : le comité peut décider de n'octroyer qu'une partie de l'aide demandée en fonction de la situation du participant). Selon les besoins identifiés, le Fonds d'aide pourra engager le lancement d'appels d'offres en achat groupés avec mise en concurrence 4) Intervention de la gestionnaire du fonds d'aide pour la notification de la décision d'attribution : - Ouverture d'un dossier papier et informatique pour chaque demande de Fonds d'Aide - Information aux référents des dossiers présentés en comité de validation et décision du comité - Courrier au participant, avec copie au référent notifiant la décision en stipulant, quand la demande est validée, que l'action est financée avec le concours du FSE - Courrier aux organismes non retenus 5) Intervention de la gestionnaire du fonds d'aide pour l'établissement d'un contrat : Dans le cas d'un achat de formation, d'heures de conduite, d'actions de mobilisation et de reprise de confiance en soi, de frais de garde, un contrat est établi entre l'ATDEC et le prestataire. Dans le cas d'achat « vêture » et/ou « outils », la gestionnaire adresse au prestataire retenu un mail de confirmation de la prise en charge par le FSE de l'aide. Il sera établi un bordereau de réception signé du participant. Le paiement se fera sur la base d'une présentation de facture de la prestation et d'un émargement du participant. 6) Intervention de la gestionnaire (French)
    0 references
    Anträge auf Förderfonds werden von den PLIE-Richtern an den Verwalter des Förderfonds gerichtet. Nach Erhalt übernimmt die Verwalterin des Förderfonds die Aufgabe, die Anbieter in Wettbewerb zu stellen. Die Anträge werden anschließend im Begleitausschuss für die Überprüfung der Dossiers eingereicht, der sich aus Vertretern von Pôle Emploi, PLIE und dem Fondsmanager zusammensetzt. Jeder Antrag auf Fördermittel wird geprüft, indem sichergestellt wird, dass der ESF nicht an die Stelle der allgemeinen Beihilfen tritt. Die Übernahme durch den Hilfsfonds wird unter der Voraussetzung gewährt, dass für den gesamten oder einen Teil des beantragten Betrags keine anderen Mittel in Anspruch genommen werden können. Es ist daher Sache des Referenten und des Teilnehmers, im Vorfeld alle verfügbaren Kofinanzierungen zu suchen. Der Hilfsfonds wird wie folgt zugewiesen: Auf der Grundlage des vom Referenten begründeten Antrags. Jeder Antrag muss in die Begleitung eines validierten, vorab geprüften Berufsprojekts aufgenommen werden oder eine dauerhafte Eingliederung in die Beschäftigung ermöglichen. — Wenn die allgemeinen Beihilferegelungen nicht aktiviert werden können oder nicht alle vorgesehenen Kosten decken. Nach Prüfung und Validierung der Relevanz dieser finanziellen Unterstützung durch den Ausschuss. Jeder PLIE-Teilnehmer auf der Strecke kann davon profitieren. Er muss zuvor tatsächlich im PLIE registriert sein und sein Projekt und seine Bedürfnisse im Vorfeld ermittelt haben. Nachfrage- und Zuteilungskreis 1) Intervention des Reiseverweisers, um den Antrag auf Hilfefonds zu stellen: — Er bewertet die Zweckmäßigkeit, das Interesse des Gegenstands des Antrags für die Person. — Er prüft, ob die Maßnahme nicht von anderen Finanzierern finanziert werden kann. Falls die Finanzierung erforderlich ist: Der Referent füllt die Beihilfefondsantragsunterlagen aus und begründet die Notwendigkeit der Beantragung des Hilfsfonds. 2) Intervention des Verwalters des Förderfonds zur Konsultation und Ausschreibung von Dienstleistern: — Die Verwalterin des Förderfonds stellt Kostenvoranschläge bei den verschiedenen Anbietern. Von den Dienstleistern wird eine detaillierte Beschreibung der Maßnahme und deren Kosten verlangt. — Auf der Grundlage der von den Dienstleistern bereitgestellten Informationen erfasst der Manager ein Kostenvoranschlagsschema, um es im Validierungsausschuss vorzulegen. Mindestens 2 bis 3 Kostenvoranschläge werden von Dienstleistern angefordert, die die beantragte Maßnahme durchführen können. In folgenden Situationen wird nur ein Kostenvoranschlag akzeptiert: — Wenn es keine andere Ausbildungseinrichtung oder einen Anbieter gibt, die die Nachfrage nach dem Agglomerationsgebiet erfüllen kann – Wenn der Ausbildungsantritt durch Auswahlprüfungen bestätigt wurde und der Teilnehmer nur an einer einzigen Schulung gleicher Art ausgewählt wird. — Für die Finanzierung von Fahrstunden (Lizenz B) im Falle von Teilnehmern, die ihre Ausbildung bereits beim Leistungserbringer begonnen haben. — Wenn nach einem Übergang in den Jugendhilfefonds (Jugendhilfefonds) ein Antrag auf Fördermittel gestellt wurde, der zuvor mit den Einrichtungen in Wettbewerb getreten ist. 3) Intervention des Validierungsausschusses für die Prüfung des Antrags und die Auswahl des Dienstleisters: Die Managerin des Hilfsfonds legt das Antragsdossier dem Validierungsausschuss vor, der sich aus einem Vertreter von Pôle Emploi zusammensetzt und von der animationsabteilung des PLIE geleitet wird. Der Ausschuss bestätigt, vertagt oder lehnt den Antrag ab; wird jedem Vorschlag der Anbieter, die auf die Angebotsanfrage geantwortet haben, eine Note zuweisen. Die Organisation mit der höchsten Punktzahl wird ausgewählt; legt den Betrag fest, der dem Antrag gewährt wird (ganz oder teilweise: der Ausschuss kann beschließen, je nach Lage des Teilnehmers nur einen Teil der beantragten Beihilfe zu gewähren). Je nach Bedarf kann der Förderfonds die Einleitung von gemeinsamen Beschaffungsausschreibungen mit Aufruf zum Wettbewerb initiieren 4) Intervention des Verwalters des Förderfonds zur Notifizierung der Zuschlagsentscheidung: — Eröffnung eines papier- und computergestützten Dossiers für jeden Beihilfefondsantrag – Unterrichtung der Referenten der im Validierungsausschuss eingereichten Dossiers und Beschluss des Ausschusses – E-Mail an den Teilnehmer mit Kopie an den Referenten, der den Beschluss mitteilt, indem er, wenn der Antrag validiert wird, festlegt, dass die Maßnahme mit Unterstützung des ESF finanziert wird – Schreiben an die nicht berücksichtigten Einrichtungen 5) Intervention des Fondsverwalters für die Erstellung eines Vertrags: Im Falle eines Kaufs von Schulungen, Fahrstunden, Mobilisierungs- und Wiederherstellungsaktionen des Selbstvertrauens, der Betreuungskosten wird ein Vertrag zwischen dem Atdec und dem Anbieter geschlossen. Im Falle des Kaufs „Kleidung“ und/oder „Werkzeuge“ sendet der Manager dem ausgewählten Dienstleister eine E-Mail mit der Bestätigung, (German)
    0 references
    A támogatási alapok iránti kérelmeket a PLIE útvonal referensei a támogatási alap kezelőjéhez intézik. A támogatási alap kezelője a kézhezvételt követően felelős a szolgáltatók versenybe állításáért. A kérelmeket ezután a Pôle Emploi, a PLIE és a támogatási alap kezelőjének képviselőiből álló, az ügyek jóváhagyásáért felelős nyomon követési bizottság elé terjesztik. Minden támogatási alap iránti kérelmet megvizsgálnak annak biztosításával, hogy az ESZA nem helyettesíti a rendes támogatást. A támogatási alapból származó támogatás feltétele, hogy az igényelt összeg egésze vagy egy része tekintetében más finanszírozás ne álljon rendelkezésre. Ezért a tanfolyam referensén és a résztvevőn múlik, hogy az összes mozgósítható társfinanszírozást feljebb keresse. Működési elvek A támogatási alap felosztása: – A referens által megindokolt kérelem alapján. Minden pályázatnak részét kell képeznie egy jóváhagyott, ellenőrzött szakmai projekt kíséretének, vagy lehetővé kell tennie a fenntartható foglalkoztatásba való beilleszkedést. – Amennyiben a rendes támogatási programok nem aktiválhatók, vagy nem fedezik az összes előirányzott költséget. – E pénzügyi támogatás jelentőségének a bizottság általi vizsgálatát és validálását követően. A tanfolyam bármely résztvevője profitálhat belőle. Először regisztrálnia kell a PLIE-ben, és előre meg kell határoznia projektjét és szükségleteit. Pályázati és elosztási kör 1) A támogatási alapra vonatkozó kérelem összeállításához az útvonal-referenciabeszámoló beavatkozása: – Értékeli a kérelem tárgyának megfelelőségét, érdekét a személy számára. – Ellenőrzi, hogy a fellépés nem finanszírozható-e más finanszírozók által. Ha finanszírozásra van szükség: A referens kitölti a támogatási alap iránti kérelmet, azzal érvelve, hogy szükség van a támogatási alapra. 2) A támogatási alap kezelőjének a szolgáltatókkal folytatott konzultáció és versenyeztetés céljából történő beavatkozása: – A támogatási alap kezelője árajánlatot kér a különböző szolgáltatóktól. A szolgáltatásnyújtóktól részletes leírást kérnek a tevékenységről és annak költségeiről. – A szolgáltatók által szolgáltatott információk alapján a vezető árajánlat-elemző táblázatot vezet be, hogy azt bemutassa a validálási bizottságnak. Legalább 2–3 árajánlatot kérnek a kért intézkedést valószínűleg végrehajtó szolgáltatóktól. Csak egy árajánlatot fogadunk el az alábbi esetekben: – Ha nincs más képzési szervezet vagy beszállító, amely képes lenne kielégíteni az agglomeráció igényeit – ha a képzésre való jelentkezést kiválasztási tesztekkel validálták, és a résztvevőt egy azonos jellegű tanfolyamon választják ki. – A vezetési idő (B engedély) finanszírozására azon résztvevők esetében, akik már megkezdték képzésüket a szolgáltatónál. – Ha a támogatási alapok iránti kérelem az YTF-re (ifjúsági támogatási alapra) való áttérést követően érkezik, amely korábban versenyhelyzetbe hozta a szervezeteket. 3) A Validációs Bizottság beavatkozása a kérelem megvizsgálására és a szolgáltató kiválasztására: A támogatási alap kezelője benyújtja a kérelmet a validálási bizottságnak, amely a Pôle Emploi képviselőjéből áll, és amelyet a PLIE animációs osztálya moderál. A bizottság jóváhagyja, elhalasztja vagy elutasítja a kérelmet; adjon pontszámot az ajánlatkérésre válaszoló szolgáltatók minden egyes javaslatához. A legmagasabb pontszámmal rendelkező szervezetet választják ki; határozza meg a kérelemnek megítélt összeget (részben vagy részben: a bizottság dönthet úgy, hogy a kért támogatásnak csak egy részét nyújtja, a résztvevő helyzetétől függően). Az azonosított igényektől függően a Támogatási Alap versenypályázattal közös közbeszerzési pályázatokat tehet közzé (4) A támogatási alap kezelőjének beavatkozása az odaítélési határozat bejelentésére: – Papíralapú és számítógépes fájl megnyitása a támogatási alapra irányuló minden egyes kérelemhez – A validálási bizottsághoz benyújtott akták referenseinek tájékoztatása és a bizottság határozata – A résztvevőnek küldött levél, amely a referensnek a határozatról szóló értesítést küld, amelyben a kérelmet érvényesítik, feltüntetve, hogy a cselekvést az ESZA segítségével finanszírozzák – A sikertelen szervezeteknek küldött levél 5) A támogatási alap kezelőjének a szerződés megkötésére irányuló beavatkozása: Képzés, vezetési idő, mozgósítás és önbizalom visszanyerése, gyermekgondozási költségek vásárlása esetén az Atdec és a szolgáltató között szerződés jön létre. A „ruházat” és/vagy „eszközvásárlás” esetében a vezető e-mailt küld a kiválasztott szolgáltatónak, amelyben megerősíti, hogy az ESZA átvette a támogatást. A résztvevő aláírással ellátott átvételi formanyomtatványt állít ki. A fizetés a szolgáltatás számlájának bemutatása és a résztvevőtől való távozás alapján történik. 6) A támogatási alap kezelőjének beavatkozása a kiadások kifizetésére: A Támogatási Alap költségeinek, a képzésnek, a szakmai felszerelésnek, az anyagi segítségnyújtásnak, a gyermekgondozási költségeknek a kifizetésére a következő lépéseket (Hungarian)
    0 references
    Paraiškas dėl pagalbos fondų pagalbos fondo valdytojui teikia PLIE maršruto referentai. Gavęs pagalbos fondo valdytoją, jis yra atsakingas už paslaugų teikėjų konkuravimą. Tada paraiškos pateikiamos tolesnio darbo komitetui, atsakingam už dokumentų tvirtinimą, kurį sudaro Pôle Emploi, PLIE ir pagalbos fondo valdytojo atstovai. Kiekviena paraiška paramai gauti nagrinėjama užtikrinant, kad ESF nepakeičia įprastos pagalbos. Parama iš Pagalbos fondo bus teikiama, jei nebus galima gauti kito finansavimo visai prašomai sumai ar jos daliai. Todėl kursų referentas ir dalyvis turi ieškoti visų bendro finansavimo lėšų, kurias galima mobilizuoti. Veiklos principai Pagalbos fondas paskirstomas: – Remiantis prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikusio asmens motyvuotu prašymu. Bet kokia paraiška turi būti pridedama prie profesionalaus projekto, patvirtinto ir patikrinto iš anksto, arba turi būti sudarytos sąlygos integruotis į tvarų užimtumą. – Kai įprastos pagalbos schemos negali būti aktyvuojamos arba jomis nepadengiamos visos numatytos išlaidos. – Komitetui apsvarsčius ir patvirtinus šios finansinės paramos svarbą. Tai gali būti naudinga bet kuriam PLIE kurso dalyviui. Pirmiausia jis turi būti įregistruotas PLIE ir nustatyti savo projektą ir poreikius. Taikymo ir paskirstymo grandinė 1) Maršruto intervencija, susijusi su paraiškos dėl pagalbos fondo nustatymu: – Ji vertina asmens, dėl kurio pateiktas prašymas, tinkamumą, suinteresuotumą. – Ji patikrina, ar veiklos negali finansuoti kiti finansuotojai. Jei finansavimas yra būtinas: Prašymą priimti prejudicinį sprendimą teikiantis asmuo pildo pagalbos fondo paraiškos bylą, teigdamas, kad reikia pagalbos fondo. 2) Pagalbos fondo valdytojo intervencija paslaugų teikėjų konsultacijoms ir konkursams: – Pagalbos fondo valdytojas pateikia įvairių teikėjų prašymus pateikti pasiūlymus. Paslaugų teikėjų bus paprašyta pateikti išsamų veiksmo ir jo sąnaudų aprašymą. – Remdamasis paslaugų teikėjų pateikta informacija, valdytojas įveda citatų analizės lentelę, kad ją pateiktų patvirtinimo komitetui. Iš paslaugų teikėjų, kurie, tikėtina, įgyvendins prašomą veiksmą, prašoma ne mažiau kaip 2–3 kotiruočių. Tik viena citata bus priimta šiais atvejais: – Jeigu nėra kitos mokymo organizacijos ar tiekėjo, kuris galėtų patenkinti paklausą aglomeracijoje – jeigu dalyvavimas mokyme patvirtintas atrankos testais ir dalyvis atrenkamas pagal vieną to paties pobūdžio mokymo kursą. – Už vairavimo trukmės finansavimą (B leidimas) dalyviams, kurie jau pradėjo mokymą pas paslaugų teikėją. – Jei paraiška dėl pagalbos lėšų pateikiama po perėjimo prie Jaunimo pagalbos fondo (JTF), kuris anksčiau organizavo organizacijų konkurenciją. 3) Patvirtinimo komiteto įsikišimas paraiškos nagrinėjimui ir teikėjo atrankai: Pagalbos fondo valdytojas paraiškos dokumentus pateikia patvirtinimo komitetui, kurį sudaro Pôle Emploi atstovas ir kuriam vadovauja PLIE animacijos skyrius. Komitetas prašymą patvirtina, atideda arba atmeta; įvertinkite kiekvieną paslaugų teikėjų, atsakiusių į prašymą pateikti pasiūlymą, pasiūlymą. Bus atrinkta daugiausiai balų surinkusi organizacija; nustatyti paraiškoje nurodytą sumą (visą arba jos dalį: komitetas, atsižvelgdamas į dalyvio padėtį, gali nuspręsti skirti tik dalį prašomos pagalbos). Priklausomai nuo nustatytų poreikių, Pagalbos fondas galės skelbti bendrus viešųjų pirkimų konkursus konkurso tvarka (4) Pagalbos fondo valdytojo intervencija pranešti apie sprendimą dėl skyrimo: – Kiekvienos pagalbos fondo paraiškos popierinės ir kompiuterinės rinkmenos atidarymas – Informacija adresatams apie bylas, pateiktas patvirtinimo komitetui ir komiteto sprendimas – Paštas dalyviui su kopija adresatui, pranešančiam apie sprendimą, kuriame, patvirtinus paraišką, nurodoma, kad veiksmas bus finansuojamas ESF pagalba – Paštas nelaimėjusioms organizacijoms 5) Pagalbos fondo valdytojo įsikišimas siekiant sudaryti sutartį: Perkant mokymą, vairavimo valandas, veiksmus, kuriais siekiama sutelkti ir susigrąžinti pasitikėjimą savimi, vaiko priežiūros išlaidas, sudaroma sutartis tarp Atdec ir paslaugų teikėjo. Pirkdamas drabužius ir (arba) priemones, valdytojas pasirinktam paslaugų teikėjui išsiunčia e. laišką, kuriuo patvirtinama, kad ESF perėmė pagalbą. Bus parengta dalyvio pasirašyta kvito forma. Mokėjimas bus atliekamas pateikus paslaugos sąskaitą faktūrą ir išvykus iš dalyvio. 6) Pagalbos fondo valdytojo intervencija išlaidoms apmokėti: Pagalbos fondo, mokymo, profesinės įrangos, materialinės pagalbos, vaiko priežiūros išlaidų apmokėjimui atliekami šie veiksmai: – Užbaigus paslaugą ar pirkimą, organizacija pagalbos fondo valdytojui nusiunčia išsamią sąskaitą faktūrą kartu su veiklos įgyvendinimui reikalingais patvirtinamaisiais dokumentais: pažymėjimus, pažymėjimus apie dalyvavimą, apžiūrą, mokymo baigimo pažymėjimą, gautą diplomą ar pažymėjimą, dalyvio pasirašytą profesinės įrangos pristatymo dokumentą. – Pagalbos fondo valdytojas parengia pasirašytą Atdec vadovybės čekį ir prie jo pridėtą paš (Lithuanian)
    0 references
    Atbalsta līdzekļu pieteikumus atbalsta fonda pārvaldniekam adresē PLIE maršruta referents. Pēc saņemšanas atbalsta fonda pārvaldnieks ir atbildīgs par pakalpojumu sniedzēju konkurences nodrošināšanu. Pēc tam pieteikumus iesniedz par lietu apstiprināšanu atbildīgajai uzraudzības komitejai, kuras sastāvā ir Pôle Emploi, PLIE un atbalsta fonda pārvaldītāja pārstāvji. Katru atbalsta līdzekļu pieteikumu izskata, nodrošinot, ka ESF neaizstāj parasto atbalstu. Atbalsts no Atbalsta fonda tiks nodrošināts, ka nav pieejams cits finansējums par visu pieprasīto summu vai tās daļu. Tāpēc kursa referentam un dalībniekam ir jāmeklē augšupējs līdzfinansējums, ko var mobilizēt. Darbības principi Atbalsta fondu piešķir: — Pamatojoties uz pieprasījumu, ko pamatojis referents. Jebkuram pieteikumam jābūt daļai no apstiprināta, iepriekš pārbaudīta profesionāla projekta pavadījuma vai jāļauj integrēties ilgtspējīgā nodarbinātībā. — Ja parastās atbalsta shēmas nevar aktivizēt vai tās nesedz visas paredzētās izmaksas. — Pēc tam, kad Komiteja ir izskatījusi un apstiprinājusi šā finansiālā atbalsta atbilstību. Jebkurš PLIE dalībnieks kursā var gūt labumu no tā. Viņam vispirms jābūt reģistrētam PLIE, un viņš ir noteicis savu projektu un vajadzības. Pieteikumu iesniegšanas un piešķiršanas ķēde 1) maršruta references sniedzēja iejaukšanās, lai izveidotu pieteikumu atbalsta fondam: — Tā izvērtē pieteikuma priekšmeta atbilstību un intereses attiecībā uz personu. — Tā pārbauda, vai darbību nevar finansēt citi finansētāji. Ja finansējums ir nepieciešams: Referents aizpilda Atbalsta fonda pieteikuma dokumentāciju, argumentējot nepieciešamību pēc atbalsta fonda. 2) Atbalsta fonda pārvaldītāja iejaukšanās pakalpojumu sniedzēju konsultēšanai un konkursam: — Atbalsta fonda pārvaldītājs iesniedz kotācijas pieprasījumus no dažādiem pakalpojumu sniedzējiem. No pakalpojumu sniedzējiem tiks pieprasīts detalizēts darbības apraksts un tās izmaksas. — Pamatojoties uz pakalpojumu sniedzēju sniegto informāciju, pārvaldītājs ievada citātu analīzes tīklu, lai to iesniegtu validācijas komitejai. No pakalpojumu sniedzējiem, kas varētu īstenot pieprasīto darbību, tiek pieprasīti vismaz 2 līdz 3 cenu piedāvājumi. Tikai viens citāts tiks pieņemts šādos gadījumos: — Ja nav citas mācību organizācijas vai piegādātāja, kas spētu apmierināt aglomerācijas pieprasījumu — ja mācību sākšana ir apstiprināta atlases testos un dalībnieks tiek izvēlēts vienā tāda paša veida mācību kursā. — Lai finansētu transportlīdzekļa vadīšanas laiku (atļauja B), ja dalībnieki jau ir uzsākuši apmācību pie pakalpojumu sniedzēja. — Ja atbalsta pieteikums tiek iesniegts pēc pārejas uz YTF (Jaunatnes atbalsta fondu), kas iepriekš ir likusi organizācijām konkurēt. 3) Validācijas komitejas iejaukšanās pieteikuma izpētei un pakalpojumu sniedzēja atlasei: Atbalsta fonda pārvaldnieks iesniedz pieteikuma dokumentāciju validācijas komitejai, kuras sastāvā ir Pôle Emploi pārstāvis un kuru vada PLIE animācijas dienests. Komiteja apstiprinās, atliks vai noraidīs pieprasījumu; piešķiriet punktu skaitu katram to pakalpojumu sniedzēju priekšlikumam, kuri atbildēja uz cenu piedāvājumu. Tiks izvēlēta organizācija ar visaugstāko punktu skaitu; noteikt pieteikumam piešķirto summu (visu vai daļu: atkarībā no dalībnieka situācijas Komiteja var nolemt piešķirt tikai daļu no pieprasītā atbalsta. Atkarībā no apzinātajām vajadzībām Atbalsta fonds varēs izsludināt kopīgus iepirkuma konkursus ar konkursu (4) Atbalsta fonda pārvaldnieka iejaukšanās, lai paziņotu piešķiršanas lēmumu: — Papīra un datora datnes atvēršana katram Atbalsta fonda pieteikumam — Informācija par validācijas komitejai iesniegtajām lietām un komitejas lēmums — Dalībniekam adresēta vēstule ar kopiju, kas nosūtīta ziņotājam, paziņojot par lēmumu, un pieteikuma apstiprināšanas brīdī norādot, ka darbība ir jāfinansē ar ESF palīdzību — Pasts nesekmīgajām organizācijām 5) Atbalsta fonda pārvaldnieka iejaukšanās līguma noslēgšanai: Apmācības, transportlīdzekļa vadīšanas stundu iegādes, darbības, lai mobilizētu un atgūtu pašapziņu, bērnu aprūpes izmaksas, tiek noslēgts līgums starp Atdec un pakalpojumu sniedzēju. “Apģērbu” un/vai “instrumentu” iegādes gadījumā pārvaldnieks nosūta izraudzītajam pakalpojumu sniedzējam e-pastu, kurā apstiprināts, ka ESF ir pārņēmis atbalstu. Tiks sagatavota parakstīta dalībnieka saņemšanas veidlapa. Maksājums tiks veikts, pamatojoties uz pakalpojuma rēķina uzrādīšanu un aiziešanu no dalībnieka. 6) Atbalsta fonda pārvaldnieka iejaukšanās izdevumu segšanā: Atbalsta fonda, apmācības, profesionālā aprīkojuma, materiālās palīdzības, bērnu aprūpes izmaksu segšanai tiek veikti šādi pasākumi: — Kad pakalpojums vai pirkums ir pabeigts, organizācija nosūta atbalsta fonda pārvaldniekam detalizētu rēķinu, kam pievienoti pasākuma īstenošanas apliecinošie dokumenti: marķējums, dalības paziņojumi, apmācības pārbaude, sertifikāts par mācību pabeigšanu, iegūtais diploms vai sertifikāts, dalībnieka parakstīta pavadzīme par profesionālo aprīk (Latvian)
    0 references
    Cuireann na tagairtí bealaigh PLIE iarratais ar chistí cabhrach chuig bainisteoir an chiste cabhrach. Nuair a fhaightear é, tá bainisteoir an chiste cabhrach freagrach as soláthraithe seirbhíse a chur san iomaíocht. Cuirtear na hiarratais isteach ansin chuig an gcoiste leantach atá freagrach as bailíochtú na gcomhad, atá comhdhéanta d’ionadaithe ó Pôle Emploi, ó PLIE agus ó bhainisteoir an chiste cabhrach. Déantar staidéar ar gach iarratas ar chistí cabhrach trína áirithiú nach dtagann CSE in ionad gnáthchabhrach. Cuirfear tacaíocht ón gCiste Cabhrach ar fáil nach mbeidh cistiú eile ar fáil don mhéid iomlán nó do chuid den mhéid a iarradh. Dá bhrí sin, is faoin gcúrsa a thagraíonn sé agus faoin rannpháirtí cuardach réamhtheachtach a dhéanamh ar an gcómhaoiniú ar fad is féidir a shlógadh. Prionsabail oibriúcháin Déantar an ciste cabhrach a leithdháileadh: — Ar bhonn na hiarrata arna spreagadh ag an tarchuradóir. Ní mór d’aon iarratas a bheith mar chuid de thionlacan tionscadail ghairmiúil arna bhailíochtú, arna fhíorú go réamhtheachtach nó comhtháthú i bhfostaíocht inbhuanaithe a cheadú. — I gcás nach féidir na gnáthscéimeanna cabhrach a ghníomhachtú nó nach gcumhdaíonn siad na costais go léir dá bhforáiltear. — Tar éis don Choiste breithniú agus bailíochtú a dhéanamh ar ábharthacht na tacaíochta airgeadais sin. Is féidir le haon rannpháirtí PLIE sa chúrsa leas a bhaint as. Ní mór dó a bheith cláraithe in PLIE ar dtús agus a thionscadal agus a riachtanais réamhtheachtacha a chinneadh. Cur i bhfeidhm agus ciorcad leithdháilte 1) Idirghabháil a dhéanamh ar an tagairt bealaigh chun an t-iarratas ar an gCiste Cabhrach a bhunú: —Measann sé iomchuibheas, leas an duine is ábhar don iarratas. —Fíoraíonn sé nach féidir le cisteoirí eile an beart a mhaoiniú. Má tá gá le maoiniú: Líonann an tagairt comhad iarratais an Chiste Cabhrach isteach tríd an ngá atá leis an gciste cabhrach a argóint. 2) Idirghabháil ó bhainisteoir an chiste cabhrach chun dul i gcomhairle le soláthraithe seirbhíse agus tairiscintí iomaíocha a chur ar fáil dóibh: — Déanann bainisteoir an chiste cabhrach iarratais ar luachana ó na soláthraithe éagsúla. Iarrfar ar na soláthraithe seirbhíse cur síos mionsonraithe a dhéanamh ar an ngníomhaíocht agus ar a chostas. —Ar bhonn na faisnéise arna soláthar ag na soláthraithe seirbhíse, cuireann an bainisteoir greille anailíse luachana isteach chun í a chur faoi bhráid an choiste bailíochtaithe. Iarrtar 2 go 3 luachan ar a laghad ar sholáthraithe seirbhíse ar dócha go gcuirfidh siad an ghníomhaíocht a iarradh chun feidhme. Ní ghlacfar ach le meastachán amháin sna cásanna seo a leanas: — Murab ann d’eagraíocht nó soláthróir oiliúna eile atá in ann freastal ar an éileamh ar an gceirtleán — Más rud é go ndearnadh an dul i mbun oiliúna a bhailíochtú le tástálacha roghnúcháin, agus go roghnaítear an rannpháirtí ar chúrsa oiliúna amháin den chineál céanna. — Chun uaireanta tiomána a mhaoiniú (cead B) i gcás rannpháirtithe a bhfuil tús curtha acu cheana féin lena n-oiliúint leis an soláthraí. — Má thagann iarratas ar chistí cabhrach tar éis aistriú go YTF (ciste cabhrach don óige) a chuir na heagraíochtaí i gcomórtas roimhe seo. 3) Idirghabháil an Choiste Bailíochtaithe chun staidéar a dhéanamh ar an iarratas agus an soláthraí a roghnú: Cuireann bainisteoir an chiste cabhrach an comhad iarratais faoi bhráid an choiste bailíochtaithe, atá comhdhéanta d’ionadaí ó Pôle Emploi agus faoi stiúir roinn beochana PLIE. Déanfaidh an Coiste an iarraidh a bhailíochtú, a chur ar athló nó a dhiúltú; tabhair scór do gach togra ó na soláthraithe seirbhíse a d’fhreagair an iarraidh ar luachan. Roghnófar an eagraíocht a bhfuil an scór is airde aici; an méid a dheonaítear don iarratas a chinneadh (iomlán nó cuid: féadfaidh an Coiste cinneadh a dhéanamh gan ach cuid den chabhair a iarradh a dheonú ag brath ar chás an rannpháirtí). Ag brath ar na riachtanais a shainaithnítear, beidh an Ciste Cabhrach in ann tairiscintí soláthair chomhpháirtigh a sheoladh le tairiscintí iomaíocha (4) Idirghabháil ó bhainisteoir an chiste cabhrach chun fógra a thabhairt faoin gcinneadh dámhachtana: —Osclófar comhad páipéir agus ríomhaire le haghaidh gach iarratais ar an gCiste Cabhrach — Faisnéis do mholtóirí na gcomhad arna gcur faoi bhráid an choiste bailíochtaithe agus do chinneadh an choiste — Post chuig an rannpháirtí, mar aon le cóip den tarchuradóir a thugann fógra faoin gcinneadh, á rá, nuair a bheidh an t-iarratas á bhailíochtú, go bhfuil an ghníomhaíocht le maoiniú le cúnamh ó CSE — Post chuig na heagraíochtaí nár éirigh leo 5) Idirghabháil ó bhainisteoir an chiste cabhrach chun conradh a bhunú: I gcás ina gceannaítear oiliúint, uaireanta tiomána, gníomhaíochtaí chun féinmhuinín a spreagadh agus a athghabháil, costais cúraim leanaí, déantar conradh a tharraingt suas idir an Atdec agus an soláthraí. I gcás ‘éadaí’ agus/nó ‘uirlisí’ a cheannach, cuirfidh an bainisteoir ríomhphost chuig an soláthraí seirbhíse roghnaithe lena ndeimhneofar go bhfuil (Irish)
    0 references
    Žádosti o podporu jsou adresovány správci fondu podpory referenčními subjekty tras PLIE. Po obdržení je správce fondu pro podporu odpovědný za to, aby poskytovatelé služeb konkurovali. Žádosti se poté předkládají monitorovacímu výboru odpovědnému za validaci spisů složenému ze zástupců společnosti Pôle Emploi, PLIE a správce fondu podpory. Každá žádost o podporu se posuzuje tak, že se zajistí, aby ESF nenahrazoval běžnou podporu. Podpora z Fondu pomoci bude poskytnuta, aby nebylo k dispozici jiné financování pro celou požadovanou částku nebo její část. Je tedy na referentovi kurzu a na účastníkovi, aby prohledali veškeré spolufinancování, které lze mobilizovat. Provozní zásady Podpůrný fond se přiděluje: — Na základě žádosti podané referenčním subjektem. Každá žádost musí být součástí doprovázejícího profesionálního projektu ověřeného, ověřeného před sebou nebo umožnit začlenění do udržitelného zaměstnání. — Nelze-li běžné režimy podpory aktivovat nebo nepokrývají-li všechny předpokládané náklady. — Po zvážení a potvrzení významu této finanční podpory ze strany výboru. Z toho může těžit každý účastník PLIE v kurzu. Musí být nejprve zaregistrován v PLIE a určit svůj projekt a potřeby předcházející. Žádost a alokační okruh 1) Intervence referenčního subjektu trasy za účelem stanovení žádosti o poskytnutí podpory: — Posuzuje vhodnost, zájem předmětu žádosti pro danou osobu. Ověřuje, že akce nemůže být financována jinými poskytovateli finančních prostředků. Je-li financování nezbytné: Referent vyplňuje soubor žádosti o podporu tím, že argumentuje potřebou fondu podpory. 2) Intervence správce fondu podpory pro konzultace a výběrová řízení poskytovatelů služeb: — Správce fondu podpor podává žádosti o kotace od různých poskytovatelů. Od poskytovatelů služeb bude vyžádán podrobný popis akce a jejích nákladů. — Na základě informací poskytnutých poskytovateli služeb manažer zadá tabulku pro analýzu nabídek, aby ji předložil validačnímu výboru. Od poskytovatelů služeb, u nichž je pravděpodobné, že požadované opatření provede, jsou požadovány nejméně 2 až 3 kotace. Pouze jedna citace bude přijata v následujících situacích: — Pokud neexistuje žádná jiná organizace pro výcvik nebo dodavatel, který by byl schopen uspokojit poptávku v aglomeraci – pokud byl vstup do výcviku validován výběrovými zkouškami a účastník je vybrán na jediném vzdělávacím kurzu stejné povahy. — Pro financování doby řízení (povolení B) v případě účastníků, kteří již zahájili školení u poskytovatele. — Je-li žádost o podporu podána po přechodu na YTF (fond na podporu mládeže), který již dříve tyto organizace konkuroval. 3) Intervence validační komise pro studium žádosti a výběr poskytovatele: Správce fondu podpory předloží dokumentaci žádosti validačnímu výboru složenému ze zástupce společnosti Pôle Emploi a moderovanému oddělením animací PLIE. Výbor žádost schválí, odloží nebo zamítne; uveďte bodové hodnocení pro každý návrh poskytovatelů služeb, kteří odpověděli na žádost o cenovou nabídku. Bude vybrána organizace s nejvyšším počtem bodů; určete částku přiznanou na žádost (všechna nebo část: výbor může rozhodnout o poskytnutí pouze části požadované podpory v závislosti na situaci účastníka). V závislosti na zjištěných potřebách bude moci Fond podpory zahájit společné zadávací řízení s nabídkovým řízením (4) Intervence správce fondu podpory s cílem oznámit rozhodnutí o udělení grantu: — Otevření tištěného a počítačového spisu pro každou žádost o podporu – Informace referentům spisů předložených schvalovacímu výboru a rozhodnutí výboru – Pošta účastníkovi s kopií adresovanou referenčnímu subjektu, který rozhodnutí oznámí, přičemž v okamžiku, kdy je žádost potvrzena, uvádí, že akce má být financována za pomoci ESF – Pošta neúspěšným organizacím 5) Intervence správce fondu podpory na zřízení smlouvy: V případě nákupu školení, doby řízení, opatření k mobilizaci a opětovnému získání sebedůvěry, nákladů na péči o děti je uzavřena smlouva mezi společností Atdec a poskytovatelem. V případě nákupu „oděvu“ a/nebo „nástrojů“ zašle správce vybranému poskytovateli služeb e-mail potvrzující, že ESF převzal podporu. Bude vypracován podepsaný formulář pro přijetí účastníka. Platba bude provedena na základě předložení faktury za službu a odstoupení od účastníka. 6) Intervence správce fondu podpory na úhradu výdajů: Pro úhradu výdajů z Fondu pomoci, školení, odborného vybavení, materiální pomoci, nákladů na péči o děti jsou podniknuty následující kroky: — Po dokončení služby nebo nákupu zašle organizace správci fondu podpory podrobnou fakturu, k níž jsou přiloženy podklady pro provedení akce: označení, prezenční listiny, přezkoušení odborné přípravy, osvědčení o absolvování odborné přípravy, získaný diplom nebo osvědčení, dodací list podepsaný účastníkem pro odborné vybavení. — Správce fondu připravuje podepsaný šek od vedení společnosti Atdec a průvodní pošty. — Správce vyhotoví kopii dopisu, šeku, výpisu z bankovního účtu k prokázání vyplacení a archivu v příslušn (Czech)
    0 references
    Ansökningar om stödmedel riktar sig till förvaltaren av stödfonden via PLIE-vägreferenserna. Vid mottagandet är det stödfondens förvaltare som ansvarar för att sätta tjänsteleverantörerna i konkurrens. Ansökningarna lämnas sedan in till den uppföljningskommitté som ansvarar för valideringen av ärendena, som består av företrädare för Pôle Emploi, PLIE och förvaltare av stödfonden. Varje ansökan om stödmedel granskas genom att man ser till att ESF inte ersätter det ordinarie stödet. Stöd från stödfonden kommer att tillhandahållas att annan finansiering inte är tillgänglig för hela eller delar av det begärda beloppet. Det är därför upp till kursreferensen och deltagaren att söka uppströms all medfinansiering som kan mobiliseras. Verksamhetsprinciper Stödfonden tilldelas: — På grundval av den begäran som motiveras av referenten. Alla ansökningar måste ingå i ackompanjemanget för ett professionellt projekt som validerats, verifierats uppströms eller möjliggöra integration i hållbar sysselsättning. — Om de ordinarie stödordningarna inte kan aktiveras eller inte täcker alla planerade kostnader. — Efter att ha övervägt och validerat relevansen av detta ekonomiska stöd från kommittén. Alla PLIE deltagare i kursen kan dra nytta av det. Han måste först vara registrerad i PLIE och ha bestämt sitt projekt och behov uppströms. Ansöknings- och tilldelningsväg 1) Intervention av rutten som syftar till att fastställa ansökan om stödfonden: — Den bedömer lämpligheten och intresset hos den person som ansökan avser. — Den kontrollerar att åtgärden inte kan finansieras av andra finansiärer. Om finansiering är nödvändig: Referensen kompletterar ansökan om stödfonden genom att hävda behovet av stödfonden. 2) Inblandning av förvaltare av stödfonden för samråd och konkurrensutsatt upphandling av tjänsteleverantörer: — Förvaltare av stödfonden begär offerter från de olika leverantörerna. En detaljerad beskrivning av åtgärden och dess kostnader kommer att begäras från tjänsteleverantörerna. — På grundval av den information som tillhandahålls av tjänsteleverantörerna anger förvaltaren ett tabell för offertanalys för att presentera den för valideringskommittén. Minst 2–3 offerter begärs från tjänsteleverantörer som sannolikt kommer att genomföra den begärda åtgärden. Endast en offert kommer att accepteras i följande situationer: — Om det inte finns någon annan utbildningsorganisation eller leverantör som kan tillgodose efterfrågan på tätorten – Om tillträdet till utbildningen har validerats genom urvalsprov och deltagaren väljs ut på en enda utbildning av samma slag. — För finansiering av körtimmar (tillstånd B) för deltagare som redan har påbörjat sin utbildning hos leverantören. — Om en ansökan om stödmedel kommer efter en övergång till en ungdomsfond (ungdomsstödsfond) som tidigare har satt organisationerna i konkurrens. 3) Inblandning av valideringskommittén för undersökning av ansökan och urval av tillhandahållare: Förvaltaren av stödfonden lämnar in ansökan till valideringskommittén, som består av en företrädare för Pôle Emploi och modereras av PLIE:s animationsavdelning. Kommittén kommer att validera, skjuta upp eller avslå begäran. ge en poäng till varje förslag från de tjänsteleverantörer som svarade på begäran om offert. Den organisation som har högst poäng kommer att väljas. fastställa det belopp som beviljas för ansökan (hela eller delvis: kommittén får besluta att endast bevilja en del av det begärda stödet beroende på deltagarens situation). Beroende på vilka behov som identifierats kommer stödfonden att kunna inleda gemensamma upphandlingar med konkurrensutsatt anbudsförfarande (4) Stödfondens förvaltare för att anmäla tilldelningsbeslutet: — Öppnande av en pappers- och dataakt för varje ansökan till stödfonden – Uppgifter till referenspersonerna i ärenden som lämnats in till valideringskommittén och kommitténs beslut – Mail till deltagaren, med kopia till referenspersonen som anmäler beslutet, där det anges, när ansökan godkänns, att åtgärden ska finansieras med hjälp av ESF – Mail till de organisationer som misslyckats 5) Inblandning av förvaltaren av stödfonden för att upprätta ett kontrakt: Vid köp av utbildning, körtider, åtgärder för att mobilisera och återfå självförtroende, barnomsorgskostnader upprättas ett avtal mellan Atdec och vårdgivaren. Vid köp av kläder och/eller verktyg ska förvaltaren skicka ett e-postmeddelande till den utvalda tjänsteleverantören som bekräftar att ESF har tagit över stödet. En undertecknad mottagningsblankett för deltagaren kommer att upprättas. Betalning kommer att ske på grundval av uppvisande av fakturan för tjänsten och en avgång från deltagaren. 6) Stödfondens förvaltares ingripande för utbetalning av utgifter: Följande åtgärder vidtas för betalning av utgifter för biståndsfonden, utbildning, professionell utrustning, materiellt bistånd, kostnader för barnomsorg: När tjänsten eller köpet har slutförts ska organisationen till stödfondens förvaltare skicka en detaljerad faktura til (Swedish)
    0 references
    Vloge za sredstva pomoči so naslovljene na upravitelja sklada pomoči s strani referentov poti PLIE. Po prejemu je upravitelj sklada za pomoč odgovoren za konkurenco izvajalcev storitev. Vloge se nato predložijo odboru za spremljanje, pristojnemu za potrjevanje spisov, ki ga sestavljajo predstavniki Pôle Emploi, PLIE in upravitelj sklada za pomoč. Vsaka vloga za sredstva pomoči se preuči tako, da se zagotovi, da ESS ne nadomesti običajne pomoči. Podpora iz Sklada za pomoč bo zagotovljena, da druga sredstva niso na voljo za celoten zahtevani znesek ali njegov del. Zato je naloga referenta tečaja in udeleženca, da poiščeta vse sofinanciranje, ki ga je mogoče mobilizirati. Načela poslovanja Sklad za pomoč se dodeli: — Na podlagi zahteve, ki jo je utemeljila predložitvena stranka. Vsaka vloga mora biti del spremljevalnega projekta, ki je bil potrjen, preverjen vnaprej, ali omogočati vključitev v trajnostno zaposlitev. — Kadar običajnih shem pomoči ni mogoče aktivirati ali ne krijejo vseh predvidenih stroškov. — Po preučitvi in potrditvi ustreznosti te finančne podpore s strani Odbora. Od tega lahko koristi vsak udeleženec tečaja. Najprej mora biti registriran na PLIE in določiti svoj projekt in potrebe v smeri toka. Področje uporabe in dodeljevanja 1) Intervencija referenčne poti za določitev vloge za Sklad za pomoč: — Presoja primernost, interes predmeta prošnje za osebo. — Potrjuje, da ukrepa ne morejo financirati drugi financerji. Če je potrebno financiranje: Predložitvena stranka dopolni vlogo sklada za pomoč z utemeljitvijo potrebe po skladu za pomoč. 2) Posredovanje upravitelja sklada za pomoč za posvetovanje in konkurenčne razpise izvajalcev storitev: — Upravitelj sklada za pomoč zaprosi za ponudbe različnih ponudnikov. Od ponudnikov storitev se bo zahteval podroben opis ukrepa in njegovih stroškov. — Na podlagi informacij, ki jih zagotovijo ponudniki storitev, upravljavec vnese tabelo za analizo kotacije, da jo predstavi odboru za potrjevanje. Od ponudnikov storitev, ki bodo verjetno izvedli zahtevani ukrep, se zahtevajo najmanj 2 do 3 ponudbe. Samo ena ponudba bo sprejeta v naslednjih primerih: — Če ni druge organizacije za usposabljanje ali dobavitelja, ki bi lahko zadovoljil povpraševanje v aglomeraciji – če je bil vstop v usposabljanje potrjen z izbirnimi testi in je udeleženec izbran na enem tečaju usposabljanja iste vrste. — Za financiranje ur vožnje (dovoljenje B) za udeležence, ki so že začeli usposabljanje pri ponudniku. — Če je vloga za sredstva pomoči vložena po prehodu v sklad za mlade (sklad za pomoč mladim), ki je prej postavil organizacije v konkurenco. 3) Intervencija odbora za potrjevanje pri preučevanju vloge in izbiri ponudnika: Upravitelj sklada za pomoč predloži vlogo odboru za potrjevanje, ki ga sestavlja predstavnik Pôle Emploi in vodi oddelek PLIE za animacijo. Odbor potrdi, odloži ali zavrne zahtevo; dajte oceno vsakemu predlogu ponudnikov storitev, ki so se odzvali na zahtevo za ponudbo. Izbrana bo organizacija z najvišjim rezultatom; določitev zneska, odobrenega zahtevku (v celoti ali delno: odbor se lahko odloči, da odobri le del zahtevane pomoči, odvisno od položaja udeleženca). Glede na ugotovljene potrebe bo Sklad za pomoč lahko objavil skupne razpise za javna naročila s konkurenčnimi razpisi (4) Posredovanje upravitelja sklada za pomoč pri priglasitvi odločitve o dodelitvi: — Odprtje papirne in računalniške datoteke za vsako vlogo za sklad za pomoč – Informacije predložitvenim strankam o spisih, predloženih odboru za potrjevanje, in odločba odbora – Pošta udeležencu, pri čemer kopija predložitvenemu organu sporoči sklep, v katerem je ob potrditvi vloge navedeno, da se ukrep financira s pomočjo ESS – Pošta neuspešnim organizacijam 5) Posredovanje upravitelja sklada za pomoč pri oblikovanju pogodbe: V primeru nakupa usposabljanja, ur vožnje, ukrepov za mobilizacijo in ponovno pridobitev samozavesti, stroškov otroškega varstva se sklene pogodba med Atdec in ponudnikom. V primeru nakupa „oblačila“ in/ali „orodij“ upravljavec izbranemu ponudniku storitev pošlje elektronsko sporočilo, ki potrjuje, da je ESS prevzel pomoč. Sestavljen bo podpisan obrazec o prejemu udeleženca. Plačilo se izvede na podlagi predložitve računa storitve in odhoda od udeleženca. 6) Posredovanje upravitelja sklada za pomoč za plačilo stroškov: Za vsako plačilo stroškov Sklada za pomoč, usposabljanje, strokovno opremo, materialno pomoč, stroške otroškega varstva se sprejmejo naslednji ukrepi: — Ko je storitev ali nakup končan, organizacija upravitelju sklada za pomoč pošlje podroben račun skupaj z dokazili za izvajanje ukrepa: oznake, izjave o udeležbi, preverjanje usposabljanja, potrdilo o opravljenem usposabljanju, pridobljeno diplomo ali potrdilo, potrdilo o dostavi, ki ga podpiše udeleženec za strokovno opremo. — Upravljavec sklada za pomoč pripravi podpisani ček uprave družbe Atdec in spremne pošte. — Upravljavec pripravi kopijo dopisa, čeka, bančnega izpiska za dokazilo o izplačilu in arhiva v ustre (Slovenian)
    0 references
    Os pedidos de fundos de ajuda são dirigidos ao gestor do fundo de ajuda pelos referenciantes da rota PLIE. Após receção, o gestor do fundo de auxílio é responsável por colocar os prestadores de serviços em concorrência. As candidaturas são seguidamente submetidas à comissão de acompanhamento responsável pela validação dos dossiês, composta por representantes da Pôle Emploi, do PLIE e do gestor do fundo de ajuda. Cada pedido de financiamento é analisado garantindo que o FSE não substitui as ajudas ordinárias. Será concedido apoio do Fundo de Ajuda que não esteja disponível outro financiamento para a totalidade ou parte do montante solicitado. Cabe, portanto, ao referente do curso e ao participante procurar, a montante, todo o cofinanciamento que possa ser mobilizado. Princípios de funcionamento O fundo de auxílio é atribuído: — Com base no pedido fundamentado pelo recorrente. Qualquer candidatura deve fazer parte do acompanhamento de um projeto profissional validado, verificado a montante ou permitir a integração num emprego sustentável. — Sempre que os regimes de auxílio ordinários não possam ser ativados ou não cubram todos os custos previstos. — Após análise e validação da pertinência deste apoio financeiro pelo Comité. Qualquer participante da PLIE no curso pode beneficiar-se dele. Deve estar previamente registado no PLIE e ter determinado o seu projeto e as suas necessidades a montante. Circuito de aplicação e atribuição 1) Intervenção do referente à rota para a elaboração do pedido para o Fundo de Ajuda: — Avalia a adequação e o interesse do objeto do pedido para a pessoa em causa. — Verifica se a ação não pode ser financiada por outros financiadores. Se o financiamento for necessário: O referente preenche o processo de candidatura ao Fundo de Ajuda, argumentando a necessidade do fundo de ajuda. 2) Intervenção do gestor do fundo de auxílio para consulta e concurso de prestadores de serviços: — O gestor do fundo de auxílio apresenta pedidos de cotações aos diferentes prestadores. Será solicitada aos prestadores de serviços uma descrição pormenorizada da ação e do seu custo. — Com base nas informações fornecidas pelos prestadores de serviços, o gestor introduz uma grelha de análise de cotações para apresentá-la ao comité de validação. São solicitados, no mínimo, 2 a 3 ofertas de preços aos prestadores de serviços suscetíveis de executar a ação solicitada. Apenas um orçamento será aceite nas seguintes situações: — Se não houver outra organização ou fornecedor de formação capaz de satisfazer a procura na aglomeração — Se a entrada na formação tiver sido validada por testes de seleção e o participante for selecionado num único curso de formação da mesma natureza. — Para o financiamento de horas de condução (autorização B) no caso de participantes que já iniciaram a sua formação com o prestador. — Se um pedido de fundos de ajuda for apresentado após uma transição para um fundo de ajuda à juventude (FTJ) que tenha anteriormente colocado as organizações em concorrência. 3) Intervenção do Comité de Validação para o estudo da candidatura e a seleção do fornecedor: O gestor do fundo de ajuda submete o processo de candidatura ao comité de validação, composto por um representante da Pôle Emploi e moderado pelo departamento de animação do PLIE. O Comité validará, adiará ou recusará o pedido; atribuir uma pontuação a cada proposta dos prestadores de serviços que responderam ao pedido de orçamento. Será selecionada a organização com a pontuação mais elevada; determinar o montante concedido ao pedido (total ou parcialmente: o Comité pode decidir conceder apenas uma parte da ajuda solicitada em função da situação do participante). Em função das necessidades identificadas, o Fundo de Auxílio poderá lançar concursos conjuntos com concurso público (4) Intervenção do gestor do fundo de auxílio para notificar a decisão de adjudicação: — Abertura de um ficheiro em papel e informático para cada pedido do Fundo de Auxílio — Informação aos referenciantes dos processos submetidos ao comité de validação e decisão do comité — Correio ao participante, com cópia para o autor da decisão, indicando, no momento da validação do pedido, que a ação deve ser financiada com a ajuda do FSE — Correio às organizações vencidas 5) Intervenção do gestor do fundo de ajuda para a celebração de um contrato: No caso de aquisição de formação, horas de condução, ações para mobilizar e recuperar a autoconfiança, custos de acolhimento de crianças, é celebrado um contrato entre o Atdec e o prestador. No caso da compra de «vestuário» e/ou «ferramentas», o gestor deve enviar ao prestador de serviços selecionado uma mensagem de correio eletrónico confirmando que o FSE retomou o auxílio. Será elaborado um formulário de recibo assinado pelo participante. O pagamento será efetuado com base numa apresentação da fatura do serviço e numa partida do participante. 6) Intervenção do gestor do fundo de ajuda para o pagamento de despesas: São tomadas as seguintes medida (Portuguese)
    0 references
    Ansøgninger om støtte er stilet til støttefondens forvalter af PLIE-ruten. Ved modtagelsen er forvalteren af støttefonden ansvarlig for at bringe tjenesteyderne i konkurrence. Ansøgningerne sendes derefter til det opfølgningsudvalg, der er ansvarligt for valideringen af sagerne, og som består af repræsentanter for Pôle Emploi, PLIE og fondens forvalter. Hver ansøgning om støtte undersøges ved at sikre, at ESF ikke erstatter den almindelige støtte. Støtte fra støttefonden ydes, at der ikke er andre midler til rådighed for hele eller en del af det beløb, der anmodes om. Det er derfor op til kurset referent og deltageren at søge opstrøms al medfinansiering, der kan mobiliseres. Driftsprincipper Støttefonden tildeles: — På grundlag af den anmodning, som den henvisende part har begrundet. Enhver ansøgning skal være en del af ledsagelsen af et professionelt projekt, der er valideret, verificeret opstrøms eller muliggøre integration i bæredygtig beskæftigelse. — Hvis de almindelige støtteordninger ikke kan aktiveres eller ikke dækker alle de forventede omkostninger. — Efter at udvalget har undersøgt og godkendt relevansen af denne finansielle støtte. Enhver PLIE deltager i kurset kan drage fordel af det. Han skal først være registreret i PLIE og har bestemt sit projekt og behov opstrøms. Ansøgnings- og allokeringskreds 1) Intervention af den rute, der henvises til, med henblik på at fastlægge ansøgningen om støtte fra fonden: — Den vurderer, om genstanden for ansøgningen er egnet til at varetage den pågældendes interesser. — Den kontrollerer, at foranstaltningen ikke kan finansieres af andre finansieringskilder. Hvis der er behov for finansiering: Referencen udfylder støttefondens ansøgningsdossier med argumenter for, at støttefonden er nødvendig. 2) Forvaltningen af støttefondens intervention i forbindelse med høring og udbud af tjenesteydere: — Fondens forvalter anmoder om tilbud fra de forskellige leverandører. Tjenesteudbyderne vil blive anmodet om en detaljeret beskrivelse af foranstaltningen og dens omkostninger. — På grundlag af oplysningerne fra tjenesteudbyderne indtaster forvalteren et sammenligningsskema for at forelægge dem for valideringsudvalget. Der anmodes om minimum 2-4 tilbud fra tjenesteudbydere, der kan forventes at gennemføre den ønskede foranstaltning. Kun ét tilbud vil blive accepteret i følgende situationer: — Hvis der ikke findes nogen anden uddannelsesorganisation eller -leverandør, der er i stand til at imødekomme efterspørgslen på byområdet — hvis adgangen til uddannelsen er blevet valideret ved udvælgelsesprøver, og deltageren udvælges på et enkelt kursus af samme art. — Til finansiering af køretimer (tilladelse B) for deltagere, der allerede har påbegyndt deres uddannelse hos udbyderen. — Hvis en ansøgning om støtte kommer efter en overgang til en ungdomsstøttefond, som tidligere har bragt organisationerne i konkurrence. 3) Valideringsudvalgets intervention til undersøgelse af ansøgningen og udvælgelsen af udbyder: Støttefondens forvalter indgiver ansøgningsdossieret til valideringsudvalget, der består af en repræsentant for Pôle Emploi og ledet af PLIE's animationsafdeling. Udvalget godkender, udsætter eller afslår anmodningen. giv et pointtal til hvert forslag fra de tjenesteudbydere, der besvarede anmodningen om et tilbud. Den organisation, der har den højeste score, vil blive udvalgt. angiv det beløb, der ydes til ansøgningen (hele eller en del af: Udvalget kan beslutte kun at yde en del af den støtte, der ansøges om, afhængigt af deltagerens situation. Afhængigt af de identificerede behov vil støttefonden være i stand til at iværksætte fælles udbud med konkurrencebaseret udbud (4) Forvaltningen af støttefondens intervention med henblik på at anmelde beslutningen om tildeling: — Åbning af en papir- og edb-fil for hver ansøgning om støtte til støttefonden — oplysninger til referenterne om sager, der er indsendt til valideringsudvalget og udvalgets afgørelse — Brev til deltageren med kopi til den referent, der meddeler beslutningen, med angivelse af, når ansøgningen er godkendt, at foranstaltningen skal finansieres med støtte fra ESF — Mail til de mislykkede organisationer 5) Forvaltningen af støttefondens intervention med henblik på indgåelse af en kontrakt: I tilfælde af køb af uddannelse, køretimer, foranstaltninger med henblik på at mobilisere og genvinde selvtillid, udgifter til børnepasning indgås der en kontrakt mellem Atdec og udbyderen. Hvis der er tale om køb af beklædningsgenstande og/eller værktøj, sender forvalteren den udvalgte tjenesteudbyder en e-mail, der bekræfter, at ESF har overtaget støtten. Der vil blive udarbejdet en underskrevet kvittering for deltageren. Betalingen sker på grundlag af en præsentation af fakturaen for tjenesteydelsen og en afgang fra deltageren. 6) Intervention fra forvalteren af hjælpefonden med henblik på betaling af udgifter: Der træffes følgende foranstaltninger til betaling af udgifter til støttefonden, uddannelse, fagligt udstyr, materi (Danish)
    0 references
    l-applikazzjonijiet għall-fondi ta’ għajnuna huma indirizzati lill-maniġer tal-fond ta’ għajnuna mir-referenti tar-rotta PLIE. Malli jirċievi, il-maniġer tal-fond tal-għajnuna huwa responsabbli biex iqiegħed lill-fornituri tas-servizzi f’kompetizzjoni. l-applikazzjonijiet imbagħad jiġu ppreżentati lill-kumitat ta’ segwitu responsabbli għall-validazzjoni tal-fajls, magħmul minn rappreżentanti ta’ Pôle Emploi, il-PLIE u l-maniġer tal-fond ta’ għajnuna. Kull applikazzjoni għall-fondi għall-għajnuna tiġi studjata billi jiġi żgurat li l-FSE ma jissostitwixxix l-għajnuna ordinarja. l-appoġġ mill-Fond ta’ Għajnuna se jiġi pprovdut li finanzjament ieħor ma jkunx disponibbli għall-ammont mitlub kollu jew għal parti minnu. Għalhekk huwa f’idejn ir-referent tal-kors u l-parteċipant li jfittxu upstream il-kofinanzjament kollu li jista’ jiġi mobilizzat. Prinċipji tal-Operat Il-fond tal-għajnuna huwa allokat: — Fuq il-bażi tat-talba motivata mir-referent. Kwalunkwe applikazzjoni għandha tkun parti mill-akkumpanjament ta’ proġett professjonali vvalidat, ivverifikat upstream jew jippermetti l-integrazzjoni f’impjieg sostenibbli. — Meta l-iskemi ta’ għajnuna ordinarji ma jkunux jistgħu jiġu attivati jew ma jkoprux l-ispejjeż kollha previsti. — Wara kunsiderazzjoni u validazzjoni tar-rilevanza ta’ dan l-appoġġ finanzjarju mill-Kumitat. Kwalunkwe parteċipant tal-PLIE fil-kors jista’ jibbenefika minnu. l-ewwel irid ikun irreġistrat fil-PLIE u jkun iddetermina l-proġett u l-ħtiġijiet tiegħu upstream. Ċirkwit ta’ applikazzjoni u allokazzjoni 1) Intervent tar-referent tar-rotta biex tiġi stabbilita l-applikazzjoni għall-Fond ta’ Għajnuna: — Hija tevalwa l-adegwatezza, l-interess tas-suġġett tal-applikazzjoni għall-persuna. — Tivverifika li l-azzjoni ma tistax tiġi ffinanzjata minn finanzjaturi oħra. Jekk ikun hemm bżonn ta’ finanzjament: Ir-referent jimla l-fajl tal-applikazzjoni għall-Fond ta’ Għajnuna billi jargumenta dwar il-ħtieġa għall-fond ta’ għajnuna. 2) Intervent mill-maniġer tal-fond tal-għajnuna għall-konsultazzjoni u s-sejħiet għall-offerti kompetittivi tal-fornituri tas-servizzi: — Il-maniġer tal-fond tal-għajnuna jagħmel talbiet għal kwotazzjonijiet mid-diversi fornituri. Se tintalab deskrizzjoni dettaljata tal-azzjoni u l-ispiża tagħha mingħand il-fornituri tas-servizzi. — Abbażi tal-informazzjoni pprovduta mill-fornituri tas-servizzi, il-maniġer idaħħal grilja ta’ analiżi tal-kwotazzjonijiet biex jippreżentaha lill-kumitat ta’ validazzjoni. Minimu ta’ 2 sa 3 kwotazzjonijiet huma mitluba mill-fornituri tas-servizzi li x’aktarx jimplimentaw l-azzjoni mitluba. Kwotazzjoni waħda biss se tiġi aċċettata fis-sitwazzjonijiet li ġejjin: — Jekk ma jkun hemm l-ebda organizzazzjoni jew fornitur ta’ taħriġ ieħor li kapaċi jissodisfa d-domanda fuq l-agglomerazzjoni — Jekk id-dħul fit-taħriġ ikun ġie vvalidat permezz ta’ testijiet ta’ selezzjoni, u l-parteċipant jintgħażel fuq kors ta’ taħriġ wieħed tal-istess natura. — Għall-finanzjament tas-sigħat tas-sewqan (permess B) fil-każ ta’ parteċipanti li diġà bdew it-taħriġ tagħhom mal-fornitur. — Jekk applikazzjoni għall-fondi ta’ għajnuna tiġi wara tranżizzjoni lejn YTF (fond għall-għajnuna għaż-żgħażagħ) li preċedentement poġġiet lill-organizzazzjonijiet f’kompetizzjoni. 3) Intervent tal-Kumitat ta’ Validazzjoni għall-istudju tal-applikazzjoni u l-għażla tal-fornitur: Il-maniġer tal-fond ta’ għajnuna jissottometti l-fajl tal-applikazzjoni lill-kumitat ta’ validazzjoni, magħmul minn rappreżentant ta’ Pôle Emploi u mmoderat mid-dipartiment tal-animazzjoni tal-PLIE. Il-Kumitat għandu jivvalida, jipposponi jew jirrifjuta t-talba; agħti punteġġ lil kull proposta tal-fornituri tas-servizzi li wieġbu għat-talba għal kwotazzjoni. Se tintgħażel l-organizzazzjoni bl-ogħla punteġġ; iddetermina l-ammont mogħti lill-applikazzjoni (kollha jew parti minnhom: il-Kumitat jista’ jiddeċiedi li jagħti biss parti mill-għajnuna mitluba skont is-sitwazzjoni tal-parteċipant). Skont il-ħtiġijiet identifikati, il-Fond ta’ Għajnuna se jkun jista’ jniedi offerti ta’ akkwist konġunt b’sejħa għall-offerti kompetittiva (4) Intervent mill-maniġer tal-fond tal-għajnuna biex jinnotifika d-deċiżjoni tal-għoti: — Ftuħ ta’ karta u fajl tal-kompjuter għal kull applikazzjoni għall-Fond ta’ Għajnuna — Informazzjoni lir-referenti ta’ fajls sottomessi lill-kumitat ta’ validazzjoni u deċiżjoni tal-kumitat — Posta lill-parteċipant, b’kopja lir-referent li jinnotifika d-deċiżjoni, li tiddikjara, meta l-applikazzjoni tiġi vvalidata, li l-azzjoni għandha tiġi ffinanzjata bl-għajnuna tal-FSE — Mail lill-organizzazzjonijiet li ma kellhomx suċċess 5) Intervent mill-maniġer tal-fond ta’ għajnuna għall-istabbiliment ta’ kuntratt: Fil-każ ta’ xiri ta’ taħriġ, ħinijiet tas-sewqan, azzjonijiet għall-mobilizzazzjoni u l-kisba mill-ġdid ta’ fiduċja fihom infushom, l-ispejjeż tal-kura tat-tfal, jitfassal kuntratt bejn l-Atdec u l-fornitur. Fil-każ ta’ xiri ta’ “ħwejjeġ” u/jew “għodod”, il-maniġer għandu jibgħat lill-fornitur tas-servizz (Maltese)
    0 references
    Cererile de fonduri de ajutor se adresează administratorului fondului de ajutor de către arbitrii de pe ruta PLIE. La primire, administratorul fondului de ajutor este responsabil de punerea în concurență a prestatorilor de servicii. Cererile sunt apoi depuse la comisia de monitorizare competentă pentru validarea dosarelor, compusă din reprezentanți ai Pôle Emploi, ai PLIE și ai administratorului fondului de ajutor. Fiecare cerere de fonduri de ajutor este studiată asigurându-se că FSE nu înlocuiește ajutoarele obișnuite. Sprijinul din partea Fondului de ajutor va fi prevăzut ca alte fonduri să nu fie disponibile pentru întreaga sumă solicitată sau pentru o parte din aceasta. Prin urmare, este la latitudinea referentului cursului și a participantului să caute în amonte toată cofinanțarea care poate fi mobilizată. Principiile de funcționare Fondul de ajutor este alocat: — Pe baza cererii motivate de referent. Orice cerere trebuie să facă parte din însoțirea unui proiect profesional validat, verificat în amonte sau să permită integrarea într-un loc de muncă durabil. — În cazul în care schemele de ajutor obișnuite nu pot fi activate sau nu acoperă toate costurile prevăzute. — După examinarea și validarea relevanței acestui sprijin financiar de către Comitet. Orice participant la curs poate beneficia de acest lucru. El trebuie mai întâi să fie înregistrat în PLIE și să-și determine proiectul și nevoile în amonte. Circuitul de aplicare și alocare 1) Intervenția rutei de referință pentru stabilirea cererii pentru Fondul de ajutor: — Evaluarea caracterului adecvat, a interesului subiectului cererii pentru persoana în cauză. Aceasta verifică dacă acțiunea nu poate fi finanțată de alți finanțatori. Dacă este nevoie de finanțare: Referentul completează dosarul de cerere privind Fondul de ajutor argumentând necesitatea fondului de ajutor. 2) Intervenția administratorului fondului de ajutor pentru consultarea și ofertarea competitivă a prestatorilor de servicii: Administratorul fondului de ajutor face cereri de cotații de la diferiții furnizori. Prestatorilor de servicii li se va solicita o descriere detaliată a acțiunii și a costului acesteia. Pe baza informațiilor furnizate de furnizorii de servicii, administratorul introduce o grilă de analiză a cotațiilor pentru a o prezenta comitetului de validare. Se solicită cel puțin 2-3 cotații de la furnizorii de servicii care pot pune în aplicare acțiunea solicitată. Un singur citat va fi acceptat în următoarele situații: — În cazul în care nu există nicio altă organizație sau furnizor de formare care să poată satisface cererea din aglomerare – În cazul în care intrarea în formare a fost validată prin teste de selecție, iar participantul este selectat pe un singur curs de formare de aceeași natură. — Pentru finanțarea orelor de conducere (permisul B) în cazul participanților care și-au început deja formarea cu furnizorul. — În cazul în care o cerere de fonduri de ajutor vine după o tranziție către un YTF (fond de ajutor pentru tineri) care a pus anterior organizațiile în concurență. 3) Intervenția Comitetului de validare pentru studiul cererii și selectarea furnizorului: Administratorul fondului de ajutor depune dosarul de cerere la comitetul de validare, compus dintr-un reprezentant al Pôle Emploi și moderat de departamentul de animație al PLIE. Comitetul validează, amână sau refuză cererea; dați un punctaj fiecărei propuneri a furnizorilor de servicii care au răspuns cererii de ofertă. Organizația cu cel mai mare punctaj va fi selectată; determinați suma acordată cererii (toate sau parțiale: Comitetul poate decide să acorde doar o parte din ajutorul solicitat, în funcție de situația participantului). În funcție de nevoile identificate, Fondul de ajutor va putea lansa licitații comune de achiziții publice cu licitație competitivă (4) Intervenția administratorului fondului de ajutor pentru notificarea deciziei de atribuire: — Deschiderea unui dosar pe suport de hârtie și a unui fișier electronic pentru fiecare cerere de finanțare a Fondului de ajutor – Informare către referenți cu privire la dosarele transmise comitetului de validare și decizia comisiei – Trimitere către participant, cu o copie către referentul care notifică decizia, precizând, la momentul validării cererii, că acțiunea urmează să fie finanțată cu ajutorul FSE – Trimitere către organizațiile respinse 5) Intervenția administratorului fondului de ajutor pentru încheierea unui contract: În cazul achiziționării de cursuri de formare, ore de conducere, acțiuni de mobilizare și recâștigare a încrederii în sine, costuri de îngrijire a copilului, se încheie un contract între Atdec și furnizor. În cazul achiziționării de „îmbrăcăminte” și/sau de „instrumente”, administratorul trimite prestatorului de servicii selectat un e-mail prin care confirmă faptul că FSE a preluat ajutorul. Va fi întocmit un formular de primire semnat al participantului. Plata se va face pe baza prezentării facturii serviciului și a plecării de (Romanian)
    0 references
    Applications for aid funds are addressed to the manager of the aid fund by the PLIE route referents. Upon receipt, the manager of the aid fund is responsible for putting the service providers in competition. The applications are then submitted to the follow-up committee responsible for the validation of the files, composed of representatives of Pôle Emploi, the PLIE and the manager of the aid fund. Each application for aid funds is studied by ensuring that the ESF does not replace ordinary aid. Support from the Aid Fund will be provided that other funding is not available for all or part of the requested amount. It is therefore up to the course referent and the participant to search upstream all the co-financing that can be mobilised. Operating Principles The aid fund is allocated: — On the basis of the request motivated by the referent. Any application must be part of the accompaniment of a professional project validated, verified upstream or allow integration into sustainable employment. — Where the ordinary aid schemes cannot be activated or do not cover all the costs foreseen. — After consideration and validation of the relevance of this financial support by the Committee. Any PLIE participant in the course can benefit from it. He must first be registered in the PLIE and have determined his project and needs upstream. Application and allocation circuit 1) Intervention of the route referent to establish the application for the Aid Fund: — It assesses the appropriateness, the interest of the subject of the application for the person. — It verifies that the action cannot be financed by other funders. If funding is necessary: The referent completes the Aid Fund application file by arguing the need for the aid fund. 2) Intervention by the manager of the aid fund for consultation and competitive tendering of service providers: — The manager of the aid fund makes requests for quotations from the various providers. A detailed description of the action and its cost will be requested from the service providers. — Based on the information provided by the service providers, the manager enters a quotation analysis grid to present it to the validation committee. Minimum 2 to 3 quotes are requested from service providers likely to implement the requested action. Only one quote will be accepted in the following situations: — If there is no other training organisation or supplier able to meet the demand on the agglomeration – If the entry into training has been validated by selection tests, and the participant is selected on a single training course of the same nature. — For the financing of driving hours (permit B) in the case of participants who have already started their training with the provider. — If an application for aid funds comes after a transition to a YTF (youth aid fund) which has previously put the organisations in competition. 3) Intervention of the Validation Committee for the study of the application and the selection of the provider: The manager of the aid fund submits the application file to the validation committee, composed of a representative of Pôle Emploi and moderated by the PLIE’s animation department. The Committee will validate, postpone or refuse the request; give a score to each proposal of the service providers who responded to the request for a quote. The organisation with the highest score will be selected; determine the amount granted to the application (all or part: the Committee may decide to grant only part of the aid requested depending on the situation of the participant). Depending on the needs identified, the Aid Fund will be able to launch joint procurement tenders with competitive tendering (4) Intervention by the manager of the aid fund to notify the award decision: — Opening of a paper and computer file for each application for the Aid Fund – Information to the referents of files submitted to the validation committee and decision of the committee – Mail to the participant, with a copy to the referent notifying the decision, stating, when the application is validated, that the action is to be financed with the assistance of the ESF – Mail to the unsuccessful organisations 5) Intervention by the manager of the aid fund for the establishment of a contract: In the case of a purchase of training, driving hours, actions to mobilise and regain self-confidence, child care costs, a contract is drawn up between the Atdec and the provider. In the case of ‘clothing’ and/or ‘tools’ purchase, the manager shall send the selected service provider an email confirming that the ESF has taken over the aid. A signed receipt form of the participant will be drawn up. Payment will be made on the basis of a presentation of the invoice of the service and a departure from the participant. 6) Intervention by the manager of the aid fund for the payment of expenses: The following steps are taken for any payment of the expenses of Aid Fund, training, professional equipment, material assistance, child care (English)
    0.1814686297760745
    0 references
    Las solicitudes de fondos de ayuda se dirigen al gestor del fondo de ayuda por los referentes de la ruta PLIE. Una vez recibido, el gestor del fondo de ayuda es responsable de poner en competencia a los proveedores de servicios. A continuación, las solicitudes se presentan al comité de seguimiento encargado de la validación de los expedientes, compuesto por representantes de Pôle Emploi, el PLIE y el gestor del fondo de ayuda. Cada solicitud de fondos de ayuda se estudia garantizando que el FSE no sustituya a las ayudas ordinarias. La ayuda del Fondo de Ayuda se proporcionará para que no se disponga de otros fondos para la totalidad o parte del importe solicitado. Por lo tanto, corresponde al referente del curso y al participante buscar en sentido ascendente toda la cofinanciación que pueda movilizarse. Principios de funcionamiento El fondo de ayuda se asigna: — Sobre la base de la solicitud motivada por el referente. Cualquier solicitud debe formar parte del acompañamiento de un proyecto profesional validado, verificado en fases anteriores o permitir la integración en un empleo sostenible. — Cuando los regímenes de ayuda ordinarios no puedan activarse o no cubran todos los costes previstos. — Tras el examen y la validación de la pertinencia de este apoyo financiero por parte del Comité. Cualquier participante PLIE en el curso puede beneficiarse de él. Primero debe estar registrado en el PLIE y haber determinado su proyecto y necesidades aguas arriba. Circuito de aplicación y asignación 1) Intervención del referente de ruta para establecer la solicitud del Fondo de Ayuda: — Evalúa la idoneidad, el interés del sujeto de la solicitud para la persona. — Verifica que la acción no pueda ser financiada por otros financiadores. Si la financiación es necesaria: El referente completa el expediente de solicitud del Fondo de Ayuda alegando la necesidad del fondo de ayuda. 2) Intervención del gestor del fondo de ayuda para la consulta y licitación competitiva de los prestadores de servicios: — El gestor del fondo de ayuda solicita cotizaciones a los distintos proveedores. Se solicitará a los proveedores de servicios una descripción detallada de la acción y su coste. — Sobre la base de la información proporcionada por los proveedores de servicios, el gerente introduce una tabla de análisis de cotizaciones para presentarla al comité de validación. Se solicitan un mínimo de 2 a 3 cotizaciones a los proveedores de servicios que puedan aplicar la acción solicitada. Solo se aceptará una cotización en las siguientes situaciones: — Si no hay otra organización o proveedor de formación capaz de satisfacer la demanda de la aglomeración — Si la entrada en formación ha sido validada por pruebas de selección, y el participante es seleccionado en un único curso de formación de la misma naturaleza. — Para la financiación de las horas de conducción (permiso B) en el caso de los participantes que ya hayan iniciado su formación con el prestador. — Si una solicitud de fondos de ayuda se produce después de una transición a un YTF (fondo de ayuda a la juventud) que previamente ha puesto a las organizaciones en competencia. 3) Intervención del Comité de Validación para el estudio de la solicitud y la selección del proveedor: El gestor del fondo de ayudas presenta el expediente de solicitud al comité de validación, compuesto por un representante de Pôle Emploi y moderado por el departamento de animación del PLIE. El Comité validará, aplazará o rechazará la solicitud; dar una puntuación a cada propuesta de los proveedores de servicios que respondieron a la solicitud de cotización. Se seleccionará la organización con la puntuación más alta; determinar el importe concedido a la solicitud (en su totalidad o en parte: el Comité podrá decidir conceder solo una parte de la ayuda solicitada en función de la situación del participante). En función de las necesidades identificadas, el Fondo de Ayuda podrá lanzar licitaciones conjuntas de contratación pública con licitación competitiva (4) Intervención del gestor del fondo de ayuda para notificar la decisión de adjudicación: — Apertura de un expediente en papel y de ordenador para cada solicitud del Fondo de Ayuda — Información a los referentes de los expedientes presentados al comité de validación y decisión del comité — Correo al participante, con copia al referido que notifica la resolución, indicando, en el momento de la validación de la solicitud, que la acción debe financiarse con la ayuda del FSE — Correo a las organizaciones no seleccionadas 5) Intervención del gestor del fondo de ayudas para la constitución de un contrato: En el caso de una compra de formación, horas de conducción, acciones para movilizar y recuperar la confianza en sí mismo, gastos de cuidado infantil, se establece un contrato entre el Atdec y el proveedor. En caso de compra de «ropa» o «herramientas», el gestor enviará al proveedor de servicios seleccionado un correo electrónico confirmando que el FSE se ha hecho cargo de la (Spanish)
    0 references
    Заявленията за финансиране на помощта се отправят до управителя на фонда за помощ от референтите за маршрута на PLIE. При получаване управителят на фонда за помощ отговаря за конкурентоспособността на доставчиците на услуги. След това заявленията се подават до комисията за последващи действия, която отговаря за валидирането на досиетата, съставена от представители на Pôle Emploi, PLIE и управителя на фонда за помощ. Всяко заявление за отпускане на средства за помощ се проучва, като се гарантира, че ЕСФ не замества обикновената помощ. Подкрепа от Фонда за помощ ще бъде предоставена, че не е налично друго финансиране за цялата или част от поисканата сума. Следователно зависи от референта на курса и от участника да търсят нагоре по веригата цялото съфинансиране, което може да бъде мобилизирано. Оперативни принципи Фондът за помощ се разпределя: — Въз основа на искането, мотивирано от референта. Всяко заявление трябва да бъде част от придружаването на професионален проект, валидиран, проверен нагоре по веригата или позволяващ интегриране в устойчива заетост. — Когато обикновените схеми за помощ не могат да бъдат задействани или не покриват всички предвидени разходи. — След разглеждане и валидиране на значимостта на тази финансова подкрепа от страна на Комитета. Всеки участник в курса може да се възползва от него. Той трябва първо да бъде регистриран в PLIE и да е определил своя проект и нужди нагоре по веригата. Схема на прилагане и разпределение 1) Интервенция на референтния маршрут за установяване на заявлението за Фонда за помощ: — В него се преценява целесъобразността и интересът на субекта на заявлението за лицето. — Тя проверява, че дейността не може да бъде финансирана от други финансиращи организации. Ако е необходимо финансиране: Референтът допълва досието на заявлението за Фонда за помощ, като изтъква необходимостта от фонда за помощ. 2) Интервенция от страна на управителя на фонда за консултации и конкурентни тръжни процедури на доставчиците на услуги: — Управителят на фонда за помощ отправя искания за котировки от различните доставчици. От доставчиците на услуги ще бъде поискано подробно описание на действието и разходите за него. — Въз основа на информацията, предоставена от доставчиците на услуги, управителят въвежда таблица за анализ на котировките, за да я представи на комисията по утвърждаване. От доставчиците на услуги, които вероятно ще изпълнят исканото действие, се изискват най-малко 2 до 3 оферти. Само един цитат ще бъде приет в следните ситуации: — Ако няма друга организация за обучение или доставчик, които да могат да отговорят на търсенето в агломерацията — ако започването на обучението е валидирано чрез тестове за подбор и участникът е избран в един курс на обучение от същото естество. — За финансиране на часовете на управление (разрешение Б) в случай на участници, които вече са започнали обучението си при доставчика. — Ако заявлението за отпускане на средства за помощ е подадено след преминаване към фонд за младежка помощ (фонд за подпомагане на младежта), който преди това е поставил организациите в конкуренция. 3) Интервенция на Комитета по валидиране за проучване на заявлението и избора на доставчика: Управителят на фонда за помощ представя досието на заявлението на комитета за валидиране, съставен от представител на Pôle Emploi и модериран от отдела за анимация на PLIE. Комитетът ще валидира, отложи или отхвърли искането; дайте оценка на всяко предложение на доставчиците на услуги, които са отговорили на искането за оферта. Ще бъде избрана организацията с най-висок резултат; определете сумата, отпусната по заявлението (цяло или частично: Комитетът може да реши да предостави само част от поисканата помощ в зависимост от положението на участника). В зависимост от установените нужди фондът за помощ ще може да стартира съвместни търгове за обществени поръчки с конкурентна тръжна процедура (4) Интервенция от страна на управителя на фонда за помощ за уведомяване за решението за възлагане: — Откриване на хартиено и компютърно досие за всяко заявление за Фонд за помощ — Информация за референтите на досиетата, представени на комисията по утвърждаване, и решение на комисията — Поща на участника с копие от уведомителя за решението, в който се посочва, че при валидиране на заявлението дейността се финансира със съдействието на ЕСФ — Пощенска поща до неуспелите организации 5) Намеса на управителя на фонда за помощ за сключване на договор: В случай на закупуване на обучение, часове за шофиране, действия за мобилизиране и възстановяване на самочувствието, разходи за грижи за деца, се сключва договор между Atdec и доставчика. В случай на закупуване на „облекло„и/или „инструменти“, управителят изпраща на избрания доставчик на услуги електронно писмо, потвърждаващо, че ЕСФ е поел помощта. Ще бъде изготвена подписана разписка на участника. Плащането се извършва въз основа на представяне на фактурата за услугата и напускане на участника. 6) Интервенция от страна на управителя на фонда за помощ за плащ (Bulgarian)
    0 references
    Le domande di fondi di aiuto sono indirizzate al gestore del fondo di aiuto da parte dei referenti della rotta PLIE. Al ricevimento, il gestore del fondo di aiuto è responsabile di mettere i prestatori di servizi in concorrenza. Le domande sono quindi presentate alla commissione di controllo competente per la convalida dei fascicoli, composta da rappresentanti di Pôle Emploi, del PLIE e del gestore del fondo di aiuto. Ogni domanda di fondi di aiuto è studiata assicurando che il FSE non sostituisca gli aiuti ordinari. Il sostegno del Fondo di aiuto sarà fornito affinché non siano disponibili altri finanziamenti per la totalità o parte dell'importo richiesto. Spetta quindi al referente del corso e al partecipante cercare a monte tutti i cofinanziamenti che possono essere mobilitati. Principi di funzionamento Il fondo di aiuto è assegnato: — Sulla base della richiesta motivata dal referente. Qualsiasi domanda deve far parte dell'accompagnamento di un progetto professionale convalidato, verificato a monte o consentire l'integrazione in un'occupazione sostenibile. — Quando i regimi di aiuto ordinari non possono essere attivati o non coprono tutti i costi previsti. — Previa valutazione e convalida della pertinenza di tale sostegno finanziario da parte del Comitato. Qualsiasi partecipante PLIE al corso può beneficiarne. Deve prima essere iscritto al PLIE e aver determinato il suo progetto e le sue esigenze a monte. 1) Intervento del referente di rotta per stabilire la domanda di fondo di aiuto: — Essa valuta l'adeguatezza, l'interesse dell'oggetto della domanda per la persona. — Verifica che l'azione non possa essere finanziata da altri finanziatori. Se il finanziamento è necessario: Il referente completa il fascicolo di domanda del Fondo di aiuto sostenendo la necessità del fondo di aiuto. 2) Intervento da parte del gestore del fondo di aiuti per la consultazione e la gara d'appalto dei prestatori di servizi: — Il gestore del fondo di aiuto presenta richieste di quotazioni da parte dei vari fornitori. Una descrizione dettagliata dell'azione e del relativo costo sarà richiesta ai prestatori di servizi. — Sulla base delle informazioni fornite dai fornitori di servizi, il gestore inserisce una griglia di analisi dei preventivi per presentarla al comitato di convalida. Ai prestatori di servizi che possono attuare l'azione richiesta sono richiesti almeno da 2 a 3 preventivi. Solo un preventivo sarà accettato nelle seguenti situazioni: — Se non esiste un'altra organizzazione o fornitore di formazione in grado di soddisfare la domanda dell'agglomerato — se l'accesso alla formazione è stato convalidato da prove di selezione e il partecipante è selezionato in un unico corso di formazione della stessa natura. — Per il finanziamento delle ore di guida (permesso B) nel caso di partecipanti che hanno già iniziato la loro formazione presso il fornitore. — Se una domanda di fondi di aiuto arriva dopo il passaggio a un YTF (fondo di aiuti per i giovani) che ha precedentemente messo le organizzazioni in concorrenza. 3) Intervento del comitato di convalida per lo studio della domanda e la selezione del fornitore: Il gestore del fondo di aiuti presenta il fascicolo di domanda al comitato di convalida, composto da un rappresentante di Pôle Emploi e moderato dal dipartimento di animazione del PLIE. Il Comitato convalida, rinvia o respinge la richiesta; dare un punteggio a ciascuna proposta dei fornitori di servizi che hanno risposto alla richiesta di un preventivo. Sarà selezionata l'organizzazione con il punteggio più alto; determinare l'importo concesso alla domanda (in tutto o in parte: il comitato può decidere di concedere solo una parte dell'aiuto richiesto a seconda della situazione del partecipante. A seconda delle esigenze individuate, il Fondo di aiuti sarà in grado di avviare gare d'appalto congiunte con gara d'appalto competitiva (4) Intervento da parte del gestore del fondo di aiuto per notificare la decisione di aggiudicazione: — Apertura di un fascicolo cartaceo e informatico per ciascuna domanda di fondo di aiuto — Informazioni ai referenti dei fascicoli presentati al comitato di convalida e decisione del comitato — Posta al partecipante, con copia al referente che notifica la decisione, indicando, all'atto della convalida della domanda, che l'azione deve essere finanziata con l'assistenza del FSE — Posta alle organizzazioni soccombenti 5) Intervento da parte del gestore del fondo di aiuti per l'istituzione di un contratto: In caso di acquisto di formazione, orari di guida, azioni per mobilitare e riconquistare la fiducia in se stessi, costi per l'assistenza all'infanzia, viene stipulato un contratto tra l'Atdec e il prestatore. In caso di acquisto di "abbigliamento" e/o "strumenti", il gestore invia al prestatore di servizi selezionato un messaggio di posta elettronica attestante che l'FSE ha assunto l'aiuto. Sarà redatto un modulo di ricevuta firmato del partecipante. Il pagamento sarà effettuato sulla base di una pr (Italian)
    0 references
    Toetusetaotlused saadab abifondi haldajale PLIE liini referents. Toetuse saamisel vastutab abifondi juht teenuseosutajate konkurentsis hoidmise eest. Seejärel esitatakse taotlused toimikute kinnitamise eest vastutavale järelkomisjonile, kuhu kuuluvad Pôle Emploi, PLIE ja abifondi haldaja esindajad. Iga abitaotlust uuritakse, tagades, et ESF ei asenda tavalist abi. Abifondist antakse toetust, kui muud rahalised vahendid ei ole täielikult või osaliselt kättesaadavad taotletud summa ulatuses. Seega on kursuse referent ja osaleja ülesanne otsida üles kogu kaasrahastamine, mida on võimalik mobiliseerida. Tegevuspõhimõtted Abifondi eraldatakse: – Taotluse alusel, mille on esitanud referent. Iga taotlus peab olema osa kutseprojektist, mis on valideeritud, kontrollitud tootmisetapis või võimaldama integreerumist püsivasse tööhõivesse. – Kui tavapäraseid abikavasid ei saa rakendada või need ei kata kõiki ettenähtud kulusid. – Pärast kõnealuse rahalise toetuse asjakohasuse kaalumist ja kinnitamist komitee poolt. Iga PLIE kursusel osaleja võib sellest kasu saada. Ta peab kõigepealt olema registreeritud PLIE-s ning ta on kindlaks määranud oma projekti ja vajadused eelnevas etapis. Taotlus ja jaotusskeem 1) liini referenti sekkumine abifondi taotluse koostamiseks: – Ta hindab taotluse eseme sobivust ja huvi isiku jaoks. – Ta kontrollib, et meedet ei saa rahastada teised rahastajad. Kui rahastamine on vajalik: Referent täidab abifondi taotlustoimiku, väites abifondi vajalikkust. 2) Abifondi valitseja sekkumine teenuseosutajaga konsulteerimiseks ja võistlevaks pakkumismenetluseks: – Abifondi juht taotleb erinevatelt pakkujatelt noteeringuid. Teenuseosutajatelt küsitakse meetme ja selle maksumuse üksikasjalikku kirjeldust. – Teenuseosutajate esitatud teabe põhjal sisestab haldaja referentsanalüüside tabeli, et esitada see valideerimiskomiteele. Teenuseosutajatelt, kes tõenäoliselt rakendavad taotletud meedet, nõutakse vähemalt 2–3 hinnapakkumist. Järgmistes olukordades võetakse vastu ainult üks tsitaat: – Kui ei ole ühtegi teist koolitusorganisatsiooni või tarnijat, kes suudaks vastata linnastu nõudlusele – kui koolitusele asumine on valideeritud valikutestidega ja osaleja valitakse välja ühel sama laadi koolituskursusel. – Sõidutundide (luba B) rahastamiseks osalejate puhul, kes on juba alustanud koolitust teenuseosutaja juures. – Kui abitaotlus esitatakse pärast üleminekut noorte abifondile, mis on organisatsioonid varem konkurentsistanud. 3) Valideerimiskomisjoni sekkumine taotluse uurimiseks ja pakkuja valimiseks: Abifondi juht esitab taotlustoimiku valideerimiskomisjonile, mis koosneb Pôle Emploi esindajast ja mida juhib PLIE animatsiooniosakond. Komisjon kinnitab taotluse, lükkab selle edasi või lükkab selle tagasi; hinnapakkumise taotlusele vastanud teenuseosutajate igale ettepanekule hinde andmine. Valitakse välja organisatsioon, millel on kõrgeim punktisumma; määrata kindlaks taotlusele antud summa (täielikult või osaliselt: komitee võib otsustada anda ainult osa taotletud toetusest sõltuvalt osaleja olukorrast). Sõltuvalt kindlakstehtud vajadustest võib abifond algatada ühishankeid võistleva pakkumismenetlusega (4) Abifondi juhi sekkumine, et teatada lepingu sõlmimise otsusest: – Paber- ja arvutifaili avamine iga abifondi taotluse kohta – Teave valideerimiskomisjonile esitatud toimikute referentidele ja komisjoni otsus – Meil osalejale koos koopiaga referentile, milles teatatakse otsusest, märkides taotluse kinnitamisel, et meedet rahastatakse ESFi toetusel – Meil ebaõnnestunud organisatsioonidele 5) abifondi haldaja sekkumine lepingu sõlmimiseks: Koolituse, sõidutundide, enesekindluse mobiliseerimise ja taastamise meetmete, lastehoiukulude ostmise korral sõlmitakse leping Atdeci ja teenuseosutaja vahel. Rõivaste ja/või vahendite ostmise korral saadab haldaja valitud teenuseosutajale e-kirja, milles kinnitab, et ESF on abi üle võtnud. Koostatakse osaleja allkirjastatud kviitung. Tasumine toimub teenuse arve esitamise ja osalejast lahkumise alusel. 6) Abifondi valitseja sekkumine kulude tasumiseks: Abifondi kulude, koolituse, professionaalse varustuse, materiaalse abi ja lastehoiu kulude katmiseks võetakse järgmised meetmed: – Kui teenus või ost on lõpule viidud, saadab organisatsioon abifondi haldajale üksikasjaliku arve koos meetme rakendamist tõendavate dokumentidega: märgised, osalemisavaldused, koolituse kontroll, koolituse läbimise tunnistus, omandatud diplom või tunnistus, osaleja allkirjastatud saateleht kutsevarustuse kohta. – Abifondi juht koostab allkirjastatud tšeki Atdeci juhtkonnast ja sellega kaasnevast postist. – Haldaja teeb koopia kirjast, tšekist, väljamakset tõendava panga väljavõttest ja asjaomase abifondi toimiku arhiivist – täidab abifondi järelevalve tulemustabeli. – „abifondi“ etapi sisestamine osaleja toimikusse ViEsioni all, lepingule lisatud ja näitajate sisestamine. Atdeci abifondi juht kirjendab MDFSEs meetme bilansi 31. detsembri 2021. aasta seisuga. (Estonian)
    0 references
    Žiadosti o finančné prostriedky sú adresované správcovi fondu pomoci referentmi trasy PLIE. Po prijatí je správca fondu pomoci zodpovedný za uvedenie poskytovateľov služieb do hospodárskej súťaže. Žiadosti sa potom predkladajú monitorovaciemu výboru zodpovednému za validáciu spisov zloženému zo zástupcov Pôle Emploi, PLIE a správcu fondu pomoci. Každá žiadosť o finančné prostriedky sa skúma tak, že sa zabezpečí, aby ESF nenahrádzal bežnú pomoc. Podpora z fondu pomoci sa poskytne tak, že iné finančné prostriedky nie sú k dispozícii pre celú požadovanú sumu alebo jej časť. Je preto na referentovi kurzu a účastníkovi, aby prehľadali všetky spolufinancovanie, ktoré možno mobilizovať. Prevádzkové zásady Fondu pomoci sa prideľujú: — Na základe žiadosti, ktorú odôvodnil rozhodca. Každá žiadosť musí byť súčasťou sprevádzania profesionálneho projektu, ktorý bol validovaný, overený vopred alebo umožňovať začlenenie do udržateľnej zamestnanosti. — Ak bežné schémy pomoci nie je možné aktivovať alebo nepokrývajú všetky predpokladané náklady. — Po zvážení a potvrdení relevantnosti tejto finančnej podpory výborom. Každý účastník kurzu môže mať z toho úžitok. Najprv musí byť zaregistrovaný v PLIE a určiť svoj projekt a potreby na začiatku. Aplikačný a alokačný okruh 1) Intervencia príslušnej trasy na stanovenie žiadosti pre fond pomoci: — Posudzuje vhodnosť a záujem predmetu žiadosti pre dotknutú osobu. — Overuje, či činnosť nemôže byť financovaná inými financujúcimi subjektmi. Ak je financovanie potrebné: Referent doplňuje spis žiadosti o Fond pomoci tým, že argumentuje potrebou fondu pomoci. 2) Intervencia správcu fondu pomoci pri konzultáciách a verejnej súťaži poskytovateľov služieb: — Správca fondu pomoci žiada od rôznych poskytovateľov ponuky o cenovú ponuku. Od poskytovateľov služieb sa vyžiada podrobný opis akcie a nákladov na ňu. — Na základe informácií poskytnutých poskytovateľmi služieb správca zadá cenovú analytickú tabuľku, aby ju predložil validačnému výboru. Od poskytovateľov služieb, ktorí pravdepodobne vykonajú požadované opatrenie, sa požadujú minimálne 2 až 3 kotácie. Iba jedna citácia bude akceptovaná v nasledujúcich situáciách: — Ak neexistuje žiadna iná vzdelávacia organizácia alebo dodávateľ, ktorý by bol schopný uspokojiť dopyt v aglomerácii – ak bol vstup do odbornej prípravy potvrdený výberovými skúškami a účastník je vybraný na jedinom kurze odbornej prípravy rovnakej povahy. — Na financovanie hodín jazdy (povolenie B) v prípade účastníkov, ktorí už začali svoju odbornú prípravu u poskytovateľa. — Ak žiadosť o finančné prostriedky pomoci prichádza po prechode na YTF (fond pomoci pre mladých ľudí), ktorý predtým uviedol organizácie do hospodárskej súťaže. 3) Intervencia validačnej komisie pre štúdium žiadosti a výber poskytovateľa: Správca fondu pomoci predkladá spis žiadosti validačnému výboru zloženému zo zástupcu spoločnosti Pôle Emploi a moderovaného útvarom pre oživenie PLIE. Výbor žiadosť potvrdí, odloží alebo zamietne; dať bodové hodnotenie každému návrhu poskytovateľov služieb, ktorí odpovedali na žiadosť o cenovú ponuku. Vyberie sa organizácia s najvyšším počtom bodov; určiť sumu pridelenú na žiadosť (úplne alebo čiastočne: výbor môže rozhodnúť o poskytnutí iba časti požadovanej pomoci v závislosti od situácie účastníka). V závislosti od zistených potrieb bude môcť fond pomoci začať spoločné verejné súťaže so súťažou (4) Intervencia správcu fondu pomoci s cieľom oznámiť rozhodnutie o udelení grantu: — Otvorenie papierového a počítačového súboru pre každú žiadosť o Fond pomoci – Informácie pre referentov o spisoch predložených validačnému výboru a rozhodnutie výboru – Pošta účastníkovi, s kópiou pre referenta oznamujúceho rozhodnutie, v ktorej sa pri validácii žiadosti uvádza, že akcia sa má financovať s pomocou ESF – Pošta neúspešným organizáciám 5) Intervencia správcu fondu pomoci na uzavretie zmluvy: V prípade nákupu výcviku, času jazdy, opatrení na mobilizáciu a opätovné získanie sebadôvery, nákladov na starostlivosť o deti sa medzi spoločnosťou Atdec a poskytovateľom vypracuje zmluva. V prípade nákupu odevov a/alebo „nástrojov“ zašle správca vybranému poskytovateľovi služieb e-mail potvrdzujúci, že ESF prevzal pomoc. Vyhotoví sa podpísaný formulár o prijatí účastníka. Platba sa uskutoční na základe predloženia faktúry za službu a odchodu od účastníka. 6) Intervencia správcu fondu pomoci na úhradu výdavkov: Pri úhrade výdavkov z fondu pomoci, odbornej prípravy, profesionálneho vybavenia, materiálnej pomoci, nákladov na starostlivosť o deti sa prijímajú tieto kroky: Po dokončení služby alebo nákupu zašle organizácia správcovi fondu pomoci podrobnú faktúru spolu s podpornými dokumentmi na vykonávanie akcie: označenia, prezenčné vyhlásenia, previerka odbornej prípravy, osvedčenie o absolvovaní odbornej prípravy, získaný diplom alebo osvedčenie, dodací list podpísaný účastníkom pre odborné vybavenie. Správca fondu pomoci pripraví podpísaný šek od vedenia spoločnosti Atdec a sprievodnej poš (Slovak)
    0 references
    Οι αιτήσεις για κεφάλαια ενίσχυσης απευθύνονται στον διαχειριστή του ταμείου ενίσχυσης από τα σημεία αναφοράς της διαδρομής PLIE. Μετά την παραλαβή του, ο διαχειριστής του ταμείου ενίσχυσης είναι υπεύθυνος για τη θέση των παρόχων υπηρεσιών σε ανταγωνισμό. Στη συνέχεια, οι αιτήσεις υποβάλλονται στην επιτροπή παρακολούθησης που είναι αρμόδια για την επικύρωση των φακέλων, η οποία απαρτίζεται από εκπροσώπους της Pôle Emploi, του PLIE και του διαχειριστή του ταμείου ενίσχυσης. Κάθε αίτηση για χρηματοδότηση ενίσχυσης εξετάζεται μεριμνώντας ώστε το ΕΚΤ να μην αντικαθιστά τις συνήθεις ενισχύσεις. Η στήριξη από το Ταμείο Βοήθειας θα παρέχεται υπό την προϋπόθεση ότι δεν διατίθεται άλλη χρηματοδότηση για το σύνολο ή μέρος του αιτούμενου ποσού. Ως εκ τούτου, εναπόκειται στον αιτούντα κύκλο μαθημάτων και στον συμμετέχοντα να αναζητήσουν ανάντη όλη τη συγχρηματοδότηση που μπορεί να κινητοποιηθεί. Αρχές λειτουργίας Το ταμείο ενίσχυσης διατίθεται: — Βάσει της αιτήσεώς του. Κάθε αίτηση πρέπει να αποτελεί μέρος της συνοδείας επαγγελματικού έργου επικυρωμένου, επαληθευμένου ανάντη ή να επιτρέπει την ένταξη σε βιώσιμη απασχόληση. — Όταν τα συνήθη καθεστώτα ενισχύσεων δεν μπορούν να ενεργοποιηθούν ή δεν καλύπτουν όλες τις προβλεπόμενες δαπάνες. — Μετά από εξέταση και επικύρωση της καταλληλότητας αυτής της χρηματοδοτικής στήριξης από την ΕΟΚΕ. Οποιοσδήποτε συμμετέχων στο μάθημα μπορεί να επωφεληθεί από αυτό. Πρέπει πρώτα να εγγραφεί στο PLIE και να έχει καθορίσει το έργο και τις ανάγκες του ανάντη. Κύκλωμα εφαρμογής και κατανομής 1) Παρέμβαση της διαδρομής για την κατάρτιση της αίτησης για το Ταμείο Βοήθειας: — Εκτιμά την καταλληλότητα και το συμφέρον του υποκειμένου της αιτήσεως. — Επαληθεύει ότι η δράση δεν μπορεί να χρηματοδοτηθεί από άλλους χρηματοδότες. Εάν απαιτείται χρηματοδότηση: Ο αιτών συμπληρώνει τον φάκελο αίτησης του Ταμείου Ενίσχυσης επικαλούμενος την ανάγκη για το ταμείο ενίσχυσης. 2) Παρέμβαση από τον διαχειριστή του ταμείου ενισχύσεων για τη διαβούλευση και την προκήρυξη ανταγωνιστικών διαγωνισμών των παρόχων υπηρεσιών: — Ο διαχειριστής του ταμείου ενισχύσεων υποβάλλει αιτήσεις για την υποβολή προσφορών από τους διάφορους παρέχοντες υπηρεσίες. Λεπτομερής περιγραφή της δράσης και του κόστους της θα ζητηθεί από τους παρόχους υπηρεσιών. — Με βάση τις πληροφορίες που παρέχονται από τους παρόχους υπηρεσιών, ο διαχειριστής εισάγει ένα πλέγμα ανάλυσης τιμών για να το παρουσιάσει στην επιτροπή επικύρωσης. Τουλάχιστον 2 έως 3 προσφορές ζητούνται από τους παρόχους υπηρεσιών που είναι πιθανόν να υλοποιήσουν την αιτούμενη δράση. Μόνο μία προσφορά θα γίνει δεκτή στις ακόλουθες περιπτώσεις: — Εάν δεν υπάρχει άλλος εκπαιδευτικός οργανισμός ή προμηθευτής ικανός να ικανοποιήσει τη ζήτηση του οικισμού — Εάν η έναρξη της εκπαίδευσης έχει επικυρωθεί με δοκιμασίες επιλογής και ο συμμετέχων επιλέγεται σε ένα μόνο πρόγραμμα κατάρτισης της ίδιας φύσης. — Για τη χρηματοδότηση των ωρών οδήγησης (άδεια Β) στην περίπτωση συμμετεχόντων που έχουν ήδη ξεκινήσει την εκπαίδευσή τους με τον πάροχο. — Εάν μια αίτηση για κεφάλαια ενίσχυσης υποβληθεί μετά τη μετάβαση σε ένα YTF (ταμείο ενίσχυσης για τη νεολαία), το οποίο έχει προηγουμένως θέσει τους οργανισμούς σε ανταγωνισμό. 3) Παρέμβαση της Επιτροπής Επικύρωσης για τη μελέτη της αίτησης και την επιλογή του παρόχου: Ο διαχειριστής του ταμείου ενισχύσεων υποβάλλει τον φάκελο της αίτησης στην επιτροπή επικύρωσης, η οποία απαρτίζεται από εκπρόσωπο της Pôle Emploi και εποπτεύεται από την υπηρεσία κινουμένων σχεδίων του PLIE. Η επιτροπή επικυρώνει, αναβάλλει ή απορρίπτει την αίτηση· δώστε βαθμολογία σε κάθε πρόταση των παρόχων υπηρεσιών που ανταποκρίθηκαν στο αίτημα για προσφορά. Θα επιλεγεί ο οργανισμός με την υψηλότερη βαθμολογία· προσδιορίστε το ποσό που χορηγείται στην αίτηση (εν όλω ή εν μέρει: η επιτροπή μπορεί να αποφασίσει να χορηγήσει μόνο ένα μέρος της αιτούμενης ενίσχυσης ανάλογα με την κατάσταση του συμμετέχοντος). Ανάλογα με τις ανάγκες που έχουν εντοπιστεί, το Ταμείο Βοήθειας θα είναι σε θέση να προκηρύξει από κοινού διαγωνισμούς με διαγωνισμό (4) Παρέμβαση από τον διαχειριστή του ταμείου ενίσχυσης για την κοινοποίηση της απόφασης ανάθεσης: — Άνοιγμα έντυπου και ηλεκτρονικού φακέλου για κάθε αίτηση για το Ταμείο Ενίσχυσης — Ενημέρωση των παραπομπών των φακέλων που υποβλήθηκαν στην επιτροπή επικύρωσης και απόφαση της επιτροπής — Ηλεκτρονικό ταχυδρομείο στον συμμετέχοντα, με αντίγραφο στον αιτούντα, με κοινοποίηση της απόφασης, στο οποίο αναφέρεται, κατά την επικύρωση της αίτησης, ότι η δράση θα χρηματοδοτηθεί με τη συνδρομή του ΕΚΤ — Ταχυδρομείο προς τους ανεπιτυχείς οργανισμούς 5) Παρέμβαση του διαχειριστή του ταμείου ενισχύσεων για τη σύναψη σύμβασης: Σε περίπτωση αγοράς εκπαίδευσης, ωρών οδήγησης, δράσεων κινητοποίησης και ανάκτησης της αυτοπεποίθησης, κόστους φροντίδας παιδιών, καταρτίζεται σύμβαση μεταξύ της Atdec και του παρόχου. Στην περίπτωση αγοράς «ενδυμάτων» ή/και «εργαλείων», ο διαχειριστής αποστέλλει στον επιλεγμένο πάροχο υπηρεσιών ηλεκτρονικό μήνυμα που επιβεβαιώνει ότι το (Greek)
    0 references
    Zahtjeve za dodjelu sredstava potpore upućuju referentni subjekti za rutu PLIE upravitelju fonda za potporu. Nakon primitka, upravitelj fonda za potporu odgovoran je za stavljanje pružatelja usluga u tržišno natjecanje. Zahtjevi se zatim podnose odboru za praćenje nadležnom za potvrđivanje predmeta, koji se sastoji od predstavnika Pôle Emploija, PLIE-a i upravitelja fonda za potporu. Svaki zahtjev za dodjelu sredstava potpore proučava se tako da se osigura da ESF ne zamijeni običnu potporu. Potpora iz Fonda pomoći osigurat će se da druga sredstva nisu dostupna za cijeli zatraženi iznos ili njegov dio. Stoga je na referentu tečaja i sudioniku da uzvodno pretražuju sva sredstva koja se mogu mobilizirati. Operativna načela Fond potpore dodjeljuje se: — Na temelju zahtjeva obrazloženog od strane referenta. Svaki zahtjev mora biti dio praćenja profesionalnog projekta koji je potvrđen, provjeren na početku proizvodnog lanca ili kojim se omogućuje integracija u održivo zapošljavanje. — Ako se redovni programi potpore ne mogu aktivirati ili ne pokrivaju sve predviđene troškove. — Nakon što je Odbor razmotrio i potvrdio relevantnost te financijske potpore. Svi sudionici tečaja mogu imati koristi od njega. Prvo mora biti registriran u PLIE-u i određivati svoj projekt i potrebe uzvodno. Primjena i krug dodjele 1) Intervencija referenta za rutu radi utvrđivanja zahtjeva za Fond pomoći: — Ocjenjuje prikladnost, interes predmeta zahtjeva za osobu. — Provjerava da aktivnost ne mogu financirati drugi ulagači. Ako je financiranje potrebno: Referent popunjava spis zahtjeva Fonda za potporu tvrdeći potrebu za fondom za potporu. 2) Intervencija upravitelja fonda za potporu radi savjetovanja i konkurentnog nadmetanja pružatelja usluga: — Upravitelj fonda za potporu podnosi zahtjeve za ponude različitih pružatelja. Od pružatelja usluga zatražit će se detaljan opis aktivnosti i njezinih troškova. — Na temelju informacija koje su dostavili pružatelji usluga, upravitelj unosi tablicu za analizu ponuda kako bi je predstavio odboru za validaciju. Od pružatelja usluga za koje je vjerojatno da će provesti zatraženu mjeru zatražene su najmanje dvije do tri ponude. U sljedećim situacijama prihvaća se samo jedan citat: — Ako ne postoji druga organizacija za osposobljavanje ili dobavljač koji može zadovoljiti potražnju na aglomeraciji – ako je ulazak u osposobljavanje potvrđen na selekcijskim testovima, a sudionik se odabire na jednom tečaju osposobljavanja iste prirode. — Za financiranje sati vožnje (dozvola B) u slučaju sudionika koji su već započeli obuku kod pružatelja usluga. — Ako je zahtjev za dodjelu sredstava potpore podnesen nakon prelaska na FPT (fond za pomoć mladima) koji je prethodno stavio organizacije u tržišno natjecanje. 3) Intervencija Povjerenstva za validaciju radi proučavanja prijave i odabira ponuđača: Upravitelj fonda za potporu podnosi zahtjev odboru za validaciju, koji se sastoji od predstavnika Pôle Emploija, a moderira ga odjel za animaciju PLIE-a. Odbor će potvrditi, odgoditi ili odbiti zahtjev; dati ocjenu svakom prijedlogu pružatelja usluga koji su odgovorili na zahtjev za ponudu. Odabrat će se organizacija s najvećim brojem bodova; odrediti iznos dodijeljen zahtjevu (u cijelosti ili djelomično: odbor može odlučiti dodijeliti samo dio zatražene potpore ovisno o situaciji sudionika). Ovisno o utvrđenim potrebama, Fond pomoći moći će pokrenuti zajedničke natječaje za javnu nabavu s konkurentnim natječajem (4) Intervencija upravitelja fonda potpore radi obavješćivanja o odluci o dodjeli: — Otvaranje papirnate i računalne datoteke za svaki zahtjev za Fond za pomoć – Podaci upućeni referentima o spisima podnesenima odboru za potvrđivanje i odluka odbora – Pošta sudioniku, s preslikom referentu koji dostavlja odluku, u kojem se navodi, kada je prijava potvrđena, da će se aktivnost financirati uz pomoć ESF-a – Pošta neuspješnim organizacijama 5) Intervencija upravitelja fonda za potporu radi sklapanja ugovora: U slučaju kupnje osposobljavanja, vremena vožnje, mjera za mobilizaciju i povrat samopouzdanja, troškova skrbi o djeci sastavlja se ugovor između Atdeca i pružatelja usluga. U slučaju kupnje „odjeća” i/ili „alata”, upravitelj odabranom pružatelju usluga šalje poruku e-pošte u kojoj potvrđuje da je ESF preuzeo potporu. Sastavit će se potpisani obrazac o primitku sudionika. Plaćanje će se izvršiti na temelju predočenja računa usluge i odlaska od sudionika. 6) Intervencija upravitelja fonda potpore za plaćanje troškova: Za svako plaćanje troškova Fonda pomoći, osposobljavanja, stručne opreme, materijalne pomoći, troškova skrbi o djeci poduzimaju se sljedeći koraci: — Nakon što je usluga ili kupnja dovršena, organizacija će upravitelju fonda za potporu poslati detaljan račun zajedno s popratnom dokumentacijom za provedbu aktivnosti: oznake, izjave o sudjelovanju, provjera osposobljavanja, potvrda o završetku osposobljavanja, stečena diploma ili potvrda, dostavnica koju je potpisao sudionik za profesionalnu opremu. (Croatian)
    0 references
    Tukirahastohakemukset osoitetaan tukirahaston hoitajalle PLIE:n reittiviittausten kautta. Saatuaan tuen tukirahaston hoitaja vastaa palveluntarjoajien kilpailuttamisesta. Hakemukset toimitetaan asiakirja-aineiston validoinnista vastaavalle seurantakomitealle, joka koostuu Pôle Emploi -järjestön, PLIE:n ja tukirahaston hoitajan edustajista. Jokaista tukihakemusta tutkitaan varmistamalla, että ESR ei korvaa tavanomaista tukea. Tukirahastosta myönnetään tukea, jonka mukaan muuta rahoitusta ei ole saatavilla kokonaan tai osittain. Näin ollen kurssin viitehenkilön ja osallistujan on tutkittava kaikki yhteisrahoitus, joka voidaan ottaa käyttöön. Toimintaperiaatteet Tukirahasto kohdennetaan: — Ennakkoratkaisupyynnön esittäjän esittämän pyynnön perusteella. Kaikkien hakemusten on oltava osa ammattimaista hanketta, joka on validoitu tai varmennettu tuotantoketjun alkupäässä tai jonka on mahdollistettava integroituminen kestävään työllisyyteen. — Jos tavanomaisia tukijärjestelmiä ei voida aktivoida tai ne eivät kata kaikkia ennakoituja kustannuksia. — Sen jälkeen, kun komitea on tarkastellut ja vahvistanut tämän rahoitustuen tarkoituksenmukaisuuden. Jokainen kurssin osallistuja voi hyötyä siitä. Hänen on ensin rekisteröidyttävä PLIE:hen ja hänen on määritettävä hankkeensa ja tarpeensa tuotantoketjun alkupäässä. Haku ja jakoketju 1) Tukirahastoa koskevan hakemuksen laatimiseksi käytettävän reitin interventio: — Se arvioi hakemuksen kohteen asianmukaisuutta ja intressiä. — Se varmistaa, että muut rahoittajat eivät voi rahoittaa toimea. Jos rahoitus on tarpeen: Viite täydentää tukirahastohakemusta väittämällä, että tukirahastoa tarvitaan. 2) Tukirahaston hoitajan väliintulo palveluntarjoajien kuulemiseksi ja kilpailuttamiseksi: — Tukirahaston hoitaja esittää tarjouspyynnöt eri palveluntarjoajilta. Palveluntarjoajilta pyydetään yksityiskohtainen kuvaus toimesta ja sen kustannuksista. — Hallinnoija syöttää palveluntarjoajien toimittamien tietojen perusteella lainausanalyysiruudukon esittääkseen sen validointikomitealle. Palveluntarjoajilta, jotka todennäköisesti toteuttavat pyydetyn toimen, pyydetään vähintään 2–3 tarjousta. Vain yksi lainaus hyväksytään seuraavissa tilanteissa: — Jos taajamassa ei ole muuta koulutusorganisaatiota tai -toimittajaa, joka voisi vastata taajaman kysyntään – Jos koulutukseen pääsy on validoitu valintakokeilla ja osallistuja valitaan yhdellä samantyyppisellä kurssilla. — Ajotuntien (lupa B) rahoittamiseksi niiden osallistujien osalta, jotka ovat jo aloittaneet koulutuksen palveluntarjoajan kanssa. — Jos tukirahastohakemus tehdään sen jälkeen, kun on siirrytty nuorisotukirahastoon, joka on aiemmin kilpailuttanut organisaatiot. 3) Validointikomitean väliintulo hakemuksen tutkimista ja palveluntarjoajan valintaa varten: Tukirahaston hoitaja toimittaa hakemusasiakirjat validointikomitealle, joka koostuu Pôle Emploi -puolueen edustajasta ja jota PLIE:n animaatioosasto valvoo. Komitea vahvistaa pyynnön, lykkää sitä tai hylkää sen; anna pistemäärä jokaiselle tarjouspyyntöön vastanneiden palveluntarjoajien ehdotukselle. Valitaan organisaatio, jolla on eniten pisteitä. määritetään hakemukselle myönnetty määrä (kokonaan tai osittain: komitea voi päättää myöntää vain osan pyydetystä tuesta osallistujan tilanteen mukaan). Havaittujen tarpeiden mukaan tukirahasto voi käynnistää yhteisiä hankintoja koskevia tarjouskilpailuja kilpailuttamalla (4) tukirahaston hoitajan väliintulon myöntämispäätöksestä ilmoittamiseksi: — Paperiasiakirjan ja atk-tiedoston avaaminen kutakin tukirahastoa koskevaa hakemusta varten – Tieto validointikomitealle toimitettujen asiakirjojen ja komitean päätöksen asianajajille – Sähköposti osallistujalle ja jäljennös päätöksestä ilmoittavalle asiantuntijalle, jossa todetaan hakemuksen vahvistamisen yhteydessä, että toimi rahoitetaan ESR:n tuella – Sähköposti hävinneille organisaatioille 5) Tukirahaston hoitajan tukisopimuksen laatimiseksi tekemä väliintulo: Kun on kyse koulutuksen, ajoaikojen, itseluottamuksen mobilisoimiseksi ja palauttamiseksi toteutettavista toimista sekä lastenhoitokustannuksista, Atdecin ja palveluntarjoajan välillä tehdään sopimus. Jos kyseessä on vaatetus ja/tai työkalut, hallinnoijan on lähetettävä valitulle palveluntarjoajalle sähköpostiviesti, jossa vahvistetaan, että ESR on ottanut tuen haltuunsa. Osallistujalle laaditaan allekirjoitettu vastaanottolomake. Maksu suoritetaan palvelun laskun esittämisen ja osallistujan lähdön perusteella. 6) Tukirahaston hoitajan väliintulo kulujen maksamiseksi: Tukirahaston kulujen, koulutuksen, ammatillisten laitteiden, aineellisen avun ja lastenhoitokustannusten maksamiseksi toteutetaan seuraavat toimenpiteet: — Kun palvelu tai osto on saatu päätökseen, organisaation on lähetettävä tukirahaston hoitajalle yksityiskohtainen lasku, johon on liitetty hankkeen toteuttamista koskevat tositteet: merkinnät, läsnäoloilmoitukset, koulutustarkastus, todistus koulutuksen suorittamisesta, saatu tutkintotodistus tai todistus, osallistuja (Finnish)
    0 references
    De aanvragen voor steunfondsen worden door de referenten van de PLIE-route aan de beheerder van het steunfonds gericht. Na ontvangst is de beheerder van het steunfonds verantwoordelijk voor het concurrentievermogen van de dienstverleners. De aanvragen worden vervolgens ingediend bij de follow-upcommissie die verantwoordelijk is voor de validatie van de dossiers, bestaande uit vertegenwoordigers van Pôle Emploi, de PLIE en de beheerder van het steunfonds. Elke aanvraag voor steunfondsen wordt bestudeerd door ervoor te zorgen dat het ESF de gewone steun niet vervangt. Steun uit het steunfonds zal worden verstrekt dat er geen andere financiering beschikbaar is voor het gehele of een deel van het gevraagde bedrag. Het is dus aan de referent van de cursus en de deelnemer om alle cofinanciering die kan worden gemobiliseerd upstream te doorzoeken. Exploitatieprincipes Het steunfonds wordt toegewezen: — Op basis van het verzoek van de referent. Elke aanvraag moet deel uitmaken van de begeleiding van een professioneel project dat upstream is gevalideerd, geverifieerd of integratie in duurzame werkgelegenheid mogelijk maakt. — Wanneer de gewone steunregelingen niet kunnen worden geactiveerd of niet alle voorziene kosten dekken. — Na bestudering en validering van de relevantie van deze financiële steun door het Comité. Elke PLIE-deelnemer aan de cursus kan hiervan profiteren. Hij moet eerst geregistreerd zijn in de PLIE en zijn project en behoeften stroomopwaarts hebben bepaald. Aanvraag- en toewijzingscircuit 1) Interventie van de referentieroute om de aanvraag voor het steunfonds vast te stellen: — Zij beoordeelt de geschiktheid, het belang van het voorwerp van het verzoek voor de betrokkene. — Zij controleert of de actie niet door andere financiers kan worden gefinancierd. Indien financiering nodig is: De referent vult het aanvraagdossier van het steunfonds aan door de noodzaak van het steunfonds aan te voeren. 2) Interventie door de beheerder van het steunfonds voor raadpleging en openbare aanbesteding van dienstverleners: — De beheerder van het steunfonds doet offerteaanvragen van de verschillende aanbieders. Een gedetailleerde beschrijving van de actie en de kosten ervan zal worden aangevraagd bij de dienstverleners. — Op basis van de door de dienstverleners verstrekte informatie voert de beheerder een rooster voor offerteanalyse in om dit aan het valideringscomité voor te leggen. Er worden minimaal 2 tot 3 offertes gevraagd van dienstverleners die de gevraagde actie waarschijnlijk zullen uitvoeren. Slechts één offerte wordt aanvaard in de volgende situaties: — Indien er geen andere opleidingsorganisatie of leverancier is die in staat is aan de vraag van de agglomeratie te voldoen — indien de deelname aan de opleiding is gevalideerd door middel van selectietests en de deelnemer wordt geselecteerd op één opleiding van dezelfde aard. — Voor de financiering van rijuren (vergunning B) in het geval van deelnemers die reeds met de opleiding bij de aanbieder zijn begonnen. — Als een aanvraag voor steunfondsen komt na een overgang naar een YTF (jongerenhulpfonds) die de organisaties eerder in concurrentie heeft gezet. 3) Interventie van de valideringscommissie voor de studie van de aanvraag en de selectie van de aanbieder: De beheerder van het steunfonds dient het aanvraagdossier in bij het validatiecomité, bestaande uit een vertegenwoordiger van Pôle Emploi en gemodereerd door de animatieafdeling van PLIE. Het Comité zal het verzoek valideren, uitstellen of weigeren; geef een score aan elk voorstel van de dienstverleners die hebben gereageerd op het verzoek om een offerte. De organisatie met de hoogste score wordt geselecteerd; bepaal het bedrag dat aan de aanvraag is toegekend (geheel of gedeeltelijk: het comité kan besluiten slechts een deel van de gevraagde steun toe te kennen, afhankelijk van de situatie van de deelnemer). Afhankelijk van de vastgestelde behoeften zal het steunfonds gezamenlijke aanbestedingen kunnen uitschrijven met openbare aanbestedingen (4) Interventie door de beheerder van het steunfonds om het gunningsbesluit aan te melden: — Opening van een papieren en computerdossier voor elke aanvraag voor het steunfonds — Informatie aan de referenten van de dossiers die zijn ingediend bij het valideringscomité en het besluit van het comité — Mail aan de deelnemer, met een kopie aan de referent die het besluit meedeelt, met vermelding, wanneer de aanvraag wordt gevalideerd, dat de actie wordt gefinancierd met bijstand van het ESF — Mail aan de afgewezen organisaties 5) Interventie door de beheerder van het steunfonds voor de vaststelling van een contract: In het geval van een aankoop van training, rijuren, acties om het zelfvertrouwen te mobiliseren en terug te krijgen, kosten voor kinderopvang, wordt een contract opgesteld tussen de Atdec en de aanbieder. In het geval van „kleding” en/of „tools”-aankoop stuurt de beheerder de geselecteerde dienstverlener een e-mail waarin wordt bevestigd dat het ESF de st (Dutch)
    0 references
    7 December 2023
    0 references
    Pays de la Loire
    0 references

    Identifiers

    202102101
    0 references