Purchase Socially Responsible (Q3708702)
Jump to navigation
Jump to search
Project Q3708702 in France
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | Purchase Socially Responsible |
Project Q3708702 in France |
Statements
322,633.08 Euro
0 references
417,648.0 Euro
0 references
77.25 percent
0 references
1 July 2019
0 references
30 June 2021
0 references
Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Mayotte
0 references
12°49'22.98"S, 45°9'7.49"E
0 references
Dans un contexte de développement territorial particulier où Mayotte est reconnue aujourd’hui comme le département français et la région européenne la plus pauvre, en 2016, la CRESS répond à ce constat par un premier dispositif appelé « Achat socialement responsable » limité à l’insertion de clauses sociales et au suivi de leur bonne exécution. L’action « Achat socialement responsable » a été poursuivie en 2018 grâce au cofinancement du FSE dans le cadre du dispositif « ESSor, projet de développement territorial et d’inclusion sociale ». Ce dernier a ainsi permis de faire un _focus_ sur l’insertion des clauses et le suivi de leur bonne exécution ainsi que sur l’animation territoriale nécessaire à la promotion de l’activité. Aujourd’hui, à la fin du dispositif ESSor, le dispositif peut se résumer à 35 marchés publics « clausés » soit à 158 440 heures d’insertion créées grâce au concours de la CRESS. Par ailleurs, Mme la Ministre du travail Muriel PENICAUD, lors de sa séquence ministérielle à Mayotte en novembre 2018, a salué ces résultats et a encouragé la poursuite de cette action, notamment dans l’optique des nombreux marchés publics prévus par l’Etat pour l’année 2019. Ainsi, la CRESS identifie le besoin, d’une part, de continuer ces premières activités impulsant une dynamique d’inclusion sociale grâce à la clause sociale, et d’autre part, d’aller plus loin par le développement de nouvelles activités. C’est pourquoi, l’activité « Achat socialement responsable » devient aujourd’hui un dispositif à part entière. Celui-ci s’article autour de 3 activités : * Activité 1 : l’animation territoriale de l’Achat socialement responsable ; * Activité 2 : l’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution ; * Activité 3 : le développement économique des entreprises de l'IAE et de l'ESS. Complémentaires et indissociables, ces trois activités sont intrinsèquement liées. Pour information, l’Achat socialement responsable a pour vocation à mettre en place ou à structurer une politique d’achats publics ou privés responsables au niveau social et/ou environnemental dans une logique de développement durable. Ce modèle de développement cherche à répondre à des besoins économiques, sociaux et écologiques en s’inscrivant dans le temps par des solutions pérennes à l’exemple du commerce équitable (ex. production de café). Ces dernières années la réglementation européenne impose de plus en plus aux acheteurs publics et privés de prendre en compte des éléments de développement durable dans leurs démarches. L’achat public correspond à tout investissement public fait par les « acheteurs publics » comme, par exemple, les collectivités en lien avec la politique de la ville dont le département, les intercommunalités, les communes, etc. L’achat privé quant à lui représente les investissements réalisés par les « acheteurs privés » qui sont des entreprises de tout type. D’un côté, au niveau de l’achat public il existe des dispositifs juridiques permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le dispositif d’inclusion sociale le plus commun au niveau de la commande publique est « l’insertion de clauses sociales » conformément à l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NB: cette ordonnance sera codifiée dans le nouveau Code de la Commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 ; ce code sera la référence officielle des clauses sociales à partir de cette date). L’objectif est d’inclure une clause dans le cahier des charges du marché obligeant les entreprises attributaires (c’est-à-dire, les entreprises ayant remporté le marché ou des lots du marché) à employer pour un certain nombre d’heures des personnes éloignées de l’emploi. D’un autre côté, « les marchés réservés » sont également un moyen juridique, prévus dans les articles 36 et 37 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, permettant aux acheteurs publics de consacrer un marché (ou un lot du marché) aux SIAE ou aux entreprises de l’ESS. De cette manière, ce dispositif permet de soutenir le développement et la structuration de l’offre d’insertion des SIAE et des entreprises de l’ESS. Les législateurs européen et français reconnaissent, ainsi, ces modèles d’entrepreneuriat (SIAE et ESS) comme un outil pour combattre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale. Afin d’appliquer cette réglementation, l’objectif de l’activité 2 « l’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution » est de systématiser les marchés publics réservés aux SIAE et l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de Mayotte en accompagnant tous les acteurs associés (acheteurs publics, entreprises attributaires, services prescripteurs, SIAE, etc.). Au niveau des acheteurs privés, de plus en plus s’impose de nos jours, la mise en place d’une responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise. Cette responsabilité, également appelée RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en pla (French)
0 references
In a particular context of territorial development where Mayotte is now recognised as the French department and the poorest European region, in 2016, the CRESS responds to this by a first mechanism called “Socially Responsible Purchase” limited to the inclusion of social clauses and the monitoring of their proper implementation. The Action “Socially Responsible Purchase” was continued in 2018 thanks to ESF co-financing under the “Development, Territorial Development and Social Inclusion” scheme. The latter has thus made it possible to make a _focus_ on the insertion of the clauses and the monitoring of their proper execution as well as on the territorial animation necessary to promote the activity. Today, at the end of the boom, the scheme can be reduced to 35 “clawed” public contracts, i.e. 158,440 hours of insertion created through the assistance of the CRESS. In addition, the Minister of Labour Muriel PENICAUD, during her ministerial sequence in Mayotte in November 2018, welcomed these results and encouraged the continuation of this action, particularly in view of the numerous public contracts planned by the State for 2019. Thus, the CRESS identifies the need, on the one hand, to continue these initial activities, which drive a dynamic of social inclusion through the social clause, and on the other, to go further by developing new activities. This is why the activity “Socially Responsible Purchase” is now becoming a fully-fledged device. This article is based on 3 activities: * Activity 1: the territorial animation of socially responsible purchasing; * Activity 2: the inclusion of social clauses and the monitoring of their proper implementation; * Activity 3: economic development of EIA and ESS enterprises. Complementary and inseparable, these three activities are intrinsically linked. For information, socially responsible purchasing is intended to establish or structure a socially and/or environmentally responsible public or private procurement policy in a sustainable development approach. This development model seeks to respond to economic, social and environmental needs through time-bound solutions such as fair trade (e.g. coffee production). In recent years, European legislation has increasingly required public and private buyers to take sustainable development into account in their efforts. Public procurement refers to any public investment made by “public buyers” such as, for example, local authorities in connection with city policy, including the department, intercommunities, municipalities, etc. Private purchasing represents investments made by “private buyers” which are enterprises of all kinds. On the one hand, at the level of public procurement, there are legal mechanisms to combat poverty and social exclusion. The most common social inclusion scheme for public procurement is “the inclusion of social clauses” in accordance with Article 38 of Ordinance No 2015-899 of 23 July 2015 on public procurement (NB: this order will be codified in the new Public Command Code, which will come into force on April 1, 2019; this code will be the official reference of social clauses from that date). The aim is to include a clause in the contract specifications obliging the successful undertakings (i.e. the companies which won the contract or lots of the contract) to employ for a certain number of hours persons away from employment. On the other hand, ‘reserved markets’ are also a legal means, provided for in Articles 36 and 37 of the order of 23 July 2015 cited above, allowing public purchasers to devote a contract (or a lot of the contract) to SIAEs or SSE undertakings. In this way, it supports the development and structuring of the integration offer of SIAE and ESS companies. European and French legislators thus recognise these entrepreneurship models (SIAE and ESS) as a tool to combat poverty and promote social inclusion. In order to implement these rules, the objective of activity 2 “the insertion of social clauses and the monitoring of their proper performance” is to systematise public contracts reserved for SIAEs and the inclusion of social clauses in the Mayotte public contracts by accompanying all the associated actors (public buyers, companies awarded contracts, prescribing services, SIAE, etc.). At the level of private buyers, it is increasingly necessary today to establish a societal (or social) responsibility of the company. This responsibility, also known as CSR, brings together all the practices put into practice. (English)
22 November 2021
0 references
Vor dem Hintergrund der besonderen territorialen Entwicklung, in der Mayotte heute als das französische Departement und die ärmste europäische Region anerkannt wird, reagiert CRESS 2016 auf diese Feststellung mit einem ersten Instrument namens „Sozial verantwortlicher Kauf“, das sich auf die Aufnahme von Sozialklauseln und die Überwachung ihrer ordnungsgemäßen Umsetzung beschränkt. Die Maßnahme „Sozial verantwortlicher Kauf“ wurde 2018 mit ESF-Kofinanzierung im Rahmen des Programms „Boom, Projekt für territoriale Entwicklung und soziale Eingliederung“ fortgesetzt. Auf diese Weise konnte ein Schwerpunkt auf die Aufnahme der Klauseln und die Überwachung ihrer ordnungsgemäßen Ausführung sowie auf die für die Förderung der Tätigkeit erforderliche territoriale Betreuung gelegt werden. Heute, am Ende des boomenden Systems, kann das System auf 35 „geregelte“ öffentliche Aufträge beschränkt sein, d. h. 158 440 Einarbeitsstunden, die dank des CRESS-Beitrags geschaffen wurden. Darüber hinaus begrüßte die Ministerin für Arbeit Muriel PENICAUD im November 2018 in Mayotte diese Ergebnisse und ermutigte die Fortsetzung dieser Maßnahme, insbesondere im Hinblick auf die zahlreichen vom Staat für 2019 geplanten öffentlichen Aufträge. So stellt der CRESS fest, dass es notwendig ist, einerseits diese ersten Aktivitäten fortzusetzen, die durch die Sozialklausel eine Dynamik der sozialen Eingliederung auslösen, und andererseits durch die Entwicklung neuer Aktivitäten weiter zu gehen. Aus diesem Grund wird die Tätigkeit „Sozial verantwortlicher Einkauf“ heute zu einem eigenständigen Instrument. Es handelt sich um drei Aktivitäten: * Aktivität 1: die territoriale Betreuung des sozial verantwortlichen Kaufs; * Aktivität 2: Aufnahme von Sozialklauseln und Überwachung ihrer ordnungsgemäßen Umsetzung; * Aktivität 3: wirtschaftliche Entwicklung von IAE- und SSW-Unternehmen. Diese drei Tätigkeiten sind komplementär und untrennbar miteinander verbunden. Zur Information hat der sozial verantwortliche Kauf die Aufgabe, eine Politik der verantwortungsvollen öffentlichen oder privaten Beschaffung auf sozialer und/oder ökologischer Ebene im Sinne einer nachhaltigen Entwicklung zu entwickeln oder zu strukturieren. Dieses Entwicklungsmodell zielt darauf ab, wirtschaftlichen, sozialen und ökologischen Bedürfnissen gerecht zu werden, indem es langfristige Lösungen nach dem Beispiel des fairen Handels (z. B. Kaffeeproduktion) vorsieht. In den letzten Jahren sind öffentliche und private Auftraggeber aufgrund der EU-Rechtsvorschriften zunehmend verpflichtet, die Elemente der nachhaltigen Entwicklung in ihren Prozessen zu berücksichtigen. Bei der öffentlichen Auftragsvergabe handelt es sich um alle öffentlichen Investitionen, die von „öffentlichen Auftraggebern“ getätigt werden, wie z. B. Gebietskörperschaften im Zusammenhang mit der Stadtpolitik, einschließlich des Departements, der Interkommunalitäten, der Gemeinden usw. Der private Erwerb stellt Investitionen dar, die von „privaten Käufern“ getätigt werden, bei denen es sich um Unternehmen aller Art handelt. Auf der einen Seite gibt es auf der Ebene der öffentlichen Auftragsvergabe rechtliche Regelungen zur Bekämpfung von Armut und sozialer Ausgrenzung. Das allgemeinste System der sozialen Eingliederung auf der Ebene des öffentlichen Auftragswesens ist die „Einfügung von Sozialklauseln“ gemäß Artikel 38 der Verordnung Nr. 2015-899 vom 23. Juli 2015 über das öffentliche Auftragswesen (NB: diese Verordnung wird im neuen Gesetzbuch über öffentliche Aufträge kodifiziert, das am 1. April 2019 in Kraft tritt; dieser Kodex ist die offizielle Referenz der Sozialklauseln ab diesem Zeitpunkt). Ziel ist es, eine Klausel in die Verdingungsunterlagen aufzunehmen, wonach die erfolgreichen Unternehmen (d. h. die Unternehmen, die den Zuschlag erhalten haben oder Lose des Auftrags erhalten haben), für eine bestimmte Anzahl von Stunden Personen beschäftigen müssen, die von der Beschäftigung entfernt sind. Andererseits sind „Reservierte Aufträge“ auch ein in den Art. 36 und 37 der genannten Verordnung vom 23. Juli 2015 vorgesehenes rechtliches Mittel, das es öffentlichen Auftraggebern ermöglicht, einen Auftrag (oder ein Los) an die SIAE oder die Unternehmen der SSW zu vergeben. Auf diese Weise wird die Entwicklung und Strukturierung des Integrationsangebots der SIAE und der SSW-Unternehmen unterstützt. So erkennen die europäischen und französischen Gesetzgeber diese Geschäftsmodelle (SIAE und ESS) als Instrument zur Bekämpfung der Armut und zur Förderung der sozialen Inklusion an. Zur Umsetzung dieser Regelung besteht das Ziel der Tätigkeit 2 „Einfügung von Sozialklauseln und Überwachung ihrer ordnungsgemäßen Ausführung“ darin, die den SIAE vorbehaltenen öffentlichen Aufträge und die Aufnahme von Sozialklauseln in die öffentlichen Aufträge von Mayotte durch Begleitung aller beteiligten Akteure (öffentliche Auftraggeber, Zuschlagsempfänger, verschreibende Dienstleistungen, SIAE usw.) zu systematisieren. (German)
1 December 2021
0 references
In een bijzondere context van territoriale ontwikkeling, waar Mayotte nu erkend wordt als het Franse departement en de armste Europese regio, in 2016 reageert het CRESS hierop met een eerste mechanisme genaamd „Socially Responsible Purchase”, dat beperkt is tot het opnemen van sociale clausules en het toezicht op de correcte uitvoering ervan. De actie „Sociaal verantwoord kopen” werd in 2018 voortgezet dankzij de medefinanciering van het ESF in het kader van de regeling „Ontwikkeling, territoriale ontwikkeling en sociale integratie”. Deze laatste heeft het dus mogelijk gemaakt om de clausules in te voegen en toezicht te houden op de correcte uitvoering ervan en op de territoriale dynamisering die nodig is om de activiteit te bevorderen. Vandaag kan de regeling aan het einde van de hausse worden teruggebracht tot 35 „geklonken” overheidsopdrachten, d.w.z. 158.440 uur aan invoeging door de hulp van het CRESS. Daarnaast toonde de minister van Arbeid Muriel PENICAUD zich tijdens haar ministeriële bijeenkomst in Mayotte in november 2018 verheugd over deze resultaten en moedigde hij de voortzetting van deze actie aan, met name in het licht van de talrijke door de staat geplande overheidsopdrachten voor 2019. Het CRESS wijst er dan ook op dat enerzijds deze initiële activiteiten, die een dynamiek van sociale integratie door middel van de sociale clausule stimuleren, moeten worden voortgezet en anderzijds door de ontwikkeling van nieuwe activiteiten. Daarom wordt de activiteit „Socially Responsible Purchase” nu een volwaardig apparaat. Dit artikel is gebaseerd op 3 activiteiten: * Activiteit 1: de territoriale dynamisering van maatschappelijk verantwoorde inkoop; * Activiteit 2: de opneming van sociale clausules en het toezicht op de correcte tenuitvoerlegging ervan; * Activiteit 3: economische ontwikkeling van MEB- en ESS-ondernemingen. Deze drie activiteiten zijn complementair en onlosmakelijk met elkaar verbonden. Voor informatie is maatschappelijk verantwoord inkopen bedoeld om een sociaal en/of milieuvriendelijk overheids- of particulier aanbestedingsbeleid te ontwikkelen of te structureren in het kader van duurzame ontwikkeling. Dit ontwikkelingsmodel is bedoeld om in te spelen op economische, sociale en milieubehoeften door middel van tijdgebonden oplossingen zoals eerlijke handel (bv. koffieproductie). In de afgelopen jaren heeft de Europese wetgeving steeds meer geëist dat publieke en particuliere kopers bij hun inspanningen rekening moesten houden met duurzame ontwikkeling. Overheidsopdrachten hebben betrekking op overheidsinvesteringen van „overheidsinkopers”, zoals bijvoorbeeld lokale overheden in verband met het stadsbeleid, met inbegrip van het departement, intercommunities, gemeenten, enz. Particuliere aankopen zijn investeringen van „particuliere kopers” die allerlei soorten ondernemingen zijn. Enerzijds bestaan er op het niveau van overheidsopdrachten wettelijke mechanismen om armoede en sociale uitsluiting te bestrijden. De meest voorkomende sociale-insluitingsregeling voor overheidsopdrachten is „het opnemen van sociale clausules” overeenkomstig artikel 38 van Verordening (EU) 2015-899 van 23 juli 2015 inzake overheidsopdrachten (NB: dit bevel zal worden gecodificeerd in de nieuwe code voor het openbaar commando, die op 1 april 2019 in werking treedt; deze code is de officiële referentie van sociale clausules vanaf die datum). Het doel is in het bestek een clausule op te nemen die de succesvolle ondernemingen (d.w.z. de ondernemingen die het contract of de partijen van de overeenkomst hebben gewonnen) verplicht om voor een bepaald aantal uren personen buiten dienst te stellen. Anderzijds zijn de „gereserveerde markten” ook een rechtsmiddel dat is voorzien in de artikelen 36 en 37 van de beschikking van 23 juli 2015, op grond waarvan overheidsinkopers een contract (of een partij van de overeenkomst) kunnen wijden aan SIAE’s of SSE-ondernemingen. Op deze manier ondersteunt het de ontwikkeling en structurering van het integratieaanbod van SIAE en ESS-bedrijven. Europese en Franse wetgevers erkennen deze ondernemerschapsmodellen (SIAE en ESS) als een instrument om armoede te bestrijden en sociale inclusie te bevorderen. Met het oog op de tenuitvoerlegging van deze regels heeft activiteit 2 „invoeging van sociale clausules en toezicht op de goede uitvoering ervan” tot doel de voor SIAE’s gereserveerde overheidsopdrachten te systematiseren en sociale clausules op te nemen in de overheidsopdrachten van Mayotte door alle betrokken actoren te begeleiden (inkopers van de overheid, ondernemingen waaraan opdrachten zijn gegund, voorschrijvende diensten, SIAE enz.). Op het niveau van particuliere kopers wordt het tegenwoordig steeds noodzakelijker om een maatschappelijke (of sociale) verantwoordelijkheid van het bedrijf vast te stellen. Deze verantwoordelijkheid, ook wel MVO genoemd, brengt alle in praktijk gebrachte praktijken samen. (Dutch)
6 December 2021
0 references
In un particolare contesto di sviluppo territoriale in cui Mayotte è ormai riconosciuta come il dipartimento francese e la regione europea più povera, nel 2016 il CRESS risponde a ciò con un primo meccanismo denominato "Acquisto socialmente responsabile" limitato all'inclusione di clausole sociali e al monitoraggio della loro corretta attuazione. L'azione "Acquisto socialmente responsabile" è proseguita nel 2018 grazie al cofinanziamento dell'FSE nell'ambito del regime "Sviluppo, sviluppo territoriale e inclusione sociale". Quest'ultima ha così reso possibile un _focus_ sull'inserimento delle clausole e sul monitoraggio della loro corretta esecuzione, nonché sull'animazione territoriale necessaria per promuovere l'attività. Oggi, al termine del boom, il regime può essere ridotto a 35 appalti pubblici "incassati", ossia 158.440 ore di inserimento create attraverso l'assistenza del CRESS. Inoltre, il ministro del Lavoro Muriel PENICAUD, durante la sua sequenza ministeriale a Mayotte nel novembre 2018, ha accolto con favore tali risultati e ha incoraggiato il proseguimento di tale azione, in particolare alla luce dei numerosi appalti pubblici previsti dallo Stato per il 2019. Pertanto, il CRESS individua la necessità, da un lato, di proseguire queste attività iniziali, che guidano una dinamica di inclusione sociale attraverso la clausola sociale e, dall'altro, di andare oltre sviluppando nuove attività. Ecco perché l'attività "Acquisto Socialmente Responsabile" sta diventando un vero e proprio dispositivo. Questo articolo si basa su 3 attività: * Attività 1: l'animazione territoriale degli acquisti socialmente responsabili; * Attività 2: l'inclusione di clausole sociali e il monitoraggio della loro corretta attuazione; * Attività 3: sviluppo economico delle imprese VIA e SSE. Complementari e inseparabili, queste tre attività sono intrinsecamente collegate. A titolo informativo, l'acquisto socialmente responsabile ha lo scopo di definire o strutturare una politica di appalti pubblici o privati socialmente e/o ecologicamente responsabile in un approccio di sviluppo sostenibile. Questo modello di sviluppo mira a rispondere alle esigenze economiche, sociali e ambientali attraverso soluzioni limitate nel tempo, come il commercio equo e solidale (ad esempio la produzione di caffè). Negli ultimi anni, la legislazione europea ha sempre più richiesto agli acquirenti pubblici e privati di tenere conto dello sviluppo sostenibile nei loro sforzi. Gli appalti pubblici si riferiscono a qualsiasi investimento pubblico effettuato da "acquirente pubblico" come, ad esempio, le autorità locali in relazione alla politica urbana, compresi il dipartimento, le intercomunità, i comuni, ecc. Gli acquisti privati rappresentano investimenti effettuati da "acquirente privato" che sono imprese di ogni tipo. Da un lato, a livello degli appalti pubblici, esistono meccanismi giuridici per combattere la povertà e l'esclusione sociale. Il regime di inclusione sociale più comune per gli appalti pubblici è "l'inclusione di clausole sociali" ai sensi dell'articolo 38 dell'ordinanza n. 2015-899 del 23 luglio 2015 sugli appalti pubblici (NB: tale ordinanza sarà codificata nel nuovo Codice del Comando Pubblico, che entrerà in vigore il 1º aprile 2019; questo codice sarà il riferimento ufficiale delle clausole sociali a partire da tale data). L'obiettivo è quello di inserire nel capitolato d'oneri una clausola che obblighi le imprese prescelte (ossia le imprese che hanno vinto l'appalto o i lotti del contratto) a impiegare per un certo numero di ore persone che non lavorano. Per contro, i "mercati riservati" costituiscono anche un mezzo giuridico, previsto dagli articoli 36 e 37 del citato decreto del 23 luglio 2015, che consente agli acquirenti pubblici di dedicare un contratto (o un sacco di contratto) alla SIAE o alle imprese SSE. In questo modo, supporta lo sviluppo e la strutturazione dell'offerta di integrazione delle aziende SIAE e ESS. I legislatori europei e francesi riconoscono pertanto questi modelli di imprenditorialità (SIAE e ESS) come uno strumento per combattere la povertà e promuovere l'inclusione sociale. Ai fini dell'attuazione di tali norme, l'obiettivo dell'attività 2 "l'inserimento di clausole sociali e il controllo della loro corretta esecuzione" è quello di sistematizzare gli appalti pubblici riservati ai SIAE e l'inclusione di clausole sociali negli appalti pubblici Mayotte accompagnando tutti gli attori associati (acquirente pubblico, imprese aggiudicate, servizi di prescrizione, SIAE, ecc.). A livello di acquirenti privati, oggi è sempre più necessario stabilire una responsabilità sociale (o sociale) dell'impresa. Questa responsabilità, nota anche come RSI, riunisce tutte le pratiche messe in pratica. (Italian)
13 January 2022
0 references
En un contexto particular de desarrollo territorial en el que Mayotte es ahora reconocida como el departamento francés y la región europea más pobre, en 2016, el CRESS responde a esto mediante un primer mecanismo llamado «Compra Socialmente Responsable» limitado a la inclusión de cláusulas sociales y el seguimiento de su correcta aplicación. La acción «Compra socialmente responsable» continuó en 2018 gracias a la cofinanciación del FSE en el marco del programa «Desarrollo, Desarrollo Territorial e Inclusión Social». De este modo, este último ha permitido realizar un _focus_ en la inserción de las cláusulas y el seguimiento de su correcta ejecución, así como en la animación territorial necesaria para promover la actividad. Hoy, al final del boom, el régimen puede reducirse a 35 contratos públicos «calificados», es decir, 158.440 horas de inserción creadas a través de la ayuda del CRESS. Además, la ministra de Trabajo, Muriel PENICAUD, durante su secuencia ministerial en Mayotte en noviembre de 2018, acogió con satisfacción estos resultados y alentó la continuación de esta acción, especialmente en vista de los numerosos contratos públicos previstos por el Estado para 2019. Así, el CRESS identifica la necesidad, por un lado, de continuar con estas actividades iniciales, que impulsan una dinámica de inclusión social a través de la cláusula social, y, por otro, de ir más allá mediante el desarrollo de nuevas actividades. Esta es la razón por la que la actividad «Compra Socialmente Responsable» se está convirtiendo en un dispositivo de pleno derecho. Este artículo se basa en 3 actividades: * Actividad 1: la animación territorial de las compras socialmente responsables; * Actividad 2: la inclusión de cláusulas sociales y el seguimiento de su correcta aplicación; * Actividad 3: desarrollo económico de las empresas EIA y SEE. Estas tres actividades, complementarias e inseparables, están intrínsecamente vinculadas. Por lo que respecta a la información, la adquisición socialmente responsable tiene por objeto establecer o estructurar una política de contratación pública o privada responsable desde el punto de vista social o medioambiental con un enfoque de desarrollo sostenible. Este modelo de desarrollo busca responder a las necesidades económicas, sociales y ambientales a través de soluciones con plazos fijos, como el comercio justo (por ejemplo, la producción de café). En los últimos años, la legislación europea ha exigido cada vez más a los compradores públicos y privados que tengan en cuenta el desarrollo sostenible en sus esfuerzos. La contratación pública se refiere a cualquier inversión pública realizada por «compradores públicos» como, por ejemplo, las autoridades locales en relación con la política de la ciudad, incluidos el departamento, las intercomunidades, los municipios, etc. Las compras privadas representan inversiones realizadas por «compradores privados» que son empresas de todo tipo. Por una parte, en el ámbito de la contratación pública, existen mecanismos jurídicos para luchar contra la pobreza y la exclusión social. El régimen de inclusión social más común para la contratación pública es «la inclusión de cláusulas sociales» de conformidad con el artículo 38 de la Orden n.º 2015-899, de 23 de julio de 2015, sobre contratación pública (NB: esta orden será codificada en el nuevo Código de Comando Público, que entrará en vigor el 1 de abril de 2019; este código será la referencia oficial de las cláusulas sociales a partir de esa fecha). El objetivo es incluir en el pliego de condiciones una cláusula que obligue a las empresas seleccionadas (es decir, a las empresas que ganaron el contrato o a los lotes del contrato) a emplear durante un cierto número de horas fuera del empleo. Por otra parte, los «mercados reservados» son también un medio legal, previsto en los artículos 36 y 37 del auto de 23 de julio de 2015, que permite a los compradores públicos dedicar un contrato (o mucho del contrato) a las empresas SIAE o SSE. De esta manera, apoya el desarrollo y estructuración de la oferta de integración de las empresas SIAE y ESS. Así pues, los legisladores europeos y franceses reconocen estos modelos de emprendimiento (SIAE y ESS) como una herramienta para combatir la pobreza y promover la inclusión social. Para aplicar estas normas, el objetivo de la actividad 2 «la inserción de cláusulas sociales y el seguimiento de su buen desempeño» es sistematizar los contratos públicos reservados a las SIAE y la inclusión de cláusulas sociales en los contratos públicos de Mayotte acompañando a todos los actores asociados (adquirentes públicos, empresas adjudicatarias, servicios de prescripción, SIAE, etc.). A nivel de compradores privados, es cada vez más necesario hoy en día establecer una responsabilidad social (o social) de la empresa. Esta responsabilidad, también conocida como RSE, reúne todas las prácticas puestas en práctica. (Spanish)
14 January 2022
0 references
Territoriaalse arengu konkreetses kontekstis, kus Mayotte on nüüd tunnistatud Prantsusmaa departemanguks ja vaesemaks Euroopa piirkonnaks, reageerib CRESS sellele 2016. aastal esimese mehhanismiga, mida nimetatakse ühiskondlikult vastutustundlikuks ostuks, mis piirdub sotsiaalklauslite lisamisega ja nende nõuetekohase rakendamise jälgimisega. Meedet „Sotsiaalselt vastutustundlik ost“jätkati 2018. aastal tänu ESFi kaasrahastamisele programmi „Areng, territoriaalne areng ja sotsiaalne kaasatus“raames. Viimane on seega võimaldanud teha _focus_ klauslite lisamisele ja nende nõuetekohase täitmise järelevalvele ning tegevuse edendamiseks vajalikule territoriaalsele animatsioonile. Täna, pärast buumi lõppu, võib kava vähendada 35 „kohustatud“ riigihankelepinguteni, st 158,440 tundi lepingu sõlmimist CRESSi abil. Lisaks tervitas tööminister Muriel PENICAUD oma ministrite järjestuses Mayotte’is 2018. aasta novembris neid tulemusi ja julgustas seda tegevust jätkama, pidades eelkõige silmas arvukaid riigi poolt 2019. aastaks kavandatud riigihankelepinguid. Seega määratletakse CRESSis vajadus ühelt poolt jätkata neid esialgseid tegevusi, mis sotsiaalklausli kaudu soodustavad sotsiaalse kaasatuse dünaamikat, ja teiselt poolt minna edasi uute tegevuste arendamisega. See on põhjus, miks tegevus „Socially Responsible Purchase“ on nüüd muutumas täieõiguslikuks seadmeks. Artikkel põhineb kolmel tegevusalal: * Tegevus 1: sotsiaalselt vastutustundlike ostude territoriaalne elavdamine; * Tegevus 2: sotsiaalklauslite lisamine ja nende nõuetekohase rakendamise jälgimine; * Tegevus 3: keskkonnamõju hindamise ja Euroopa statistikasüsteemi ettevõtete majanduslik areng. Üksteist täiendavad ja lahutamatud kolm tegevust on omavahel lahutamatult seotud. Teavitamise eesmärgil on sotsiaalselt vastutustundlike hangete eesmärk luua või struktureerida sotsiaalselt ja/või keskkonnaalaselt vastutustundlikku riigihanke- või erahankepoliitikat säästva arengu lähenemisviisi raames. Selle arengumudeli eesmärk on vastata majanduslikele, sotsiaalsetele ja keskkonnaalastele vajadustele selliste tähtajaliste lahenduste kaudu nagu õiglane kaubandus (nt kohvitootmine). Viimastel aastatel on Euroopa õigusaktides nõutud, et avaliku ja erasektori ostjad võtaksid oma jõupingutustes arvesse säästvat arengut. Riigihangete all mõeldakse kõiki avaliku sektori investeeringuid, mida teevad avaliku sektori hankijad, näiteks kohalikud omavalitsused seoses linnapoliitikaga, sealhulgas departemang, kogukondadevahelised omavalitsused, omavalitsused jne. Eraostud on investeeringud, mida teevad „eraostjad“, kes on igat liiki ettevõtted. Ühelt poolt on riigihangete tasandil olemas õiguslikud mehhanismid vaesuse ja sotsiaalse tõrjutuse vastu võitlemiseks. Riigihangete puhul on kõige levinum sotsiaalse kaasamise kava sotsiaalklauslite lisamine vastavalt 23. juuli 2015. aasta määruse nr 2015–899 (riigihangete kohta) artiklile 38 (NB! see korraldus kodifitseeritakse uues avaliku juhtimise koodeksis, mis jõustub 1. aprillil 2019; see kood on sotsiaalklauslite ametlik viide alates sellest kuupäevast). Eesmärk on lisada hankedokumentidesse klausel, millega kohustatakse edukaid ettevõtjaid (st lepingu või lepingu osade võitnud ettevõtteid) tööle võtma teatud arvu töötundide jooksul töölt eemal. Teiselt poolt on „reserveeritud turud“samuti eespool viidatud 23. juuli 2015. aasta määruse artiklites 36 ja 37 ette nähtud õiguslik vahend, mis võimaldab avalik-õiguslikel ostjatel sõlmida SIAE-dele või SSE-ettevõtjatele lepingu (või selle osa). Sel viisil toetab ta SIAE ja ESSi ettevõtete integratsioonipakkumise arendamist ja struktureerimist. Euroopa ja Prantsusmaa seadusandjad tunnustavad seega neid ettevõtlusmudeleid (SIAE ja ESS) vaesuse vastu võitlemise ja sotsiaalse kaasatuse edendamise vahendina. Nende eeskirjade rakendamiseks on 2. meetme „sotsiaalklauslite lisamine ja nende nõuetekohase täitmise kontrollimine“eesmärk süstematiseerida SIAE-dele reserveeritud riigihankelepingud ja lisada Mayotte’i riigihankelepingutesse sotsiaalklauslid, kaasates kõiki seotud osalejaid (avaliku sektori hankijad, sõlmitud lepingud, tellimisteenused, SIAE jne). Eraostjate tasandil on tänapäeval üha enam vaja kehtestada ettevõtte ühiskondlik (või sotsiaalne) vastutus. See vastutus, mida tuntakse ka ettevõtja sotsiaalse vastutusena, koondab kõik praktikas rakendatud tavad. (Estonian)
12 August 2022
0 references
Atsižvelgiant į konkrečias teritorinės plėtros aplinkybes, kuriose Majotas dabar pripažįstamas Prancūzijos departamentu ir skurdžiausiu Europos regionu, 2016 m. CRESS į tai reaguoja taikydama pirmąjį mechanizmą „Socialiai atsakingas pirkimas“, kuriuo apsiribojama socialinių sąlygų įtraukimu ir tinkamo jų įgyvendinimo stebėsena. 2018 m. buvo tęsiamas veiksmas „Socialiai atsakingas pirkimas“ dėl ESF bendro finansavimo pagal „Vystymosi, teritorinės plėtros ir socialinės įtraukties“ programą. Taigi pastarasis suteikė galimybę _focus_ dėl sąlygų įtraukimo ir tinkamo jų vykdymo stebėsenos, taip pat dėl veiklai skatinti būtinos teritorinės veiklos. Šiandien, ekonomikos augimo pabaigoje, schema gali būti sumažinta iki 35 „įteisintų“ viešųjų pirkimų sutarčių, t. y. 158 440 valandų įterpimo, sukurto padedant CRESS. Be to, darbo ministrė Muriel PENICAUD per savo ministrų seką Majote 2018 m. lapkričio mėn. palankiai įvertino šiuos rezultatus ir paragino tęsti šiuos veiksmus, visų pirma atsižvelgiant į daugybę viešųjų sutarčių, kurias valstybė planuoja sudaryti 2019 m. Taigi CRESS nurodo, kad, viena vertus, reikia tęsti šią pradinę veiklą, kuri skatina socialinės įtraukties dinamiką taikant socialinę išlygą, ir, kita vertus, toliau plėtoti naują veiklą. Štai kodėl veikla „Socialiai atsakingas pirkimas“ dabar tampa visavertiu įrenginiu. Šis straipsnis grindžiamas 3 veiklos sritimis: * 1 veikla: socialiai atsakingo pirkimo teritorinis aktyvumas; * 2 veikla: socialinių nuostatų įtraukimu ir tinkamo jų įgyvendinimo stebėsena; * 3 veikla: ekonominė PAV ir ESS įmonių plėtra. Viena kitą papildančios ir neatskiriamos šios trys veiklos rūšys yra glaudžiai susijusios. Informavimo tikslais socialiai atsakingu pirkimu siekiama sukurti arba suformuoti socialiai ir (arba) aplinką tausojančią viešųjų ar privačiųjų viešųjų pirkimų politiką laikantis tvaraus vystymosi požiūrio. Šiuo plėtros modeliu siekiama reaguoti į ekonominius, socialinius ir aplinkos apsaugos poreikius taikant su laiku susijusius sprendimus, pavyzdžiui, sąžiningą prekybą (pvz., kavos gamybą). Pastaraisiais metais Europos teisės aktuose vis dažniau reikalaujama, kad viešieji ir privatūs pirkėjai atsižvelgtų į tvarų vystymąsi. Viešieji pirkimai – tai bet kokios viešosios investicijos, kurias atlieka „viešieji pirkėjai“, pavyzdžiui, vietos valdžios institucijos, susijusios su miestų politika, įskaitant departamentą, bendruomenes, savivaldybes ir t. t. Privatus pirkimas – tai „privačių pirkėjų“, kurie yra visų rūšių įmonės, investicijos. Viena vertus, viešųjų pirkimų lygmeniu esama teisinių kovos su skurdu ir socialine atskirtimi mechanizmų. Dažniausia viešųjų pirkimų socialinės įtraukties sistema yra socialinių sąlygų įtraukimas pagal 2015 m. liepos 23 d. Potvarkio Nr. 2015–899 dėl viešųjų pirkimų 38 straipsnį (NB: ši nutartis bus kodifikuota naujajame Viešosios vadovybės kodekse, kuris įsigalios 2019 m. balandžio 1 d.; nuo tos dienos šis kodas bus oficiali socialinių išlygų nuoroda). Siekiama į sutarties specifikacijas įtraukti sąlygą, pagal kurią konkursą laimėjusios įmonės (t. y. sutartį arba sutarties dalis laimėjusios įmonės) būtų įpareigotos tam tikrą valandų skaičių darbuotojų įdarbinti ne darbo rinkoje. Kita vertus, „rezervuotos rinkos“ taip pat yra teisinė priemonė, numatyta minėtos 2015 m. liepos 23 d. Nutarties 36 ir 37 straipsniuose, leidžianti viešiesiems pirkėjams sudaryti sutartį (arba sutarties dalį) SIAE arba SSE įmonėms. Tokiu būdu ji remia SIAE ir ESS bendrovių integracijos pasiūlos plėtojimą ir struktūrizavimą. Taigi Europos ir Prancūzijos teisės aktų leidėjai pripažįsta šiuos verslumo modelius (SIAE ir ESS) kaip kovos su skurdu ir socialinės įtraukties skatinimo priemonę. Siekiant įgyvendinti šias taisykles, 2 veiklos tikslas „įterpti socialines išlygas ir stebėti, ar jos tinkamai vykdomos“ – susisteminti viešųjų pirkimų sutartis, skirtas SIAE, ir įtraukti socialines sąlygas į Majoto viešąsias sutartis, kartu su visais susijusiais subjektais (viešaisiais pirkėjais, įmonėmis, su kuriomis sudarytos sutartys, išrašymo paslaugomis, SIAE ir t. t.). Privačių pirkėjų lygmeniu šiandien vis labiau reikia nustatyti visuomeninę (ar socialinę) įmonės atsakomybę. Ši atsakomybė, dar vadinama ĮSA, apima visą taikomą praktiką. (Lithuanian)
12 August 2022
0 references
U posebnom kontekstu teritorijalnog razvoja u kojem je Mayotte sada priznat kao francuski departman i najsiromašnija europska regija, CRESS na to odgovara u 2016. prvim mehanizmom pod nazivom „Društveno odgovorna kupnja” koji je ograničen na uključivanje socijalnih klauzula i praćenje njihove pravilne provedbe. Aktivnost „Socijalno odgovorna kupnja” nastavljena je 2018. zahvaljujući sufinanciranju ESF-a u okviru programa „Razvoj, teritorijalni razvoj i socijalna uključenost”. Potonji je stoga omogućio da se _focus_ stavi na umetanje klauzula i praćenje njihove pravilne provedbe, kao i na teritorijalno animiranje koje je potrebno za promicanje aktivnosti. Danas se na kraju buma program može smanjiti na 35 „zakonitih” ugovora o javnoj nabavi, tj. 158 440 sati umetanja stvorenih uz pomoć CRESS-a. Osim toga, ministar rada Muriel PENICAUD tijekom svojeg ministarskog slijeda na Mayotteu u studenome 2018. pozdravio je te rezultate i potaknuo nastavak tog djelovanja, posebno s obzirom na brojne ugovore o javnoj nabavi koje je država planirala za 2019. Stoga se u CRESS-u utvrđuje potreba, s jedne strane, za nastavkom tih početnih aktivnosti, koje potiču dinamiku socijalne uključenosti putem socijalne klauzule, i, s druge strane, za daljnjim razvojem novih aktivnosti. To je razlog zašto aktivnost „Društveno odgovorna kupnja” sada postaje punopravni uređaj. Ovaj se članak temelji na tri aktivnosti: * Aktivnost 1.: teritorijalna animacija društveno odgovorne nabave; * Aktivnost 2: uključivanje socijalnih klauzula i praćenje njihove pravilne provedbe; * Aktivnost 3: gospodarski razvoj PUO-a i ESS-a. Komplementarne i neodvojive, te su tri djelatnosti neodvojivo povezane. U informativne svrhe, društveno odgovornom nabavom nastoji se uspostaviti ili strukturirati društveno i/ili okolišno odgovorna politika javne ili privatne nabave u okviru pristupa održivog razvoja. Tim se modelom razvoja nastoji odgovoriti na gospodarske, društvene i ekološke potrebe s pomoću vremenski ograničenih rješenja kao što je poštena trgovina (npr. proizvodnja kave). Posljednjih se godina europskim zakonodavstvom od javnih i privatnih kupaca sve više zahtijeva da u svojim naporima uzmu u obzir održivi razvoj. Javna nabava odnosi se na sva javna ulaganja „javnih naručitelja”, kao što su, na primjer, lokalna tijela povezana s gradskom politikom, uključujući odjel, međuopćine, općine itd. Privatna nabava predstavlja ulaganja „privatnih kupaca” koji su poduzeća svih vrsta. S jedne strane, na razini javne nabave postoje pravni mehanizmi za borbu protiv siromaštva i socijalne isključenosti. Najčešći sustav socijalne uključenosti za javnu nabavu je „uključivanje socijalnih klauzula” u skladu s člankom 38. Pravilnika br. 2015 – 899 od 23. srpnja 2015. o javnoj nabavi (napomena: taj će nalog biti kodificiran u novom Zakoniku o javnom zapovjedništvu, koji će stupiti na snagu 1. travnja 2019.; ovaj kodeks bit će službeno upućivanje na socijalne klauzule od tog datuma). Cilj je uključiti odredbu u specifikacije ugovora kojom se uspješnim poduzetnicima (tj. poduzećima koja su dobila ugovor ili dijelove ugovora) obvezuje da na određeni broj sati zapošljavaju osobe koje nisu zaposlene. S druge strane, „rezervirana tržišta” također su pravno sredstvo, predviđeno člancima 36. i 37. prethodno navedene odluke od 23. srpnja 2015., kojim se javnim kupcima omogućuje da ugovor (ili dio ugovora) posvete SIAE-ima ili poduzećima SSE-a. Na taj način podupire razvoj i strukturiranje integracijske ponude poduzeća SIAE i ESS. Europski i francuski zakonodavci stoga prepoznaju te poduzetničke modele (SIAE i ESS) kao alat za borbu protiv siromaštva i promicanje socijalne uključenosti. Kako bi se provela ta pravila, cilj je aktivnosti 2. „umetanje socijalnih klauzula i praćenje njihova pravilnog izvršenja” sistematizirati ugovore o javnoj nabavi rezervirane za SIAE-e i uključiti socijalne klauzule u ugovore o javnoj nabavi preko Mayottea tako da prate sve povezane subjekte (javni naručitelji, društva kojima su dodijeljeni ugovori, usluge propisivanja, SIAE itd.). Na razini privatnih kupaca danas je sve više potrebno uspostaviti društvenu (ili društvenu) odgovornost tvrtke. Ta odgovornost, poznata i kao DOP, objedinjuje sve prakse koje se primjenjuju u praksi. (Croatian)
12 August 2022
0 references
Σε ένα ιδιαίτερο πλαίσιο εδαφικής ανάπτυξης, όπου η Μαγιότ αναγνωρίζεται πλέον ως το γαλλικό διαμέρισμα και η φτωχότερη ευρωπαϊκή περιφέρεια, το 2016 το CRESS ανταποκρίνεται σε αυτό μέσω ενός πρώτου μηχανισμού που ονομάζεται «κοινωνικά υπεύθυνη αγορά» που περιορίζεται στη συμπερίληψη κοινωνικών ρητρών και στην παρακολούθηση της ορθής εφαρμογής τους. Η δράση «Κοινωνικά υπεύθυνη αγορά» συνεχίστηκε το 2018 χάρη στη συγχρηματοδότηση του ΕΚΤ στο πλαίσιο του προγράμματος «Ανάπτυξη, εδαφική ανάπτυξη και κοινωνική ένταξη». Έτσι, η τελευταία κατέστησε δυνατή την εστίαση στην εισαγωγή των ρητρών και την παρακολούθηση της ορθής εκτέλεσής τους, καθώς και στην εδαφική εμψύχωση που είναι απαραίτητη για την προώθηση της δραστηριότητας. Σήμερα, στο τέλος της έκρηξης, το καθεστώς μπορεί να μειωθεί σε 35 «διαταραγμένες» δημόσιες συμβάσεις, δηλ. 158.440 ώρες εισαγωγής που δημιουργήθηκαν με τη βοήθεια του CRESS. Επιπλέον, η Υπουργός Εργασίας Muriel PENICAUD, κατά τη διάρκεια της υπουργικής της σειράς στη Μαγιότ τον Νοέμβριο του 2018, εξέφρασε την ικανοποίησή της για τα αποτελέσματα αυτά και ενθάρρυνε τη συνέχιση της δράσης αυτής, ιδίως ενόψει των πολυάριθμων δημόσιων συμβάσεων που έχει προγραμματίσει το κράτος για το 2019. Έτσι, το CRESS επισημαίνει την ανάγκη, αφενός, να συνεχιστούν αυτές οι αρχικές δραστηριότητες, οι οποίες προωθούν τη δυναμική της κοινωνικής ένταξης μέσω της κοινωνικής ρήτρας, και, αφετέρου, να προωθηθούν περαιτέρω με την ανάπτυξη νέων δραστηριοτήτων. Αυτός είναι ο λόγος για τον οποίο η δραστηριότητα «Κοινωνικά Υπεύθυνη Αγορά» γίνεται τώρα μια ολοκληρωμένη συσκευή. Το άρθρο αυτό βασίζεται σε 3 δραστηριότητες: * Δραστηριότητα 1: η εδαφική εμψύχωση των κοινωνικά υπεύθυνων αγορών· * Δραστηριότητα 2: τη συμπερίληψη κοινωνικών ρητρών και την παρακολούθηση της ορθής εφαρμογής τους· * Δραστηριότητα 3: οικονομική ανάπτυξη των επιχειρήσεων ΕΠΕ και ΕΣΣ. Συμπληρωματικές και αδιαχώριστες, οι τρεις αυτές δραστηριότητες συνδέονται άρρηκτα μεταξύ τους. Για λόγους ενημέρωσης, η κοινωνικά υπεύθυνη αγορά αποσκοπεί στη θέσπιση ή τη διάρθρωση μιας κοινωνικά ή/και περιβαλλοντικά υπεύθυνης πολιτικής δημόσιων ή ιδιωτικών προμηθειών στο πλαίσιο μιας προσέγγισης βιώσιμης ανάπτυξης. Αυτό το αναπτυξιακό μοντέλο επιδιώκει να ανταποκριθεί στις οικονομικές, κοινωνικές και περιβαλλοντικές ανάγκες μέσω χρονικά προσδιορισμένων λύσεων, όπως το δίκαιο εμπόριο (π.χ. παραγωγή καφέ). Τα τελευταία χρόνια, η ευρωπαϊκή νομοθεσία απαιτεί ολοένα και περισσότερο από τους αγοραστές του δημόσιου και του ιδιωτικού τομέα να λαμβάνουν υπόψη την αειφόρο ανάπτυξη στις προσπάθειές τους. Οι δημόσιες συμβάσεις αναφέρονται σε κάθε δημόσια επένδυση που πραγματοποιούνται από «αγοραστές του δημόσιου τομέα», όπως, για παράδειγμα, οι τοπικές αρχές σε σχέση με την πολιτική των πόλεων, συμπεριλαμβανομένων των υπηρεσιών, των διακοινοτικών κοινοτήτων, των δήμων κ.λπ. Οι ιδιωτικές αγορές αντιπροσωπεύουν επενδύσεις που πραγματοποιούνται από «ιδιωτικούς αγοραστές» που είναι επιχειρήσεις κάθε είδους. Αφενός, σε επίπεδο δημοσίων συμβάσεων, υπάρχουν νομικοί μηχανισμοί για την καταπολέμηση της φτώχειας και του κοινωνικού αποκλεισμού. Το συνηθέστερο σύστημα κοινωνικής ένταξης για τις δημόσιες συμβάσεις είναι η «συμπεριλαμβανομένων κοινωνικών ρητρών» σύμφωνα με το άρθρο 38 του διατάγματος αριθ. 2015-899 της 23ης Ιουλίου 2015 σχετικά με τις δημόσιες συμβάσεις (Σημείωση: η διάταξη αυτή θα κωδικοποιηθεί στον νέο Κώδικα Δημόσιας Διοίκησης, ο οποίος θα τεθεί σε ισχύ την 1η Απριλίου 2019· ο κωδικός αυτός θα αποτελεί την επίσημη αναφορά των κοινωνικών ρητρών από την ημερομηνία αυτή). Στόχος είναι να συμπεριληφθεί στη συγγραφή υποχρεώσεων ρήτρα που θα υποχρεώνει τις επιτυχούσες επιχειρήσεις (δηλαδή τις εταιρείες που κέρδισαν τη σύμβαση ή τμήματα της σύμβασης) να απασχολούν για ορισμένο αριθμό ωρών άτομα εκτός απασχόλησης. Αφετέρου, οι «αποκλειστικές αγορές» αποτελούν επίσης νομικό μέσο, το οποίο προβλέπεται στα άρθρα 36 και 37 της προαναφερθείσας διατάξεως της 23ης Ιουλίου 2015, το οποίο επιτρέπει στους αγοραστές του δημοσίου να αφιερώνουν σύμβαση (ή μέρος της συμβάσεως) στη SIAE ή στις επιχειρήσεις της SSE. Με τον τρόπο αυτό, υποστηρίζει την ανάπτυξη και τη διάρθρωση της προσφοράς ολοκλήρωσης των εταιρειών SIAE και ESS. Ως εκ τούτου, οι Ευρωπαίοι και οι Γάλλοι νομοθέτες αναγνωρίζουν αυτά τα επιχειρηματικά μοντέλα (SIAE και ESS) ως εργαλείο για την καταπολέμηση της φτώχειας και την προώθηση της κοινωνικής ένταξης. Για την εφαρμογή των κανόνων αυτών, στόχος της δραστηριότητας 2 «η προσθήκη κοινωνικών ρητρών και η παρακολούθηση της ορθής εκτέλεσής τους» είναι η συστηματοποίηση των δημοσίων συμβάσεων που προορίζονται για τις SIAE και η συμπερίληψη κοινωνικών ρητρών στις δημόσιες συμβάσεις της Μαγιότ, με τη συνοδεία όλων των συνδεδεμένων φορέων (αγοραστές του δημόσιου τομέα, εταιρείες που αναθέτουν συμβάσεις, υπηρεσίες συνταγογράφησης, SIAE κ.λπ.). Στο επίπεδο των ιδιωτών αγοραστών, είναι ολοένα και πιο αναγκαίο σήμερα να καθιερωθεί μια κοινωνική (ή κοινωνική) ευθύνη της εταιρείας. Η ευθ... (Greek)
12 August 2022
0 references
V osobitnom kontexte územného rozvoja, v ktorom je Mayotte v súčasnosti uznaný za francúzskeho departementu a najchudobnejšieho európskeho regiónu, v roku 2016 výbor CRESS reaguje na to prvým mechanizmom nazvaným „sociálne zodpovedný nákup“ obmedzeným na začlenenie sociálnych doložiek a monitorovanie ich riadneho vykonávania. Akcia „Spoločne zodpovedný nákup“ pokračovala aj v roku 2018 vďaka spolufinancovaniu z ESF v rámci schémy „Rozvoj, územný rozvoj a sociálne začlenenie“. Tieto ustanovenia tak umožnili _focus_ na vloženie doložiek a monitorovanie ich riadneho vykonávania, ako aj na územné oživenie potrebné na podporu činnosti. V súčasnosti sa na konci rozmachu môže schéma znížiť na 35 „clawed“ verejných zákaziek, t. j. 158 440 hodín vkladania vytvorených pomocou systému CRESS. Okrem toho ministerka práce Muriel PENICAUD počas svojej ministerskej sekvencie na Mayotte v novembri 2018 uvítala tieto výsledky a podporila pokračovanie tohto opatrenia, najmä vzhľadom na početné verejné zákazky plánované štátom na rok 2019. CRESS tak na jednej strane identifikuje potrebu pokračovať v týchto počiatočných činnostiach, ktoré sú hnacou silou dynamiky sociálneho začlenenia prostredníctvom sociálnej doložky, a na druhej strane ďalej rozvíjať nové činnosti. Preto sa činnosť „Spoločne zodpovedný nákup“ stáva plnohodnotným zariadením. Tento článok je založený na 3 činnosti: * Činnosť 1: územné oživenie sociálne zodpovedného nákupu; * Činnosť 2: začlenenie sociálnych doložiek a monitorovanie ich riadneho vykonávania; * Činnosť 3: hospodársky rozvoj podnikov EIA a ESS. Tieto tri činnosti sa navzájom dopĺňajú a neoddeliteľne súvisia. Pre informáciu je sociálne zodpovedný nákup určený na vytvorenie alebo vytvorenie sociálne a/alebo environmentálne zodpovednej politiky verejného alebo súkromného obstarávania v rámci prístupu trvalo udržateľného rozvoja. Cieľom tohto modelu rozvoja je reagovať na hospodárske, sociálne a environmentálne potreby prostredníctvom časovo ohraničených riešení, ako je spravodlivý obchod (napr. výroba kávy). V posledných rokoch sa v európskej legislatíve čoraz viac vyžaduje, aby verejní a súkromní kupujúci vo svojom úsilí zohľadňovali udržateľný rozvoj. Verejné obstarávanie sa vzťahuje na akékoľvek verejné investície uskutočnené „verejnými obstarávateľmi“, ako sú napríklad miestne orgány v súvislosti s mestskou politikou vrátane oddelenia, medzikomunít, obcí atď. Súkromný nákup predstavuje investície realizované „súkromnými kupujúcimi“, ktorí sú podnikmi všetkých druhov. Na jednej strane na úrovni verejného obstarávania existujú právne mechanizmy na boj proti chudobe a sociálnemu vylúčeniu. Najbežnejším systémom sociálneho začlenenia pre verejné obstarávanie je „začlenenie sociálnych doložiek“ v súlade s článkom 38 nariadenia č. 2015 – 899 z 23. júla 2015 o verejnom obstarávaní (poznámka: toto poradie bude kodifikované v novom kódexe verejného veliteľstva, ktorý nadobudne účinnosť 1. apríla 2019; tento kódex bude oficiálnym odkazom na sociálne doložky od tohto dátumu). Cieľom je zahrnúť do súťažných podkladov ustanovenie, ktoré ukladá úspešným podnikom (t. j. spoločnostiam, ktoré vyhrali zmluvu alebo časti zákazky) povinnosť zamestnávať na určitý počet hodín osoby mimo zamestnania. Na druhej strane „vyhradené trhy“ sú tiež právnym prostriedkom upraveným v článkoch 36 a 37 už citovaného uznesenia z 23. júla 2015, ktorý umožňuje verejným obstarávateľom venovať zákazku (alebo veľkú časť zmluvy) spoločnostiam SIAE alebo podnikom SSE. Týmto spôsobom podporuje rozvoj a štruktúrovanie integračnej ponuky spoločností SIAE a ESS. Európski a francúzski zákonodarcovia teda uznávajú tieto modely podnikania (SIAE a ESS) ako nástroj na boj proti chudobe a podporu sociálneho začlenenia. Na účely vykonávania týchto pravidiel je cieľom činnosti 2 „vloženie sociálnych doložiek a monitorovanie ich riadneho vykonávania“ systematizovať verejné zákazky vyhradené pre SIAE a začleniť sociálne doložky do verejných zákaziek Mayotte prostredníctvom sprievodu všetkých pridružených subjektov (verejných obstarávateľov, zadaných spoločností, služieb predpisovania, SIAE atď.). Na úrovni súkromných kupujúcich je v súčasnosti čoraz potrebnejšie stanoviť spoločenskú (alebo sociálnu) zodpovednosť spoločnosti. Táto zodpovednosť, známa aj ako SZP, spája všetky postupy uplatňované v praxi. (Slovak)
12 August 2022
0 references
Alueellisen kehityksen erityisessä kontekstissa, jossa Mayotte on nyt tunnustettu Ranskan departementiksi ja Euroopan köyhimmäksi alueeksi, CRESS-järjestelmä reagoi tähän vuonna 2016 ensimmäisellä mekanismilla, jonka nimi on ”Socially Responsible Purchase”, joka rajoittuu sosiaalilausekkeiden sisällyttämiseen ja niiden asianmukaisen täytäntöönpanon seurantaan. Yhteiskunnallisesti vastuullisia hankintoja koskevaa tointa jatkettiin vuonna 2018 Euroopan sosiaalirahaston yhteisrahoituksen ansiosta kehitys-, aluekehitys- ja sosiaalisen osallisuuden ohjelmasta. Viimeksi mainitun ansiosta on voitu keskittyä lausekkeiden lisäämiseen ja niiden asianmukaisen täytäntöönpanon valvontaan sekä toiminnan edistämiseksi tarvittavaan alueelliseen animaatioon. Nyt nousukauden lopussa järjestelmää voidaan supistaa 35:een ”kyllästettyyn” julkiseen hankintaan eli 158 440 tuntiin CRESS-järjestelmän avustuksella luotua lisäystä varten. Lisäksi työministeri Muriel PENICAUD suhtautui marraskuussa 2018 Mayotten ministerijakson aikana myönteisesti näihin tuloksiin ja kannusti jatkamaan tätä toimintaa erityisesti, kun otetaan huomioon valtion vuodeksi 2019 suunnittelemat lukuisat julkiset hankinnat. Näin ollen CRESS katsoo, että on tarpeen jatkaa näitä ensimmäisiä toimia, jotka edistävät sosiaalisen osallisuuden dynamiikkaa sosiaalilausekkeen avulla, ja edetä pidemmälle kehittämällä uusia toimintoja. Siksi ”Socially Responsible Purchase” -toiminnosta on nyt tulossa täysimittainen laite. Tämä artikkeli perustuu kolmeen toimintoon: * Toimi 1: sosiaalisesti vastuullisten hankintojen alueellinen edistäminen; * Toimi 2: sosiaalilausekkeiden sisällyttäminen ja niiden asianmukaisen täytäntöönpanon seuranta; * Toimi 3: YVA- ja ESS-yritysten taloudellinen kehitys. Nämä kolme toimintoa täydentävät ja erottamattomasti liittyvät toisiinsa. Sosiaalisesti vastuullisella hankinnalla pyritään luomaan tai jäsentämään sosiaalisesti ja/tai ympäristön kannalta vastuullista julkista tai yksityistä hankintapolitiikkaa kestävän kehityksen lähestymistavan mukaisesti. Tällä kehitysmallilla pyritään vastaamaan taloudellisiin, sosiaalisiin ja ympäristöön liittyviin tarpeisiin aikasidonnaisilla ratkaisuilla, kuten reilulla kaupalla (esim. kahvintuotanto). Viime vuosina EU:n lainsäädännössä on yhä enemmän vaadittu, että julkiset ja yksityiset ostajat ottavat kestävän kehityksen huomioon toimissaan. Julkisilla hankinnoilla tarkoitetaan julkisia investointeja, joita ”julkiset ostajat” tekevät esimerkiksi paikallisviranomaisten kaupunkipolitiikan yhteydessä, mukaan lukien departementit, yhteisöjen väliset ja kunnat jne. Yksityinen hankinta on ”yksityisten ostajien” tekemiä investointeja, jotka ovat kaikenlaisia yrityksiä. Toisaalta julkisten hankintojen tasolla on olemassa oikeudellisia mekanismeja köyhyyden ja sosiaalisen syrjäytymisen torjumiseksi. Yleisin julkisia hankintoja koskeva sosiaalisen osallisuuden järjestelmä on ”sosiaalilausekkeiden sisällyttäminen” julkisista hankinnoista 23. heinäkuuta 2015 annetun asetuksen nro 2015–899 38 §:n mukaisesti (Huom. tämä järjestys kodifioidaan uuteen julkisen vallan komentosäännöstöön, joka tulee voimaan 1. huhtikuuta 2019; tämä koodi on virallinen viite sosiaalilausekkeisiin kyseisestä päivämäärästä alkaen). Tarkoituksena on sisällyttää sopimuseritelmään lauseke, joka velvoittaa valitut yritykset (eli yritykset, jotka ovat voittaneet sopimuksen tai sopimuksen erät) palkkaamaan tietyn tuntimäärän henkilöitä, jotka eivät ole työsuhteessa. Toisaalta ”varatut markkinat” ovat myös edellä mainitun 23.7.2015 annetun määräyksen 36 ja 37 §:ssä säädetty oikeudellinen keino, jonka nojalla julkiset ostajat voivat käyttää sopimuksen (tai osan sopimuksesta) SIAE:ille tai SSE:n yrityksille. Tällä tavoin se tukee SIAE- ja ESS-yritysten integraatiotarjonnan kehittämistä ja jäsentämistä. Eurooppalaiset ja ranskalaiset lainsäätäjät tunnustavat näin ollen nämä yrittäjyysmallit (SIAE ja ESS) välineeksi, jolla torjutaan köyhyyttä ja edistetään sosiaalista osallisuutta. Näiden sääntöjen täytäntöönpanemiseksi toimen 2 ”sosiaalilausekkeiden lisääminen ja niiden asianmukaisen täytäntöönpanon valvonta” tavoitteena on systematoida SIAE-yhtiöille varatut julkiset hankinnat ja sisällyttää Mayotten julkisiin hankintasopimuksiin sosiaalisia lausekkeita siten, että kaikki asiaan liittyvät toimijat (julkiset ostajat, yritykset, jotka ovat tehneet sopimuksia, määräävät palvelut, SIAE jne.) otetaan mukaan. Yksityisten ostajien tasolla on yhä tärkeämpää vahvistaa yrityksen yhteiskunnallinen (tai sosiaalinen) vastuu. Tämä vastuu, joka tunnetaan myös nimellä yritysten yhteiskuntavastuu, kokoaa yhteen kaikki käytännön käytännöt. (Finnish)
12 August 2022
0 references
W szczególnym kontekście rozwoju terytorialnego, w którym Majotta jest obecnie uznawana za departament francuski i najbiedniejszy region Europy, w 2016 r. CRESS reaguje na to pierwszym mechanizmem zwanym „Socially Responsible Buy” ograniczonym do włączenia klauzul społecznych i monitorowania ich właściwego wdrażania. Działanie „Socially Responsible Purchase” kontynuowano w 2018 r. dzięki współfinansowaniu z EFS w ramach programu „Rozwój, rozwój terytorialny i włączenie społeczne”. Ta ostatnia umożliwiła zatem skupienie się na dodaniu klauzul i monitorowaniu ich prawidłowego wykonania, a także na aktywizacji terytorialnej niezbędnej do promowania działalności. Obecnie, pod koniec boomu, program można zmniejszyć do 35 „zabezpieczonych” zamówień publicznych, tj. 158 440 godzin wprowadzenia utworzonych dzięki pomocy CRESS. Ponadto minister pracy Muriel PENICAUD podczas swojej sekwencji ministerialnej na Majotcie w listopadzie 2018 r. z zadowoleniem przyjął te wyniki i zachęcił do kontynuowania tego działania, zwłaszcza w związku z licznymi zamówieniami publicznymi zaplanowanymi przez państwo na 2019 r. W związku z tym CRESS wskazuje na potrzebę, z jednej strony, kontynuowania tych początkowych działań, które napędzają dynamikę włączenia społecznego poprzez klauzulę społeczną, a z drugiej strony, dalszego rozwoju nowych działań. Dlatego działanie „Socially Responsible Buy” staje się teraz pełnoprawnym urządzeniem. Ten artykuł opiera się na 3 działaniach: * Działanie 1: terytorialna animacja społecznie odpowiedzialnych zakupów; * Działanie 2: włączenie klauzul społecznych i monitorowanie ich właściwego wdrażania; * Działanie 3: rozwój gospodarczy przedsiębiorstw OOŚ i ESS. Te trzy działania wzajemnie się uzupełniają i nierozerwalnie związane. W celach informacyjnych społecznie odpowiedzialne zakupy mają na celu ustanowienie lub ustrukturyzowanie odpowiedzialnej społecznie lub środowiskowej polityki zamówień publicznych lub prywatnych w ramach podejścia zrównoważonego rozwoju. Ten model rozwoju ma na celu zaspokojenie potrzeb gospodarczych, społecznych i środowiskowych za pomocą rozwiązań określonych w czasie, takich jak sprawiedliwy handel (np. produkcja kawy). W ostatnich latach prawodawstwo europejskie w coraz większym stopniu wymagało od nabywców publicznych i prywatnych uwzględniania zrównoważonego rozwoju w ich wysiłkach. Zamówienia publiczne odnoszą się do wszelkich inwestycji publicznych dokonywanych przez „nabywców publicznych”, takich jak np. władze lokalne w związku z polityką miejską, w tym departament, gminy, gminy itp. Zakupy prywatne stanowią inwestycje dokonywane przez „nabywców prywatnych”, którzy są wszelkiego rodzaju przedsiębiorstwami. Z jednej strony na poziomie zamówień publicznych istnieją mechanizmy prawne służące zwalczaniu ubóstwa i wykluczenia społecznego. Najczęstszym systemem włączenia społecznego w zamówieniach publicznych jest „włączenie klauzul społecznych” zgodnie z art. 38 rozporządzenia nr 2015-899 z dnia 23 lipca 2015 r. w sprawie zamówień publicznych (Uwaga: porządek ten zostanie skodyfikowany w nowym kodeksie dowodzenia publicznego, który wejdzie w życie 1 kwietnia 2019 r.; kodeks ten będzie oficjalnym odniesieniem do klauzul społecznych od tego dnia). Celem jest włączenie do specyfikacji warunków zamówienia klauzuli zobowiązującej przedsiębiorstwa, które wygrały sukces (tj. przedsiębiorstwa, które wygrały umowę lub część zamówienia), do zatrudniania przez określoną liczbę godzin osób z dala od zatrudnienia. Z drugiej strony „rynki zastrzeżone” są również środkiem prawnym, o którym mowa w art. 36 i 37 ww. postanowienia z dnia 23 lipca 2015 r., umożliwiającym nabywcom publicznym przeznaczenie zamówienia (lub części zamówienia) na przedsiębiorstwa SIAE lub SSE. W ten sposób wspiera rozwój i strukturę oferty integracyjnej spółek SIAE i ESS. Europejscy i francuscy ustawodawcy uznają zatem te modele przedsiębiorczości (SIAE i ESS) za narzędzie walki z ubóstwem i promowania włączenia społecznego. W celu wdrożenia tych zasad celem działania 2 „włączenie klauzul społecznych i monitorowanie ich właściwego wykonania” jest usystematyzowanie zamówień publicznych zarezerwowanych dla SIAE oraz włączenie klauzul społecznych do zamówień publicznych Majotty poprzez towarzyszenie wszystkim powiązanym podmiotom (nabywcom publicznym, przedsiębiorstwom, którym udzielono zamówień, usługi przepisywania, SIAE itp.). Na poziomie prywatnych nabywców coraz bardziej konieczne jest ustanowienie społecznej (lub społecznej) odpowiedzialności przedsiębiorstwa. Odpowiedzialność ta, znana również jako CSR, łączy wszystkie praktyki stosowane w praktyce. (Polish)
12 August 2022
0 references
A területfejlesztés sajátos összefüggésében, ahol Mayotte-ot ma már Franciaország megyeként és a legszegényebb európai régióként ismerik el, a CRESS 2016-ban erre a „Társadalmi felelősségvállalás” elnevezésű első mechanizmussal reagál, amely a szociális záradékok beillesztésére és azok megfelelő végrehajtásának nyomon követésére korlátozódik. A „Fejlesztés, területfejlesztés és társadalmi befogadás” program ESZA-társfinanszírozásának köszönhetően 2018-ban folytatódott a „Társadalmi felelősségvállalás” elnevezésű fellépés. Ez utóbbi tehát lehetővé tette a záradékok beillesztésére és megfelelő végrehajtásának ellenőrzésére, valamint a tevékenység előmozdításához szükséges területi élénkítésre való összpontosítást. Ma, a fellendülés végén a rendszer 35 „megengedett” közbeszerzési szerződésre csökkenthető, azaz 158 440 órányi beillesztésre, amelyet a CRESS segítségével hoztak létre. Emellett Muriel PENICAUD munkaügyi miniszter Mayotte-ban 2018 novemberében tartott miniszteri ciklusa során üdvözölte ezeket az eredményeket, és ösztönözte a fellépés folytatását, különös tekintettel az állam által 2019-re tervezett számos közbeszerzési szerződésre. Így a CRESS megállapítja, hogy egyrészt folytatni kell ezeket a kezdeti tevékenységeket, amelyek a szociális záradékon keresztül a társadalmi befogadás dinamikáját mozdítják elő, másrészt pedig új tevékenységek kidolgozásával kell továbblépni. Ez az oka annak, hogy a „Társadalmilag felelős vásárlás” tevékenység most már teljes értékű eszközzé válik. Ez a cikk 3 tevékenységen alapul: * 1. tevékenység: a társadalmilag felelős beszerzés területi ösztönzése; * 2. tevékenység: szociális záradékok beillesztése és megfelelő végrehajtásuk nyomon követése; * 3. tevékenység: a KHV- és ESR-vállalkozások gazdasági fejlődése. E három tevékenység egymást kiegészítő és elválaszthatatlan, elválaszthatatlanul összekapcsolódik. Tájékoztatásul a társadalmilag felelős beszerzés célja, hogy társadalmilag és/vagy környezetkímélő közbeszerzési politikát alakítson ki vagy alakítson ki a fenntartható fejlődés megközelítésében. Ez a fejlesztési modell a gazdasági, társadalmi és környezeti igényekre kíván reagálni olyan, időhöz kötött megoldások révén, mint például a tisztességes kereskedelem (pl. kávétermelés). Az elmúlt években az európai jogszabályok egyre inkább megkövetelik az állami és magánvásárlóktól, hogy erőfeszítéseik során vegyék figyelembe a fenntartható fejlődést. A közbeszerzés a „közvásárlók” – például a helyi hatóságok – által a várospolitikával összefüggésben végrehajtott valamennyi állami beruházásra vonatkozik, beleértve az osztályt, a közösségeket, az önkormányzatokat stb.. A magánbeszerzés a „magánvásárlók” által végrehajtott beruházásokat jelenti, amelyek mindenféle vállalkozás. Egyrészt a közbeszerzés szintjén léteznek a szegénység és a társadalmi kirekesztés elleni küzdelmet szolgáló jogi mechanizmusok. A közbeszerzés leggyakoribb társadalmi befogadási rendszere a közbeszerzésről szóló, 2015. július 23-i 2015–899. sz. rendelet 38. cikke szerinti „szociális záradékok beillesztése” (NB: ez a rendelet kodifikálásra kerül az új Közigazgatási Kódexben, amely 2019. április 1-jén lép hatályba; ettől az időponttól kezdve ez a kódex lesz a szociális záradékok hivatalos hivatkozása). A cél az, hogy az ajánlattételhez szükséges dokumentációban szerepeljen egy olyan rendelkezés, amely a sikeres vállalkozásokat (azaz a szerződést elnyerő vállalatokat vagy a szerződés egy részét) arra kötelezi, hogy bizonyos számú munkaórán kívül munkát vállaljanak. Ezzel szemben a „fenntartott piacok” szintén a fent hivatkozott 2015. július 23-i rendelet 36. és 37. cikkében előírt jogi eszközök, amelyek lehetővé teszik a közbeszerzők számára, hogy szerződést (vagy a szerződés egy részét) a SIAE-k vagy SSE-vállalkozásoknak szenteljék. Ily módon támogatja a SIAE és az ESS vállalatok integrációs kínálatának fejlesztését és strukturálását. Az európai és a francia jogalkotók ezért elismerik ezeket a vállalkozói modelleket (SIAE és ESS) a szegénység elleni küzdelem és a társadalmi befogadás előmozdításának eszközeként. E szabályok végrehajtása érdekében a „szociális záradékok beillesztése és megfelelő teljesítésük nyomon követése” elnevezésű 2. tevékenység célja a SIAE-k számára fenntartott közbeszerzési szerződések rendszerezése, valamint a szociális záradékoknak a Mayotte-i közbeszerzési szerződésekbe való beillesztése az összes kapcsolódó szereplő (közbeszerzési beszerzők, odaítélt vállalatok, felírási szolgáltatások, SIAE stb.) kíséretében. A magánvásárlók szintjén napjainkban egyre nagyobb szükség van a vállalat társadalmi (vagy társadalmi) felelősségvállalására. Ez a felelősség, más néven CSR, egyesíti a gyakorlatban alkalmazott valamennyi gyakorlatot. (Hungarian)
12 August 2022
0 references
Ve zvláštním kontextu územního rozvoje, kde je Mayotte nyní uznáván jako francouzský departement a nejchudší evropský region, reaguje CRESS v roce 2016 na to prvním mechanismem nazvaným „Sociálně odpovědný nákup“ omezeným na začlenění sociálních doložek a sledování jejich řádného provádění. Akce „Sociálně odpovědný nákup“ pokračovala i v roce 2018 díky spolufinancování z ESF v rámci programu „Rozvoj, územní rozvoj a sociální začleňování“. Tento orgán tak umožnil vytvořit _focus_ na vložení doložek a sledování jejich řádného provádění, jakož i na územní oživení nezbytné k podpoře činnosti. Dnes, na konci rozmachu, může být režim snížen na 35 „vydaných“ veřejných zakázek, tj. 158 440 hodin vložení vytvořeného pomocí CRESS. Kromě toho ministryně práce Muriel PENICAUDOVÁ tyto výsledky uvítala během své ministerské posloupnosti na Mayotte v listopadu 2018 a vyzvala k pokračování této činnosti, zejména s ohledem na četné veřejné zakázky plánované státem na rok 2019. CRESS tak poukazuje na to, že je třeba na jedné straně pokračovat v těchto počátečních činnostech, které stimulují dynamiku sociálního začleňování prostřednictvím sociální doložky, a na druhé straně dále rozvíjet nové činnosti. Proto se činnost „Sociálně odpovědný nákup“ nyní stává plnohodnotným zařízením. Tento článek je založen na 3 činnostech: * Činnost 1: územní oživení sociálně odpovědného nákupu; * Činnost 2: začlenění sociálních doložek a sledování jejich řádného provádění; * Činnost 3: hospodářský rozvoj podniků EIA a ESS. Tyto tři činnosti jsou vzájemně se doplňující a neoddělitelné. Pro informaci je účelem sociálně odpovědného nákupu vytvořit nebo strukturovat sociálně a/nebo environmentálně odpovědnou politiku zadávání veřejných nebo soukromých zakázek v rámci přístupu udržitelného rozvoje. Tento model rozvoje se snaží reagovat na hospodářské, sociální a environmentální potřeby prostřednictvím časově omezených řešení, jako je spravedlivý obchod (např. výroba kávy). V posledních letech evropské právní předpisy stále více vyžadují, aby veřejní a soukromí odběratelé ve svém úsilí zohledňovali udržitelný rozvoj. Zadáváním veřejných zakázek se rozumí veškeré veřejné investice uskutečněné „veřejnými zadavateli“, jako jsou například místní orgány v souvislosti s městskou politikou, včetně oddělení, interkomunit, obcí atd. Soukromé nákupy představují investice uskutečněné „soukromými kupujícími“, což jsou podniky všeho druhu. Na jedné straně na úrovni zadávání veřejných zakázek existují právní mechanismy pro boj proti chudobě a sociálnímu vyloučení. Nejběžnějším systémem sociálního začleňování pro zadávání veřejných zakázek je „zahrnutí sociálních doložek“ v souladu s článkem 38 nařízení č. 2015–899 ze dne 23. července 2015 o zadávání veřejných zakázek (pozn.: tento příkaz bude kodifikován v novém zákoníku veřejného velení, který vstoupí v platnost dne 1. dubna 2019; tento kód bude oficiálním odkazem na sociální doložky od uvedeného data). Cílem je zahrnout do zadávací dokumentace ustanovení, které ukládá úspěšným podnikům (tj. společnostem, které získaly zakázku nebo části smlouvy) povinnost zaměstnávat osoby mimo zaměstnání po určitý počet hodin. Naproti tomu „vyhrazené trhy“ jsou rovněž právním prostředkem upraveným v článcích 36 a 37 výše uvedeného usnesení ze dne 23. července 2015, který umožňuje veřejným zadavatelům věnovat zakázku (nebo část smlouvy) společnosti SIAE nebo podnikům SSE. Tímto způsobem podporuje rozvoj a strukturování integrační nabídky společností SIAE a ESS. Evropští a francouzští zákonodárci proto uznávají tyto modely podnikání (SIAE a ESS) jako nástroj boje proti chudobě a podpory sociálního začleňování. Za účelem provádění těchto pravidel je cílem činnosti 2 „vložení sociálních doložek a sledování jejich řádného plnění“ systematizovat veřejné zakázky vyhrazené pro SIAE a začlenit sociální doložky do veřejných zakázek na Mayotte prostřednictvím doprovodu všech přidružených subjektů (veřejných kupujících, společností, kterým byly zadány zakázky, předepisujících služeb, SIAE atd.). Na úrovni soukromých kupujících je dnes stále více nutné stanovit společenskou (nebo sociální) odpovědnost společnosti. Tato odpovědnost, známá také jako sociální odpovědnost podniků, spojuje všechny postupy uplatňované v praxi. (Czech)
12 August 2022
0 references
Īpašā teritoriālās attīstības kontekstā, kurā Majota tagad tiek atzīta par Francijas departamentu un nabadzīgāko Eiropas reģionu, 2016. gadā CRESS reaģē uz to, izmantojot pirmo mehānismu ar nosaukumu “Sociāli atbildīgs pirkums”, kas aprobežojas ar sociālo klauzulu iekļaušanu un to pienācīgas īstenošanas uzraudzību. Darbība “Sociāli atbildīga iegāde” tika turpināta 2018. gadā, pateicoties ESF līdzfinansējumam saskaņā ar shēmu “Attīstība, teritoriālā attīstība un sociālā iekļaušana”. Tādējādi tā ir ļāvusi veikt _focus_ uz klauzulu iekļaušanu un to pareizas izpildes uzraudzību, kā arī uz teritoriālo animāciju, kas nepieciešama darbības veicināšanai. Šodien, beidzoties uzplaukumam, shēmu var samazināt līdz 35 “likumīgajiem” publiskajiem līgumiem, t. i., 158 440 ievietošanas stundām, kas izveidotas ar CRESS palīdzību. Turklāt darba ministre Muriel PENICAUD savas ministru kārtas laikā Majotā 2018. gada novembrī atzinīgi novērtēja šos rezultātus un mudināja turpināt šo darbību, jo īpaši ņemot vērā daudzos publiskā iepirkuma līgumus, ko valsts plānoja veikt 2019. gadā. Tādējādi CRESS norāda, ka, no vienas puses, ir jāturpina šīs sākotnējās darbības, kas ar sociālās klauzulas starpniecību veicina sociālās integrācijas dinamiku, un, no otras puses, jāvirzās tālāk, attīstot jaunas darbības. Tāpēc darbība “Sociāli atbildīgs pirkums” tagad kļūst par pilnvērtīgu ierīci. Šis pants ir balstīts uz 3 darbībām: * Darbība: sociāli atbildīgas iegādes teritoriāla aktivizēšana; * Darbība: sociālo klauzulu iekļaušana un to pareizas īstenošanas uzraudzība; * Darbība Nr. 3: IVN un ESS uzņēmumu ekonomiskā attīstība. Šīs trīs darbības ir savstarpēji papildinošas un neatdalāmas. Informācijai — sociāli atbildīga iepirkuma mērķis ir izveidot vai strukturēt sociāli un/vai vides ziņā atbildīgu publiskā vai privātā iepirkuma politiku, izmantojot ilgtspējīgas attīstības pieeju. Šā attīstības modeļa mērķis ir reaģēt uz ekonomiskajām, sociālajām un vides vajadzībām, izmantojot laika ziņā ierobežotus risinājumus, piemēram, godīgu tirdzniecību (piemēram, kafijas ražošana). Pēdējos gados Eiropas tiesību aktos publiskā un privātā sektora pircējiem ir arvien vairāk prasīts savos centienos ņemt vērā ilgtspējīgu attīstību. Publiskais iepirkums attiecas uz visiem publiskajiem ieguldījumiem, ko veic “publiskie pircēji”, piemēram, vietējās pašvaldības saistībā ar pilsētu politiku, tostarp departaments, starpkopienas, pašvaldības utt. Privātie iepirkumi ir ieguldījumi, ko veic “privāti pircēji”, kas ir dažāda veida uzņēmumi. No vienas puses, publiskā iepirkuma līmenī pastāv juridiski mehānismi nabadzības un sociālās atstumtības apkarošanai. Visizplatītākā publiskā iepirkuma sociālās iekļaušanas shēma ir “sociālo klauzulu iekļaušana” saskaņā ar 38. pantu 2015. gada 23. jūlija Rīkojumā Nr. 2015–899 par publisko iepirkumu (NB! šis rīkojums tiks kodificēts jaunajā Valsts vadības kodeksā, kas stāsies spēkā 2019. gada 1. aprīlī; šis kods būs oficiāla atsauce uz sociālajām klauzulām no minētā datuma). Mērķis ir līguma specifikācijās iekļaut klauzulu, kas uzliek par pienākumu veiksmīgajiem uzņēmumiem (t. i., uzņēmumiem, kas uzvarējuši līgumā vai līguma daļās) uz noteiktu stundu skaitu nodarbināt cilvēkus, kas ir prom no darba. No otras puses, “rezervētie tirgi” ir arī juridisks līdzeklis, kas paredzēts iepriekš minētā 2015. gada 23. jūlija rīkojuma 36. un 37. pantā un kas publiskā iepirkuma veicējiem ļauj nodot līgumu (vai līguma daļu) SIAEs vai SSE uzņēmumiem. Tādējādi tas atbalsta SIAE un ESS uzņēmumu integrācijas piedāvājuma izstrādi un strukturēšanu. Tādējādi Eiropas un Francijas likumdevēji atzīst šos uzņēmējdarbības modeļus (SIAE un ESS) kā līdzekli nabadzības apkarošanai un sociālās iekļaušanas veicināšanai. Lai īstenotu šos noteikumus, 2. darbības “sociālo klauzulu iekļaušana un to pareizas izpildes uzraudzība” mērķis ir sistematizēt SIAE rezervētos publiskos līgumus un iekļaut sociālos noteikumus Majotas publiskajos līgumos, pavadot visus saistītos dalībniekus (publiskos pircējus, uzņēmumus, kam piešķirtas līgumslēgšanas tiesības, izrakstīšanas pakalpojumus, SIAE u. c.). Privāto pircēju līmenī mūsdienās arvien vairāk ir jānosaka uzņēmuma sociālā (vai sociālā) atbildība. Šī atbildība, kas pazīstama arī kā KSA, apvieno visas praksē īstenotās prakses. (Latvian)
12 August 2022
0 references
I gcomhthéacs áirithe den fhorbairt chríochach ina n-aithnítear Mayotte anois mar roinn na Fraince agus mar an réigiún Eorpach is boichte, in 2016, tugann CRESS freagra air sin trí bhíthin an chéad sásra ar a dtugtar “Ceannach atá Freagrach go Sóisialta” atá teoranta do chlásail shóisialta a chuimsiú agus faireachán a dhéanamh ar a gcur chun feidhme cuí. Leanadh leis an nGníomhaíocht “Ceannach atá Freagrach go Sóisialta” in 2018 a bhuí le cómhaoiniú CSE faoin scéim “Forbairt, Forbairt Chríochach agus Cuimsiú Sóisialta”. Dá bhrí sin, d’fhág an dara ceann sin gur féidir _focus_ a dhéanamh ar chur isteach na gclásal agus ar fhaireachán a dhéanamh ar a bhforghníomhú cuí agus ar an mbeochan críche is gá chun an ghníomhaíocht a chur chun cinn. Sa lá atá inniu ann, ag deireadh an bhorrtha, is féidir an scéim a laghdú go 35 conradh poiblí “atá dearbhaithe”, i.e. 158,440 uair an chloig de chur isteach a cruthaíodh trí chúnamh ón CRESS. Ina theannta sin, chuir an tAire Saothair Muriel PENICAUD, le linn a seicheamh aireachta in Mayotte i mí na Samhna 2018, fáilte roimh na torthaí sin agus mhol sé go leanfaí leis an ngníomhaíocht sin, go háirithe i bhfianaise an iliomad conarthaí poiblí atá beartaithe ag an Stát do 2019. Dá bhrí sin, aithníonn CRESS gur gá, ar thaobh amháin, leanúint de na gníomhaíochtaí tosaigh sin, a spreagann dinimic an chuimsithe shóisialta tríd an gclásal sóisialta, agus ar an taobh eile, tuilleadh a dhéanamh trí ghníomhaíochtaí nua a fhorbairt. Sin é an fáth go bhfuil an ghníomhaíocht “Ceannach Freagrach Sóisialta” anois ina ghléas iomlán. Tá an tAirteagal seo bunaithe ar 3 ghníomhaíocht: * Gníomhaíocht 1: beochan críochach an cheannaigh atá freagrach go sóisialta; * Gníomhaíocht 2: clásail shóisialta a chuimsiú agus faireachán a dhéanamh ar a gcur chun feidhme cuí; * Gníomhaíocht 3: forbairt eacnamaíoch ar an MTC agus ar fhiontair CSE. Comhlántach agus doscartha, tá dlúthnasc idir na trí ghníomhaíocht sin. Maidir le faisnéis, tá sé beartaithe le ceannach atá freagrach go sóisialta beartas soláthair phoiblí nó phríobháideach atá freagrach ó thaobh na sochaí agus/nó an chomhshaoil de a bhunú nó a struchtúrú i gcur chuige forbartha inbhuanaithe. Féachann an tsamhail forbartha seo le freagairt do riachtanais eacnamaíocha, shóisialta agus chomhshaoil trí réitigh faoi cheangal ama amhail cóirthrádáil (e.g. táirgeadh caife). Le blianta beaga anuas, tá sé de cheangal níos mó ná riamh le reachtaíocht Eorpach ar cheannaitheoirí poiblí agus príobháideacha forbairt inbhuanaithe a chur san áireamh ina n-iarrachtaí. Tagraíonn soláthar poiblí d’aon infheistíocht phoiblí a dhéanann “ceannaitheoirí poiblí” amhail, mar shampla, údaráis áitiúla i dtaca le beartas cathrach, lena n-áirítear an roinn, idirphobail, bardais, etc. Is ionann ceannach príobháideach agus infheistíochtaí a dhéanann “ceannaitheoirí príobháideacha” ar fiontair de gach cineál iad. Ar thaobh amháin, ar leibhéal an tsoláthair phoiblí, tá sásraí dlíthiúla ann chun an bhochtaineacht agus an t-eisiamh sóisialta a chomhrac. Is í an scéim um chuimsiú sóisialta is coitianta le haghaidh soláthar poiblí “clásail shóisialta a chur san áireamh” i gcomhréir le hAirteagal 38 de Reacht Uimh. 2015-899 an 23 Iúil 2015 maidir le soláthar poiblí (NB: déanfar an t-ordú seo a chódú sa Chód nua um Cheannasaíocht Phoiblí, a thiocfaidh i bhfeidhm an 1 Aibreán 2019; beidh an cód sin ina thagairt oifigiúil do chlásail shóisialta ón dáta sin). Is é an aidhm atá ann clásal a chur san áireamh sna sonraíochtaí conartha lena gcuirtear d’oibleagáid ar na gnóthais ar éirigh leo (i.e. na cuideachtaí a bhuaigh an conradh nó luchtóga an chonartha) a fhostú ar feadh líon áirithe uaireanta an chloig ó fhostaíocht. Ar an taobh eile, is modh dlíthiúil iad ‘margaí forchoimeádta’ freisin, dá bhforáiltear in Airteagal 36 agus in Airteagal 37 den ord dar dáta an 23 Iúil 2015 a luaitear thuas, lena gceadaítear do cheannaitheoirí poiblí conradh (nó lán den chonradh) a chaitheamh ar SIAEnna nó ar ghnóthais ESB. Ar an gcaoi sin, tacaíonn sé le forbairt agus struchtúrú thairiscint lánpháirtíochta SIAE agus cuideachtaí CSE. Dá bhrí sin, aithníonn reachtóirí na hEorpa agus na Fraince na samhlacha fiontraíochta sin (SIAE agus CSE) mar uirlis chun an bhochtaineacht a chomhrac agus chun cuimsiú sóisialta a chur chun cinn. Chun na rialacha sin a chur chun feidhme, is é is cuspóir do ghníomhaíocht 2 “clásail shóisialta a chur isteach agus faireachán a dhéanamh ar a bhfeidhmíocht chuí” conarthaí poiblí atá forchoimeádta do SIAEnna a chórasú agus clásail shóisialta a chur isteach i gconarthaí poiblí Mayotte trí na gníomhaithe comhlachaithe uile a thionlacan (ceannaitheoirí poiblí, cuideachtaí ar dámhadh conarthaí orthu, seirbhísí a fhorordú, SIAE, etc.). Ag leibhéal na gceannaitheoirí príobháideacha, is gá níos mó sa lá atá inniu ann freagracht shochaíoch (nó shóisialta) na cuideachta a bhunú. Leis an bhfreagracht sin, ar a dtugtar CSR freisin, tugtar le chéile na cleachtais go léir a chuirtear i ... (Irish)
12 August 2022
0 references
V posebnem kontekstu teritorialnega razvoja, kjer je Mayotte zdaj priznan kot francoski departma in najrevnejša evropska regija, se CRESS na to odziva s prvim mehanizmom, imenovanim „družbeno odgovoren nakup“, ki je omejen na vključitev socialnih klavzul in spremljanje njihovega pravilnega izvajanja. Ukrep „družbeno odgovoren nakup“ se je v letu 2018 nadaljeval s sofinanciranjem ESS v okviru sheme „razvoj, teritorialni razvoj in socialna vključenost“. Slednji je tako omogočil _fokus_ na vstavljanje klavzul in spremljanje njihove pravilne izvedbe ter na teritorialno animacijo, ki je potrebna za promocijo aktivnosti. Danes, ob koncu razcveta, se lahko shema zmanjša na 35 „zakonitih“ javnih naročil, tj. 158 440 ur vključitve, ustvarjenih s pomočjo odbora CRESS. Poleg tega je ministrica za delo Muriel PENICAUD med ministrskim zasedanjem na Mayottu novembra 2018 pozdravila te rezultate in spodbudila nadaljevanje tega ukrepa, zlasti glede na številna javna naročila, ki jih država načrtuje za leto 2019. Odbor CRESS tako ugotavlja, da je treba po eni strani nadaljevati te začetne dejavnosti, ki spodbujajo dinamiko socialnega vključevanja prek socialne klavzule, po drugi strani pa nadaljevati z razvojem novih dejavnosti. Zato dejavnost „družbeno odgovoren nakup“ zdaj postaja polnopravna naprava. Ta članek temelji na treh dejavnostih: * Dejavnost 1: teritorialna animacija družbeno odgovornega nabave; * Dejavnost 2: vključitev socialnih klavzul in spremljanje njihovega pravilnega izvajanja; * Dejavnost 3: gospodarski razvoj podjetij EIA in ESS. Te tri dejavnosti, ki se dopolnjujejo in so neločljivo povezane, so neločljivo povezane. V vednost je namen družbeno odgovornega nabave vzpostaviti ali strukturirati družbeno in/ali okoljsko odgovorno javno ali zasebno politiko javnega naročanja s pristopom trajnostnega razvoja. Ta razvojni model je namenjen odzivanju na gospodarske, socialne in okoljske potrebe s časovno omejenimi rešitvami, kot je pravična trgovina (npr. proizvodnja kave). V zadnjih letih evropska zakonodaja od javnih in zasebnih kupcev vedno bolj zahteva, da pri svojih prizadevanjih upoštevajo trajnostni razvoj. Javna naročila se nanašajo na vse javne naložbe, ki jih izvedejo „javni kupci“, kot so na primer lokalni organi v zvezi z mestno politiko, vključno z oddelkom, med skupnostmi, občinami itd. Zasebni nakupi pomenijo naložbe „zasebnih kupcev“, ki so podjetja vseh vrst. Po eni strani na ravni javnih naročil obstajajo pravni mehanizmi za boj proti revščini in socialni izključenosti. Najpogostejši sistem socialne vključenosti za javna naročila je „vključitev socialnih klavzul“ v skladu s členom 38 Odloka št. 2015–899 z dne 23. julija 2015 o javnem naročanju (opomba: ta vrstni red bo kodificiran v novem kodeksu javnega poveljstva, ki bo začel veljati 1. aprila 2019; ta koda bo od tega datuma uradna referenca socialnih klavzul). Cilj je v razpisno dokumentacijo vključiti klavzulo, ki bi uspešna podjetja (tj. podjetja, ki so dobila naročilo ali sklope naročila) obvezala, da za določeno število ur zaposlijo osebe, ki so zunaj delovnega razmerja. Nasprotno pa so „rezervirani trgi“ tudi pravno sredstvo, določeno v členih 36 in 37 zgoraj navedenega sklepa z dne 23. julija 2015, ki javnim naročnikom omogoča, da pogodbo (ali del pogodbe) sklenejo z družbo SIAE ali podjetjem SSE. Na ta način podpira razvoj in strukturiranje ponudbe povezovanja podjetij SIAE in ESS. Evropski in francoski zakonodajalec tako priznavata te podjetniške modele (SIAE in ESS) kot orodje za boj proti revščini in spodbujanje socialne vključenosti. Za izvajanje teh pravil je cilj dejavnosti 2 „vključitev socialnih klavzul in spremljanje njihovega pravilnega izvajanja“ sistematizirati javna naročila, rezervirana za SIAE, in vključiti socialne klavzule v javna naročila Mayotte, in sicer s spremljanjem vseh povezanih akterjev (javnih kupcev, podjetij, oddanih naročil, storitev predpisovanja, SIAE itd.). Na ravni zasebnih kupcev je danes vedno bolj nujno vzpostaviti družbeno (ali družbeno) odgovornost podjetja. Ta odgovornost, znana tudi kot CSR, združuje vse prakse, ki se izvajajo v praksi. (Slovenian)
12 August 2022
0 references
В конкретен контекст на териториалното развитие, в който Майот вече е признат за френски отдел и за най-бедния европейски регион, през 2016 г. CRESS отговаря на това чрез първия механизъм, наречен „социално отговорно закупуване“, ограничен до включването на социални клаузи и наблюдението на правилното им прилагане. Действието „Социално отговорно закупуване„продължи през 2018 г. благодарение на съфинансирането от ЕСФ по схемата „Развитие, териториално развитие и социално приобщаване“. По този начин последното даде възможност да се направи _focus_ върху включването на клаузите и наблюдението на правилното им изпълнение, както и върху териториалната анимация, необходима за популяризиране на дейността. Днес, в края на бума, схемата може да бъде намалена до 35 „нацепени“ обществени поръчки, т.е. 158,440 часа въвеждане, създадени с помощта на CRESS. Освен това по време на министерската си последователност в Майот през ноември 2018 г. министърът на труда Muriel PENICAUD приветства тези резултати и насърчи продължаването на това действие, особено с оглед на многобройните обществени поръчки, планирани от държавата за 2019 г. По този начин CRESS установява необходимостта, от една страна, да се продължат тези първоначални дейности, които водят до динамика на социалното приобщаване чрез социалната клауза, и от друга страна, да се отиде по-далеч чрез разработване на нови дейности. Ето защо дейността „Социално отговорна покупка“ сега се превръща в пълноценно устройство. Тази статия се основава на 3 дейности: * Дейност 1: териториалното стимулиране на социално отговорните покупки; * Дейност 2: включването на социални клаузи и наблюдението на правилното им прилагане; * Дейност 3: икономическо развитие на предприятията по ОВОС и ЕСС. Допълващи се и неделими, тези три дейности са неразривно свързани. За информация социално отговорното закупуване има за цел да установи или структурира социално и/или екологично отговорна политика за обществените или частните обществени поръчки в рамките на подход за устойчиво развитие. Този модел на развитие има за цел да отговори на икономическите, социалните и екологичните нужди чрез обвързани със срокове решения, като например справедлива търговия (напр. производство на кафе). През последните години европейското законодателство все повече изисква от публичните и частните купувачи да вземат предвид устойчивото развитие в усилията си. Обществените поръчки се отнасят до всяка публична инвестиция, направена от „публични купувачи„, като например местните органи във връзка с политиката за градовете, включително департамента, междуобщностите, общините и т.н. Частното закупуване представлява инвестиции, направени от „частни купувачи“, които са предприятия от всякакъв вид. От една страна, на равнището на обществените поръчки съществуват правни механизми за борба с бедността и социалното изключване. Най-често срещаната схема за социално приобщаване при обществените поръчки е „включването на социални клаузи“ в съответствие с чл. 38 от Наредба № 2015—899 от 23 юли 2015 г. за обществените поръчки (NB: този ред ще бъде кодифициран в новия Команден кодекс на публичната администрация, който ще влезе в сила на 1 април 2019 г.; този код ще бъде официалното позоваване на социалните клаузи от тази дата). Целта е в спецификациите на поръчката да се включи клауза, задължаваща спечелилите предприятия (т.е. дружествата, спечелили поръчката или обособени позиции от договора) да наемат за определен брой часове лица, които не работят. От друга страна, „запазените пазари“ са и правно средство, предвидено в членове 36 и 37 от посоченото определение от 23 юли 2015 г., което позволява на възложителите на обществени поръчки да посветят договор (или много от тях) на SIAE или на предприятия от SSE. По този начин тя подкрепя разработването и структурирането на интеграционното предложение на дружествата SIAE и ESS. По този начин европейските и френските законодатели признават тези предприемачески модели (SIAE и ESS) като инструмент за борба с бедността и насърчаване на социалното приобщаване. За да се приложат тези правила, целта на дейност 2 „Включване на социални клаузи и наблюдение на правилното им изпълнение“ е да се систематизират обществените поръчки, запазени за SIAE, и включването на социални клаузи в обществените поръчки за Майот, като се придружават всички свързани участници (публични купувачи, дружества, на които са възложени договори, услуги за предписване, SIAE и др.). На равнището на частните купувачи днес е все по-необходимо да се установи обществена (или социална) отговорност на дружеството. Тази отговорност, известна още като КСО, обединява всички практики, прилагани на практика. (Bulgarian)
12 August 2022
0 references
F’kuntest partikolari ta’ żvilupp territorjali fejn il-Majott issa huwa rikonoxxut bħala d-dipartiment Franċiż u l-ifqar reġjun Ewropew, fl-2016, il-CRESS twieġeb għal dan permezz tal-ewwel mekkaniżmu msejjaħ “Xiri Soċjalment Responsabbli” limitat għall-inklużjoni ta’ klawżoli soċjali u l-monitoraġġ tal-implimentazzjoni xierqa tagħhom. L-Azzjoni “Xiri Soċjalment Responsabbli” tkompliet fl-2018 bis-saħħa tal-kofinanzjament tal-FSE taħt l-iskema “Żvilupp, Żvilupp Territorjali u Inklużjoni Soċjali”. Din tal-aħħar għalhekk għamlitha possibbli li ssir _focus_ fuq l-inklużjoni tal-klawżoli u l-monitoraġġ tal-eżekuzzjoni xierqa tagħhom kif ukoll fuq l-animazzjoni territorjali meħtieġa għall-promozzjoni tal-attività. Illum, fi tmiem l-isplużjoni, l-iskema tista’ titnaqqas għal 35 kuntratt pubbliku “klawsati”, jiġifieri 158,440 siegħa ta’ inserzjoni maħluqa permezz tal-assistenza tal-CRESS. Barra minn hekk, il-Ministru tax-Xogħol Muriel PENICAUD, matul is-sekwenza ministerjali tagħha fil-Majott f’Novembru 2018, laqgħet dawn ir-riżultati u ħeġġet il-kontinwazzjoni ta’ din l-azzjoni, b’mod partikolari fid-dawl tal-għadd kbir ta’ kuntratti pubbliċi ppjanati mill-Istat għall-2019. Għalhekk, il-CRESS tidentifika l-ħtieġa, minn naħa, li jitkomplew dawn l-attivitajiet inizjali, li jixprunaw dinamika tal-inklużjoni soċjali permezz tal-klawżola soċjali, u min-naħa l-oħra, li jsir aktar progress billi jiġu żviluppati attivitajiet ġodda. Din hija r-raġuni għaliex l-attività “Xiri Soċjalment Responsabbli” issa qed issir apparat sħiħ. Dan l-artikolu huwa bbażat fuq 3 attivitajiet: * Attività 1: l-animazzjoni territorjali ta’ xiri soċjalment responsabbli; * Attività 2: l-inklużjoni ta’ klawżoli soċjali u l-monitoraġġ tal-implimentazzjoni xierqa tagħhom; * Attività 3: l-iżvilupp ekonomiku tal-intrapriżi tal-EIA u tal-ESS. Komplementari u inseparabbli, dawn it-tliet attivitajiet huma marbuta intrinsikament. Għall-informazzjoni, ix-xiri soċjalment responsabbli huwa maħsub biex jistabbilixxi jew jistruttura politika ta’ akkwist pubbliku jew privat soċjalment u/jew ambjentalment responsabbli f’approċċ ta’ żvilupp sostenibbli. Dan il-mudell ta’ żvilupp ifittex li jwieġeb għall-ħtiġijiet ekonomiċi, soċjali u ambjentali permezz ta’ soluzzjonijiet marbuta biż-żmien bħall-kummerċ ġust (eż. il-produzzjoni tal-kafè). F’dawn l-aħħar snin, il-leġiżlazzjoni Ewropea kienet tirrikjedi dejjem aktar lix-xerrejja pubbliċi u privati biex iqisu l-iżvilupp sostenibbli fl-isforzi tagħhom. L-akkwist pubbliku jirreferi għal kwalunkwe investiment pubbliku li jsir minn “xerrejja pubbliċi” bħal, pereżempju, l-awtoritajiet lokali b’rabta mal-politika tal-bliet, inkluż id-dipartiment, l-interkomunitajiet, il-muniċipalitajiet, eċċ. Ix-xiri privat jirrappreżenta investimenti magħmula minn “xerrejja privati” li huma intrapriżi ta’ kull tip. Minn naħa, fil-livell tal-akkwist pubbliku, hemm mekkaniżmi legali għall-ġlieda kontra l-faqar u l-esklużjoni soċjali. L-aktar skema komuni ta’ inklużjoni soċjali għall-akkwist pubbliku hija “l-inklużjoni ta’ klawżoli soċjali” skont l-Artikolu 38 tal-Ordinanza Nru 2015–899 tat-23 ta’ Lulju 2015 dwar l-akkwist pubbliku (NB: din l-ordni se tiġi kkodifikata fil-Kodiċi tal-Kmand Pubbliku l-ġdid, li se jidħol fis-seħħ fl-1 ta’ April 2019; dan il-kodiċi se jkun ir-referenza uffiċjali tal-klawżoli soċjali minn dik id-data). L-għan huwa li tiġi inkluża klawżola fl-ispeċifikazzjonijiet tal-kuntratt li tobbliga lill-impriżi ta’ suċċess (jiġifieri l-kumpaniji li rebħu l-kuntratt jew lottijiet tal-kuntratt) li jimpjegaw għal ċertu numru ta’ sigħat persuni ‘l bogħod mill-impjieg. Min-naħa l-oħra, is-“swieq riżervati” huma wkoll mezz legali, previst fl-Artikoli 36 u 37 tad-digriet tat-23 ta’ Lulju 2015 iċċitat iktar’il fuq, li jippermetti lix-xerrejja pubbliċi jiddedikaw kuntratt (jew ħafna mill-kuntratt) lil SIAEs jew impriżi ta’ SSE. B’dan il-mod, huwa jappoġġja l-iżvilupp u l-istrutturar tal-offerta ta’ integrazzjoni tal-kumpaniji SIAE u ESS. Il-leġiżlaturi Ewropej u Franċiżi għalhekk jirrikonoxxu dawn il-mudelli ta’ intraprenditorija (SIAE u ESS) bħala għodda għall-ġlieda kontra l-faqar u l-promozzjoni tal-inklużjoni soċjali. Sabiex jiġu implimentati dawn ir-regoli, l-objettiv tal-attività 2 “l-inklużjoni ta’ klawżoli soċjali u l-monitoraġġ tal-prestazzjoni xierqa tagħhom” huwa li jiġu sistematizzati l-kuntratti pubbliċi riżervati għas-SIAEs u l-inklużjoni ta’ klawżoli soċjali fil-kuntratti pubbliċi tal-Majott billi jiġu akkumpanjati l-atturi assoċjati kollha (xerrejja pubbliċi, kumpaniji mogħtija kuntratti, servizzi ta’ preskrizzjoni, SIAE, eċċ.). Fil-livell tax-xerrejja privati, illum huwa dejjem aktar meħtieġ li tiġi stabbilita responsabbiltà soċjetali (jew soċjali) tal-kumpanija. Din ir-responsabbiltà, magħrufa wkoll bħala CSR, tiġbor flimkien il-prattiki kollha implimentati fil-prattika. (Maltese)
12 August 2022
0 references
Num contexto específico de desenvolvimento territorial, em que Maiote é atualmente reconhecido como o departamento francês e a região mais pobre da Europa, em 2016, o CRESS responde a esta situação através de um primeiro mecanismo denominado «Aquisição Socialmente Responsável», limitado à inclusão de cláusulas sociais e ao acompanhamento da sua correta aplicação. A ação «Aquisição Socialmente Responsável» prosseguiu em 2018 graças ao cofinanciamento do FSE ao abrigo do regime «Desenvolvimento, Desenvolvimento Territorial e Inclusão Social». Este último permitiu, assim, centrar-se na inserção das cláusulas e no acompanhamento da sua correta execução, bem como na animação territorial necessária para promover a atividade. Hoje, no final do boom, o esquema pode ser reduzido para 35 contratos públicos «clasados», ou seja, 158,440 horas de inserção criadas através do auxílio do CRESS. Além disso, a Ministra do Trabalho, Muriel PENICAUD, durante a sua sequência ministerial em Maiote, em novembro de 2018, congratulou-se com estes resultados e incentivou a continuação desta ação, especialmente tendo em conta os numerosos contratos públicos previstos pelo Estado para 2019. Assim, o CRESS identifica a necessidade, por um lado, de continuar essas atividades iniciais, que impulsionam uma dinâmica de inclusão social através da cláusula social e, por outro, de ir mais longe com o desenvolvimento de novas atividades. É por isso que a atividade «Socialmente Responsible Purchase» está se tornando um dispositivo de pleno direito. Este artigo baseia-se em 3 atividades: * Atividade 1: a animação territorial de compras socialmente responsáveis; * Atividade 2: a inclusão de cláusulas sociais e o acompanhamento da sua correta aplicação; * Atividade 3: desenvolvimento económico das empresas da AIA e do SEE. Complementares e inseparáveis, estas três atividades estão intrinsecamente ligadas. Para informação, as compras socialmente responsáveis destinam-se a estabelecer ou estruturar uma política de contratação pública ou privada social e/ou ambientalmente responsável numa abordagem de desenvolvimento sustentável. Este modelo de desenvolvimento procura responder às necessidades económicas, sociais e ambientais através de soluções calendarizadas, como o comércio justo (por exemplo, a produção de café). Nos últimos anos, a legislação europeia tem exigido cada vez mais aos compradores públicos e privados que tenham em conta o desenvolvimento sustentável nos seus esforços. Os contratos públicos referem-se a qualquer investimento público realizado por «adquirentes públicos», como, por exemplo, as autoridades locais no âmbito da política urbana, incluindo o departamento, as intercomunidades, os municípios, etc. As aquisições privadas representam investimentos efetuados por «compradores privados» que são empresas de todos os tipos. Por um lado, ao nível dos contratos públicos, existem mecanismos jurídicos para combater a pobreza e a exclusão social. O regime de inclusão social mais comum para os contratos públicos é a «inclusão de cláusulas sociais», em conformidade com o artigo 38.º da Portaria n.º 2015-899, de 23 de julho de 2015, relativa aos contratos públicos (NB: esta ordem será codificada no novo Código de Comando Público, que entrará em vigor em 1 de abril de 2019; este código será a referência oficial das cláusulas sociais a partir dessa data). O objetivo é incluir uma cláusula no caderno de encargos que obrigue as empresas bem sucedidas (ou seja, as empresas que ganharam o contrato ou os lotes do contrato) a contratar durante um certo número de horas pessoas fora do emprego. Por outro lado, os «mercados reservados» constituem também um meio jurídico, previsto nos artigos 36.º e 37.º do despacho de 23 de julho de 2015, já referido, que permite aos adquirentes públicos dedicarem um contrato (ou um grande número do contrato) às empresas SIAE ou SSE. Desta forma, apoia o desenvolvimento e estruturação da oferta de integração das empresas SIAE e ESS. Assim, os legisladores europeus e franceses reconhecem estes modelos de empreendedorismo (SIAE e SEE) como um instrumento para combater a pobreza e promover a inclusão social. A fim de aplicar estas regras, o objetivo da atividade 2 «a inserção de cláusulas sociais e o acompanhamento da sua correta execução» é sistematizar os contratos públicos reservados às SIAE e incluir cláusulas sociais nos contratos públicos de Maiote, acompanhando todos os intervenientes associados (adquirentes públicos, empresas adjudicadas, serviços de prescrição, SIAE, etc.). Ao nível dos compradores privados, é cada vez mais necessário estabelecer uma responsabilidade social (ou social) da empresa. Esta responsabilidade, também conhecida como RSE, reúne todas as práticas postas em prática. (Portuguese)
12 August 2022
0 references
I en særlig sammenhæng med territorial udvikling, hvor Mayotte nu anerkendes som det franske departement og den fattigste europæiske region, reagerer CRESS i 2016 på dette ved hjælp af en første mekanisme kaldet "socialt ansvarligt indkøb", der er begrænset til inddragelse af sociale klausuler og overvågning af deres korrekte gennemførelse. Foranstaltningen "Socialt ansvarligt indkøb" blev videreført i 2018 takket være ESF-medfinansiering under ordningen "Udvikling, territorial udvikling og social inklusion". Sidstnævnte har således gjort det muligt at fokusere på indsættelsen af klausulerne og overvågningen af, at de gennemføres korrekt, samt på den territoriale animation, der er nødvendig for at fremme aktiviteten. I dag kan ordningen i slutningen af opsvinget reduceres til 35 "clawed" offentlige kontrakter, dvs. 158.440 timers indsættelse, der er skabt ved hjælp af CRESS. Desuden hilste arbejdsministeren Muriel PENICAUD i sin ministerrække på Mayotte i november 2018 disse resultater velkommen og tilskyndede til videreførelsen af denne foranstaltning, navnlig i lyset af de talrige offentlige kontrakter, som staten har planlagt for 2019. CRESS identificerer således behovet for på den ene side at fortsætte disse indledende aktiviteter, som fremmer en dynamisk social integration gennem den sociale klausul, og på den anden side at gå videre ved at udvikle nye aktiviteter. Derfor er aktiviteten "Socialt ansvarligt køb" nu ved at blive en fuldgyldig enhed. Denne artikel er baseret på 3 aktiviteter: * Aktivitet 1: den territoriale animation af socialt ansvarlige indkøb * Aktivitet 2: indføjelse af sociale klausuler og overvågning af, at de gennemføres korrekt * Aktivitet 3: økonomisk udvikling af VVM- og ESS-virksomheder. Disse tre aktiviteter, der supplerer hinanden og er uadskillelige, hænger uløseligt sammen. Socialt ansvarlige indkøb har til formål at etablere eller strukturere en socialt og/eller miljømæssigt ansvarlig offentlig eller privat indkøbspolitik i en tilgang til bæredygtig udvikling. Denne udviklingsmodel har til formål at imødekomme økonomiske, sociale og miljømæssige behov gennem tidsbundne løsninger som f.eks. fair trade (f.eks. kaffeproduktion). I de senere år har EU-lovgivningen i stigende grad krævet, at offentlige og private købere tager hensyn til bæredygtig udvikling i deres bestræbelser. Offentlige indkøb henviser til offentlige investeringer foretaget af "offentlige indkøbere" som f.eks. lokale myndigheder i forbindelse med bypolitik, herunder departementet, interkommuner, kommuner osv. Private indkøb repræsenterer investeringer foretaget af "private købere", som er virksomheder af enhver art. På den ene side findes der i forbindelse med offentlige indkøb retlige mekanismer til bekæmpelse af fattigdom og social udstødelse. Den mest almindelige ordning for social inklusion i forbindelse med offentlige udbud er "inddragelse af sociale klausuler" i overensstemmelse med artikel 38 i bekendtgørelse nr. 2015-899 af 23. juli 2015 om offentlige udbud (NB: denne ordre vil blive kodificeret i den nye offentlige kommandokode, som træder i kraft den 1. april 2019; denne kode vil være den officielle henvisning til sociale klausuler fra denne dato). Formålet er at indføje en bestemmelse i udbudsbetingelserne, der forpligter de virksomheder, der har fået tildelt kontrakten (dvs. de virksomheder, der har vundet kontrakten eller delkontrakterne), til i et vist antal timer at ansætte personer uden for ansættelsen. På den anden side er "monopoler" også et retsmiddel, der er fastsat i artikel 36 og 37 i ovennævnte bekendtgørelse af 23. juli 2015, og som gør det muligt for offentlige indkøbere at afsætte en kontrakt (eller en del af kontrakten) til SIAE'er eller SSE-virksomheder. På denne måde støtter den udviklingen og struktureringen af SIAE- og ESS-virksomhedernes integrationstilbud. De europæiske og franske lovgivere anerkender således disse iværksættermodeller (SIAE og ESS) som et redskab til at bekæmpe fattigdom og fremme social inklusion. For at gennemføre disse regler er formålet med aktivitet 2 "indsættelse af sociale klausuler og overvågning af deres korrekte gennemførelse" at systematisere offentlige kontrakter, der er forbeholdt SIAE'er, og medtage sociale klausuler i Mayottes offentlige kontrakter ved at ledsage alle de tilknyttede aktører (offentlige indkøbere, virksomheder, der har indgået kontrakter, ordineringstjenester, SIAE osv.). Hos private købere er det i dag i stigende grad nødvendigt at etablere et samfundsmæssigt (eller socialt) ansvar for virksomheden. Dette ansvar, også kendt som VSA, samler alle de praksisser, der anvendes i praksis. (Danish)
12 August 2022
0 references
Într-un context special de dezvoltare teritorială, în care Mayotte este recunoscută în prezent ca departament francez și cea mai săracă regiune europeană, CRESS răspunde în 2016 printr-un prim mecanism denumit „achiziții responsabile din punct de vedere social”, limitat la includerea clauzelor sociale și la monitorizarea punerii lor în aplicare corespunzătoare. Acțiunea „achiziții responsabile din punct de vedere social” a continuat în 2018 datorită cofinanțării FSE în cadrul schemei „Dezvoltare, dezvoltare teritorială și incluziune socială”. Astfel, acesta din urmă a făcut posibilă o _focus_ pe introducerea clauzelor și monitorizarea executării lor corecte, precum și pe animația teritorială necesară pentru promovarea activității. În prezent, la sfârșitul boom-ului, schema poate fi redusă la 35 de contracte de achiziții publice „clasificate”, și anume 158 440 de ore de introducere create prin asistența CRESS. În plus, ministrul muncii Muriel PENICAUD, în timpul secvenței sale ministeriale din Mayotte din noiembrie 2018, a salutat aceste rezultate și a încurajat continuarea acestei acțiuni, în special având în vedere numeroasele contracte de achiziții publice planificate de stat pentru 2019. Astfel, CRESS identifică necesitatea, pe de o parte, de a continua aceste activități inițiale, care determină o dinamică a incluziunii sociale prin clauza socială, și, pe de altă parte, de a merge mai departe prin dezvoltarea de noi activități. Acesta este motivul pentru care activitatea „Achiziție Responsabilă Socială” devine acum un dispozitiv cu drepturi depline. Acest articol se bazează pe 3 activități: * Activitatea 1: animarea teritorială a achizițiilor responsabile din punct de vedere social; * Activitatea 2: includerea unor clauze sociale și monitorizarea punerii în aplicare corespunzătoare a acestora; * Activitatea 3: dezvoltarea economică a întreprinderilor EIA și SSE. Complementare și inseparabile, aceste trei activități sunt intrinsec legate. În scop informativ, achizițiile responsabile din punct de vedere social sunt menite să instituie sau să structureze o politică de achiziții publice sau privată responsabilă din punct de vedere social și/sau ecologic în cadrul unei abordări de dezvoltare durabilă. Acest model de dezvoltare urmărește să răspundă nevoilor economice, sociale și de mediu prin soluții limitate în timp, cum ar fi comerțul echitabil (de exemplu, producția de cafea). În ultimii ani, legislația europeană a impus din ce în ce mai mult cumpărătorilor publici și privați să țină seama de dezvoltarea durabilă în eforturile lor. Achizițiile publice se referă la orice investiție publică realizată de „cumpărători publici”, cum ar fi, de exemplu, autoritățile locale în legătură cu politica urbană, inclusiv departamentul, intercomunitățile, municipalitățile etc. Achizițiile private reprezintă investiții realizate de „cumpărători privați” care sunt întreprinderi de toate tipurile. Pe de o parte, la nivelul achizițiilor publice, există mecanisme juridice de combatere a sărăciei și a excluziunii sociale. Cel mai comun sistem de incluziune socială pentru achizițiile publice este „includerea clauzelor sociale” în conformitate cu articolul 38 din Ordonanța nr. 2015-899 din 23 iulie 2015 privind achizițiile publice (NB: acest ordin va fi codificat în noul Cod al Comandamentului Public, care va intra în vigoare la 1 aprilie 2019; acest cod va fi referința oficială a clauzelor sociale de la acea dată). Scopul este de a include în caietul de sarcini o clauză care să oblige întreprinderile câștigătoare (și anume societățile care au câștigat contractul sau loturile contractului) să angajeze pentru un anumit număr de ore persoane în afara locului de muncă. Pe de altă parte, „piețele rezervate” sunt de asemenea un mijloc juridic, prevăzut la articolele 36 și 37 din Ordonanța din 23 iulie 2015, citată anterior, care permite achizitorilor publici să dedice un contract (sau o mare parte din contract) SIAE sau întreprinderilor SSE. În acest fel, sprijină dezvoltarea și structurarea ofertei de integrare a societăților SIAE și ESS. Astfel, legiuitorii europeni și francezi recunosc aceste modele antreprenoriale (SIAE și SSE) ca un instrument de combatere a sărăciei și de promovare a incluziunii sociale. În vederea punerii în aplicare a acestor norme, obiectivul activității 2 „Inserarea de clauze sociale și monitorizarea bunei lor performanțe” este de a sistematiza contractele de achiziții publice rezervate SIAE și de a include clauze sociale în contractele publice Mayotte prin însoțirea tuturor actorilor asociați (cumpărători publici, societăți cărora li s-au atribuit contracte, servicii de prescriere, SIAE etc.). La nivelul cumpărătorilor privați, în prezent este din ce în ce mai necesar să se stabilească o responsabilitate socială (sau socială) a întreprinderii. Această responsabilitate, cunoscută și sub denumirea de RSI, reunește toate practicile puse în practică. (Romanian)
12 August 2022
0 references
I ett särskilt sammanhang av territoriell utveckling där Mayotte nu erkänns som det franska departementet och den fattigaste europeiska regionen, reagerar CRESS 2016 på detta genom en första mekanism som kallas ”socialt ansvarsfullt köp” som begränsas till införandet av sociala klausuler och övervakningen av deras korrekta genomförande. Åtgärden ”Socialt ansvarsfulla inköp” fortsatte 2018 tack vare ESF:s medfinansiering inom ramen för programmet ”Utveckling, territoriell utveckling och social integration”. Den senare har således gjort det möjligt att göra en _fokus_ på införandet av klausulerna och övervakningen av deras korrekta genomförande samt på den territoriella animation som krävs för att främja verksamheten. I dag, i slutet av högkonjunkturen, kan systemet minskas till 35 ”klovade” offentliga kontrakt, dvs. 158 440 timmars införande som skapats med hjälp av CRESS. Dessutom välkomnade arbetsmarknadsministern Muriel PENICAUD under sin ministerperiod på Mayotte i november 2018 dessa resultat och uppmuntrade en fortsättning av denna åtgärd, särskilt med tanke på de många offentliga kontrakt som staten planerade för 2019. I CRESS identifieras därför behovet av att å ena sidan fortsätta med denna inledande verksamhet, som driver på en dynamisk social integration genom den sociala klausulen, och å andra sidan att gå längre genom att utveckla nya verksamheter. Därför håller aktiviteten ”Socialt ansvarsfullt köp” nu på att bli en fullfjädrad enhet. Denna artikel bygger på tre aktiviteter: * Verksamhet 1: territoriell styrning av socialt ansvarsfulla inköp. * Verksamhet 2: införande av sociala klausuler och övervakning av att de genomförs på ett korrekt sätt. * Verksamhet 3: ekonomisk utveckling för MKB- och ESS-företag. Dessa tre verksamheter är kompletterande och oskiljaktiga. När det gäller information syftar socialt ansvarsfulla inköp till att upprätta eller strukturera en socialt och/eller miljömässigt ansvarsfull offentlig eller privat upphandlingspolitik inom ramen för en strategi för hållbar utveckling. Denna utvecklingsmodell syftar till att tillgodose ekonomiska, sociala och miljömässiga behov genom tidsbundna lösningar såsom rättvis handel (t.ex. kaffeproduktion). Under de senaste åren har EU-lagstiftningen i allt högre grad krävt att offentliga och privata köpare tar hänsyn till hållbar utveckling i sina insatser. Med offentlig upphandling avses alla offentliga investeringar som görs av ”offentliga upphandlare”, t.ex. lokala myndigheter i samband med stadspolitik, inklusive avdelningen, samkommuner, kommuner osv. Privata inköp är investeringar som görs av ”privata köpare” som är företag av alla slag. Å ena sidan finns det rättsliga mekanismer för att bekämpa fattigdom och social utestängning när det gäller offentlig upphandling. Det vanligaste systemet för social integration vid offentlig upphandling är ”införandet av sociala klausuler” i enlighet med artikel 38 i förordning nr 2015–899 av den 23 juli 2015 om offentlig upphandling (OBS: denna ordning kommer att kodifieras i den nya koden för det offentliga kommandot, som kommer att träda i kraft den 1 april 2019. denna kod kommer att vara den officiella hänvisningen till sociala klausuler från och med detta datum). Syftet är att införa en klausul i förfrågningsunderlaget som ålägger de utvalda företagen (dvs. de företag som tilldelats kontraktet eller delar av kontraktet) att under ett visst antal timmar anställa personer som inte är anställda. Å andra sidan är ”reserverade marknader” också ett rättsligt medel som föreskrivs i artiklarna 36 och 37 i ovannämnda förordning av den 23 juli 2015, vilket gör det möjligt för offentliga upphandlare att ägna ett avtal (eller en del av avtalet) åt SIAE-företag eller SSE-företag. På så sätt stöder den utvecklingen och struktureringen av integrationserbjudandet för SIAE- och ESS-företag. De europeiska och franska lagstiftarna erkänner således dessa företagsmodeller (SIAE och ESS) som ett verktyg för att bekämpa fattigdom och främja social integration. För att genomföra dessa regler är syftet med verksamhet 2 ”införandet av sociala klausuler och övervakningen av att de fullgörs korrekt” att systematisera offentliga kontrakt som är reserverade för SIAE-företag och att införa sociala klausuler i Mayottes offentliga kontrakt genom att åtfölja alla associerade aktörer (offentliga köpare, företag som tilldelats kontrakt, förskrivningstjänster, SIAE osv.). När det gäller privata köpare blir det i dag allt viktigare att fastställa ett samhälleligt (eller socialt) ansvar för företaget. Detta ansvar, även kallat företagens sociala ansvar, sammanför alla metoder som tillämpas i praktiken. (Swedish)
12 August 2022
0 references
Identifiers
201900459
0 references