No label defined (Q3682615)
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Project Q3682615 in France
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | No label defined |
Project Q3682615 in France |
Statements
355,611.97 Euro
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711,223.94 Euro
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50.0 percent
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1 January 2017
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31 March 2021
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Région OCCITANIE
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31406
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Aux termes de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la formation professionnelle des personnes sous-main de justice relève d’une compétence pleine et entière de la Région. L’article 21 de la loi susmentionnée crée de nouvelles dispositions dans le code du travail qui prévoient, à compter du 1er janvier 2015, dans l’article L.6121-2 que « la Région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle les missions spécifiques suivantes : (…) elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous-main de justice. Une convention conclue avec l’ Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ». (French)
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Identifiers
MP0014303
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