No label defined (Q3676755)
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Project in France financed by DG Regio
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | No label defined |
Project in France financed by DG Regio |
Statements
70,900.92 Euro
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118,168.2 Euro
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60.00 percent
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1 January 2015
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31 December 2017
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Département de la Creuse
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**La clause d’insertion sociale** Initialement portée par la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays Ouest Creuse, la clause d’insertion sociale a été développée par le Département à compter de mars 2013 par le recrutement d’une facilitatrice. Sa mise en oeuvre est partenariale : Outre les maîtres d’ouvrage et les entreprises attributaires des marchés, l’ensemble des prescripteurs, chantiers d’insertion, Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification mais également les entreprises de travail temporaire du département sont associés à la mise en oeuvre du dispositif. Pour mémoire, l’ordonnance du 26 juillet 2015 relative aux marchés publics devient à compter du 1er avril 2016 le socle juridique de référence en matière de commande publique. Par voie de conséquence, au vu de ce dernier texte, les nouvelles références applicables aux clauses sociales sont principalement les suivantes : * **article 36 alinéa 1** (ex article 15 du Code des Marchés Publics): des marchés publics ou des lots peuvent être réservés à des Etablissements Adaptés ou à des ESAT, * **article 36 alinéa 2** : des marchés publics ou des lots d'un marché public peuvent être réservés à des SIAE et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés, * **article 37 :** des marchés publics ou des lots portant sur des services de santé, sociaux ou culturels peuvent être réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes si elles n’ont pas été titulaires au cours des 3 années précédentes de ces marchés. * **article 38** (ex article 14 du Code des Marchés Publics): les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives notamment au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public * **article 52** (ex article 53 du Code des Marchés Publics): les considérations liées au domaine social ou à l’emploi peuvent être un critère de choix * les marchés de services d’achat d’une prestation d’insertion et de qualification professionnelle (ex article 30 du Code des Marchés Publics) seraient maintenus dans le décret d’application. Cette démarche s’inscrit dans l’axe I du PTI : Garantir le droit au parcours pour les publics éloignés de l’emploi **Orientation stratégique n°2** : Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d’insertion Objectif opérationnel II-1 : Développer l’accès à l’activité par une meilleure mobilisation des employeurs et le soutien à la création durable **Développer la clause d’insertion sociale dans les marchés de l’Etat, des** **collectivités locales et des établissements publics et privés**. Actions de sensibilisation, de promotion, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de la clause dans les marchés publics, conseil et travail partenarial avec les donneurs d’ordre, diagnostic des opérations, rédaction et inscription des clauses sociales dans les pièces des marchés publics, information et accompagnement des entreprises, ciblage des publics en insertion et mise en relation avec les entreprises titulaires de marchés, accompagnement dans l’emploi. Toutes ces missions sont mises en oeuvre par la facilitatrice départementale des clauses d’insertion sociale. Le Conseil départemental de la Creuse a intégré ce poste au sein de sa direction insertion logement en 2013. Une méthodologie et des outils partagés ont été conçus pour le développement des articles 14, 30 et 15 du Code des Marchés Publics pour la mise en oeuvre effective des clauses sociales. Les publics éligibles aux clauses sociales sont les suivants : * les demandeurs d’emploi de longue durée (>12 mois) * les bénéficiaires de minima sociaux (rSa, ASS) * les jeunes sans qualification à l’issue de leur scolarité ou sans expérience professionnelle, * les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, * les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, * les personnes relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique (soit « les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire, ou par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, ainsi que les salariés d’une Entreprise d’Insertion, d’un Atelier et Chantier d’Insertion ou encore les Régies de quartier agrées ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, par exemple « Défense 2ème chance »). (French)
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Identifiers
201505620
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