Purchase Socially Responsible (Q3708702): Difference between revisions
Jump to navigation
Jump to search
(Changed label, description and/or aliases in de: translated_label) |
(Created claim: summary (P836): Dans un contexte de développement territorial particulier où Mayotte est reconnue aujourd‚hui comme le département français et la région européenne la plus pauvre, en 2016, la CRESS répond à ce constat par un premier dispositif appelé „Achat socialement responsable“ limité à l‘insertion de clauses sociales et au suivi de leur bonne exécution. L‚action „Achat socialement responsable“ a été poursuivie en 2018 grâce au cofinancement du FSE dans le...) |
||||||||||||||
| Property / summary | |||||||||||||||
Dans un contexte de développement territorial particulier où Mayotte est reconnue aujourd‚hui comme le département français et la région européenne la plus pauvre, en 2016, la CRESS répond à ce constat par un premier dispositif appelé „Achat socialement responsable“ limité à l‘insertion de clauses sociales et au suivi de leur bonne exécution. L‚action „Achat socialement responsable“ a été poursuivie en 2018 grâce au cofinancement du FSE dans le cadre du dispositif „ESSOR, projet de développement territorial et d‘inclusion sociale“. CE dernier a ainsi permis de faire un _focus_ sur l‚insertion des clauses et le suivi de leur bonne exécution ainsi que sur l‘animation territoriale nécessaire à la promotion de l’activité. Aujourd‚hui, à la fin du dispositif ESSOR, le dispositif peut se résumer à 35 marchés publics „clausés“ soit à 158 440 heures d‘insertion créées grâce au concours de la CRESS. Par ailleurs, Mme la Ministre du travail Muriel PENICAUD, lors de sa séquence ministérielle à Mayotte en novembre 2018, a salué ces résultats et a encouragé la poursuite de cette action, notamment dans l‚optique des nombreux marchés publics prévus par l‘Etat pour l’année 2019. Ainsi, la CRESS identifie le besoin, d‚une part, de continuer ces premières activités impulsant une dynamique d‘inclusion sociale grâce à la clause sociale, et d‚autre part, d‘aller plus loin par le développement de nouvelles activités. C‚est pourquoi, l‘activité „Achat socialement responsable“ abweichende aujourd’hui un dispositif à part entière. Celui-ci s’article autour de 3 activités: * Activité 1: L‚animation territoriale de l‘Achat socialement responsable; * Activité 2: L’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution; * Activité 3: Le développement économique des entreprises de l‚IAE et de l‘ESS. Complémentaires et undissoziables, ces trois activités sont intrinsèquement liées. Gießen Information, l‚Achat socialement responsable a pour vocation à mettre en place ou à structurer une politique d‘achats publics ou privés responsables au level social et/ou environnemental dans une logique de développement langlebig. CE modèle de développement cherche à répondre à des besoins économiques, sociaux et écologiques en s‚inscrivant dans le temps par des solutions pérennes à l‘exemple du commerce équitable (z. B. production de café). CES dernières années la réglementation européenne impose de plus en plus aux acheteurs publics et privés de prendre en compte des éléments de développement dauerhafte dans leurs démarches. L‚achat public korrespond à tout investissement public fait par les „acheteurs publics“ comme, par exemple, les collectivités en lien avec la politique de la ville dont le département, les intercommunalités, les communes, etc. L‘achat privé quant à lui représente les investissements réalisés par les „acheteurs privés“ qui sont des entreprises de tout type. D‚un côté, au level de l‘achat public il existe des dispositifs juridiques permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le dispositif d‚inclusion sociale le plus commun au level de la commande publique est „l‘insertion de clauses sociales“ conformément à l‚article 38 de l‘ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NB: cette ordonnance sera codifiée dans le nouveau Code de la Commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019; CE Code sera la référence officielle des clauses sociales à partir de cette date). L‚objectif est d‘inclure une clause dans le cahier des charges du marché obligationant les entreprises attributaires (c‚est-à-dire, les entreprises ayant remporté le marché ou des lot du marché) à employer pour un certain nombre d‘heures des personnes éloignées de l’emploi. D‚un autre côté, „les marchés réservés“ sont également un moyen juridique, prévus dans les Articles 36 et 37 de l‘ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, permettant aux acheteurs publics de consacrer un marché (ou un lot du marché) aux SIAE ou aux entreprises de l’ESS. De cette manière, ce dispositif permet de soutenir le développement et la structuration de l‚offre d‘insertion des SIAE et des entreprises de l’ESS. Les législateurs européen et français reconnaissent, ainsi, ces modèles d‚entrepreneuriat (SIAE et ESS) comme un outil pour combattre la pauvreté et promouvoir l‘inclusion sociale. Afin d‚appliquer cette réglementation, l‘objectif de l‚activité 2 „l‘insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution“ est de systématiser les marchés publics réservés aux SIAE et l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de Mayotte en accompagnant tous les acteurs associés (acheteurs publics, entreprises attributaires, service prescripteurs, SIAE usw.). Au niveau des acheteurs privés, de plus en plus s‚impose de nos jours, la mise en place d‘une responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise. Cette responsabilité, également appelée RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en pla (German) | |||||||||||||||
| Property / summary: Dans un contexte de développement territorial particulier où Mayotte est reconnue aujourd‚hui comme le département français et la région européenne la plus pauvre, en 2016, la CRESS répond à ce constat par un premier dispositif appelé „Achat socialement responsable“ limité à l‘insertion de clauses sociales et au suivi de leur bonne exécution. L‚action „Achat socialement responsable“ a été poursuivie en 2018 grâce au cofinancement du FSE dans le cadre du dispositif „ESSOR, projet de développement territorial et d‘inclusion sociale“. CE dernier a ainsi permis de faire un _focus_ sur l‚insertion des clauses et le suivi de leur bonne exécution ainsi que sur l‘animation territoriale nécessaire à la promotion de l’activité. Aujourd‚hui, à la fin du dispositif ESSOR, le dispositif peut se résumer à 35 marchés publics „clausés“ soit à 158 440 heures d‘insertion créées grâce au concours de la CRESS. Par ailleurs, Mme la Ministre du travail Muriel PENICAUD, lors de sa séquence ministérielle à Mayotte en novembre 2018, a salué ces résultats et a encouragé la poursuite de cette action, notamment dans l‚optique des nombreux marchés publics prévus par l‘Etat pour l’année 2019. Ainsi, la CRESS identifie le besoin, d‚une part, de continuer ces premières activités impulsant une dynamique d‘inclusion sociale grâce à la clause sociale, et d‚autre part, d‘aller plus loin par le développement de nouvelles activités. C‚est pourquoi, l‘activité „Achat socialement responsable“ abweichende aujourd’hui un dispositif à part entière. Celui-ci s’article autour de 3 activités: * Activité 1: L‚animation territoriale de l‘Achat socialement responsable; * Activité 2: L’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution; * Activité 3: Le développement économique des entreprises de l‚IAE et de l‘ESS. Complémentaires et undissoziables, ces trois activités sont intrinsèquement liées. Gießen Information, l‚Achat socialement responsable a pour vocation à mettre en place ou à structurer une politique d‘achats publics ou privés responsables au level social et/ou environnemental dans une logique de développement langlebig. CE modèle de développement cherche à répondre à des besoins économiques, sociaux et écologiques en s‚inscrivant dans le temps par des solutions pérennes à l‘exemple du commerce équitable (z. B. production de café). CES dernières années la réglementation européenne impose de plus en plus aux acheteurs publics et privés de prendre en compte des éléments de développement dauerhafte dans leurs démarches. L‚achat public korrespond à tout investissement public fait par les „acheteurs publics“ comme, par exemple, les collectivités en lien avec la politique de la ville dont le département, les intercommunalités, les communes, etc. L‘achat privé quant à lui représente les investissements réalisés par les „acheteurs privés“ qui sont des entreprises de tout type. D‚un côté, au level de l‘achat public il existe des dispositifs juridiques permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le dispositif d‚inclusion sociale le plus commun au level de la commande publique est „l‘insertion de clauses sociales“ conformément à l‚article 38 de l‘ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NB: cette ordonnance sera codifiée dans le nouveau Code de la Commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019; CE Code sera la référence officielle des clauses sociales à partir de cette date). L‚objectif est d‘inclure une clause dans le cahier des charges du marché obligationant les entreprises attributaires (c‚est-à-dire, les entreprises ayant remporté le marché ou des lot du marché) à employer pour un certain nombre d‘heures des personnes éloignées de l’emploi. D‚un autre côté, „les marchés réservés“ sont également un moyen juridique, prévus dans les Articles 36 et 37 de l‘ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, permettant aux acheteurs publics de consacrer un marché (ou un lot du marché) aux SIAE ou aux entreprises de l’ESS. De cette manière, ce dispositif permet de soutenir le développement et la structuration de l‚offre d‘insertion des SIAE et des entreprises de l’ESS. Les législateurs européen et français reconnaissent, ainsi, ces modèles d‚entrepreneuriat (SIAE et ESS) comme un outil pour combattre la pauvreté et promouvoir l‘inclusion sociale. Afin d‚appliquer cette réglementation, l‘objectif de l‚activité 2 „l‘insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution“ est de systématiser les marchés publics réservés aux SIAE et l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de Mayotte en accompagnant tous les acteurs associés (acheteurs publics, entreprises attributaires, service prescripteurs, SIAE usw.). Au niveau des acheteurs privés, de plus en plus s‚impose de nos jours, la mise en place d‘une responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise. Cette responsabilité, également appelée RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en pla (German) / rank | |||||||||||||||
Normal rank | |||||||||||||||
| Property / summary: Dans un contexte de développement territorial particulier où Mayotte est reconnue aujourd‚hui comme le département français et la région européenne la plus pauvre, en 2016, la CRESS répond à ce constat par un premier dispositif appelé „Achat socialement responsable“ limité à l‘insertion de clauses sociales et au suivi de leur bonne exécution. L‚action „Achat socialement responsable“ a été poursuivie en 2018 grâce au cofinancement du FSE dans le cadre du dispositif „ESSOR, projet de développement territorial et d‘inclusion sociale“. CE dernier a ainsi permis de faire un _focus_ sur l‚insertion des clauses et le suivi de leur bonne exécution ainsi que sur l‘animation territoriale nécessaire à la promotion de l’activité. Aujourd‚hui, à la fin du dispositif ESSOR, le dispositif peut se résumer à 35 marchés publics „clausés“ soit à 158 440 heures d‘insertion créées grâce au concours de la CRESS. Par ailleurs, Mme la Ministre du travail Muriel PENICAUD, lors de sa séquence ministérielle à Mayotte en novembre 2018, a salué ces résultats et a encouragé la poursuite de cette action, notamment dans l‚optique des nombreux marchés publics prévus par l‘Etat pour l’année 2019. Ainsi, la CRESS identifie le besoin, d‚une part, de continuer ces premières activités impulsant une dynamique d‘inclusion sociale grâce à la clause sociale, et d‚autre part, d‘aller plus loin par le développement de nouvelles activités. C‚est pourquoi, l‘activité „Achat socialement responsable“ abweichende aujourd’hui un dispositif à part entière. Celui-ci s’article autour de 3 activités: * Activité 1: L‚animation territoriale de l‘Achat socialement responsable; * Activité 2: L’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution; * Activité 3: Le développement économique des entreprises de l‚IAE et de l‘ESS. Complémentaires et undissoziables, ces trois activités sont intrinsèquement liées. Gießen Information, l‚Achat socialement responsable a pour vocation à mettre en place ou à structurer une politique d‘achats publics ou privés responsables au level social et/ou environnemental dans une logique de développement langlebig. CE modèle de développement cherche à répondre à des besoins économiques, sociaux et écologiques en s‚inscrivant dans le temps par des solutions pérennes à l‘exemple du commerce équitable (z. B. production de café). CES dernières années la réglementation européenne impose de plus en plus aux acheteurs publics et privés de prendre en compte des éléments de développement dauerhafte dans leurs démarches. L‚achat public korrespond à tout investissement public fait par les „acheteurs publics“ comme, par exemple, les collectivités en lien avec la politique de la ville dont le département, les intercommunalités, les communes, etc. L‘achat privé quant à lui représente les investissements réalisés par les „acheteurs privés“ qui sont des entreprises de tout type. D‚un côté, au level de l‘achat public il existe des dispositifs juridiques permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le dispositif d‚inclusion sociale le plus commun au level de la commande publique est „l‘insertion de clauses sociales“ conformément à l‚article 38 de l‘ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NB: cette ordonnance sera codifiée dans le nouveau Code de la Commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019; CE Code sera la référence officielle des clauses sociales à partir de cette date). L‚objectif est d‘inclure une clause dans le cahier des charges du marché obligationant les entreprises attributaires (c‚est-à-dire, les entreprises ayant remporté le marché ou des lot du marché) à employer pour un certain nombre d‘heures des personnes éloignées de l’emploi. D‚un autre côté, „les marchés réservés“ sont également un moyen juridique, prévus dans les Articles 36 et 37 de l‘ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, permettant aux acheteurs publics de consacrer un marché (ou un lot du marché) aux SIAE ou aux entreprises de l’ESS. De cette manière, ce dispositif permet de soutenir le développement et la structuration de l‚offre d‘insertion des SIAE et des entreprises de l’ESS. Les législateurs européen et français reconnaissent, ainsi, ces modèles d‚entrepreneuriat (SIAE et ESS) comme un outil pour combattre la pauvreté et promouvoir l‘inclusion sociale. Afin d‚appliquer cette réglementation, l‘objectif de l‚activité 2 „l‘insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution“ est de systématiser les marchés publics réservés aux SIAE et l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de Mayotte en accompagnant tous les acteurs associés (acheteurs publics, entreprises attributaires, service prescripteurs, SIAE usw.). Au niveau des acheteurs privés, de plus en plus s‚impose de nos jours, la mise en place d‘une responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise. Cette responsabilité, également appelée RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en pla (German) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 27 November 2021
| |||||||||||||||
Revision as of 08:04, 27 November 2021
Project Q3708702 in France
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | Purchase Socially Responsible |
Project Q3708702 in France |
Statements
322,633.08 Euro
0 references
417,648.0 Euro
0 references
77.25 percent
0 references
1 July 2019
0 references
30 June 2021
0 references
Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Mayotte
0 references
12°49'22.98"S, 45°9'7.49"E
0 references
Dans un contexte de développement territorial particulier où Mayotte est reconnue aujourd’hui comme le département français et la région européenne la plus pauvre, en 2016, la CRESS répond à ce constat par un premier dispositif appelé « Achat socialement responsable » limité à l’insertion de clauses sociales et au suivi de leur bonne exécution. L’action « Achat socialement responsable » a été poursuivie en 2018 grâce au cofinancement du FSE dans le cadre du dispositif « ESSor, projet de développement territorial et d’inclusion sociale ». Ce dernier a ainsi permis de faire un _focus_ sur l’insertion des clauses et le suivi de leur bonne exécution ainsi que sur l’animation territoriale nécessaire à la promotion de l’activité. Aujourd’hui, à la fin du dispositif ESSor, le dispositif peut se résumer à 35 marchés publics « clausés » soit à 158 440 heures d’insertion créées grâce au concours de la CRESS. Par ailleurs, Mme la Ministre du travail Muriel PENICAUD, lors de sa séquence ministérielle à Mayotte en novembre 2018, a salué ces résultats et a encouragé la poursuite de cette action, notamment dans l’optique des nombreux marchés publics prévus par l’Etat pour l’année 2019. Ainsi, la CRESS identifie le besoin, d’une part, de continuer ces premières activités impulsant une dynamique d’inclusion sociale grâce à la clause sociale, et d’autre part, d’aller plus loin par le développement de nouvelles activités. C’est pourquoi, l’activité « Achat socialement responsable » devient aujourd’hui un dispositif à part entière. Celui-ci s’article autour de 3 activités : * Activité 1 : l’animation territoriale de l’Achat socialement responsable ; * Activité 2 : l’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution ; * Activité 3 : le développement économique des entreprises de l'IAE et de l'ESS. Complémentaires et indissociables, ces trois activités sont intrinsèquement liées. Pour information, l’Achat socialement responsable a pour vocation à mettre en place ou à structurer une politique d’achats publics ou privés responsables au niveau social et/ou environnemental dans une logique de développement durable. Ce modèle de développement cherche à répondre à des besoins économiques, sociaux et écologiques en s’inscrivant dans le temps par des solutions pérennes à l’exemple du commerce équitable (ex. production de café). Ces dernières années la réglementation européenne impose de plus en plus aux acheteurs publics et privés de prendre en compte des éléments de développement durable dans leurs démarches. L’achat public correspond à tout investissement public fait par les « acheteurs publics » comme, par exemple, les collectivités en lien avec la politique de la ville dont le département, les intercommunalités, les communes, etc. L’achat privé quant à lui représente les investissements réalisés par les « acheteurs privés » qui sont des entreprises de tout type. D’un côté, au niveau de l’achat public il existe des dispositifs juridiques permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le dispositif d’inclusion sociale le plus commun au niveau de la commande publique est « l’insertion de clauses sociales » conformément à l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NB: cette ordonnance sera codifiée dans le nouveau Code de la Commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 ; ce code sera la référence officielle des clauses sociales à partir de cette date). L’objectif est d’inclure une clause dans le cahier des charges du marché obligeant les entreprises attributaires (c’est-à-dire, les entreprises ayant remporté le marché ou des lots du marché) à employer pour un certain nombre d’heures des personnes éloignées de l’emploi. D’un autre côté, « les marchés réservés » sont également un moyen juridique, prévus dans les articles 36 et 37 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, permettant aux acheteurs publics de consacrer un marché (ou un lot du marché) aux SIAE ou aux entreprises de l’ESS. De cette manière, ce dispositif permet de soutenir le développement et la structuration de l’offre d’insertion des SIAE et des entreprises de l’ESS. Les législateurs européen et français reconnaissent, ainsi, ces modèles d’entrepreneuriat (SIAE et ESS) comme un outil pour combattre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale. Afin d’appliquer cette réglementation, l’objectif de l’activité 2 « l’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution » est de systématiser les marchés publics réservés aux SIAE et l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de Mayotte en accompagnant tous les acteurs associés (acheteurs publics, entreprises attributaires, services prescripteurs, SIAE, etc.). Au niveau des acheteurs privés, de plus en plus s’impose de nos jours, la mise en place d’une responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise. Cette responsabilité, également appelée RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en pla (French)
0 references
In a particular context of territorial development where Mayotte is now recognised as the French department and the poorest European region, in 2016, the CRESS responds to this by a first mechanism called “Socially Responsible Purchase” limited to the inclusion of social clauses and the monitoring of their proper implementation. The Action “Socially Responsible Purchase” was continued in 2018 thanks to ESF co-financing under the “Development, Territorial Development and Social Inclusion” scheme. The latter has thus made it possible to make a _focus_ on the insertion of the clauses and the monitoring of their proper execution as well as on the territorial animation necessary to promote the activity. Today, at the end of the boom, the scheme can be reduced to 35 “clawed” public contracts, i.e. 158,440 hours of insertion created through the assistance of the CRESS. In addition, the Minister of Labour Muriel PENICAUD, during her ministerial sequence in Mayotte in November 2018, welcomed these results and encouraged the continuation of this action, particularly in view of the numerous public contracts planned by the State for 2019. Thus, the CRESS identifies the need, on the one hand, to continue these initial activities, which drive a dynamic of social inclusion through the social clause, and on the other, to go further by developing new activities. This is why the activity “Socially Responsible Purchase” is now becoming a fully-fledged device. This article is based on 3 activities: * Activity 1: the territorial animation of socially responsible purchasing; * Activity 2: the inclusion of social clauses and the monitoring of their proper implementation; * Activity 3: economic development of EIA and ESS enterprises. Complementary and inseparable, these three activities are intrinsically linked. For information, socially responsible purchasing is intended to establish or structure a socially and/or environmentally responsible public or private procurement policy in a sustainable development approach. This development model seeks to respond to economic, social and environmental needs through time-bound solutions such as fair trade (e.g. coffee production). In recent years, European legislation has increasingly required public and private buyers to take sustainable development into account in their efforts. Public procurement refers to any public investment made by “public buyers” such as, for example, local authorities in connection with city policy, including the department, intercommunities, municipalities, etc. Private purchasing represents investments made by “private buyers” which are enterprises of all kinds. On the one hand, at the level of public procurement, there are legal mechanisms to combat poverty and social exclusion. The most common social inclusion scheme for public procurement is “the inclusion of social clauses” in accordance with Article 38 of Ordinance No 2015-899 of 23 July 2015 on public procurement (NB: this order will be codified in the new Public Command Code, which will come into force on April 1, 2019; this code will be the official reference of social clauses from that date). The aim is to include a clause in the contract specifications obliging the successful undertakings (i.e. the companies which won the contract or lots of the contract) to employ for a certain number of hours persons away from employment. On the other hand, ‘reserved markets’ are also a legal means, provided for in Articles 36 and 37 of the order of 23 July 2015 cited above, allowing public purchasers to devote a contract (or a lot of the contract) to SIAEs or SSE undertakings. In this way, it supports the development and structuring of the integration offer of SIAE and ESS companies. European and French legislators thus recognise these entrepreneurship models (SIAE and ESS) as a tool to combat poverty and promote social inclusion. In order to implement these rules, the objective of activity 2 “the insertion of social clauses and the monitoring of their proper performance” is to systematise public contracts reserved for SIAEs and the inclusion of social clauses in the Mayotte public contracts by accompanying all the associated actors (public buyers, companies awarded contracts, prescribing services, SIAE, etc.). At the level of private buyers, it is increasingly necessary today to establish a societal (or social) responsibility of the company. This responsibility, also known as CSR, brings together all the practices put into practice. (English)
22 November 2021
0 references
Dans un contexte de développement territorial particulier où Mayotte est reconnue aujourd‚hui comme le département français et la région européenne la plus pauvre, en 2016, la CRESS répond à ce constat par un premier dispositif appelé „Achat socialement responsable“ limité à l‘insertion de clauses sociales et au suivi de leur bonne exécution. L‚action „Achat socialement responsable“ a été poursuivie en 2018 grâce au cofinancement du FSE dans le cadre du dispositif „ESSOR, projet de développement territorial et d‘inclusion sociale“. CE dernier a ainsi permis de faire un _focus_ sur l‚insertion des clauses et le suivi de leur bonne exécution ainsi que sur l‘animation territoriale nécessaire à la promotion de l’activité. Aujourd‚hui, à la fin du dispositif ESSOR, le dispositif peut se résumer à 35 marchés publics „clausés“ soit à 158 440 heures d‘insertion créées grâce au concours de la CRESS. Par ailleurs, Mme la Ministre du travail Muriel PENICAUD, lors de sa séquence ministérielle à Mayotte en novembre 2018, a salué ces résultats et a encouragé la poursuite de cette action, notamment dans l‚optique des nombreux marchés publics prévus par l‘Etat pour l’année 2019. Ainsi, la CRESS identifie le besoin, d‚une part, de continuer ces premières activités impulsant une dynamique d‘inclusion sociale grâce à la clause sociale, et d‚autre part, d‘aller plus loin par le développement de nouvelles activités. C‚est pourquoi, l‘activité „Achat socialement responsable“ abweichende aujourd’hui un dispositif à part entière. Celui-ci s’article autour de 3 activités: * Activité 1: L‚animation territoriale de l‘Achat socialement responsable; * Activité 2: L’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution; * Activité 3: Le développement économique des entreprises de l‚IAE et de l‘ESS. Complémentaires et undissoziables, ces trois activités sont intrinsèquement liées. Gießen Information, l‚Achat socialement responsable a pour vocation à mettre en place ou à structurer une politique d‘achats publics ou privés responsables au level social et/ou environnemental dans une logique de développement langlebig. CE modèle de développement cherche à répondre à des besoins économiques, sociaux et écologiques en s‚inscrivant dans le temps par des solutions pérennes à l‘exemple du commerce équitable (z. B. production de café). CES dernières années la réglementation européenne impose de plus en plus aux acheteurs publics et privés de prendre en compte des éléments de développement dauerhafte dans leurs démarches. L‚achat public korrespond à tout investissement public fait par les „acheteurs publics“ comme, par exemple, les collectivités en lien avec la politique de la ville dont le département, les intercommunalités, les communes, etc. L‘achat privé quant à lui représente les investissements réalisés par les „acheteurs privés“ qui sont des entreprises de tout type. D‚un côté, au level de l‘achat public il existe des dispositifs juridiques permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le dispositif d‚inclusion sociale le plus commun au level de la commande publique est „l‘insertion de clauses sociales“ conformément à l‚article 38 de l‘ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NB: cette ordonnance sera codifiée dans le nouveau Code de la Commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019; CE Code sera la référence officielle des clauses sociales à partir de cette date). L‚objectif est d‘inclure une clause dans le cahier des charges du marché obligationant les entreprises attributaires (c‚est-à-dire, les entreprises ayant remporté le marché ou des lot du marché) à employer pour un certain nombre d‘heures des personnes éloignées de l’emploi. D‚un autre côté, „les marchés réservés“ sont également un moyen juridique, prévus dans les Articles 36 et 37 de l‘ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, permettant aux acheteurs publics de consacrer un marché (ou un lot du marché) aux SIAE ou aux entreprises de l’ESS. De cette manière, ce dispositif permet de soutenir le développement et la structuration de l‚offre d‘insertion des SIAE et des entreprises de l’ESS. Les législateurs européen et français reconnaissent, ainsi, ces modèles d‚entrepreneuriat (SIAE et ESS) comme un outil pour combattre la pauvreté et promouvoir l‘inclusion sociale. Afin d‚appliquer cette réglementation, l‘objectif de l‚activité 2 „l‘insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution“ est de systématiser les marchés publics réservés aux SIAE et l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de Mayotte en accompagnant tous les acteurs associés (acheteurs publics, entreprises attributaires, service prescripteurs, SIAE usw.). Au niveau des acheteurs privés, de plus en plus s‚impose de nos jours, la mise en place d‘une responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise. Cette responsabilité, également appelée RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en pla (German)
27 November 2021
0 references
Identifiers
201900459
0 references