INVESTIGATION AND TESTING OF MONEY LAUNDERING: THE 4TH DIRECTIVE (Q3150649): Difference between revisions
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(Created claim: summary (P836): 1. L’OBJECTIF DU PROJET EST DE DÉTECTER, D’ANALYSER ET DE PROPOSER LA SOLUTION DES PROBLÈMES DE PROCÉDURE JURIDIQUE POSÉS PAR LES ENQUÊTES ET LES POURSUITES RELATIVES AUX INFRACTIONS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, AFIN D’APPORTER DES RÉPONSES DOGMATIQUES ADÉQUATES QUI SERVIRONT DE BASE À D’ÉVENTUELLES SOLUTIONS LÉGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES AUX PROBLÈMES ET DIFFICULTÉS ACTUELS, TANT AU NIVEAU NATIONAL QU’INTERNATIONAL. _x000D_ 2. NOUS COMPRENO...) |
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1. L’OBJECTIF DU PROJET EST DE DÉTECTER, D’ANALYSER ET DE PROPOSER LA SOLUTION DES PROBLÈMES DE PROCÉDURE JURIDIQUE POSÉS PAR LES ENQUÊTES ET LES POURSUITES RELATIVES AUX INFRACTIONS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, AFIN D’APPORTER DES RÉPONSES DOGMATIQUES ADÉQUATES QUI SERVIRONT DE BASE À D’ÉVENTUELLES SOLUTIONS LÉGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES AUX PROBLÈMES ET DIFFICULTÉS ACTUELS, TANT AU NIVEAU NATIONAL QU’INTERNATIONAL. _x000D_ 2. NOUS COMPRENONS QU’IL EXISTE UN BON NOMBRE DE SPÉCIALITÉS PROCÉDURALES QUI, CONJUGUÉES À L’ABSENCE D’ÉTUDES SYSTÉMATIQUES DU CARACTÈRE PROCÉDURAL DANS CE DOMAINE, JUSTIFIENT DE S’APPROCHER D’UNE ENQUÊTE QUI ENGLOBE SYSTÉMATIQUEMENT L’ANALYSE DES DIFFÉRENTS ASPECTS CONCERNÉS, AFIN QUE DES SOLUTIONS PRATIQUES APPROPRIÉES PUISSENT ÊTRE PROPOSÉES ET RESPECTUEUSES DE NOTRE MODÈLE D’ÉTAT DE DROIT SOCIAL ET DÉMOCRATIQUE. À CET ÉGARD, IL CONVIENT DE NOTER LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES: LA JURIDICTION INTERNATIONALE; LES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION JURIDIQUE INTERNATIONALE; LES POUVOIRS DES INSTITUTIONS D’AUDIT TELLES QUE SEPBLAC; LA COMPÉTENCE ÉVENTUELLE DE L’AUDITION NATIONALE; LES PROBLÈMES CONNEXES LIÉS À L’INFRACTION ANTÉRIEURE DE BLANCHIMENT, LES ASPECTS RELATIFS AUX PARTIES (LE RÔLE DU PROCUREUR DANS CE DOMAINE; L’ÉVENTUELLE RESTRICTION À L’EXERCICE DE L’ACCUSATION POPULAIRE; LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE; LE CHERCHEUR ET LES SPÉCIALITÉS DANS LE CAS DES PERSONNES MORALES; PROTECTION DES DROITS DE LA DÉFENSE ET DES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT DE COOPÉRER); LES ASPECTS RELATIFS À LA DÉTERMINATION DE L’OBJET DE LA PROCÉDURE; MESURES D’ENQUÊTE ET DE PREUVE, AINSI QUE MESURES DE PRÉCAUTION ET D’EXÉCUTION DANS CE DOMAINE (French) | |||||||||||||||
Property / summary: 1. L’OBJECTIF DU PROJET EST DE DÉTECTER, D’ANALYSER ET DE PROPOSER LA SOLUTION DES PROBLÈMES DE PROCÉDURE JURIDIQUE POSÉS PAR LES ENQUÊTES ET LES POURSUITES RELATIVES AUX INFRACTIONS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, AFIN D’APPORTER DES RÉPONSES DOGMATIQUES ADÉQUATES QUI SERVIRONT DE BASE À D’ÉVENTUELLES SOLUTIONS LÉGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES AUX PROBLÈMES ET DIFFICULTÉS ACTUELS, TANT AU NIVEAU NATIONAL QU’INTERNATIONAL. _x000D_ 2. NOUS COMPRENONS QU’IL EXISTE UN BON NOMBRE DE SPÉCIALITÉS PROCÉDURALES QUI, CONJUGUÉES À L’ABSENCE D’ÉTUDES SYSTÉMATIQUES DU CARACTÈRE PROCÉDURAL DANS CE DOMAINE, JUSTIFIENT DE S’APPROCHER D’UNE ENQUÊTE QUI ENGLOBE SYSTÉMATIQUEMENT L’ANALYSE DES DIFFÉRENTS ASPECTS CONCERNÉS, AFIN QUE DES SOLUTIONS PRATIQUES APPROPRIÉES PUISSENT ÊTRE PROPOSÉES ET RESPECTUEUSES DE NOTRE MODÈLE D’ÉTAT DE DROIT SOCIAL ET DÉMOCRATIQUE. À CET ÉGARD, IL CONVIENT DE NOTER LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES: LA JURIDICTION INTERNATIONALE; LES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION JURIDIQUE INTERNATIONALE; LES POUVOIRS DES INSTITUTIONS D’AUDIT TELLES QUE SEPBLAC; LA COMPÉTENCE ÉVENTUELLE DE L’AUDITION NATIONALE; LES PROBLÈMES CONNEXES LIÉS À L’INFRACTION ANTÉRIEURE DE BLANCHIMENT, LES ASPECTS RELATIFS AUX PARTIES (LE RÔLE DU PROCUREUR DANS CE DOMAINE; L’ÉVENTUELLE RESTRICTION À L’EXERCICE DE L’ACCUSATION POPULAIRE; LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE; LE CHERCHEUR ET LES SPÉCIALITÉS DANS LE CAS DES PERSONNES MORALES; PROTECTION DES DROITS DE LA DÉFENSE ET DES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT DE COOPÉRER); LES ASPECTS RELATIFS À LA DÉTERMINATION DE L’OBJET DE LA PROCÉDURE; MESURES D’ENQUÊTE ET DE PREUVE, AINSI QUE MESURES DE PRÉCAUTION ET D’EXÉCUTION DANS CE DOMAINE (French) / rank | |||||||||||||||
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Property / summary: 1. L’OBJECTIF DU PROJET EST DE DÉTECTER, D’ANALYSER ET DE PROPOSER LA SOLUTION DES PROBLÈMES DE PROCÉDURE JURIDIQUE POSÉS PAR LES ENQUÊTES ET LES POURSUITES RELATIVES AUX INFRACTIONS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, AFIN D’APPORTER DES RÉPONSES DOGMATIQUES ADÉQUATES QUI SERVIRONT DE BASE À D’ÉVENTUELLES SOLUTIONS LÉGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES AUX PROBLÈMES ET DIFFICULTÉS ACTUELS, TANT AU NIVEAU NATIONAL QU’INTERNATIONAL. _x000D_ 2. NOUS COMPRENONS QU’IL EXISTE UN BON NOMBRE DE SPÉCIALITÉS PROCÉDURALES QUI, CONJUGUÉES À L’ABSENCE D’ÉTUDES SYSTÉMATIQUES DU CARACTÈRE PROCÉDURAL DANS CE DOMAINE, JUSTIFIENT DE S’APPROCHER D’UNE ENQUÊTE QUI ENGLOBE SYSTÉMATIQUEMENT L’ANALYSE DES DIFFÉRENTS ASPECTS CONCERNÉS, AFIN QUE DES SOLUTIONS PRATIQUES APPROPRIÉES PUISSENT ÊTRE PROPOSÉES ET RESPECTUEUSES DE NOTRE MODÈLE D’ÉTAT DE DROIT SOCIAL ET DÉMOCRATIQUE. À CET ÉGARD, IL CONVIENT DE NOTER LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES: LA JURIDICTION INTERNATIONALE; LES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION JURIDIQUE INTERNATIONALE; LES POUVOIRS DES INSTITUTIONS D’AUDIT TELLES QUE SEPBLAC; LA COMPÉTENCE ÉVENTUELLE DE L’AUDITION NATIONALE; LES PROBLÈMES CONNEXES LIÉS À L’INFRACTION ANTÉRIEURE DE BLANCHIMENT, LES ASPECTS RELATIFS AUX PARTIES (LE RÔLE DU PROCUREUR DANS CE DOMAINE; L’ÉVENTUELLE RESTRICTION À L’EXERCICE DE L’ACCUSATION POPULAIRE; LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE; LE CHERCHEUR ET LES SPÉCIALITÉS DANS LE CAS DES PERSONNES MORALES; PROTECTION DES DROITS DE LA DÉFENSE ET DES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT DE COOPÉRER); LES ASPECTS RELATIFS À LA DÉTERMINATION DE L’OBJET DE LA PROCÉDURE; MESURES D’ENQUÊTE ET DE PREUVE, AINSI QUE MESURES DE PRÉCAUTION ET D’EXÉCUTION DANS CE DOMAINE (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 2 December 2021
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Revision as of 16:41, 2 December 2021
Project Q3150649 in Spain
Language | Label | Description | Also known as |
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English | INVESTIGATION AND TESTING OF MONEY LAUNDERING: THE 4TH DIRECTIVE |
Project Q3150649 in Spain |
Statements
20,328.0 Euro
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25,410.0 Euro
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80.0 percent
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30 December 2016
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31 December 2020
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UNIVERSIDAD DE CASTILLA-LA MANCHA
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45168
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1. EL PROYECTO TIENE COMO FINALIDAD LA DETECCION, EL ANALISIS Y LA PROPUESTA DE SOLUCION DE LOS PROBLEMAS JURIDICO-PROCESALES QUE PRESENTA LA INVESTIGACION Y EL ENJUICIAMIENTO DE LOS DELITOS DEL BLANQUEO DE CAPITALES, PARA OFRECER RESPUESTAS DOGMATICAS ADECUADAS QUE SIRVAN COMO BASE DE POSIBLES SOLUCIONES LEGISLATIVAS Y JURISPRUDENCIALES A LAS INCOGNITAS Y DIFICULTADES HOY EN DIA PLANTEADAS, TANTO EN EL AMBITO INTERNO, COMO TRANSNACIONAL. _x000D_ 2. ENTENDEMOS QUE EXISTEN UN BUEN NUMERO DE ESPECIALIDADES PROCESALES QUE, JUNTO A LA AUSENCIA DE ESTUDIOS SISTEMATICOS DE CARACTER PROCESAL EN ESTE AMBITO, JUSTIFICAN ABORDAR UNA INVESTIGACION QUE ENGLOBE DE MANERA SISTEMATICA EL ANALISIS DE LOS DISTINTOS ASPECTOS AFECTADOS, DE MANERA QUE SE PUEDAN OFRECER A LA VEZ SOLUCIONES PRACTICAS ADECUADAS Y RESPETUOSAS CON NUESTRO MODELO DE ESTADO SOCIAL Y DEMOCRATICO DE DERECHO. A ESTE RESPECTO, CABEN DESTACAR LAS SIGUIENTES ESPECIALIDADES: LA COMPETENCIA JUDICIAL INTERNACIONAL; LOS INSTRUMENTOS DE COOPERACION JURIDICA INTERNACIONAL; LAS COMPETENCIAS DE INSTITUCIONES FISCALIZADORES COMO EL SEPBLAC; LA EVENTUAL COMPETENCIA DE LA AUDIENCIA NACIONAL; LOS PROBLEMAS DE CONEXIDAD REFERIDOS AL DELITO ANTECEDENTE DEL BLANQUEO, ASPECTOS RELATIVOS A LAS PARTES (EL PAPEL DE LA FISCALIA EN ESTE AMBITO; LA POSIBLE RESTRICCION AL EJERCICIO DE LA ACUSACION POPULAR; LA DETERMINACION DE LA RESPONSABILIDAD CIVIL; EL INVESTIGADO Y LAS ESPECIALIDADES CUANDO SE TRATA DE PERSONAS JURIDICAS; LA PROTECCION DEL DERECHO DE DEFENSA Y LAS OBLIGACIONES DE COLABORACION DEL ABOGADO); LOS ASPECTOS RELATIVOS A LA DETERMINACION DEL OBJETO DEL PROCESO; MEDIDAS DE INVESTIGACION Y PRUEBA, JUNTO CON LAS MEDIDAS CAUTELARES Y DE EJECUCION EN ESTE AMBITO (Spanish)
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1. THE AIM OF THE PROJECT IS TO DETECT, ANALYSE AND PROPOSE THE SOLUTION OF LEGAL-PROCEDURAL PROBLEMS PRESENTED BY THE INVESTIGATION AND PROSECUTION OF MONEY LAUNDERING OFFENCES, IN ORDER TO PROVIDE ADEQUATE DOGMATIC RESPONSES THAT WILL SERVE AS A BASIS FOR POSSIBLE LEGISLATIVE AND JURISPRUDENTIAL SOLUTIONS TO THE CURRENT PROBLEMS AND DIFFICULTIES, BOTH DOMESTICALLY AND TRANSNATIONALLY. _x000D_ 2. WE UNDERSTAND THAT THERE ARE A GOOD NUMBER OF PROCEDURAL SPECIALTIES THAT, TOGETHER WITH THE ABSENCE OF SYSTEMATIC STUDIES OF PROCEDURAL CHARACTER IN THIS FIELD, JUSTIFY APPROACHING AN INVESTIGATION THAT SYSTEMATICALLY ENCOMPASSES THE ANALYSIS OF THE VARIOUS ASPECTS CONCERNED, SO THAT APPROPRIATE PRACTICAL SOLUTIONS CAN BE OFFERED AND RESPECTFUL TO OUR MODEL OF SOCIAL AND DEMOCRATIC STATE OF LAW. IN THIS RESPECT, THE FOLLOWING SPECIALTIES SHOULD BE NOTED: INTERNATIONAL JURISDICTION; INSTRUMENTS OF INTERNATIONAL LEGAL COOPERATION; THE POWERS OF AUDIT INSTITUTIONS SUCH AS SEPBLAC; THE POSSIBLE COMPETENCE OF THE NATIONAL HEARING; THE RELATED PROBLEMS RELATED TO THE PREVIOUS CRIME OF LAUNDERING, ASPECTS RELATING TO THE PARTIES (THE ROLE OF THE PROSECUTOR IN THIS AREA; THE POSSIBLE RESTRICTION TO THE EXERCISE OF THE POPULAR ACCUSATION; THE DETERMINATION OF CIVIL LIABILITY; THE RESEARCHER AND THE SPECIALTIES IN THE CASE OF LEGAL PERSONS; PROTECTION OF THE RIGHT OF DEFENCE AND THE OBLIGATIONS OF THE LAWYER TO COOPERATE); THE ASPECTS RELATING TO THE DETERMINATION OF THE SUBJECT MATTER OF THE PROCEEDINGS; INVESTIGATIVE AND EVIDENTIARY MEASURES, ALONG WITH PRECAUTIONARY AND ENFORCEMENT MEASURES IN THIS AREA (English)
12 October 2021
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1. L’OBJECTIF DU PROJET EST DE DÉTECTER, D’ANALYSER ET DE PROPOSER LA SOLUTION DES PROBLÈMES DE PROCÉDURE JURIDIQUE POSÉS PAR LES ENQUÊTES ET LES POURSUITES RELATIVES AUX INFRACTIONS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, AFIN D’APPORTER DES RÉPONSES DOGMATIQUES ADÉQUATES QUI SERVIRONT DE BASE À D’ÉVENTUELLES SOLUTIONS LÉGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES AUX PROBLÈMES ET DIFFICULTÉS ACTUELS, TANT AU NIVEAU NATIONAL QU’INTERNATIONAL. _x000D_ 2. NOUS COMPRENONS QU’IL EXISTE UN BON NOMBRE DE SPÉCIALITÉS PROCÉDURALES QUI, CONJUGUÉES À L’ABSENCE D’ÉTUDES SYSTÉMATIQUES DU CARACTÈRE PROCÉDURAL DANS CE DOMAINE, JUSTIFIENT DE S’APPROCHER D’UNE ENQUÊTE QUI ENGLOBE SYSTÉMATIQUEMENT L’ANALYSE DES DIFFÉRENTS ASPECTS CONCERNÉS, AFIN QUE DES SOLUTIONS PRATIQUES APPROPRIÉES PUISSENT ÊTRE PROPOSÉES ET RESPECTUEUSES DE NOTRE MODÈLE D’ÉTAT DE DROIT SOCIAL ET DÉMOCRATIQUE. À CET ÉGARD, IL CONVIENT DE NOTER LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES: LA JURIDICTION INTERNATIONALE; LES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION JURIDIQUE INTERNATIONALE; LES POUVOIRS DES INSTITUTIONS D’AUDIT TELLES QUE SEPBLAC; LA COMPÉTENCE ÉVENTUELLE DE L’AUDITION NATIONALE; LES PROBLÈMES CONNEXES LIÉS À L’INFRACTION ANTÉRIEURE DE BLANCHIMENT, LES ASPECTS RELATIFS AUX PARTIES (LE RÔLE DU PROCUREUR DANS CE DOMAINE; L’ÉVENTUELLE RESTRICTION À L’EXERCICE DE L’ACCUSATION POPULAIRE; LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE; LE CHERCHEUR ET LES SPÉCIALITÉS DANS LE CAS DES PERSONNES MORALES; PROTECTION DES DROITS DE LA DÉFENSE ET DES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT DE COOPÉRER); LES ASPECTS RELATIFS À LA DÉTERMINATION DE L’OBJET DE LA PROCÉDURE; MESURES D’ENQUÊTE ET DE PREUVE, AINSI QUE MESURES DE PRÉCAUTION ET D’EXÉCUTION DANS CE DOMAINE (French)
2 December 2021
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Toledo
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Identifiers
DER2016-80685-P
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