CONTRACTS, TRANSPARENCY AND DATA PROTECTION IN THE DIGITAL MARKET (Q3135724): Difference between revisions
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(Created claim: summary (P836): LE LÉGISLATEUR EST CONFRONTÉ AU PROBLÈME DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE, DANS SES DIFFÉRENTES FACETTES. L’un d’entre eux, je dois voir avec la loi des contrats, en gardant à l’esprit que chaque fois qu’il est plus franc de conclure des contrats par Internet, et pas toujours des contrats d’achat, mais ils n’ont pas de contrats pour la vente de services, décision DU RÉSUMÉ DES MATIÈRES DIGITALES AVEC LA PARTICULARITÉ DE CE CONTRACTANT LES CATÉGORIES C...) |
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LE LÉGISLATEUR EST CONFRONTÉ AU PROBLÈME DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE, DANS SES DIFFÉRENTES FACETTES. L’un d’entre eux, je dois voir avec la loi des contrats, en gardant à l’esprit que chaque fois qu’il est plus franc de conclure des contrats par Internet, et pas toujours des contrats d’achat, mais ils n’ont pas de contrats pour la vente de services, décision DU RÉSUMÉ DES MATIÈRES DIGITALES AVEC LA PARTICULARITÉ DE CE CONTRACTANT LES CATÉGORIES CLASSIQUES DE LA RECHERCHE CONTRACTUELLE NE PAS TOUJOURS WELCOME._x000D_ LE LEGISLADER EUROPÉEN, préoccupé par ces questions, il a attiré son attention dans le MARCHÉ DIGITAL, posant LE SERVICE DE LA MÊME TOUS INSTRUMENTS POUR VOTRE DÉVELOPPEMENT DROITS AUX EFFECTS DE CONSÉMINATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET PAR QU’IL DOIT DANS LE TERRITOIRE DE L’UNION. À CET ÉGARD, IL Y A LES DEUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES SUR LESQUELLES ELLE TRAVAILLE, L’UNE SUR LES VENTES EN LIGNE ET L’AUTRE SUR LE CONTENU NUMÉRIQUE. Le présent SECONDE D’OBJECTIF, SECONDE EST EXPRESS À L’ARTICLE 1, LA STABILITÉ DES EXIGENCES RELATIVES AUX CONTRATS DE CONTRACTANTS DE CONTMINISTRE DES CONTENUS DIGITAUX DES CONSOMMATEURS, DANS LES PARTICULAIRES SUR LES CONTRACTS DIGITAUX, les constatations en cas de panne de conformité et la modalité d’exécution des projets de résolution, ainsi que sur la modification et la résolution des documents contractuels._x000D_ ce formulaire de contrat, qui a été établi, est l’exactitude de la réponse à un principe fondamental de transparence. LE PARTAGE D’INFORMATIONS PEUT ÊTRE UN MOYEN DE PROMOUVOIR LA PRISE DE DÉCISIONS DE MANIÈRE RESPONSABLE ET DE DONNER AUX CITOYENS LES MOYENS D’AGIR. UN MARCHÉ TRANSPARENT FOURNIT AUTANT D’INFORMATIONS QUE POSSIBLE À TOUS LES ACTEURS DU MARCHÉ, CE QUI RÉDUIT AU MINIMUM LES AVANTAGES EN MATIÈRE D’INFORMATION DES AUTRES PARTICIPANTS. EN ESPAGNE, LA DERNIÈRE JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME CONSIDÈRE QU’UNE CLAUSE CONTRACTUELLE EST ABUSIVE, NON SEULEMENT EN CAS DE DÉSÉQUILIBRE CONTRACTUEL, MAIS AUSSI EN CAS DE MANQUE DE TRANSPARENCE. LES CLAUSES CONTRACTUELLES NE SONT PAS TRANSPARENTES LORSQUE LES CONSOMMATEURS NE SONT PAS EN MESURE DE PRÉVOIR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET LES CHARGES JURIDIQUES DÉCOULANT DU CONTRAT. _x000D_ également, INTERNET a réalisé une augmentation du flux d’information et, grâce à l’interconnexion mondiale des bases de données et à la quantité de copies de la même, on peut dire que la FORMATION INTERNET EST AUJOURD’HUI DANS LES JOURS IMPARABLES. LE RÉCENT RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018, VISE À RENFORCER LE CONTRÔLE DES CITOYENS SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET OBLIGE DONC LES ENTREPRISES À PRENDRE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES EN CONSÉQUENCE, ENTRE AUTRES: Maintenir un registre du commerce des données, ÉVALUATIONS RELATIVES D’IMPACT, ÉTUDE DES CODIGES CONDUITS, NUMÉRO UN PROTECTION DE DONNÉES DÉLÉGUÉES, les rendre ACTIFS RESPONSABLES DANS LA GESTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES._x000D_ Ademas, le droit à la transférabilité des données de forma que tous les utilisateurs peuvent demander aux exigences d’internet des données personnelles et n’est pas nécessaire pour la FINALITÉ AVEC LA FINALITÉ AVEC LE PREMIER RECOGN, INCLUDED INFORMATIONS Obsolètes OU IRRELEVANTES. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: LE LÉGISLATEUR EST CONFRONTÉ AU PROBLÈME DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE, DANS SES DIFFÉRENTES FACETTES. L’un d’entre eux, je dois voir avec la loi des contrats, en gardant à l’esprit que chaque fois qu’il est plus franc de conclure des contrats par Internet, et pas toujours des contrats d’achat, mais ils n’ont pas de contrats pour la vente de services, décision DU RÉSUMÉ DES MATIÈRES DIGITALES AVEC LA PARTICULARITÉ DE CE CONTRACTANT LES CATÉGORIES CLASSIQUES DE LA RECHERCHE CONTRACTUELLE NE PAS TOUJOURS WELCOME._x000D_ LE LEGISLADER EUROPÉEN, préoccupé par ces questions, il a attiré son attention dans le MARCHÉ DIGITAL, posant LE SERVICE DE LA MÊME TOUS INSTRUMENTS POUR VOTRE DÉVELOPPEMENT DROITS AUX EFFECTS DE CONSÉMINATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET PAR QU’IL DOIT DANS LE TERRITOIRE DE L’UNION. À CET ÉGARD, IL Y A LES DEUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES SUR LESQUELLES ELLE TRAVAILLE, L’UNE SUR LES VENTES EN LIGNE ET L’AUTRE SUR LE CONTENU NUMÉRIQUE. Le présent SECONDE D’OBJECTIF, SECONDE EST EXPRESS À L’ARTICLE 1, LA STABILITÉ DES EXIGENCES RELATIVES AUX CONTRATS DE CONTRACTANTS DE CONTMINISTRE DES CONTENUS DIGITAUX DES CONSOMMATEURS, DANS LES PARTICULAIRES SUR LES CONTRACTS DIGITAUX, les constatations en cas de panne de conformité et la modalité d’exécution des projets de résolution, ainsi que sur la modification et la résolution des documents contractuels._x000D_ ce formulaire de contrat, qui a été établi, est l’exactitude de la réponse à un principe fondamental de transparence. LE PARTAGE D’INFORMATIONS PEUT ÊTRE UN MOYEN DE PROMOUVOIR LA PRISE DE DÉCISIONS DE MANIÈRE RESPONSABLE ET DE DONNER AUX CITOYENS LES MOYENS D’AGIR. UN MARCHÉ TRANSPARENT FOURNIT AUTANT D’INFORMATIONS QUE POSSIBLE À TOUS LES ACTEURS DU MARCHÉ, CE QUI RÉDUIT AU MINIMUM LES AVANTAGES EN MATIÈRE D’INFORMATION DES AUTRES PARTICIPANTS. EN ESPAGNE, LA DERNIÈRE JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME CONSIDÈRE QU’UNE CLAUSE CONTRACTUELLE EST ABUSIVE, NON SEULEMENT EN CAS DE DÉSÉQUILIBRE CONTRACTUEL, MAIS AUSSI EN CAS DE MANQUE DE TRANSPARENCE. LES CLAUSES CONTRACTUELLES NE SONT PAS TRANSPARENTES LORSQUE LES CONSOMMATEURS NE SONT PAS EN MESURE DE PRÉVOIR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET LES CHARGES JURIDIQUES DÉCOULANT DU CONTRAT. _x000D_ également, INTERNET a réalisé une augmentation du flux d’information et, grâce à l’interconnexion mondiale des bases de données et à la quantité de copies de la même, on peut dire que la FORMATION INTERNET EST AUJOURD’HUI DANS LES JOURS IMPARABLES. LE RÉCENT RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018, VISE À RENFORCER LE CONTRÔLE DES CITOYENS SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET OBLIGE DONC LES ENTREPRISES À PRENDRE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES EN CONSÉQUENCE, ENTRE AUTRES: Maintenir un registre du commerce des données, ÉVALUATIONS RELATIVES D’IMPACT, ÉTUDE DES CODIGES CONDUITS, NUMÉRO UN PROTECTION DE DONNÉES DÉLÉGUÉES, les rendre ACTIFS RESPONSABLES DANS LA GESTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES._x000D_ Ademas, le droit à la transférabilité des données de forma que tous les utilisateurs peuvent demander aux exigences d’internet des données personnelles et n’est pas nécessaire pour la FINALITÉ AVEC LA FINALITÉ AVEC LE PREMIER RECOGN, INCLUDED INFORMATIONS Obsolètes OU IRRELEVANTES. (French) / rank | |||||||||||||||
Normal rank | |||||||||||||||
| Property / summary: LE LÉGISLATEUR EST CONFRONTÉ AU PROBLÈME DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE, DANS SES DIFFÉRENTES FACETTES. L’un d’entre eux, je dois voir avec la loi des contrats, en gardant à l’esprit que chaque fois qu’il est plus franc de conclure des contrats par Internet, et pas toujours des contrats d’achat, mais ils n’ont pas de contrats pour la vente de services, décision DU RÉSUMÉ DES MATIÈRES DIGITALES AVEC LA PARTICULARITÉ DE CE CONTRACTANT LES CATÉGORIES CLASSIQUES DE LA RECHERCHE CONTRACTUELLE NE PAS TOUJOURS WELCOME._x000D_ LE LEGISLADER EUROPÉEN, préoccupé par ces questions, il a attiré son attention dans le MARCHÉ DIGITAL, posant LE SERVICE DE LA MÊME TOUS INSTRUMENTS POUR VOTRE DÉVELOPPEMENT DROITS AUX EFFECTS DE CONSÉMINATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET PAR QU’IL DOIT DANS LE TERRITOIRE DE L’UNION. À CET ÉGARD, IL Y A LES DEUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES SUR LESQUELLES ELLE TRAVAILLE, L’UNE SUR LES VENTES EN LIGNE ET L’AUTRE SUR LE CONTENU NUMÉRIQUE. Le présent SECONDE D’OBJECTIF, SECONDE EST EXPRESS À L’ARTICLE 1, LA STABILITÉ DES EXIGENCES RELATIVES AUX CONTRATS DE CONTRACTANTS DE CONTMINISTRE DES CONTENUS DIGITAUX DES CONSOMMATEURS, DANS LES PARTICULAIRES SUR LES CONTRACTS DIGITAUX, les constatations en cas de panne de conformité et la modalité d’exécution des projets de résolution, ainsi que sur la modification et la résolution des documents contractuels._x000D_ ce formulaire de contrat, qui a été établi, est l’exactitude de la réponse à un principe fondamental de transparence. LE PARTAGE D’INFORMATIONS PEUT ÊTRE UN MOYEN DE PROMOUVOIR LA PRISE DE DÉCISIONS DE MANIÈRE RESPONSABLE ET DE DONNER AUX CITOYENS LES MOYENS D’AGIR. UN MARCHÉ TRANSPARENT FOURNIT AUTANT D’INFORMATIONS QUE POSSIBLE À TOUS LES ACTEURS DU MARCHÉ, CE QUI RÉDUIT AU MINIMUM LES AVANTAGES EN MATIÈRE D’INFORMATION DES AUTRES PARTICIPANTS. EN ESPAGNE, LA DERNIÈRE JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME CONSIDÈRE QU’UNE CLAUSE CONTRACTUELLE EST ABUSIVE, NON SEULEMENT EN CAS DE DÉSÉQUILIBRE CONTRACTUEL, MAIS AUSSI EN CAS DE MANQUE DE TRANSPARENCE. LES CLAUSES CONTRACTUELLES NE SONT PAS TRANSPARENTES LORSQUE LES CONSOMMATEURS NE SONT PAS EN MESURE DE PRÉVOIR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET LES CHARGES JURIDIQUES DÉCOULANT DU CONTRAT. _x000D_ également, INTERNET a réalisé une augmentation du flux d’information et, grâce à l’interconnexion mondiale des bases de données et à la quantité de copies de la même, on peut dire que la FORMATION INTERNET EST AUJOURD’HUI DANS LES JOURS IMPARABLES. LE RÉCENT RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018, VISE À RENFORCER LE CONTRÔLE DES CITOYENS SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET OBLIGE DONC LES ENTREPRISES À PRENDRE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES EN CONSÉQUENCE, ENTRE AUTRES: Maintenir un registre du commerce des données, ÉVALUATIONS RELATIVES D’IMPACT, ÉTUDE DES CODIGES CONDUITS, NUMÉRO UN PROTECTION DE DONNÉES DÉLÉGUÉES, les rendre ACTIFS RESPONSABLES DANS LA GESTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES._x000D_ Ademas, le droit à la transférabilité des données de forma que tous les utilisateurs peuvent demander aux exigences d’internet des données personnelles et n’est pas nécessaire pour la FINALITÉ AVEC LA FINALITÉ AVEC LE PREMIER RECOGN, INCLUDED INFORMATIONS Obsolètes OU IRRELEVANTES. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 2 December 2021
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Revision as of 09:12, 2 December 2021
Project Q3135724 in Spain
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | CONTRACTS, TRANSPARENCY AND DATA PROTECTION IN THE DIGITAL MARKET |
Project Q3135724 in Spain |
Statements
10,285.0 Euro
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20,570.0 Euro
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50.0 percent
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1 January 2019
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31 December 2022
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UNIVERSIDAD DE VALENCIA
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39°28'10.96"N, 0°22'34.82"W
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46250
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EL LEGISLADOR SE ENFRENTA AL PROBLEMA DE LA REVOLUCION DIGITAL, EN SUS VARIAS FACETAS. UNA DE ELLAS, TIENE QUE VER CON EL DERECHO DE LOS CONTRATOS, TENIENDO EN CUENTA QUE CADA VEZ ES MAS FRECUENTE CONCLUIR CONTRATOS A TRAVES DE INTERNET, Y NO SIEMPRE CONTRATOS DE COMPRAVENTA, SINO TAMBIEN CONTRATOS DE PRESTACION DE SERVICIOS, DE CESION DE SUMINISTRO DE CONTENIDOS DIGITALES¿A VECES SUCEDE, DADA LA PARTICULARIDAD DE ESTA FORMA DE CONTRATAR, QUE LAS CATEGORIAS CLASICAS DEL DERECHO CONTRACTUAL NO SIEMPRE ENCAJAN BIEN._x000D_ EL LEGISLADOR EUROPEO, PREOCUPADO POR ESTOS TEMAS, HA CENTRADO SU ATENCION EN EL MERCADO DIGITAL, PONIENDO AL SERVICIO DEL MISMO TODOS LOS INSTRUMENTOS NECESARIOS PARA SU CORRECTO DESENVOLVIMIENTO A LOS EFECTOS DE CONSEGUIR UN INCREMENTO DE LA ACTIVIDAD ECONOMICA Y POR LO TANTO, DE LA RIQUEZA EN EL TERRITORIO DE LA UNION. EN ESTA LINEA SE ENMARCAN LAS DOS PROPUESTAS DE DIRECTIVAS SOBRE LAS QUE SE ESTA TRABAJANDO, UNA SOBRE COMPRAVENTA ON-LINE, OTRA SOBRE CONTENIDOS DIGITALES. ESTA SEGUNDA TIENE POR OBJETO, SEGUN SE EXPRESA EN SU ARTICULO 1, EL ESTABLECIMIENTO DE ¿DETERMINADOS REQUISITOS RELATIVOS A LOS CONTRATOS DE SUMINISTRO DE CONTENIDOS DIGITALES A LOS CONSUMIDORES, EN PARTICULAR NORMAS SOBRE LA CONFORMIDAD DE LOS CONTENIDOS DIGITALES CON EL CONTRATO, LOS RECURSOS EN CASO DE FALTA DE CONFORMIDAD Y LAS MODALIDADES PARA EL EJERCICIO DE DICHOS RECURSOS, Y SOBRE LA MODIFICACION Y RESOLUCION DE DICHOS CONTRATOS¿._x000D_ ESTA FORMA DE CONTRATACION, ESTANDARIZADA, PRECISA DEL RESPETO A UN PRINCIPIO FUNDAMENTAL CUAL ES EL DE LA TRANSPARENCIA. COMPARTIR INFORMACION PUEDE SER UNA FORMA DE PROMOVER LA TOMA DE DECISIONES DE UN MODO RESPONSABLE Y DE EMPODERAR A LOS CIUDADANOS. UN MERCADO TRANSPARENTE PROPORCIONA TANTA INFORMACION COMO ES POSIBLE A TODOS LOS PARTICIPANTES EN EL MISMO, LO QUE PROVOCA QUE SE MINIMICEN LAS VENTAJAS INFORMATIVAS DE OTROS PARTICIPANTES. EN ESPAÑA, LA ULTIMA JURISPRUDENCIA DEL TRIBUNAL SUPREMO CONSIDERA QUE UNA CLAUSULA CONTRACTUAL ES ABUSIVA, NO SOLO CUANDO EXISTE UN DESEQUILIBRIO CONTRACTUAL, SINO TAMBIEN, CUANDO EXISTE UNA FALTA DE TRANSPARENCIA. LAS CLAUSULAS CONTRACTUALES NO SON TRANSPARENTES CUANDO LOS CONSUMIDORES NO SON CAPACES DE PREVER LAS CONSECUENCIAS ECONOMICAS Y LAS CARGAS LEGALES QUE SE DERIVAN DEL CONTRATO. _x000D_ ASIMISMO, INTERNET HA LOGRADO AUMENTAR EXPONENCIALMENTE EL TRAFICO DE INFORMACION Y, A TRAVES DE LA INTERCONEXION MUNDIAL DE BASES DE DATOS Y LA CANTIDAD DE COPIAS DE LAS MISMAS, PODEMOS AFIRMAR QUE EL TRAFICO DE INFORMACION EN INTERNET ES HOY EN DIA IMPARABLE. EL RECIENTE REGLAMENTO EUROPEO DE PROTECCION DE DATOS, EN VIGOR DESDE EL 25 DE MAYO DE 2018, PRETENDE DOTAR A LOS CIUDADANOS DE UN MAYOR CONTROL DE SUS DATOS PERSONALES, POR LO QUE OBLIGA A LAS EMPRESAS A UNA SERIE DE ACTUACIONES EN CONSECUENCIA, ENTRE OTROS: MANTENER UN REGISTRO DEL TRATAMIENTO DE DATOS, REALIZAR EVALUACIONES DE IMPACTO, ESTABLECER CODIGOS DE CONDUCTA, NOMBRAR UN DELEGADO DE PROTECCION DE DATOS, HACIENDOLES RESPONSABLES ACTIVOS EN LA GESTION DE LA INFORMACION PERSONAL._x000D_ ADEMAS, SE HA RECONOCIDO EL DERECHO A LA PORTABILIDAD DE LOS DATOS DE FORMA QUE TODO USUARIO PODRA SOLICITAR QUE SE RETIRE DE INTERNET SUS DATOS PERSONALES QUE YA NO SON NECESARIOS PARA LA FINALIDAD CON LA QUE FUERON INICIALMENTE RECOGIDOS, INCLUSO SI SE TRATASE DE INFORMACIONES OBSOLETAS O IRRELEVANTES. (Spanish)
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THE LEGISLATOR FACES THE PROBLEM OF THE DIGITAL REVOLUTION, IN ITS VARIOUS FACETS. ONE OF THEM HAS TO DO WITH THE LAW OF CONTRACTS, TAKING INTO ACCOUNT THAT IT IS INCREASINGLY COMMON TO CONCLUDE CONTRACTS VIA INTERNET, AND NOT ALWAYS SALE CONTRACTS, BUT ALSO CONTRACTS FOR THE PROVISION OF SERVICES, THE SUPPLY OF DIGITAL CONTENT ..SOMETIMES HAPPENS, GIVEN THE PARTICULARITY OF THIS KIND OF CONTRACT, THAT THE CLASSIC CATEGORIES OF CONTRACTUAL LAW DO NOT ALWAYS FIT WELL._x000D_ THE EUROPEAN LEGISLATOR, CONCERNED ABOUT THESE ISSUES, HAS FOCUSED ITS ATTENTION ON THE DIGITAL MARKET, PUTTING AT THE SERVICE OF THE SAME ALL THE INSTRUMENTS NECESSARY FOR THEIR PROPER DEVELOPMENT IN ORDER TO ACHIEVE AN INCREASE IN THE ECONOMIC ACTIVITY AND, THEREFORE, OF THE WEALTH INSIDE THE TERRITORY OF THE UNION. IN THIS LINE ARE THE TWO PROPOSALS OF DIRECTIVES ON WHICH THE EUROPEAN LEGISLATOR IS WORKING, ONE ON ON-LINE SALE, ANOTHER ON DIGITAL CONTENT. THIS SECOND IS AIMED, AS EXPRESSED IN ARTICLE 1, AT THE ESTABLISHMENT OF CERTAIN REQUIREMENTS RELATING TO CONTRACTS FOR THE SUPPLY OF DIGITAL CONTENT TO CONSUMERS, IN PARTICULAR RULES ON THE CONFORMITY OF THE DIGITAL CONTENT WITH THE CONTRACT, THE REMEDIES IN THE CASE OF A LACK OF CONFORMITY AND THE MODALITIES FOR THE EXERCISE OF SUCH REMEDIES, AS REPAIR, REPLACEMENT OR RESOLUTION OF SUCH CONTRACTS._x000D_ THESE CONTRACTS ARE USUALLY STANDARDIZED CONTRACTS, SO THAT IT IS NECESSARY THE RESPECT TO A FUNDAMENTAL PRINCIPLE WHICH IS THAT OF TRANSPARENCY. SHARING INFORMATION CAN BE A WAY TO PROMOTE DECISION-MAKING IN A RESPONSIBLE WAY AND EMPOWER CITIZENS. A TRANSPARENT MARKET PROVIDES AS MUCH INFORMATION AS POSSIBLE TO ALL PARTICIPANTS, WHICH MINIMIZE THE INFORMATION ADVANTAGES OF OTHER PARTICIPANTS. IN SPAIN, SOME JUDGMENTS OF THE SUPREME COURT HAVE CONSIDERED THAT A CONTRACTUAL CLAUSE IS ABUSIVE, NOT ONLY WHEN THERE IS AN IMBALANCE IN CONTRACT, BUT ALSO, WHEN THERE IS A LACK OF TRANSPARENCY THE CONTRACTUAL CLAUSES ARE NOT TRANSPARENT WHEN CONSUMERS AREN'T CAPABLE OF FORESEEING THE ECONOMIC CONSEQUENCES AND LEGAL CHARGES ARISING OUT OF THE CONTRACT._x000D_ ALSO, THE INTERNET HAS BEEN ABLE TO EXPONENTIALLY INCREASE THE TRAFFIC OF INFORMATION AND, THROUGH THE GLOBAL INTERCONNECTION OF DATA BASES AND THE NUMBER OF COPIES OF THE SAME, WE CAN SAY THAT THE TRAFFIC OF INFORMATION ON THE INTERNET TODAY IS IS BECOMING UNSTOPPABLE. THE RECENT EUROPEAN REGULATION OF DATA PROTECTION, FULLY APPLICABLE FROM 25TH MAY 2018, AIMS TO PROVIDE CITIZENS A GREATER CONTROL OF THEIR PERSONAL DATA BY FORCING THE COMPANIES TO A SERIES OF PERFORMANCES IN CONSEQUENCE, AMONG OTHERS: KEEP A RECORD OF THE TREATMENT OF DATA, IMPACT ASSESSMENTS, ESTABLISH CODES OF CONDUCT, TO APPOINT A DATA PROTECTION OFFICER, MAKING THEM RESPONSIBLE FOR ASSETS IN THE MANAGEMENT OF PERSONAL INFORMATION.IN ADDITION, IT HAS BEEN RECOGNIZED THE RIGHT TO THE PORTABILITY OF THE DATA SO THAT ALL USERS CAN REQUEST TO WITHDRAW FROM THE INTERNET YOUR PERSONAL DATA WHICH ARE NO LONGER NECESSARY FOR THE PURPOSE FOR WHICH THEY WERE INITIALLY COLLECTED, EVEN IF THEY WERE OUTDATED OR IRRELEVANT INFORMATION (English)
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LE LÉGISLATEUR EST CONFRONTÉ AU PROBLÈME DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE, DANS SES DIFFÉRENTES FACETTES. L’un d’entre eux, je dois voir avec la loi des contrats, en gardant à l’esprit que chaque fois qu’il est plus franc de conclure des contrats par Internet, et pas toujours des contrats d’achat, mais ils n’ont pas de contrats pour la vente de services, décision DU RÉSUMÉ DES MATIÈRES DIGITALES AVEC LA PARTICULARITÉ DE CE CONTRACTANT LES CATÉGORIES CLASSIQUES DE LA RECHERCHE CONTRACTUELLE NE PAS TOUJOURS WELCOME._x000D_ LE LEGISLADER EUROPÉEN, préoccupé par ces questions, il a attiré son attention dans le MARCHÉ DIGITAL, posant LE SERVICE DE LA MÊME TOUS INSTRUMENTS POUR VOTRE DÉVELOPPEMENT DROITS AUX EFFECTS DE CONSÉMINATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET PAR QU’IL DOIT DANS LE TERRITOIRE DE L’UNION. À CET ÉGARD, IL Y A LES DEUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES SUR LESQUELLES ELLE TRAVAILLE, L’UNE SUR LES VENTES EN LIGNE ET L’AUTRE SUR LE CONTENU NUMÉRIQUE. Le présent SECONDE D’OBJECTIF, SECONDE EST EXPRESS À L’ARTICLE 1, LA STABILITÉ DES EXIGENCES RELATIVES AUX CONTRATS DE CONTRACTANTS DE CONTMINISTRE DES CONTENUS DIGITAUX DES CONSOMMATEURS, DANS LES PARTICULAIRES SUR LES CONTRACTS DIGITAUX, les constatations en cas de panne de conformité et la modalité d’exécution des projets de résolution, ainsi que sur la modification et la résolution des documents contractuels._x000D_ ce formulaire de contrat, qui a été établi, est l’exactitude de la réponse à un principe fondamental de transparence. LE PARTAGE D’INFORMATIONS PEUT ÊTRE UN MOYEN DE PROMOUVOIR LA PRISE DE DÉCISIONS DE MANIÈRE RESPONSABLE ET DE DONNER AUX CITOYENS LES MOYENS D’AGIR. UN MARCHÉ TRANSPARENT FOURNIT AUTANT D’INFORMATIONS QUE POSSIBLE À TOUS LES ACTEURS DU MARCHÉ, CE QUI RÉDUIT AU MINIMUM LES AVANTAGES EN MATIÈRE D’INFORMATION DES AUTRES PARTICIPANTS. EN ESPAGNE, LA DERNIÈRE JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME CONSIDÈRE QU’UNE CLAUSE CONTRACTUELLE EST ABUSIVE, NON SEULEMENT EN CAS DE DÉSÉQUILIBRE CONTRACTUEL, MAIS AUSSI EN CAS DE MANQUE DE TRANSPARENCE. LES CLAUSES CONTRACTUELLES NE SONT PAS TRANSPARENTES LORSQUE LES CONSOMMATEURS NE SONT PAS EN MESURE DE PRÉVOIR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET LES CHARGES JURIDIQUES DÉCOULANT DU CONTRAT. _x000D_ également, INTERNET a réalisé une augmentation du flux d’information et, grâce à l’interconnexion mondiale des bases de données et à la quantité de copies de la même, on peut dire que la FORMATION INTERNET EST AUJOURD’HUI DANS LES JOURS IMPARABLES. LE RÉCENT RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018, VISE À RENFORCER LE CONTRÔLE DES CITOYENS SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET OBLIGE DONC LES ENTREPRISES À PRENDRE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES EN CONSÉQUENCE, ENTRE AUTRES: Maintenir un registre du commerce des données, ÉVALUATIONS RELATIVES D’IMPACT, ÉTUDE DES CODIGES CONDUITS, NUMÉRO UN PROTECTION DE DONNÉES DÉLÉGUÉES, les rendre ACTIFS RESPONSABLES DANS LA GESTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES._x000D_ Ademas, le droit à la transférabilité des données de forma que tous les utilisateurs peuvent demander aux exigences d’internet des données personnelles et n’est pas nécessaire pour la FINALITÉ AVEC LA FINALITÉ AVEC LE PREMIER RECOGN, INCLUDED INFORMATIONS Obsolètes OU IRRELEVANTES. (French)
2 December 2021
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Valencia
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Identifiers
RTI2018-097354-B-I00
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