Building a system of support for the prosecutor’s work during the preparatory and judicial proceedings by developing working methods in specific categories of cases (Q91724): Difference between revisions

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Property / summary
 
Le projet a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre de la méthode de traitement de certaines catégories de cas, en particulier dans les cas économiques où les dettes du budget de l’État sont réduites. Les activités complémentaires sont la préparation et la mise en œuvre d’un outil informatique soutenant le processus d’obtention et d’analyse des informations par le procureur et la formation sur l’utilisation des produits du projet. L’objectif du projet est d’accroître l’efficacité des enquêtes dans certaines catégories d’infractions pénales. Les produits du projet s’adressent aux employés des unités organisationnelles générales du parquet (principalement les procureurs, mais aussi les évaluateurs, les analystes criminels). Principales activités à mettre en œuvre dans le cadre du projet 1. Diagnostiquer les types de criminalité qui nécessitent des connaissances spéciales pour poursuivre, puis élaborer et introduire un modèle de spécialisation pour les procureurs dans les enquêtes sur ce type de crime, 2. Élaboration d’une méthodologie pour les procédures relatives aux différents types d’infractions, afin d’assurer la bonne gestion d’une catégorie spécifique d’affaires et la distribution de méthodes aux procureurs (imprimé, formulaire électronique), 3. Élaboration, construction et mise en œuvre d’un outil informatique soutenant la conduite d’activités contentieuses et analytiques dans les affaires économiques et la réduction des dettes du Trésor public et permettant l’échange d’informations avec les institutions d’audit (UKS, GIIF et autres) et les autorités répressives (police, CBŚP, ABW, CBA et autres), 4. Dispenser une formation à la gestion du processus d’obtention et de traitement des informations relatives à la conduite des procédures relatives à la perte des créances du Trésor et à la communication avec les entités détenant des informations pertinentes dans le cadre de ces procédures, à l’aide de l’outil informatique mis en œuvre dans le cadre du projet. (French)
Property / summary: Le projet a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre de la méthode de traitement de certaines catégories de cas, en particulier dans les cas économiques où les dettes du budget de l’État sont réduites. Les activités complémentaires sont la préparation et la mise en œuvre d’un outil informatique soutenant le processus d’obtention et d’analyse des informations par le procureur et la formation sur l’utilisation des produits du projet. L’objectif du projet est d’accroître l’efficacité des enquêtes dans certaines catégories d’infractions pénales. Les produits du projet s’adressent aux employés des unités organisationnelles générales du parquet (principalement les procureurs, mais aussi les évaluateurs, les analystes criminels). Principales activités à mettre en œuvre dans le cadre du projet 1. Diagnostiquer les types de criminalité qui nécessitent des connaissances spéciales pour poursuivre, puis élaborer et introduire un modèle de spécialisation pour les procureurs dans les enquêtes sur ce type de crime, 2. Élaboration d’une méthodologie pour les procédures relatives aux différents types d’infractions, afin d’assurer la bonne gestion d’une catégorie spécifique d’affaires et la distribution de méthodes aux procureurs (imprimé, formulaire électronique), 3. Élaboration, construction et mise en œuvre d’un outil informatique soutenant la conduite d’activités contentieuses et analytiques dans les affaires économiques et la réduction des dettes du Trésor public et permettant l’échange d’informations avec les institutions d’audit (UKS, GIIF et autres) et les autorités répressives (police, CBŚP, ABW, CBA et autres), 4. Dispenser une formation à la gestion du processus d’obtention et de traitement des informations relatives à la conduite des procédures relatives à la perte des créances du Trésor et à la communication avec les entités détenant des informations pertinentes dans le cadre de ces procédures, à l’aide de l’outil informatique mis en œuvre dans le cadre du projet. (French) / rank
 
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Property / summary: Le projet a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre de la méthode de traitement de certaines catégories de cas, en particulier dans les cas économiques où les dettes du budget de l’État sont réduites. Les activités complémentaires sont la préparation et la mise en œuvre d’un outil informatique soutenant le processus d’obtention et d’analyse des informations par le procureur et la formation sur l’utilisation des produits du projet. L’objectif du projet est d’accroître l’efficacité des enquêtes dans certaines catégories d’infractions pénales. Les produits du projet s’adressent aux employés des unités organisationnelles générales du parquet (principalement les procureurs, mais aussi les évaluateurs, les analystes criminels). Principales activités à mettre en œuvre dans le cadre du projet 1. Diagnostiquer les types de criminalité qui nécessitent des connaissances spéciales pour poursuivre, puis élaborer et introduire un modèle de spécialisation pour les procureurs dans les enquêtes sur ce type de crime, 2. Élaboration d’une méthodologie pour les procédures relatives aux différents types d’infractions, afin d’assurer la bonne gestion d’une catégorie spécifique d’affaires et la distribution de méthodes aux procureurs (imprimé, formulaire électronique), 3. Élaboration, construction et mise en œuvre d’un outil informatique soutenant la conduite d’activités contentieuses et analytiques dans les affaires économiques et la réduction des dettes du Trésor public et permettant l’échange d’informations avec les institutions d’audit (UKS, GIIF et autres) et les autorités répressives (police, CBŚP, ABW, CBA et autres), 4. Dispenser une formation à la gestion du processus d’obtention et de traitement des informations relatives à la conduite des procédures relatives à la perte des créances du Trésor et à la communication avec les entités détenant des informations pertinentes dans le cadre de ces procédures, à l’aide de l’outil informatique mis en œuvre dans le cadre du projet. (French) / qualifier
 
point in time: 30 November 2021
Timestamp+2021-11-30T00:00:00Z
Timezone+00:00
CalendarGregorian
Precision1 day
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After0

Revision as of 22:45, 30 November 2021

Project Q91724 in Poland
Language Label Description Also known as
English
Building a system of support for the prosecutor’s work during the preparatory and judicial proceedings by developing working methods in specific categories of cases
Project Q91724 in Poland

    Statements

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    4,888,240.0 zloty
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    1,173,177.60 Euro
    13 January 2020
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    5,800,000.0 zloty
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    1,392,000.0 Euro
    13 January 2020
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    84.28 percent
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    1 December 2016
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    31 March 2020
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    PROKURATURA KRAJOWA
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    Przedmiotem projektu jest przygotowanie I wdrożenie metodyk postępowania w określonych kategoriach spraw, w szczególności w sprawach gospodarczych, w których dochodzi do uszczuplenia należności budżetu państwa. Działaniami uzupełniającymi jest przygotowanie I wdrożenie narzędzia informatycznego wspomagającego proces pozyskiwania I analizy informacji przez prokuratora oraz przeprowadzenie szkoleń dotyczących sposobu wykorzystania produktów projektu. Celem projektu jest zwiększenie efektywności prowadzenia postępowań przygotowawczych w określonych kategoriach przestępstw. Produkty projektu kierowane są do pracowników powszechnych jednostek organizacyjnych prokuratury (głównie prokuratorów, ale również asesorów, analityków kryminalnych). Główne działania przewidziane do realizacji w ramach projektu 1. Zdiagnozowanie rodzajów przestępczości, których ściganie wymaga wiedzy specjalnej, a następnie opracowanie i wprowadzenie modelu specjalizacji prokuratorów w zakresie prowadzenia postępowań przygotowawczych o tego rodzaju przestępstwa, 2. Opracowanie metodyki postępowań w sprawach o poszczególne rodzaje przestępstw, w celu zapewnienia właściwego zarządzania określoną kategorią spraw oraz dystrybucja metodyk wśród prokuratorów (druk, forma elektroniczna), 3. Opracowanie, budowa i wdrożenie narzędzia informatycznego wspomagającego prowadzenie czynności procesowych i analitycznych w sprawach gospodarczych i uszczupleń należności Skarbu Państwa oraz umożliwiających wymianę informacji z instytucjami kontrolnymi (UKS, GIIF i in.) i organami ścigania (Policja, CBŚP, ABW, CBA i in.), 4. Przeprowadzenie szkoleń z zakresu zarządzania procesem pozyskiwania i przetwarzania informacji związanej z prowadzeniem postępowań w sprawach związanych z uszczupleniem należności Skarbu Państwa oraz komunikacji z podmiotami posiadającymi informacje istotne w tych postępowaniach, przy wykorzystaniu narzędzia informatycznego wdrożonego w ramach projektu. (Polish)
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    The subject of the project is the preparation and implementation of methodologies for dealing with certain categories of cases, in particular in economic matters in which the receivables of the state budget are depleted. Complementary actions are the preparation and implementation of an IT tool supporting the process of obtaining and analysing information by the prosecutor and conducting training on how the project products are used. The aim of the project is to increase the efficiency of conducting preparatory proceedings in certain categories of offences. The products of the project are addressed to employees of the public prosecutor’s offices (mainly prosecutors, but also asessors, criminal analysts). Main actions to be implemented under the project 1. Diagnosing the types of crime that are prosecuted requires specific knowledge, and then develop and introduce a model for the specialisation of prosecutors in the conduct of preparatory proceedings for this type of crime, 2. Development of a methodology for proceedings in cases of specific types of offences, in order to ensure proper management of a specific category of cases and distribution of methodologies to prosecutors (print, electronic form), 3. Development, construction and implementation of an IT tool supporting process and analytical activities in economic matters and depletion of State Treasury receivables and enabling the exchange of information with audit institutions (UKS, GIIF et al.) and law enforcement authorities (Police, CBŚP, ABW, CBA and others), 4. Conducting training in the management of the process of obtaining and processing information related to the conduct of proceedings in cases related to depletion of the State Treasury and communication with entities with relevant information in these proceedings, using an IT tool implemented within the framework of the project. (English)
    15 October 2020
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    Le projet a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre de la méthode de traitement de certaines catégories de cas, en particulier dans les cas économiques où les dettes du budget de l’État sont réduites. Les activités complémentaires sont la préparation et la mise en œuvre d’un outil informatique soutenant le processus d’obtention et d’analyse des informations par le procureur et la formation sur l’utilisation des produits du projet. L’objectif du projet est d’accroître l’efficacité des enquêtes dans certaines catégories d’infractions pénales. Les produits du projet s’adressent aux employés des unités organisationnelles générales du parquet (principalement les procureurs, mais aussi les évaluateurs, les analystes criminels). Principales activités à mettre en œuvre dans le cadre du projet 1. Diagnostiquer les types de criminalité qui nécessitent des connaissances spéciales pour poursuivre, puis élaborer et introduire un modèle de spécialisation pour les procureurs dans les enquêtes sur ce type de crime, 2. Élaboration d’une méthodologie pour les procédures relatives aux différents types d’infractions, afin d’assurer la bonne gestion d’une catégorie spécifique d’affaires et la distribution de méthodes aux procureurs (imprimé, formulaire électronique), 3. Élaboration, construction et mise en œuvre d’un outil informatique soutenant la conduite d’activités contentieuses et analytiques dans les affaires économiques et la réduction des dettes du Trésor public et permettant l’échange d’informations avec les institutions d’audit (UKS, GIIF et autres) et les autorités répressives (police, CBŚP, ABW, CBA et autres), 4. Dispenser une formation à la gestion du processus d’obtention et de traitement des informations relatives à la conduite des procédures relatives à la perte des créances du Trésor et à la communication avec les entités détenant des informations pertinentes dans le cadre de ces procédures, à l’aide de l’outil informatique mis en œuvre dans le cadre du projet. (French)
    30 November 2021
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    Identifiers

    POWR.02.17.00-00-0041/16
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