Implementation of the electronic protocol in common courts (civil and offences). (Q86926): Difference between revisions
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(Created claim: summary (P836): L’enregistrement d’un acte de procédure est nécessaire pour documenter correctement le dossier judiciaire et pour apprécier l’exactitude de la procédure menée par le tribunal. L’objectif du projet est de mettre en œuvre de nouveaux services publics en ligne et d’en améliorer la qualité et l’accessibilité dans les juridictions communes de Pologne. La mise en œuvre du projet a une incidence directe sur l’action 2.1 du programme opérationnel «Polog...) |
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L’enregistrement d’un acte de procédure est nécessaire pour documenter correctement le dossier judiciaire et pour apprécier l’exactitude de la procédure menée par le tribunal. L’objectif du projet est de mettre en œuvre de nouveaux services publics en ligne et d’en améliorer la qualité et l’accessibilité dans les juridictions communes de Pologne. La mise en œuvre du projet a une incidence directe sur l’action 2.1 du programme opérationnel «Pologne numérique» en électronisant de nouveaux services et en fournissant des services à la fois aux citoyens et au personnel judiciaire ainsi qu’au sein de l’administration (services intra-administratifs), tels que: motifs oraux des décisions de justice, vidéoconférence (y compris l’obtention de preuves à distance), audition locale et transcription, y compris au moyen d’un logiciel de reconnaissance vocale automatique, ainsi que d’un accès en ligne à distance à tout moment, aux documents numériques faisant partie des dossiers judiciaires en utilisant la fonctionnalité du portail d’information du Tribunal et indirectement la plateforme électronique de service public (ePUAP). En outre, le projet s’inscrit dans le cadre des activités suivantes du domaine prioritaire des services publics en ligne «Justice et appareil judiciaire» indiqué dans le OPPC: • l’enregistrement des audiences audio-vidéo dans les affaires civiles et pénales (enregistrement complet du déroulement des audiences), • l’exécution d’actions en justice (par exemple, audition de témoins, d’experts et de parties à la procédure) à distance à l’aide de systèmes de vidéoconférence. Ce qui précède permet de conclure que le projet s’inscrit dans la création ou le développement de services électroniques publics (A2B, A2C). Les activités du projet amélioreront l’efficacité, la qualité et l’efficacité des activités et réorganiseront et optimiseront les processus actuels à l’interface de l’appareil judiciaire avec les entrepreneurs et les particuliers et entre les institutions publiques. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: L’enregistrement d’un acte de procédure est nécessaire pour documenter correctement le dossier judiciaire et pour apprécier l’exactitude de la procédure menée par le tribunal. L’objectif du projet est de mettre en œuvre de nouveaux services publics en ligne et d’en améliorer la qualité et l’accessibilité dans les juridictions communes de Pologne. La mise en œuvre du projet a une incidence directe sur l’action 2.1 du programme opérationnel «Pologne numérique» en électronisant de nouveaux services et en fournissant des services à la fois aux citoyens et au personnel judiciaire ainsi qu’au sein de l’administration (services intra-administratifs), tels que: motifs oraux des décisions de justice, vidéoconférence (y compris l’obtention de preuves à distance), audition locale et transcription, y compris au moyen d’un logiciel de reconnaissance vocale automatique, ainsi que d’un accès en ligne à distance à tout moment, aux documents numériques faisant partie des dossiers judiciaires en utilisant la fonctionnalité du portail d’information du Tribunal et indirectement la plateforme électronique de service public (ePUAP). En outre, le projet s’inscrit dans le cadre des activités suivantes du domaine prioritaire des services publics en ligne «Justice et appareil judiciaire» indiqué dans le OPPC: • l’enregistrement des audiences audio-vidéo dans les affaires civiles et pénales (enregistrement complet du déroulement des audiences), • l’exécution d’actions en justice (par exemple, audition de témoins, d’experts et de parties à la procédure) à distance à l’aide de systèmes de vidéoconférence. Ce qui précède permet de conclure que le projet s’inscrit dans la création ou le développement de services électroniques publics (A2B, A2C). Les activités du projet amélioreront l’efficacité, la qualité et l’efficacité des activités et réorganiseront et optimiseront les processus actuels à l’interface de l’appareil judiciaire avec les entrepreneurs et les particuliers et entre les institutions publiques. (French) / rank | |||||||||||||||
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| Property / summary: L’enregistrement d’un acte de procédure est nécessaire pour documenter correctement le dossier judiciaire et pour apprécier l’exactitude de la procédure menée par le tribunal. L’objectif du projet est de mettre en œuvre de nouveaux services publics en ligne et d’en améliorer la qualité et l’accessibilité dans les juridictions communes de Pologne. La mise en œuvre du projet a une incidence directe sur l’action 2.1 du programme opérationnel «Pologne numérique» en électronisant de nouveaux services et en fournissant des services à la fois aux citoyens et au personnel judiciaire ainsi qu’au sein de l’administration (services intra-administratifs), tels que: motifs oraux des décisions de justice, vidéoconférence (y compris l’obtention de preuves à distance), audition locale et transcription, y compris au moyen d’un logiciel de reconnaissance vocale automatique, ainsi que d’un accès en ligne à distance à tout moment, aux documents numériques faisant partie des dossiers judiciaires en utilisant la fonctionnalité du portail d’information du Tribunal et indirectement la plateforme électronique de service public (ePUAP). En outre, le projet s’inscrit dans le cadre des activités suivantes du domaine prioritaire des services publics en ligne «Justice et appareil judiciaire» indiqué dans le OPPC: • l’enregistrement des audiences audio-vidéo dans les affaires civiles et pénales (enregistrement complet du déroulement des audiences), • l’exécution d’actions en justice (par exemple, audition de témoins, d’experts et de parties à la procédure) à distance à l’aide de systèmes de vidéoconférence. Ce qui précède permet de conclure que le projet s’inscrit dans la création ou le développement de services électroniques publics (A2B, A2C). Les activités du projet amélioreront l’efficacité, la qualité et l’efficacité des activités et réorganiseront et optimiseront les processus actuels à l’interface de l’appareil judiciaire avec les entrepreneurs et les particuliers et entre les institutions publiques. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 30 November 2021
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Revision as of 21:37, 30 November 2021
Project Q86926 in Poland
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | Implementation of the electronic protocol in common courts (civil and offences). |
Project Q86926 in Poland |
Statements
112,031,624.64 zloty
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132,393,789.46 zloty
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84.62 percent
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16 November 2015
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15 November 2018
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MINISTERSTWO SPRAWIEDLIWOŚCI
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Utrwalenie czynności procesowej jest niezbędne do należytego udokumentowania w aktach sprawy sądowej oraz do oceny prawidłowości przeprowadzonego przez sąd postępowania. Celem projektu jest wdrożenie nowych oraz podniesienie jakości i dostępności istniejących e-usług publicznych w sądach powszechnych na terenie Polski. Realizacja projektu wpływa bezpośrednio na działanie 2.1 Programu Operacyjnego Polska Cyfrowa poprzez elektronizację nowych usług i udostępnienie usług zarówno dla obywateli jak i pracowników wymiaru sprawiedliwości oraz wewnątrz administracji (usługi wewnątrzadministracyjne) takich jak: ustne uzasadnienia orzeczeń sądowych, wideokonferencje (w tym przeprowadzanie dowodu na odległość), rozprawa odmiejscowiona i transkrypcja, w tym przy użyciu oprogramowania do automatycznego rozpoznawania mowy, jak również przez zdalny dostęp online o każdej porze, do dokumentów cyfrowych będących częścią akt sądowych przy wykorzystaniu funkcjonalności Portalu Informacyjnego Sądów Powszechnych, a pośrednio elektronicznej Platformy Usług Administracji Publicznej (ePUAP). Ponadto projekt wpisuje się w następujące działania obszaru priorytetowego e-usług publicznych „Wymiar sprawiedliwości i sądownictwo” wskazany w POPC: • rejestracja rozpraw audio-wideo w sprawach cywilnych i wykroczeniowych (pełne utrwalenie rzeczywistego przebiegu rozpraw), • dokonywanie czynności sądowych (np. przesłuchiwanie świadków, biegłych i stron postępowania) na odległość przy użyciu systemów do wideokonferencji. Powyższe upoważnia do wniosku, że projekt wpisuje się zarówno w tworzenie lub rozwój e-usług publicznych (A2B, A2C). Działania w projekcie zwiększą skuteczność, jakość i efektywność czynności oraz wpłyną na reorganizację i optymalizację obecnych procesów na styku wymiaru sprawiedliwości z przedsiębiorcami i osobami fizycznymi oraz pomiędzy instytucjami publicznymi. (Polish)
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The consolidation of the procedural action is necessary to properly document in the judicial file and to assess the accuracy of the proceedings carried out by the court. The aim of the project is to implement new ones and improve the quality and accessibility of existing public e-services in the common courts in Poland. The implementation of the project directly affects action 2.1 of the Digital Poland Operational Programme through the digitisation of new services and the provision of services for both the citizens and the judiciary and within the administration (in-administrative services) such as: oral justifications of court decisions, videoconferencing (including remote proof), remote trial and transcription, including using automatic speech recognition software, as well as by remote access at any time, to digital documents that are part of judicial files using the functionality of the Information Portal of the General Courts, and indirectly electronic Platform of Public Administration Services (ePUAP). In addition, the project is part of the following activities of the priority area of e-services “Justice and Judiciary” identified in the POPC: • recording audio-video hearings in civil and misdemeanor cases (full recording of the actual course of hearings), • carrying out judicial actions (e.g. interviewing witnesses, experts and parties to proceedings) at a distance using videoconferencing systems. This authorises the conclusion that the project is part of both the creation or development of public e-services (A2B, A2C). Actions in the project will increase the effectiveness, quality and efficiency of activities and will influence the reorganisation and optimisation of current processes at the judiciary interface with entrepreneurs and individuals and between public institutions. (English)
14 October 2020
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L’enregistrement d’un acte de procédure est nécessaire pour documenter correctement le dossier judiciaire et pour apprécier l’exactitude de la procédure menée par le tribunal. L’objectif du projet est de mettre en œuvre de nouveaux services publics en ligne et d’en améliorer la qualité et l’accessibilité dans les juridictions communes de Pologne. La mise en œuvre du projet a une incidence directe sur l’action 2.1 du programme opérationnel «Pologne numérique» en électronisant de nouveaux services et en fournissant des services à la fois aux citoyens et au personnel judiciaire ainsi qu’au sein de l’administration (services intra-administratifs), tels que: motifs oraux des décisions de justice, vidéoconférence (y compris l’obtention de preuves à distance), audition locale et transcription, y compris au moyen d’un logiciel de reconnaissance vocale automatique, ainsi que d’un accès en ligne à distance à tout moment, aux documents numériques faisant partie des dossiers judiciaires en utilisant la fonctionnalité du portail d’information du Tribunal et indirectement la plateforme électronique de service public (ePUAP). En outre, le projet s’inscrit dans le cadre des activités suivantes du domaine prioritaire des services publics en ligne «Justice et appareil judiciaire» indiqué dans le OPPC: • l’enregistrement des audiences audio-vidéo dans les affaires civiles et pénales (enregistrement complet du déroulement des audiences), • l’exécution d’actions en justice (par exemple, audition de témoins, d’experts et de parties à la procédure) à distance à l’aide de systèmes de vidéoconférence. Ce qui précède permet de conclure que le projet s’inscrit dans la création ou le développement de services électroniques publics (A2B, A2C). Les activités du projet amélioreront l’efficacité, la qualité et l’efficacité des activités et réorganiseront et optimiseront les processus actuels à l’interface de l’appareil judiciaire avec les entrepreneurs et les particuliers et entre les institutions publiques. (French)
30 November 2021
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Identifiers
POPC.02.01.00-00-0038/15
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