Carrying out the procedure for patent protection in the PCT invention to increase the flow of telecommunications networks (Q81732): Difference between revisions
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(Created claim: summary (P836): Reference_Aid_programme: SA.42799(2015/X), purpose_public_aid: Article 28 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission Le champ d’application du projet comprend la mise en œuvre de la procédure PCT pour le développement d’une invention visant à accroître la capacité des réseaux de télécommunications multimodes. La procédure PCT s’entend de l’achèvement de la notification selon le PCT et de l’entrée ultérieure dans les phases dites nationales....) |
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Reference_Aid_programme: SA.42799(2015/X), purpose_public_aid: Article 28 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission Le champ d’application du projet comprend la mise en œuvre de la procédure PCT pour le développement d’une invention visant à accroître la capacité des réseaux de télécommunications multimodes. La procédure PCT s’entend de l’achèvement de la notification selon le PCT et de l’entrée ultérieure dans les phases dites nationales. L’objet du projet sera réalisé en 3 tâches: 1. Préparation de la demande dans le cadre de la procédure PCT, 2. Procédure PCT, 3. Phases nationales. Dans le cadre de Zad. 1 Le contenu de la demande de brevet pour la procédure PCT pour l’invention proposée sera établi. Le contenu de la demande sera préparé en coopération avec l’office des brevets et une agence de traduction professionnelle. Dans le cadre de cette tâche, une coopération étroite à long terme avec l’office des brevets sera établie afin d’obtenir les résultats escomptés. AWW. 2 est la période de l’analyse par l’OMPI des brevets qui peuvent s’opposer à la demande du demandeur. À l’heure actuelle, il est tout à fait raisonnable de commander un service consultatif dans le domaine de la recherche, de l’identification, de la sélection et de la vérification de la crédibilité du groupe cible de partenaires commerciaux potentiels intéressés par la mise en œuvre de l’objet de la demande. Dans le cul. 3 Le déposant, en étroite coopération avec l’Office des brevets, mènera des procédures dans les différents pays sélectionnés pour protéger l’invention. Les exigences de nombreux pays en ce qui concerne la procédure en matière de brevets sont différentes, de sorte que le processus de négociation de la protection finale par brevet a lieu séparément dans chaque pays. Les activités spécifiques de chaque tâche sont décrites dans la partie pertinente de la proposition. La durée prévue du projet reflète la durée moyenne de protection des inventions dans ce domaine. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: Reference_Aid_programme: SA.42799(2015/X), purpose_public_aid: Article 28 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission Le champ d’application du projet comprend la mise en œuvre de la procédure PCT pour le développement d’une invention visant à accroître la capacité des réseaux de télécommunications multimodes. La procédure PCT s’entend de l’achèvement de la notification selon le PCT et de l’entrée ultérieure dans les phases dites nationales. L’objet du projet sera réalisé en 3 tâches: 1. Préparation de la demande dans le cadre de la procédure PCT, 2. Procédure PCT, 3. Phases nationales. Dans le cadre de Zad. 1 Le contenu de la demande de brevet pour la procédure PCT pour l’invention proposée sera établi. Le contenu de la demande sera préparé en coopération avec l’office des brevets et une agence de traduction professionnelle. Dans le cadre de cette tâche, une coopération étroite à long terme avec l’office des brevets sera établie afin d’obtenir les résultats escomptés. AWW. 2 est la période de l’analyse par l’OMPI des brevets qui peuvent s’opposer à la demande du demandeur. À l’heure actuelle, il est tout à fait raisonnable de commander un service consultatif dans le domaine de la recherche, de l’identification, de la sélection et de la vérification de la crédibilité du groupe cible de partenaires commerciaux potentiels intéressés par la mise en œuvre de l’objet de la demande. Dans le cul. 3 Le déposant, en étroite coopération avec l’Office des brevets, mènera des procédures dans les différents pays sélectionnés pour protéger l’invention. Les exigences de nombreux pays en ce qui concerne la procédure en matière de brevets sont différentes, de sorte que le processus de négociation de la protection finale par brevet a lieu séparément dans chaque pays. Les activités spécifiques de chaque tâche sont décrites dans la partie pertinente de la proposition. La durée prévue du projet reflète la durée moyenne de protection des inventions dans ce domaine. (French) / rank | |||||||||||||||
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| Property / summary: Reference_Aid_programme: SA.42799(2015/X), purpose_public_aid: Article 28 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission Le champ d’application du projet comprend la mise en œuvre de la procédure PCT pour le développement d’une invention visant à accroître la capacité des réseaux de télécommunications multimodes. La procédure PCT s’entend de l’achèvement de la notification selon le PCT et de l’entrée ultérieure dans les phases dites nationales. L’objet du projet sera réalisé en 3 tâches: 1. Préparation de la demande dans le cadre de la procédure PCT, 2. Procédure PCT, 3. Phases nationales. Dans le cadre de Zad. 1 Le contenu de la demande de brevet pour la procédure PCT pour l’invention proposée sera établi. Le contenu de la demande sera préparé en coopération avec l’office des brevets et une agence de traduction professionnelle. Dans le cadre de cette tâche, une coopération étroite à long terme avec l’office des brevets sera établie afin d’obtenir les résultats escomptés. AWW. 2 est la période de l’analyse par l’OMPI des brevets qui peuvent s’opposer à la demande du demandeur. À l’heure actuelle, il est tout à fait raisonnable de commander un service consultatif dans le domaine de la recherche, de l’identification, de la sélection et de la vérification de la crédibilité du groupe cible de partenaires commerciaux potentiels intéressés par la mise en œuvre de l’objet de la demande. Dans le cul. 3 Le déposant, en étroite coopération avec l’Office des brevets, mènera des procédures dans les différents pays sélectionnés pour protéger l’invention. Les exigences de nombreux pays en ce qui concerne la procédure en matière de brevets sont différentes, de sorte que le processus de négociation de la protection finale par brevet a lieu séparément dans chaque pays. Les activités spécifiques de chaque tâche sont décrites dans la partie pertinente de la proposition. La durée prévue du projet reflète la durée moyenne de protection des inventions dans ce domaine. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 30 November 2021
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Revision as of 15:08, 30 November 2021
Project Q81732 in Poland
| Language | Label | Description | Also known as |
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| English | Carrying out the procedure for patent protection in the PCT invention to increase the flow of telecommunications networks |
Project Q81732 in Poland |
Statements
341,300.0 zloty
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682,600.0 zloty
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50.0 percent
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1 October 2016
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31 December 2023
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POLSKIE CENTRUM FOTONIKI I ŚWIATŁOWODÓW
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Numer_referencyjny_programu_pomocowego: SA.42799(2015/X), przeznaczenie_pomocy_publicznej: art. 28 rozporządzenia Komisji nr 651/2014 Zakres projektu obejmuje przeprowadzenie procedury PCT dla opracowanego wynalazku do zwiększania przepływności sieci telekomunikacyjnych opartych na włóknach wielomodowych. Przez procedurę PCT rozumie się przeprowadzenie zgłoszenia w trybie PCT i późniejsze wejście w tzw. fazy krajowe. Przedmiot projektu zostanie zrealizowany w 3 zadaniach: 1. Przygotowanie zgłoszenia w procedurze PCT, 2. Procedura PCT, 3. Fazy krajowe. W ramach Zad. 1 przygotowana zostanie treść zgłoszenia patentowego do procedury PCT dla proponowanego wynalazku. Treść zgłoszenia zostanie przygotowana we współpracy z kancelarią patentową i profesjonalnym biurem tłumaczeń. W ramach tego zadania nawiązana zostanie ścisła długookresowa współpraca z kancelarią patentową, co pozwoli na osiągnięcie zamierzonych efektów. Zad. 2 to okres analizy przez WIPO patentów mogących być przeciwstawieniem do zgłoszenia Wnioskodawcy. W tym czasie najbardziej uzasadnione jest zlecenie usługi doradczej w zakresie poszukiwania, określenia, wyselekcjonowania i sprawdzenia wiarygodności grupy docelowej potencjalnych partnerów biznesowych zainteresowanych wdrożeniem przedmiotu zgłoszenia. W zad. 3 Wnioskodawca, przy ścisłej Współpracy z Kancelarią patentową, będzie prowadził procedury w poszczególnych krajach wytypowanych do ochrony wynalazku. Wymagania wielu krajów w zakresie procedury patentowej są różne, stąd w każdym z krajów proces negocjacji ostatecznej ochrony patentowej odbywa się oddzielnie. Szczegółowe działania w ramach każdego z zadań opisane są we właściwej części wniosku. Przewidziany czas trwania projektu odzwierciedla średni czas, w jakim ochronę uzyskują wynalazki z tej dziedziny. (Polish)
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Reference number of the aid programme: SA.42799(2015/X), intended for public aid: Article 28 of Commission Regulation No 651/2014 The scope of the project includes the implementation of the PCT procedure for the developed invention to increase the flow of telecommunications networks based on multi-mode fibres. The PCT procedure means carrying out a notification in PCT mode and subsequent entry into the so-called national phases. The subject of the project will be carried out in 3 tasks: 1. Preparation of notification in PCT procedure, 2. PCT procedure, 3. The national phases. As part of the Zad. 1 The content of the patent application for the PCT procedure for the proposed invention will be prepared. The content of the application will be prepared in cooperation with a patent firm and a professional translation agency. As part of this task, close long-term cooperation with the patent firm will be established to achieve the desired results. It’s the ass. 2 is the period of analysis by WIPO of patents that may be contrary to the applicant’s application. During this time, it is most justified to commission an advisory service in the field of searching, identifying, selecting and verifying the reliability of the target group of potential business partners interested in implementing the subject of the notification. In the ass. 3 The applicant, in close cooperation with the Patent Office, will conduct procedures in individual countries selected to protect the invention. The requirements of many countries in terms of patent procedure vary, so in each country the process of negotiating final patent protection takes place separately. The specific actions of each task are described in the relevant part of the proposal. The envisaged duration of the project reflects the average duration of protection in this field. (English)
14 October 2020
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Reference_Aid_programme: SA.42799(2015/X), purpose_public_aid: Article 28 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission Le champ d’application du projet comprend la mise en œuvre de la procédure PCT pour le développement d’une invention visant à accroître la capacité des réseaux de télécommunications multimodes. La procédure PCT s’entend de l’achèvement de la notification selon le PCT et de l’entrée ultérieure dans les phases dites nationales. L’objet du projet sera réalisé en 3 tâches: 1. Préparation de la demande dans le cadre de la procédure PCT, 2. Procédure PCT, 3. Phases nationales. Dans le cadre de Zad. 1 Le contenu de la demande de brevet pour la procédure PCT pour l’invention proposée sera établi. Le contenu de la demande sera préparé en coopération avec l’office des brevets et une agence de traduction professionnelle. Dans le cadre de cette tâche, une coopération étroite à long terme avec l’office des brevets sera établie afin d’obtenir les résultats escomptés. AWW. 2 est la période de l’analyse par l’OMPI des brevets qui peuvent s’opposer à la demande du demandeur. À l’heure actuelle, il est tout à fait raisonnable de commander un service consultatif dans le domaine de la recherche, de l’identification, de la sélection et de la vérification de la crédibilité du groupe cible de partenaires commerciaux potentiels intéressés par la mise en œuvre de l’objet de la demande. Dans le cul. 3 Le déposant, en étroite coopération avec l’Office des brevets, mènera des procédures dans les différents pays sélectionnés pour protéger l’invention. Les exigences de nombreux pays en ce qui concerne la procédure en matière de brevets sont différentes, de sorte que le processus de négociation de la protection finale par brevet a lieu séparément dans chaque pays. Les activités spécifiques de chaque tâche sont décrites dans la partie pertinente de la proposition. La durée prévue du projet reflète la durée moyenne de protection des inventions dans ce domaine. (French)
30 November 2021
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Identifiers
POIR.02.03.04-18-0016/16
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