Integrated Information System for the Exercise of Activities and Audits (ISS) (Q3127704): Difference between revisions
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Au cours des trois dernières années, divers processus ont été en cours pour améliorer l’environnement réglementaire en termes de création et de gestion d’entreprises, d’attraction des investissements et d’amélioration de la compétitivité du pays. À cette fin, un nouveau cadre pour l’octroi de licences d’activités commerciales a été adopté dans le but, entre autres, de simplifier les procédures d’octroi de licences d’entreprises et de faciliter leur conformité à la législation. Un élément fondamental de ce nouveau cadre est le système d’information intégré pour l’exercice des activités et des audits (OPS-ADE), qui soutiendra les formalités en ligne (notification, agrément, etc.) pour l’exercice des activités économiques et les procédures d’audit correspondantes. L’OPS-ADE permettra aux citoyens et aux agents du secteur public de gérer plus facilement l’ensemble de la chaîne d’octroi de licences (notification ou approbation, gestion des approbations et des contrôles). Toute personne physique ou morale souhaitant commencer à exploiter une entreprise ou modifier les coordonnées d’une société existante pourra le faire par l’intermédiaire de l’OPS-ADE, pour autant qu’elle dispose d’un ordinateur personnel et d’une connexion Internet. D’autre part, les fonctionnaires de l’État pourront être informés des demandes commerciales, approuver et rejeter ces demandes et en informer d’autres autorités compétentes (par exemple, les régions, les municipalités, les pompiers). En d’autres termes, l’OPS-ADE soutient l’achèvement sans heurt du processus d’autorisation et de contrôle axé sur les objectifs suivants: a) Renseignements complets sur les exigences réglementaires régissant l’établissement et l’exploitation des entreprises. b) Réduction de la période allant de la présentation d’une demande relative à une activité économique jusqu’à son approbation. c) Minimisation de l’exigence selon laquelle la personne concernée doit visiter un ou plusieurs services en personne. D) la possibilité pour les parties intéressées de suivre l’évolution de leur demande. e) Faciliter les entreprises à se conformer en temps utile aux exigences de la loi avant d’être contrôlées. f) Interopérabilité avec d’autres systèmes d’information du secteur public, dont les données seront extraites et n’ont donc pas besoin d’être fournies ou consultées par le service; g) Procédures d’audit fondées sur une analyse d’évaluation des risques qui déchargera les services d’audit et mènera à des contrôles plus ciblés et plus efficaces et, en fin de compte, à une réduction des amendes infligées aux entreprises. Dans l’ensemble, tout cela réduit considérablement les coûts de création et d’exploitation d’entreprises, améliore la compétitivité du pays et facilite l’attraction de nouveaux investissements nationaux et étrangers. L’IS-ADE sera installé dans le Cloud gouvernemental (G-Cloud) de l’ITS S.A., tandis que son fonctionnement et sa maintenance seront surveillés et entretenus sous les auspices du Secrétariat général à l’industrie, en coopération avec la direction générale de l’électricité. Gouvernance du ministère de l’économie et du développement. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: Au cours des trois dernières années, divers processus ont été en cours pour améliorer l’environnement réglementaire en termes de création et de gestion d’entreprises, d’attraction des investissements et d’amélioration de la compétitivité du pays. À cette fin, un nouveau cadre pour l’octroi de licences d’activités commerciales a été adopté dans le but, entre autres, de simplifier les procédures d’octroi de licences d’entreprises et de faciliter leur conformité à la législation. Un élément fondamental de ce nouveau cadre est le système d’information intégré pour l’exercice des activités et des audits (OPS-ADE), qui soutiendra les formalités en ligne (notification, agrément, etc.) pour l’exercice des activités économiques et les procédures d’audit correspondantes. L’OPS-ADE permettra aux citoyens et aux agents du secteur public de gérer plus facilement l’ensemble de la chaîne d’octroi de licences (notification ou approbation, gestion des approbations et des contrôles). Toute personne physique ou morale souhaitant commencer à exploiter une entreprise ou modifier les coordonnées d’une société existante pourra le faire par l’intermédiaire de l’OPS-ADE, pour autant qu’elle dispose d’un ordinateur personnel et d’une connexion Internet. D’autre part, les fonctionnaires de l’État pourront être informés des demandes commerciales, approuver et rejeter ces demandes et en informer d’autres autorités compétentes (par exemple, les régions, les municipalités, les pompiers). En d’autres termes, l’OPS-ADE soutient l’achèvement sans heurt du processus d’autorisation et de contrôle axé sur les objectifs suivants: a) Renseignements complets sur les exigences réglementaires régissant l’établissement et l’exploitation des entreprises. b) Réduction de la période allant de la présentation d’une demande relative à une activité économique jusqu’à son approbation. c) Minimisation de l’exigence selon laquelle la personne concernée doit visiter un ou plusieurs services en personne. D) la possibilité pour les parties intéressées de suivre l’évolution de leur demande. e) Faciliter les entreprises à se conformer en temps utile aux exigences de la loi avant d’être contrôlées. f) Interopérabilité avec d’autres systèmes d’information du secteur public, dont les données seront extraites et n’ont donc pas besoin d’être fournies ou consultées par le service; g) Procédures d’audit fondées sur une analyse d’évaluation des risques qui déchargera les services d’audit et mènera à des contrôles plus ciblés et plus efficaces et, en fin de compte, à une réduction des amendes infligées aux entreprises. Dans l’ensemble, tout cela réduit considérablement les coûts de création et d’exploitation d’entreprises, améliore la compétitivité du pays et facilite l’attraction de nouveaux investissements nationaux et étrangers. L’IS-ADE sera installé dans le Cloud gouvernemental (G-Cloud) de l’ITS S.A., tandis que son fonctionnement et sa maintenance seront surveillés et entretenus sous les auspices du Secrétariat général à l’industrie, en coopération avec la direction générale de l’électricité. Gouvernance du ministère de l’économie et du développement. (French) / rank | |||||||||||||||
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| Property / summary: Au cours des trois dernières années, divers processus ont été en cours pour améliorer l’environnement réglementaire en termes de création et de gestion d’entreprises, d’attraction des investissements et d’amélioration de la compétitivité du pays. À cette fin, un nouveau cadre pour l’octroi de licences d’activités commerciales a été adopté dans le but, entre autres, de simplifier les procédures d’octroi de licences d’entreprises et de faciliter leur conformité à la législation. Un élément fondamental de ce nouveau cadre est le système d’information intégré pour l’exercice des activités et des audits (OPS-ADE), qui soutiendra les formalités en ligne (notification, agrément, etc.) pour l’exercice des activités économiques et les procédures d’audit correspondantes. L’OPS-ADE permettra aux citoyens et aux agents du secteur public de gérer plus facilement l’ensemble de la chaîne d’octroi de licences (notification ou approbation, gestion des approbations et des contrôles). Toute personne physique ou morale souhaitant commencer à exploiter une entreprise ou modifier les coordonnées d’une société existante pourra le faire par l’intermédiaire de l’OPS-ADE, pour autant qu’elle dispose d’un ordinateur personnel et d’une connexion Internet. D’autre part, les fonctionnaires de l’État pourront être informés des demandes commerciales, approuver et rejeter ces demandes et en informer d’autres autorités compétentes (par exemple, les régions, les municipalités, les pompiers). En d’autres termes, l’OPS-ADE soutient l’achèvement sans heurt du processus d’autorisation et de contrôle axé sur les objectifs suivants: a) Renseignements complets sur les exigences réglementaires régissant l’établissement et l’exploitation des entreprises. b) Réduction de la période allant de la présentation d’une demande relative à une activité économique jusqu’à son approbation. c) Minimisation de l’exigence selon laquelle la personne concernée doit visiter un ou plusieurs services en personne. D) la possibilité pour les parties intéressées de suivre l’évolution de leur demande. e) Faciliter les entreprises à se conformer en temps utile aux exigences de la loi avant d’être contrôlées. f) Interopérabilité avec d’autres systèmes d’information du secteur public, dont les données seront extraites et n’ont donc pas besoin d’être fournies ou consultées par le service; g) Procédures d’audit fondées sur une analyse d’évaluation des risques qui déchargera les services d’audit et mènera à des contrôles plus ciblés et plus efficaces et, en fin de compte, à une réduction des amendes infligées aux entreprises. Dans l’ensemble, tout cela réduit considérablement les coûts de création et d’exploitation d’entreprises, améliore la compétitivité du pays et facilite l’attraction de nouveaux investissements nationaux et étrangers. L’IS-ADE sera installé dans le Cloud gouvernemental (G-Cloud) de l’ITS S.A., tandis que son fonctionnement et sa maintenance seront surveillés et entretenus sous les auspices du Secrétariat général à l’industrie, en coopération avec la direction générale de l’électricité. Gouvernance du ministère de l’économie et du développement. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 30 November 2021
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Revision as of 13:31, 30 November 2021
Project Q3127704 in Greece
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | Integrated Information System for the Exercise of Activities and Audits (ISS) |
Project Q3127704 in Greece |
Statements
1,695,463.25 Euro
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1 September 2018
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31 December 2021
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ΚΟΙΝΩΝΙΑ ΤΗΣ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΑΣ Α.Ε.
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35°11'2.58"N, 24°58'5.63"E
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38°35'26.70"N, 22°37'5.92"E
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38°41'1.00"N, 21°24'37.51"E
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40°21'14.47"N, 21°29'48.08"E
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39°34'38.86"N, 20°46'24.17"E
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40°54'2.41"N, 22°57'19.80"E
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38°3'38.27"N, 23°43'46.24"E
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37°19'52.07"N, 22°20'54.35"E
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38°13'51.92"N, 20°33'5.29"E
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41°10'1.60"N, 25°1'29.57"E
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39°32'59.71"N, 22°14'37.14"E
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37°3'49.72"N, 25°29'1.79"E
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39°9'24.48"N, 26°21'8.17"E
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Την τελευταία τριετία βρίσκονται σε εξέλιξη διάφορες διαδικασίες που αποσκοπούν στην βελτίωση του κανονιστικού περιβάλλοντος αναφορικά με την ίδρυση και λειτουργία των επιχειρήσεων, την προσέλκυση επενδύσεων και την βελτίωση της ανταγωνιστικότητας της χώρας. Προς την κατεύθυνση αυτή έχει νομοθετηθεί ένα καινούργιο πλαίσιο αδειοδότησης των επιχειρηματικών δραστηριοτήτων το οποίο, μεταξύ άλλων, εστιάζει στην απλοποίηση των διαδικασιών αδειοδότησης των επιχειρήσεων και τις διευκολύνει να συμμορφωθούν με την νομοθεσία. Θεμελιώδες συστατικό του νέου αυτού πλαισίου αποτελεί το Ολοκληρωμένο Πληροφοριακό Σύστημα ’σκησης Δραστηριοτήτων και Ελέγχων (ΟΠΣ-ΑΔΕ), το οποίο θα υποστηρίζει διαδικτυακά τις διαδικασίες διατυπώσεων (γνωστοποίηση, έγκριση κλπ.) για την άσκηση οικονομικών δραστηριοτήτων και τις αντίστοιχες ελεγκτικές διαδικασίες. Το ΟΠΣ-ΑΔΕ θα διευκολύνει τόσο τους πολίτες, όσο και τα στελέχη του Δημοσίου Τομέα να διαχειριστούν ολόκληρη την αλυσίδα αδειοδότησης (γνωστοποίηση ή έγκριση, διαχείριση εγκρίσεων και ελέγχων). Όποιο φυσικό ή νομικό πρόσωπο επιθυμεί να ξεκινήσει την λειτουργία μια επιχείρησης ή να τροποποιήσει τα στοιχεία μιας υφιστάμενης επιχείρησης, θα μπορεί να το κάνει μέσω του ΟΠΣ-ΑΔΕ, αρκεί να διαθέτει έναν προσωπικό υπολογιστή και σύνδεση στο Internet. Από την άλλη, τα στελέχη του Δημοσίου θα μπορούν να ενημερώνονται για τα αιτήματα των επιχειρήσεων, να εγκρίνουν και να απορρίπτουν, καθώς και να ενημερώνουν άλλες αρμόδιες αρχές (π.χ. Περιφέρειες, Δήμους, Πυροσβεστική) για τα αιτήματα αυτά. Με άλλα λόγια το ΟΠΣ-ΑΔΕ υποστηρίζει την απρόσκοπτη ολοκλήρωση της διαδικασίας αδειοδότησης και ελέγχων εστιάζοντας στους ακόλουθους στόχους: α) Πληρέστερη ενημέρωση για τις κανονιστικές απαιτήσεις που διέπουν την ίδρυση και λειτουργία των επιχειρήσεων. β) Μείωση του χρονικού διαστήματος από την υποβολή αιτήματος σχετικού με οικονομική δραστηριότητα μέχρι την έγκρισή του. γ) Ελαχιστοποίηση της απαίτησης να πρέπει ο ενδιαφερόμενος να επισκεφθεί δια ζώσης μία ή και περισσότερες υπηρεσίες. δ) Δυνατότητα των ενδιαφερομένων να παρακολουθούν την πορεία του αιτήματός τους. ε) Διευκόλυνση των επιχειρήσεων στο να συμμορφώνονται εγκαίρως με τις απαιτήσεις του νόμου πριν ελεγχθούν. στ) Διαλειτουργικότητα με άλλα πληροφοριακά συστήματα του Δημοσίου Τομέα, από τα οποία θα αντλούνται στοιχεία κι έτσι δεν θα χρειάζεται να τα προσκομίσει ο ενδιαφερόμενος ούτε να τα αναζητήσει η υπηρεσία. ζ) Διαδικασίες ελέγχου με βάση ανάλυση εκτίμησης ρίσκου που θα αποφορτίσει τις ελεγκτικές υπηρεσίες και θα οδηγήσει σε πιο στοχευμένους και αποτελεσματικούς ελέγχους και τελικά σε μείωση των προστίμων που επιβαρύνουν τις επιχειρήσεις. Συνολικά όλα τα παραπάνω μειώνουν δραστικά το κόστος ίδρυσης και λειτουργίας των επιχειρήσεων, βελτιώνουν τη ανταγωνιστικότητα της χώρας και διευκολύνουν την προσέλκυση νέων εγχώριων και ξένων επενδύσεων. Το ΟΠΣ-ΑΔΕ θα εγκατασταθεί στον κόμβο Government Cloud (G-Cloud) της ΚτΠ Α.Ε., ενώ η παρακολούθηση της λειτουργίας και η συντήρησή του θα πραγματοποιούνται υπό την αιγίδα της Γενικής Γραμματείας Βιομηχανίας σε συνεργασία με την Γενική Δ/νση Ηλ. Διακυβέρνησης του Υπουργείου Οικονομίας και Ανάπτυξης. (Greek)
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Over the last three years, various processes have been underway to improve the regulatory environment in terms of setting up and running businesses, attracting investment and improving the country’s competitiveness. To this end, a new framework for the licensing of business activities has been legislated which, among other things, focuses on simplifying business licensing procedures and making it easier for them to comply with the legislation. A fundamental component of this new framework is the Integrated Information System for the Exercise of Activities and Audits (OPS-ADE), which will support online formalities (notification, approval, etc.) for carrying out economic activities and the corresponding audit procedures. The OPS-ADE will make it easier for both citizens and public sector officials to manage the entire licensing chain (notification or approval, management of approvals and controls). Any natural or legal person wishing to start operating a business or modify the details of an existing company will be able to do so through the OPS-ADE, provided that they have a personal computer and an Internet connection. On the other hand, officials of the State will be able to be informed of business requests, approve and reject, and inform other competent authorities (e.g. Regions, Municipalities, Fire Brigade) of these requests. In other words, the OPS-ADE supports the smooth completion of the permitting and control process focusing on the following objectives: a) Complete information on the regulatory requirements governing the establishment and operation of businesses. b) Reduction of the period from the submission of a request relating to an economic activity until its approval. c) Minimisation of the requirement that the person concerned must visit one or more services in person. D) The possibility for interested parties to monitor the progress of their request. e) Facilitating companies to comply in good time with the requirements of the law before being checked. f) Interoperability with other information systems of the public sector, from which data will be extracted and thus need not be provided or searched by the service; g) Audit procedures based on a risk assessment analysis that will discharge the audit services and lead to more targeted and effective controls and ultimately to a reduction of the fines imposed on undertakings. Overall, all of this drastically reduces the costs of setting up and operating businesses, improves the competitiveness of the country and facilitates the attraction of new domestic and foreign investments. The IIS-ADE will be installed at the Government Cloud (G-Cloud) of the ITS S.A., while its operation and maintenance will be monitored and maintained under the auspices of the Secretariat-General for Industry in cooperation with the Directorate-General for Electricity. Governance of the Ministry of Economy and Development. (English)
30 September 2021
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Au cours des trois dernières années, divers processus ont été en cours pour améliorer l’environnement réglementaire en termes de création et de gestion d’entreprises, d’attraction des investissements et d’amélioration de la compétitivité du pays. À cette fin, un nouveau cadre pour l’octroi de licences d’activités commerciales a été adopté dans le but, entre autres, de simplifier les procédures d’octroi de licences d’entreprises et de faciliter leur conformité à la législation. Un élément fondamental de ce nouveau cadre est le système d’information intégré pour l’exercice des activités et des audits (OPS-ADE), qui soutiendra les formalités en ligne (notification, agrément, etc.) pour l’exercice des activités économiques et les procédures d’audit correspondantes. L’OPS-ADE permettra aux citoyens et aux agents du secteur public de gérer plus facilement l’ensemble de la chaîne d’octroi de licences (notification ou approbation, gestion des approbations et des contrôles). Toute personne physique ou morale souhaitant commencer à exploiter une entreprise ou modifier les coordonnées d’une société existante pourra le faire par l’intermédiaire de l’OPS-ADE, pour autant qu’elle dispose d’un ordinateur personnel et d’une connexion Internet. D’autre part, les fonctionnaires de l’État pourront être informés des demandes commerciales, approuver et rejeter ces demandes et en informer d’autres autorités compétentes (par exemple, les régions, les municipalités, les pompiers). En d’autres termes, l’OPS-ADE soutient l’achèvement sans heurt du processus d’autorisation et de contrôle axé sur les objectifs suivants: a) Renseignements complets sur les exigences réglementaires régissant l’établissement et l’exploitation des entreprises. b) Réduction de la période allant de la présentation d’une demande relative à une activité économique jusqu’à son approbation. c) Minimisation de l’exigence selon laquelle la personne concernée doit visiter un ou plusieurs services en personne. D) la possibilité pour les parties intéressées de suivre l’évolution de leur demande. e) Faciliter les entreprises à se conformer en temps utile aux exigences de la loi avant d’être contrôlées. f) Interopérabilité avec d’autres systèmes d’information du secteur public, dont les données seront extraites et n’ont donc pas besoin d’être fournies ou consultées par le service; g) Procédures d’audit fondées sur une analyse d’évaluation des risques qui déchargera les services d’audit et mènera à des contrôles plus ciblés et plus efficaces et, en fin de compte, à une réduction des amendes infligées aux entreprises. Dans l’ensemble, tout cela réduit considérablement les coûts de création et d’exploitation d’entreprises, améliore la compétitivité du pays et facilite l’attraction de nouveaux investissements nationaux et étrangers. L’IS-ADE sera installé dans le Cloud gouvernemental (G-Cloud) de l’ITS S.A., tandis que son fonctionnement et sa maintenance seront surveillés et entretenus sous les auspices du Secrétariat général à l’industrie, en coopération avec la direction générale de l’électricité. Gouvernance du ministère de l’économie et du développement. (French)
30 November 2021
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Identifiers
5.009.867
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