Training scheme for persons detained in court _ Lots 7-8-9 (Q3699290): Difference between revisions

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(‎Created claim: summary (P836): La Région organisiert et finance la formation professionnelle des personnes détenues sous main de justice dans les différents établissements pénitentiaires en gestion publique. La décentralization de cette compétence de l’Etat à la Région a pris effet à compter du 1er janvier 2015. La Maison d’arrêt Le Mans-Les Croisettes est en gestion déléguée depuis 5 ans, le contrat a expiré au 31/12/2015. Ainsi, le contrat de délégation prenant fin, la Régi...)
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Property / summary
La Région organisiert et finance la formation professionnelle des personnes détenues sous main de justice dans les différents établissements pénitentiaires en gestion publique. La décentralization de cette compétence de l’Etat à la Région a pris effet à compter du 1er janvier 2015. La Maison d’arrêt Le Mans-Les Croisettes est en gestion déléguée depuis 5 ans, le contrat a expiré au 31/12/2015. Ainsi, le contrat de délégation prenant fin, la Région des Pays de la Loire a pris le Relai de l’Etat pour une mise en œuvre des formations au 1er janvier 2016. CE projet s‚inscrit dans la mise en œuvre de cette compétence dans les Maisons d‘arrêt Le Mans-Les Croisettes, la Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte. (German)
 
Property / summary: La Région organisiert et finance la formation professionnelle des personnes détenues sous main de justice dans les différents établissements pénitentiaires en gestion publique. La décentralization de cette compétence de l’Etat à la Région a pris effet à compter du 1er janvier 2015. La Maison d’arrêt Le Mans-Les Croisettes est en gestion déléguée depuis 5 ans, le contrat a expiré au 31/12/2015. Ainsi, le contrat de délégation prenant fin, la Région des Pays de la Loire a pris le Relai de l’Etat pour une mise en œuvre des formations au 1er janvier 2016. CE projet s‚inscrit dans la mise en œuvre de cette compétence dans les Maisons d‘arrêt Le Mans-Les Croisettes, la Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte. (German) / rank
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Property / summary: La Région organisiert et finance la formation professionnelle des personnes détenues sous main de justice dans les différents établissements pénitentiaires en gestion publique. La décentralization de cette compétence de l’Etat à la Région a pris effet à compter du 1er janvier 2015. La Maison d’arrêt Le Mans-Les Croisettes est en gestion déléguée depuis 5 ans, le contrat a expiré au 31/12/2015. Ainsi, le contrat de délégation prenant fin, la Région des Pays de la Loire a pris le Relai de l’Etat pour une mise en œuvre des formations au 1er janvier 2016. CE projet s‚inscrit dans la mise en œuvre de cette compétence dans les Maisons d‘arrêt Le Mans-Les Croisettes, la Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte. (German) / qualifier
point in time: 27 November 2021
Timestamp+2021-11-27T00:00:00Z
Timezone+00:00
CalendarGregorian
Precision1 day
Before0
After0
 

Revision as of 12:54, 27 November 2021

Project Q3699290 in France
Language Label Description Also known as
English
Training scheme for persons detained in court _ Lots 7-8-9
Project Q3699290 in France

    Statements

    0 references
    460,000.0 Euro
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    920,000.0 Euro
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    50.0 percent
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    1 January 2016
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    31 December 2017
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    Région des Pays de la Loire
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    La Région organise et finance la formation professionnelle des personnes détenues sous main de justice dans les différents établissements pénitentiaires en gestion publique. La décentralisation de cette compétence de l’Etat à la Région a pris effet à compter du 1er janvier 2015. La Maison d’arrêt Le Mans-Les Croisettes est en gestion déléguée depuis 5 ans, le contrat a expiré au 31/12/2015. Ainsi, le contrat de délégation prenant fin, la Région des Pays de la Loire a pris le relai de l’Etat pour une mise en œuvre des formations au 1er janvier 2016. Ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre de cette compétence dans les Maisons d’arrêt Le Mans-Les Croisettes, la Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte. (French)
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    The Region organises and funds the vocational training of persons detained in the hands of the judiciary in the various correctional institutions in public administration. The decentralisation of this competence from the State to the Region took effect from 1 January 2015. The Maison d’arrêt Le Mans-Les Croisettes has been in delegated management for 5 years, the contract expired on 31/12/2015. Thus, as the delegation contract ended, the Region of the Pays de la Loire took the responsibility of the State to implement the trainings on 1 January 2016. This project is part of the implementation of this competence in the arrest houses Le Mans-Les Croisettes, La Roche-sur-Yon and Fontenay-le-Comte. (English)
    22 November 2021
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    Identifiers

    PL0007223
    0 references