E-invoicing (landing tax as pilot in e-invoicing), Phase 1 (Q3068519): Difference between revisions
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(Created claim: summary (P836): À la suite de la phase 1 du projet, les contribuables qui auront commandé une facture électronique seront en mesure de payer les obligations fiscales foncières affichées dans le bureau de la fiscalité électronique, sans contact et en temps opportun, à échéance le 31 mars et le 1er octobre. En particulier, il s’agit d’un service de commodité qui peut être commandé et utilisé volontairement par des particuliers. Au cours de la phase 1 du projet, i...) |
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À la suite de la phase 1 du projet, les contribuables qui auront commandé une facture électronique seront en mesure de payer les obligations fiscales foncières affichées dans le bureau de la fiscalité électronique, sans contact et en temps opportun, à échéance le 31 mars et le 1er octobre. En particulier, il s’agit d’un service de commodité qui peut être commandé et utilisé volontairement par des particuliers. Au cours de la phase 1 du projet, il est prévu de réaliser la facturation électronique pour le paiement des demandes d’impôt foncier. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: À la suite de la phase 1 du projet, les contribuables qui auront commandé une facture électronique seront en mesure de payer les obligations fiscales foncières affichées dans le bureau de la fiscalité électronique, sans contact et en temps opportun, à échéance le 31 mars et le 1er octobre. En particulier, il s’agit d’un service de commodité qui peut être commandé et utilisé volontairement par des particuliers. Au cours de la phase 1 du projet, il est prévu de réaliser la facturation électronique pour le paiement des demandes d’impôt foncier. (French) / rank | |||||||||||||||
Normal rank | |||||||||||||||
| Property / summary: À la suite de la phase 1 du projet, les contribuables qui auront commandé une facture électronique seront en mesure de payer les obligations fiscales foncières affichées dans le bureau de la fiscalité électronique, sans contact et en temps opportun, à échéance le 31 mars et le 1er octobre. En particulier, il s’agit d’un service de commodité qui peut être commandé et utilisé volontairement par des particuliers. Au cours de la phase 1 du projet, il est prévu de réaliser la facturation électronique pour le paiement des demandes d’impôt foncier. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 26 November 2021
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Revision as of 06:22, 26 November 2021
Project Q3068519 in Estonia
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | E-invoicing (landing tax as pilot in e-invoicing), Phase 1 |
Project Q3068519 in Estonia |
Statements
225,585.75 Euro
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265,395.0 Euro
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85.0 percent
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22 March 2019
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21 March 2020
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Maksu- ja Tolliamet
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15176
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Projekti 1. etapi tulemusel luuakse e-arve tellinud maksumaksjatele võimalus kontaktivabalt ja õigeaegselt tasuda e-maksuametis kuvatavaid maamaksu kohustusi, mille tähtpäev on 31.märts ja 1. oktoober. Tegemist on eelkõige mugavusteenusega, mida isikud saavad tellida ja kasutada vabatahtlikult. Projekti 1. etapis on kavas realiseerida e-arvete edastamine maamaksu nõuete tasumiseks. (Estonian)
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As a result of phase 1 of the project, taxpayers who have ordered an e-invoice will be able to pay land tax obligations displayed in the e-Tax Office on a contactless and timely basis, due on 31 March and 1 October. In particular, it is a convenience service that can be ordered and used voluntarily by individuals. In phase 1 of the project, it is planned to realise e-invoicing for the payment of land tax claims. (English)
16 August 2021
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À la suite de la phase 1 du projet, les contribuables qui auront commandé une facture électronique seront en mesure de payer les obligations fiscales foncières affichées dans le bureau de la fiscalité électronique, sans contact et en temps opportun, à échéance le 31 mars et le 1er octobre. En particulier, il s’agit d’un service de commodité qui peut être commandé et utilisé volontairement par des particuliers. Au cours de la phase 1 du projet, il est prévu de réaliser la facturation électronique pour le paiement des demandes d’impôt foncier. (French)
26 November 2021
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Identifiers
2014-2020.12.03.18-0487
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