“Costs of salaries of employees of the MTITC performing functions of management and control of the European Structural and Investment Funds” (Q3879122): Difference between revisions
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«Coûts des salaires des employés du MTITC exerçant des fonctions de gestion et de contrôle des Fonds structurels et d’investissement européens» | |||||||||||||||
| Property / summary | |||||||||||||||
Le projet prévoit des fonds pour les salaires bruts (salaire de base et rémunération supplémentaire) pour la période 2016, 2017, 2018 et de janvier à avril 2019 pour un total de 80 employés du MTITC, exerçant des fonctions de gestion des fonds ESI (en relation avec OPT, OPTTI), y compris les employés de l’AG et d’autres employés du MTITC pour une assistance autorisée dans des tâches spécifiques, conformément à une liste approuvée par le gestionnaire de l’AMM. Le projet comprend également les coûts de l’assurance sociale et maladie obligatoire et les prestations d’incapacité temporaire de travail supportées par l’assureur, en fonction du type de relation et conformément au cadre juridique en vigueur au moment du paiement. Le projet couvre les activités suivantes: Activité 1. Fourniture de fonds pour les salaires de base au titre de la ZZA et du code du travail, pour les employés du MTITC exerçant des fonctions de gestion des fonds des Fonds ESI (en relation avec OPT, OPTTI), ainsi que pour les cotisations sociales obligatoires et les prestations aux frais de l’assureur. Mise à disposition de fonds pour une rémunération supplémentaire pour les prestations des employés de l’AMM de l’OPTTI, comme le prévoit le cadre juridique. Le projet a été élaboré sur la base des documents normatifs suivants et de leurs modifications ultérieures: § Loi sur la gestion des fonds ESI (SG no 101/2015); § Décret no 119 du Conseil des ministres du 20 mai 2014 portant adoption des règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses au titre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, le FSE, le FC de l’UE et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour le cadre financier 2014-2020/SG no 44/2014, en vigueur jusqu’au 4 août 2016; § Décret no 189 du Conseil des ministres du 28 juillet 2016/SG no 61/2016, en vigueur depuis le 5 août 2016 fixant les règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses au titre des programmes cofinancés par les Fonds ESI pour la période de programmation 2014-2020; § Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013; § Décision no 792 du Conseil des ministres du 17 décembre 2013 relative à la désignation d’organismes chargés de la gestion, du contrôle, de la coordination et de l’audit des Fonds ESI 2014-2020 (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: Le projet prévoit des fonds pour les salaires bruts (salaire de base et rémunération supplémentaire) pour la période 2016, 2017, 2018 et de janvier à avril 2019 pour un total de 80 employés du MTITC, exerçant des fonctions de gestion des fonds ESI (en relation avec OPT, OPTTI), y compris les employés de l’AG et d’autres employés du MTITC pour une assistance autorisée dans des tâches spécifiques, conformément à une liste approuvée par le gestionnaire de l’AMM. Le projet comprend également les coûts de l’assurance sociale et maladie obligatoire et les prestations d’incapacité temporaire de travail supportées par l’assureur, en fonction du type de relation et conformément au cadre juridique en vigueur au moment du paiement. Le projet couvre les activités suivantes: Activité 1. Fourniture de fonds pour les salaires de base au titre de la ZZA et du code du travail, pour les employés du MTITC exerçant des fonctions de gestion des fonds des Fonds ESI (en relation avec OPT, OPTTI), ainsi que pour les cotisations sociales obligatoires et les prestations aux frais de l’assureur. Mise à disposition de fonds pour une rémunération supplémentaire pour les prestations des employés de l’AMM de l’OPTTI, comme le prévoit le cadre juridique. Le projet a été élaboré sur la base des documents normatifs suivants et de leurs modifications ultérieures: § Loi sur la gestion des fonds ESI (SG no 101/2015); § Décret no 119 du Conseil des ministres du 20 mai 2014 portant adoption des règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses au titre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, le FSE, le FC de l’UE et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour le cadre financier 2014-2020/SG no 44/2014, en vigueur jusqu’au 4 août 2016; § Décret no 189 du Conseil des ministres du 28 juillet 2016/SG no 61/2016, en vigueur depuis le 5 août 2016 fixant les règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses au titre des programmes cofinancés par les Fonds ESI pour la période de programmation 2014-2020; § Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013; § Décision no 792 du Conseil des ministres du 17 décembre 2013 relative à la désignation d’organismes chargés de la gestion, du contrôle, de la coordination et de l’audit des Fonds ESI 2014-2020 (French) / rank | |||||||||||||||
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| Property / summary: Le projet prévoit des fonds pour les salaires bruts (salaire de base et rémunération supplémentaire) pour la période 2016, 2017, 2018 et de janvier à avril 2019 pour un total de 80 employés du MTITC, exerçant des fonctions de gestion des fonds ESI (en relation avec OPT, OPTTI), y compris les employés de l’AG et d’autres employés du MTITC pour une assistance autorisée dans des tâches spécifiques, conformément à une liste approuvée par le gestionnaire de l’AMM. Le projet comprend également les coûts de l’assurance sociale et maladie obligatoire et les prestations d’incapacité temporaire de travail supportées par l’assureur, en fonction du type de relation et conformément au cadre juridique en vigueur au moment du paiement. Le projet couvre les activités suivantes: Activité 1. Fourniture de fonds pour les salaires de base au titre de la ZZA et du code du travail, pour les employés du MTITC exerçant des fonctions de gestion des fonds des Fonds ESI (en relation avec OPT, OPTTI), ainsi que pour les cotisations sociales obligatoires et les prestations aux frais de l’assureur. Mise à disposition de fonds pour une rémunération supplémentaire pour les prestations des employés de l’AMM de l’OPTTI, comme le prévoit le cadre juridique. Le projet a été élaboré sur la base des documents normatifs suivants et de leurs modifications ultérieures: § Loi sur la gestion des fonds ESI (SG no 101/2015); § Décret no 119 du Conseil des ministres du 20 mai 2014 portant adoption des règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses au titre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, le FSE, le FC de l’UE et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour le cadre financier 2014-2020/SG no 44/2014, en vigueur jusqu’au 4 août 2016; § Décret no 189 du Conseil des ministres du 28 juillet 2016/SG no 61/2016, en vigueur depuis le 5 août 2016 fixant les règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses au titre des programmes cofinancés par les Fonds ESI pour la période de programmation 2014-2020; § Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013; § Décision no 792 du Conseil des ministres du 17 décembre 2013 relative à la désignation d’organismes chargés de la gestion, du contrôle, de la coordination et de l’audit des Fonds ESI 2014-2020 (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 3 December 2021
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Revision as of 16:05, 3 December 2021
Project Q3879122 in Bulgaria
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | “Costs of salaries of employees of the MTITC performing functions of management and control of the European Structural and Investment Funds” |
Project Q3879122 in Bulgaria |
Statements
7,010,530.66 Bulgarian lev
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8,247,683.13 Bulgarian lev
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0.85 percent
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11 October 2016
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23 July 2020
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42°41'52.30"N, 23°19'19.85"E
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Проектът осигурява средства за брутни заплати (основна заплата и доп. възнаграждение) за периода 2016, 2017, 2018 и от м. януари до м. април 2019 г. на общо до 80 служители в МТИТС, изпълняващи функции по управление на средствата от ЕСИФ (във връзка с ОПТ, ОПТТИ), в т.ч. служителите на УО и други служители на МТИТС за оторизирано съдействие по специфични задачи по одобрен от Ръководителя на УО списък. Проектът включва и разходи за задължителните социални и здравни осигуровки и обезщетения за временна нетрудоспособност за сметка на осигурителя в зависимост от вида на правоотношението и съгласно нормативната уредба, действаща към момента на изплащането им. Проектът обхваща следните дейности: Дейност 1. Осигуряване на средства за основни заплати по ЗДС и Кодекса на труда, на служителите в МТИТС, изпълняващи функции по управление на средствата от ЕСИФ (във връзка с ОПТ, ОПТТИ), както и за задължителните осигурителни вноски и обезщетения за сметка на осигурителя Дейност 2. Осигуряване на средства за допълнително възнаграждение за постигнати резултати на служителите от УО на ОПТТИ, както е предвидено в нормативната уредба. Проектът е разработен въз основа на следните нормативни документи и последващите им изменения: § ЗАКОН за управление на средствата от ЕСИФ (ДВ, бр.101/2015 г); § ПОСТАНОВЛЕНИЕ № 119 на МС от 20.05.2014 г. за приемане на национални правила за допустимост на разходите по оперативните програми, съфинансирани от ЕФРР, ЕСФ, КФ на ЕС и от Европейския фонд за морско дело и рибарство за финансова рамка 2014–2020 г./ДВ, бр.44/2014 г., в сила до 04.08.2016 г; § ПОСТАНОВЛЕНИЕ № 189 на МС от 28.07.2016 г./ДВ, бр. 61/2016 г., в сила от 05.08.2016 г. за определяне на национални правила за допустимост на разходите по програмите, съфинансирани от ЕСИФ за програмен период 2014–2020 г.; § Регламент (ЕС) 1303/ 2013 на ЕП от 17.12.2013 г; § Решение № 792 на МС от 17.12.2013 г. за определяне органи за управление, контрол, координация и одит на ЕСИФ 2014-2020 г. (Bulgarian)
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The project provides funds for gross salaries (basic salary and additional remuneration) for the period 2016, 2017, 2018 and from January to April 2019 to a total of 80 employees of the MTITC, performing functions for managing ESIF funds (in relation to OPT, OPTTI), including the employees of the MA and other employees of the MTITC for authorised assistance in specific tasks according to a list approved by the MA Manager. The project also includes costs for compulsory social and health insurance and benefits for temporary incapacity for work borne by the insurer, depending on the type of relationship and in accordance with the legal framework in force at the time of payment. The project covers the following activities: Activity 1. Provision of funds for basic salaries under the ZZA and the Labour Code, for employees of the MTITC performing functions of managing ESIF funds (in relation to OPT, OPTTI), as well as for compulsory social contributions and benefits at the expense of the insurer. Provision of funds for additional remuneration for the performance of the employees of the MA of OPTTI, as provided for in the legal framework. The project was developed on the basis of the following normative documents and their subsequent amendments: § Law on the management of ESIF funds (SG No 101/2015); § Decree No 119 of the Council of Ministers of 20 May 2014 adopting national rules on the eligibility of expenditure under operational programmes co-financed by the ERDF, the ESF, the EU CF and the European Maritime and Fisheries Fund for the financial framework 2014-2020/SG No 44/2014, in force until 4 August 2016; § Decree No 189 of the Council of Ministers of 28 July 2016/SG No 61/2016, in force since 5 August 2016 laying down national rules on the eligibility of expenditure under programmes co-financed by ESIF for the programming period 2014-2020; § EP Regulation (EU) 1303/2013 of 17.12.2013; § Council of Ministers Decision No 792 of 17 December 2013 on the designation of bodies for the management, control, coordination and audit of ESIF 2014-2020 (English)
2 December 2021
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Le projet prévoit des fonds pour les salaires bruts (salaire de base et rémunération supplémentaire) pour la période 2016, 2017, 2018 et de janvier à avril 2019 pour un total de 80 employés du MTITC, exerçant des fonctions de gestion des fonds ESI (en relation avec OPT, OPTTI), y compris les employés de l’AG et d’autres employés du MTITC pour une assistance autorisée dans des tâches spécifiques, conformément à une liste approuvée par le gestionnaire de l’AMM. Le projet comprend également les coûts de l’assurance sociale et maladie obligatoire et les prestations d’incapacité temporaire de travail supportées par l’assureur, en fonction du type de relation et conformément au cadre juridique en vigueur au moment du paiement. Le projet couvre les activités suivantes: Activité 1. Fourniture de fonds pour les salaires de base au titre de la ZZA et du code du travail, pour les employés du MTITC exerçant des fonctions de gestion des fonds des Fonds ESI (en relation avec OPT, OPTTI), ainsi que pour les cotisations sociales obligatoires et les prestations aux frais de l’assureur. Mise à disposition de fonds pour une rémunération supplémentaire pour les prestations des employés de l’AMM de l’OPTTI, comme le prévoit le cadre juridique. Le projet a été élaboré sur la base des documents normatifs suivants et de leurs modifications ultérieures: § Loi sur la gestion des fonds ESI (SG no 101/2015); § Décret no 119 du Conseil des ministres du 20 mai 2014 portant adoption des règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses au titre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, le FSE, le FC de l’UE et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour le cadre financier 2014-2020/SG no 44/2014, en vigueur jusqu’au 4 août 2016; § Décret no 189 du Conseil des ministres du 28 juillet 2016/SG no 61/2016, en vigueur depuis le 5 août 2016 fixant les règles nationales relatives à l’éligibilité des dépenses au titre des programmes cofinancés par les Fonds ESI pour la période de programmation 2014-2020; § Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013; § Décision no 792 du Conseil des ministres du 17 décembre 2013 relative à la désignation d’organismes chargés de la gestion, du contrôle, de la coordination et de l’audit des Fonds ESI 2014-2020 (French)
3 December 2021
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София
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Identifiers
BG16M1OP001-5.002-0006
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