ESA Legal Support Actions of the Public Sector Reform OP for the programming period 2014 (Q2770203): Difference between revisions
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(Created claim: summary (P836): Le projet concerne les services d’appui juridique fournis aux unités B (Gestion des opérations) du service spécial de gestion du programme opérationnel «Réforme du secteur public» (SORT OP DED) dans l’exercice de leurs responsabilités, conformément au système de gestion et de contrôle pour le CRSN 2014-2020. En particulier, les services d’appui fournis concernent les responsabilités de la direction et, en particulier, le contrôle des procédures...) |
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Le projet concerne les services d’appui juridique fournis aux unités B (Gestion des opérations) du service spécial de gestion du programme opérationnel «Réforme du secteur public» (SORT OP DED) dans l’exercice de leurs responsabilités, conformément au système de gestion et de contrôle pour le CRSN 2014-2020. En particulier, les services d’appui fournis concernent les responsabilités de la direction et, en particulier, le contrôle des procédures d’appel d’offres, l’attribution et l’exécution des marchés publics de fournitures et de services des unités, conformément aux dispositions légales et en matière d’éligibilité. En outre, les services d’appui fournis concernent également les responsabilités de l’unité C (Organisation et soutien) de l’autorité de gestion du DSO EYD dans le cadre de ses obligations en tant que bénéficiaire de l’assistance technique à l’OP TDI (élaboration de documents d’invitation ou d’avis; le projet est jugé nécessaire au bon fonctionnement du service afin de résoudre les problèmes juridiques qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de l’OP TSO, conformément à la législation en vigueur. Les services seront fournis dans les locaux du Service ou, le cas échéant, pour la bonne exécution du projet. Le projet sera mis en œuvre conformément à un calendrier d’actions reflétant les besoins de l’autorité de gestion du SNRS. La date de début du projet est le 10/11/2016 et se termine le 31/12/2022. Le budget s’élève à 81 943,56 EUR. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: Le projet concerne les services d’appui juridique fournis aux unités B (Gestion des opérations) du service spécial de gestion du programme opérationnel «Réforme du secteur public» (SORT OP DED) dans l’exercice de leurs responsabilités, conformément au système de gestion et de contrôle pour le CRSN 2014-2020. En particulier, les services d’appui fournis concernent les responsabilités de la direction et, en particulier, le contrôle des procédures d’appel d’offres, l’attribution et l’exécution des marchés publics de fournitures et de services des unités, conformément aux dispositions légales et en matière d’éligibilité. En outre, les services d’appui fournis concernent également les responsabilités de l’unité C (Organisation et soutien) de l’autorité de gestion du DSO EYD dans le cadre de ses obligations en tant que bénéficiaire de l’assistance technique à l’OP TDI (élaboration de documents d’invitation ou d’avis; le projet est jugé nécessaire au bon fonctionnement du service afin de résoudre les problèmes juridiques qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de l’OP TSO, conformément à la législation en vigueur. Les services seront fournis dans les locaux du Service ou, le cas échéant, pour la bonne exécution du projet. Le projet sera mis en œuvre conformément à un calendrier d’actions reflétant les besoins de l’autorité de gestion du SNRS. La date de début du projet est le 10/11/2016 et se termine le 31/12/2022. Le budget s’élève à 81 943,56 EUR. (French) / rank | |||||||||||||||
Normal rank | |||||||||||||||
| Property / summary: Le projet concerne les services d’appui juridique fournis aux unités B (Gestion des opérations) du service spécial de gestion du programme opérationnel «Réforme du secteur public» (SORT OP DED) dans l’exercice de leurs responsabilités, conformément au système de gestion et de contrôle pour le CRSN 2014-2020. En particulier, les services d’appui fournis concernent les responsabilités de la direction et, en particulier, le contrôle des procédures d’appel d’offres, l’attribution et l’exécution des marchés publics de fournitures et de services des unités, conformément aux dispositions légales et en matière d’éligibilité. En outre, les services d’appui fournis concernent également les responsabilités de l’unité C (Organisation et soutien) de l’autorité de gestion du DSO EYD dans le cadre de ses obligations en tant que bénéficiaire de l’assistance technique à l’OP TDI (élaboration de documents d’invitation ou d’avis; le projet est jugé nécessaire au bon fonctionnement du service afin de résoudre les problèmes juridiques qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de l’OP TSO, conformément à la législation en vigueur. Les services seront fournis dans les locaux du Service ou, le cas échéant, pour la bonne exécution du projet. Le projet sera mis en œuvre conformément à un calendrier d’actions reflétant les besoins de l’autorité de gestion du SNRS. La date de début du projet est le 10/11/2016 et se termine le 31/12/2022. Le budget s’élève à 81 943,56 EUR. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 29 November 2021
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Revision as of 10:05, 29 November 2021
Project Q2770203 in Greece
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | ESA Legal Support Actions of the Public Sector Reform OP for the programming period 2014 |
Project Q2770203 in Greece |
Statements
109,776.0 Euro
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10 November 2016
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31 December 2023
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Ε.Υ.Δ. Ε.Π. ΜΕΤΑΡΡΥΘΜΙΣΗ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΤΟΜΕΑ
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38°41'1.00"N, 21°24'37.51"E
0 references
40°54'2.41"N, 22°57'19.80"E
0 references
37°19'52.07"N, 22°20'54.35"E
0 references
38°35'26.70"N, 22°37'5.92"E
0 references
38°13'51.92"N, 20°33'5.29"E
0 references
38°41'1.00"N, 21°24'37.51"E
0 references
39°32'59.71"N, 22°14'37.14"E
0 references
37°3'49.72"N, 25°29'1.79"E
0 references
38°3'38.27"N, 23°43'46.24"E
0 references
40°21'14.47"N, 21°29'48.08"E
0 references
39°9'24.48"N, 26°21'8.17"E
0 references
41°10'1.60"N, 25°1'29.57"E
0 references
35°11'2.58"N, 24°58'5.63"E
0 references
39°34'38.86"N, 20°46'24.17"E
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Το έργο αφορά σε παρεχόμενες υπηρεσίες νομικής υποστήριξης προς τις Μονάδες Β (Διαχείρισης Πράξεων) της Ειδικής Υπηρεσίας Διαχείρισης του Επιχειρησιακού Προγράμματος «Μεταρρύθμιση Δημόσιου Τομέα» (ΕΥΔ ΕΠ ΜΔΤ) κατά την άσκηση των αρμοδιοτήτων τους, σύμφωνα με το Σύστημα Διαχείρισης και Ελέγχου για το ΕΣΠΑ 2014-2020. Ειδικότερα, οι παρεχόμενες υποστηρικτικές υπηρεσίες αφορούν στις αρμοδιότητες της διαχείρισης και ιδιαίτερα του ελέγχου διαδικασιών της δημοπράτησης, της ανάθεσης και της εκτέλεσης δημοσίων συμβάσεων προμηθειών και υπηρεσιών των Μονάδων, σύμφωνα με τις κείμενες διατάξεις νομιμότητας και επιλεξιμότητας.Επιπρόσθετα, οι παρεχόμενες υποστηρικτικές υπηρεσίες, αφορούν και σε αρμοδιότητες της Μονάδας Γ' (Οργάνωσης και Υποστήριξης) της ΕΥΔ ΕΠ ΜΔΤ στις υποχρεώσεις της ως δικαιούχος τεχνικής βοήθειας του ΕΠ ΜΔΤ (σύνταξη τευχών πρόσκλησης ή διακήρυξης, τευχών συμβάσεων κλπ).Του έργο κρίνεται απαραίτητο για την εύρυθμη λειτουργία της Υπηρεσίας προκειμένου να αντιμετωπιστούν νομικά ζητήματα που ανακύπτουν κατά την πορεία υλοποίησης των πράξεων του ΕΠ ΜΔΤ, σύμφωνα με την κείμενη νομοθεσία. Οι υπηρεσίες θα παρέχονται στις εγκαταστάσεις της Υπηρεσίας ή όπου κρίνεται απαραίτητο για την ορθή υλοποίηση του Έργου. Το έργο θα υλοποιηθεί σύμφωνα με χρονοδιάγραμμα ενεργειών που θα αποτυπώνει τις ανάγκες της ΕΥΔ ΜΔΤ. Η ημερομηνία έναρξης του έργου είναι η 10/11/2016 και λήξης η 31/12/2022. Ο προϋπολογισμός ανέρχεται στο ποσό των 81.943,56 . (Greek)
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The project concerns the legal support services provided to Units B (Act Management) of the Special Management Service of the Operational Program “Public Sector Reform” (EWS OP MAT) in the exercise of their responsibilities, in accordance with the Management and Audit System for the NSRF 2014-2020. In particular, the support services provided relate to the responsibilities of the management and in particular the control of tender procedures, the award and execution of public procurement and service contracts of the Units, in accordance with the provisions of legality and eligibility.In addition, the support services provided also relate to the responsibilities of Unit C' (Organisation and Support) of the EYC OP OP PICs in accordance with its obligations as the beneficiary of technical assistance of the MADT (commitment or contract notice). The services will be provided at the premises of the Service or where necessary for the proper implementation of the project. The project will be implemented according to a schedule of actions that will reflect the needs of the ESA MAT. The start date of the project is 10/11/2016 and ends on 31/12/2022. The budget shall be EUR 81,943.56. (English)
2 July 2021
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Le projet concerne les services d’appui juridique fournis aux unités B (Gestion des opérations) du service spécial de gestion du programme opérationnel «Réforme du secteur public» (SORT OP DED) dans l’exercice de leurs responsabilités, conformément au système de gestion et de contrôle pour le CRSN 2014-2020. En particulier, les services d’appui fournis concernent les responsabilités de la direction et, en particulier, le contrôle des procédures d’appel d’offres, l’attribution et l’exécution des marchés publics de fournitures et de services des unités, conformément aux dispositions légales et en matière d’éligibilité. En outre, les services d’appui fournis concernent également les responsabilités de l’unité C (Organisation et soutien) de l’autorité de gestion du DSO EYD dans le cadre de ses obligations en tant que bénéficiaire de l’assistance technique à l’OP TDI (élaboration de documents d’invitation ou d’avis; le projet est jugé nécessaire au bon fonctionnement du service afin de résoudre les problèmes juridiques qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de l’OP TSO, conformément à la législation en vigueur. Les services seront fournis dans les locaux du Service ou, le cas échéant, pour la bonne exécution du projet. Le projet sera mis en œuvre conformément à un calendrier d’actions reflétant les besoins de l’autorité de gestion du SNRS. La date de début du projet est le 10/11/2016 et se termine le 31/12/2022. Le budget s’élève à 81 943,56 EUR. (French)
29 November 2021
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Identifiers
5.001.635
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