Closure, recultivation and monitoring of a landfill for non-hazardous waste — Bratovo (Q3884296): Difference between revisions
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| label / fr | label / fr | ||||||||||||||
Fermeture, remise en état et surveillance d’une décharge pour déchets non dangereux — Bratovo | |||||||||||||||
| Property / summary | |||||||||||||||
La nécessité de mettre en œuvre la proposition de projet de remise en décharge d’une décharge — Bratovo a été dictée par une violation continue du droit de l’Union dans le cadre de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2015 dans l’affaire C-145/14 concernant le manquement de la République de Bulgarie aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, points a) à c), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. L’objectif de la proposition de projet est de procéder à la remise en état technique de la décharge de Bratovo, sous réserve de la procédure de 11,75 ha, selon un projet d’investissement développé, qui contribuera à la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie dans le cadre de la procédure d’infraction au droit de l’UE. La propriété est située sur le terrain du village de Polski Izvor, municipalité. C’est Kameno. Groupes cibles — La décharge de Bratovo est située sur le territoire de la municipalité de Kameno près des colonies de la municipalité de Burgas. C’est pourquoi la mise en œuvre du projet s’adresse directement à la population des communes de Burgas et Kameno, propriétaires de sites voisins contaminés par des déchets et agriculteurs à proximité de la décharge. Résultats escomptés — réhabilitation technique d’une décharge d’une superficie de 11,75 ha; contribution à la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie dans les procédures d’infraction; la protection de l’air ambiant et des eaux de surface contre la pollution; les modalités de surveillance sont en place. Il est prévu de mettre en œuvre les principales activités suivantes: réalisation de la réhabilitation technique de la décharge de Bratovo, y compris: activités préparatoires liées au drainage des terres, à l’enlèvement des installations qui ont atteint leur objectif; à la gestion des déchets et à la formation de surface de récupération; à la construction d’installations de traitement des eaux d’infiltration; à la construction d’un système d’extraction de gaz et de gaz constitué de dix puits de gaz; au système de contrôle et de surveillance; couche isolante supérieure de décharge et couche de remise en état; un système de fossés pour l’eau de surface. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: La nécessité de mettre en œuvre la proposition de projet de remise en décharge d’une décharge — Bratovo a été dictée par une violation continue du droit de l’Union dans le cadre de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2015 dans l’affaire C-145/14 concernant le manquement de la République de Bulgarie aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, points a) à c), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. L’objectif de la proposition de projet est de procéder à la remise en état technique de la décharge de Bratovo, sous réserve de la procédure de 11,75 ha, selon un projet d’investissement développé, qui contribuera à la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie dans le cadre de la procédure d’infraction au droit de l’UE. La propriété est située sur le terrain du village de Polski Izvor, municipalité. C’est Kameno. Groupes cibles — La décharge de Bratovo est située sur le territoire de la municipalité de Kameno près des colonies de la municipalité de Burgas. C’est pourquoi la mise en œuvre du projet s’adresse directement à la population des communes de Burgas et Kameno, propriétaires de sites voisins contaminés par des déchets et agriculteurs à proximité de la décharge. Résultats escomptés — réhabilitation technique d’une décharge d’une superficie de 11,75 ha; contribution à la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie dans les procédures d’infraction; la protection de l’air ambiant et des eaux de surface contre la pollution; les modalités de surveillance sont en place. Il est prévu de mettre en œuvre les principales activités suivantes: réalisation de la réhabilitation technique de la décharge de Bratovo, y compris: activités préparatoires liées au drainage des terres, à l’enlèvement des installations qui ont atteint leur objectif; à la gestion des déchets et à la formation de surface de récupération; à la construction d’installations de traitement des eaux d’infiltration; à la construction d’un système d’extraction de gaz et de gaz constitué de dix puits de gaz; au système de contrôle et de surveillance; couche isolante supérieure de décharge et couche de remise en état; un système de fossés pour l’eau de surface. (French) / rank | |||||||||||||||
Normal rank | |||||||||||||||
| Property / summary: La nécessité de mettre en œuvre la proposition de projet de remise en décharge d’une décharge — Bratovo a été dictée par une violation continue du droit de l’Union dans le cadre de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2015 dans l’affaire C-145/14 concernant le manquement de la République de Bulgarie aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, points a) à c), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. L’objectif de la proposition de projet est de procéder à la remise en état technique de la décharge de Bratovo, sous réserve de la procédure de 11,75 ha, selon un projet d’investissement développé, qui contribuera à la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie dans le cadre de la procédure d’infraction au droit de l’UE. La propriété est située sur le terrain du village de Polski Izvor, municipalité. C’est Kameno. Groupes cibles — La décharge de Bratovo est située sur le territoire de la municipalité de Kameno près des colonies de la municipalité de Burgas. C’est pourquoi la mise en œuvre du projet s’adresse directement à la population des communes de Burgas et Kameno, propriétaires de sites voisins contaminés par des déchets et agriculteurs à proximité de la décharge. Résultats escomptés — réhabilitation technique d’une décharge d’une superficie de 11,75 ha; contribution à la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie dans les procédures d’infraction; la protection de l’air ambiant et des eaux de surface contre la pollution; les modalités de surveillance sont en place. Il est prévu de mettre en œuvre les principales activités suivantes: réalisation de la réhabilitation technique de la décharge de Bratovo, y compris: activités préparatoires liées au drainage des terres, à l’enlèvement des installations qui ont atteint leur objectif; à la gestion des déchets et à la formation de surface de récupération; à la construction d’installations de traitement des eaux d’infiltration; à la construction d’un système d’extraction de gaz et de gaz constitué de dix puits de gaz; au système de contrôle et de surveillance; couche isolante supérieure de décharge et couche de remise en état; un système de fossés pour l’eau de surface. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 3 December 2021
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Revision as of 16:59, 3 December 2021
Project Q3884296 in Bulgaria
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | Closure, recultivation and monitoring of a landfill for non-hazardous waste — Bratovo |
Project Q3884296 in Bulgaria |
Statements
6,758,999.51 Bulgarian lev
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7,951,764.13 Bulgarian lev
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0.85 percent
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20 June 2020
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20 May 2022
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Q3884257 (Deleted Item)
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42°34'16.18"N, 27°17'27.78"E
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Необходимостта от реализацията на проектното предложение за рекултивация на депо - Братово е продиктувана от неприключила процедура по нарушение на правото на ЕС във връзка с постановеното Решение на Съда на Европейския съюз от 16 юли 2015 г. по дело С-145/14 за неизпълнение на задълженията от страна на РБългария на член 14, букви а-в от Директива 1999/31/ЕО на Съвета от 26 април 1999 г. относно депонирането на отпадъци. Целта на проектното предложение е извършване на техническа рекултивация на депо Братово - предмет на процедурата на площ 11,75 ха, съгласно разработен инвестиционен проект, с което ще се допринесе за изпълнението на ангажиментите на Р България по процедурата за нарушение на правото на ЕС. Имотът се намира в землището на с. Полски извор, общ. Камено. Целеви групи - депо Братово е разположено на територията на Община Камено в близост до населени места на Община Бургас. По тази причина, реализацията на проекта е насочена директно към населението на общините Бургас и Камено, собствениците на съседни терени замърсени с отпадъци и земеделските стопани в близост до депото. Очаквани резултати - изпълнена техническа рекултивация на депо с площ 11,75 ха; принос към изпълнението на ангажиментите на Р България по процедура по нарушение на правото на ЕС; опазване на атмосферния въздух и повърхностните води от замърсяване; създадени условия за мониторинг. Предвижда се да бъдат изпълнени следните основни дейности: извършване на техническа рекултивация на депо Братово, включваща: подготвителни дейности, свързани с осушаване на терени, премахване на съоръжения, изпълнили предназначението си;предепониране на отпадъци и оформяне на рекултивационна повърхност;изграждане на съоръжения за третиране на инфилтрационни води;изграждане на газоулавящата и газоотвеждащата система, състояща се от десет газови кладенеца;система за контрол и мониторинг; горен изолиращ слой на депото и рекултивационен пласт; система от канавки за повърхностни води. (Bulgarian)
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The need to implement the project proposal for the recultivation of a landfill site — Bratovo was dictated by an ongoing infringement of EU law in connection with the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 July 2015 in Case C-145/14 concerning the failure of the Republic of Bulgaria to fulfil its obligations under Article 14(a) to (c) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste. The aim of the project proposal is to carry out the technical rehabilitation of the Bratovo landfill, subject to the 11.75 ha procedure, according to an investment project developed, which will contribute to the implementation of Bulgaria’s commitments under the procedure for infringement of EU law. The property is located in the land of the village of Polski Izvor, municipality. It’s Kameno. Target groups — Bratovo landfill is located on the territory of the Municipality of Kameno near the settlements of the Municipality of Burgas. For this reason, the implementation of the project is aimed directly at the population of the municipalities of Burgas and Kameno, the owners of neighbouring sites contaminated with waste and farmers near the landfill. Expected results — technical rehabilitation of a landfill with an area of 11.75 ha; contribution to the implementation of Bulgaria’s commitments in infringement proceedings; protection of ambient air and surface waters against pollution; monitoring arrangements in place. The following main activities are planned to be implemented: carrying out technical rehabilitation of the Bratovo landfill, including: preparatory activities related to land drainage, removal of facilities that have fulfilled their purpose; waste management and reclamation surface formation; construction of facilities for the treatment of infiltration waters; construction of gas and gas extraction system consisting of ten gas wells; control and monitoring system; top insulating layer of landfill and reclamation layer; a system of ditches for surface water. (English)
2 December 2021
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La nécessité de mettre en œuvre la proposition de projet de remise en décharge d’une décharge — Bratovo a été dictée par une violation continue du droit de l’Union dans le cadre de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2015 dans l’affaire C-145/14 concernant le manquement de la République de Bulgarie aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, points a) à c), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. L’objectif de la proposition de projet est de procéder à la remise en état technique de la décharge de Bratovo, sous réserve de la procédure de 11,75 ha, selon un projet d’investissement développé, qui contribuera à la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie dans le cadre de la procédure d’infraction au droit de l’UE. La propriété est située sur le terrain du village de Polski Izvor, municipalité. C’est Kameno. Groupes cibles — La décharge de Bratovo est située sur le territoire de la municipalité de Kameno près des colonies de la municipalité de Burgas. C’est pourquoi la mise en œuvre du projet s’adresse directement à la population des communes de Burgas et Kameno, propriétaires de sites voisins contaminés par des déchets et agriculteurs à proximité de la décharge. Résultats escomptés — réhabilitation technique d’une décharge d’une superficie de 11,75 ha; contribution à la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie dans les procédures d’infraction; la protection de l’air ambiant et des eaux de surface contre la pollution; les modalités de surveillance sont en place. Il est prévu de mettre en œuvre les principales activités suivantes: réalisation de la réhabilitation technique de la décharge de Bratovo, y compris: activités préparatoires liées au drainage des terres, à l’enlèvement des installations qui ont atteint leur objectif; à la gestion des déchets et à la formation de surface de récupération; à la construction d’installations de traitement des eaux d’infiltration; à la construction d’un système d’extraction de gaz et de gaz constitué de dix puits de gaz; au système de contrôle et de surveillance; couche isolante supérieure de décharge et couche de remise en état; un système de fossés pour l’eau de surface. (French)
3 December 2021
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Камено
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Identifiers
BG16M1OP002-2.010-0034
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