Effective judicial reform through effective criminal justice in European and public spending (Q3881330): Difference between revisions
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| label / fr | label / fr | ||||||||||||||
Réforme judiciaire efficace grâce à une justice pénale efficace dans les dépenses européennes et publiques | |||||||||||||||
| Property / summary | |||||||||||||||
La présente proposition de projet a été élaborée afin de refléter l’idée de parvenir à une justice pénale moderne et efficace en Bulgarie grâce aux réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires, ce qui est pleinement conforme au concept de la stratégie actualisée pour la poursuite de la réforme du système judiciaire. D’une part, le projet répondra à la nécessité de mettre en œuvre des mesures en faveur de la transposition de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et du règlement (UE) 2017/1939 et, partant, d’améliorer le cadre pénal et, d’autre part, de promouvoir le contrôle civil et la participation à la mise en œuvre de mesures stratégiques pour la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire.Pour ce faire, l’Institut national des marchés publics prévoit de mettre en œuvre les principales activités suivantes:- Étude de la jurisprudence dans le domaine des affaires pénales, en ce qui concerne les litiges concernant les intérêts financiers de l’Union;- Étude sur les bonnes pratiques des États membres dans le contexte de la directive (UE) 2017/1371 et du règlement (UE) 2017/1939- Élaboration d’un recueil de propositions concrètes de modifications législatives dans l’esprit de la directive (UE) 2017/1371 et du règlement (UE) 2017/1939;- développement d’un mécanisme de contrôle civil et de techniques de suivi;- Mise en œuvre de mesures de renforcement des capacités; les résultats escomptés de la mise en œuvre du projet consistent en un contrôle civil accru sur la réforme du système judiciaire et une augmentation du nombre d’ONG activement impliquées dans ce processus, a formulé des recommandations en vue d’améliorer le système judiciaire par la mise en place d’une politique pénale moderne et efficace en Bulgarie grâce aux réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires, grâce à ce soutien, ce soutien permettra d’accroître l’efficacité du travail des institutions judiciaires et d’accroître la confiance du public à leur égard. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: La présente proposition de projet a été élaborée afin de refléter l’idée de parvenir à une justice pénale moderne et efficace en Bulgarie grâce aux réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires, ce qui est pleinement conforme au concept de la stratégie actualisée pour la poursuite de la réforme du système judiciaire. D’une part, le projet répondra à la nécessité de mettre en œuvre des mesures en faveur de la transposition de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et du règlement (UE) 2017/1939 et, partant, d’améliorer le cadre pénal et, d’autre part, de promouvoir le contrôle civil et la participation à la mise en œuvre de mesures stratégiques pour la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire.Pour ce faire, l’Institut national des marchés publics prévoit de mettre en œuvre les principales activités suivantes:- Étude de la jurisprudence dans le domaine des affaires pénales, en ce qui concerne les litiges concernant les intérêts financiers de l’Union;- Étude sur les bonnes pratiques des États membres dans le contexte de la directive (UE) 2017/1371 et du règlement (UE) 2017/1939- Élaboration d’un recueil de propositions concrètes de modifications législatives dans l’esprit de la directive (UE) 2017/1371 et du règlement (UE) 2017/1939;- développement d’un mécanisme de contrôle civil et de techniques de suivi;- Mise en œuvre de mesures de renforcement des capacités; les résultats escomptés de la mise en œuvre du projet consistent en un contrôle civil accru sur la réforme du système judiciaire et une augmentation du nombre d’ONG activement impliquées dans ce processus, a formulé des recommandations en vue d’améliorer le système judiciaire par la mise en place d’une politique pénale moderne et efficace en Bulgarie grâce aux réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires, grâce à ce soutien, ce soutien permettra d’accroître l’efficacité du travail des institutions judiciaires et d’accroître la confiance du public à leur égard. (French) / rank | |||||||||||||||
Normal rank | |||||||||||||||
| Property / summary: La présente proposition de projet a été élaborée afin de refléter l’idée de parvenir à une justice pénale moderne et efficace en Bulgarie grâce aux réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires, ce qui est pleinement conforme au concept de la stratégie actualisée pour la poursuite de la réforme du système judiciaire. D’une part, le projet répondra à la nécessité de mettre en œuvre des mesures en faveur de la transposition de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et du règlement (UE) 2017/1939 et, partant, d’améliorer le cadre pénal et, d’autre part, de promouvoir le contrôle civil et la participation à la mise en œuvre de mesures stratégiques pour la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire.Pour ce faire, l’Institut national des marchés publics prévoit de mettre en œuvre les principales activités suivantes:- Étude de la jurisprudence dans le domaine des affaires pénales, en ce qui concerne les litiges concernant les intérêts financiers de l’Union;- Étude sur les bonnes pratiques des États membres dans le contexte de la directive (UE) 2017/1371 et du règlement (UE) 2017/1939- Élaboration d’un recueil de propositions concrètes de modifications législatives dans l’esprit de la directive (UE) 2017/1371 et du règlement (UE) 2017/1939;- développement d’un mécanisme de contrôle civil et de techniques de suivi;- Mise en œuvre de mesures de renforcement des capacités; les résultats escomptés de la mise en œuvre du projet consistent en un contrôle civil accru sur la réforme du système judiciaire et une augmentation du nombre d’ONG activement impliquées dans ce processus, a formulé des recommandations en vue d’améliorer le système judiciaire par la mise en place d’une politique pénale moderne et efficace en Bulgarie grâce aux réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires, grâce à ce soutien, ce soutien permettra d’accroître l’efficacité du travail des institutions judiciaires et d’accroître la confiance du public à leur égard. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 3 December 2021
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Revision as of 16:23, 3 December 2021
Project Q3881330 in Bulgaria
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | Effective judicial reform through effective criminal justice in European and public spending |
Project Q3881330 in Bulgaria |
Statements
79,861.38 Bulgarian lev
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93,954.56 Bulgarian lev
0 references
0.85 percent
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12 February 2021
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12 August 2022
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42°36'26.64"N, 25°29'8.38"E
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Настоящото проектно предложение е разработвано с цел да отрази идеята за постигане на модерно и ефективно наказателно правосъдие в България чрез необходимите институционални и нормативни реформи, което напълно съответства с концепцията на Актуализираната стратегия за продължаване на реформата в съдебната система. От една страна проектът ще отговори на необходимостта да се изпълнят мерки в полза на транспониране на Директива (ЕС) 2017/1371 относно борбата с измамите, засягащи финансовите интереси на Съюза и и Регламент (ЕС) 2017/1939 и по този начин да се подобри наказателната нормативна уредба, а от друга - да се насърчи гражданския контрол и участие при изпълнение на стратегическите мерки за реализиране на реформата в съдебната система.За постигане на описаното, Национален институт по обществени поръчки планира да изпълни следните основни дейности:- Изследване на съдебната практика в областта на наказателните дела, засягащи спорове относно финансовите интереси на Съюза;- Проучване на добри практики от държавите членки в контекста на Директива (ЕС) 2017/1371и Регламент (ЕС) 2017/1939- Разработване на сборник с конкретни предложения за законодателни промени в духа на Директива (ЕС) 2017/1371 и Регламент (ЕС) 2017/1939;- Разработване на механизъм за осъществяване на граждански контрол и техники за наблюдение;- Изпълнение на мерки за изграждане на капацитет;Очакваните резултати от изпълнение на проекта се изразяват в повишен граждански контрол върху реформата в съдебната система и нарастване на броя активно включени НПО в този процес, отправени препоръки за подобряване на съдебната система чрез постигане на модерна и ефективна наказателна политика в България чрез необходимите институционални и нормативни реформи, като в резултат на подкрепата ще се повиши ефективността на работата на институциите на съдебната власт и ще се увеличи общественото доверие към тях. (Bulgarian)
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This project proposal has been developed in order to reflect the idea of achieving modern and effective criminal justice in Bulgaria through the necessary institutional and regulatory reforms, which is fully in line with the concept of the Updated Strategy for the continuation of the reform of the judiciary. On the one hand, the project will respond to the need to implement measures in favour of transposition of Directive (EU) 2017/1371 on the fight against fraud to the Union’s financial interests and Regulation (EU) 2017/1939 and thus to improve the penal framework and, on the other hand, to promote civil control and participation in the implementation of strategic measures for the implementation of the reform of the judiciary.To achieve this, the National Institute of Public Procurement plans to implement the following main activities:- Study of case law in the field of criminal cases, concerning disputes concerning the financial interests of the Union;- Study on good practices by Member States in the context of Directive (EU) 2017/1371and Regulation (EU) 2017/1939- Developing a compendium of concrete proposals for legislative changes in the spirit of Directive (EU) 2017/1371 and Regulation (EU) 2017/1939;- Development of a mechanism for civil control and monitoring techniques;- Implementation of capacity building measures; the expected results of the implementation of the project consist of increased civil control over the reform of the judiciary and an increase in the number of actively involved NGOs in this process, made recommendations for improving the judiciary by achieving a modern and effective criminal policy in Bulgaria through the necessary institutional and regulatory reforms, as a result of the support will increase the efficiency of the work of the judiciary institutions and increase public confidence in them. (English)
2 December 2021
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La présente proposition de projet a été élaborée afin de refléter l’idée de parvenir à une justice pénale moderne et efficace en Bulgarie grâce aux réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires, ce qui est pleinement conforme au concept de la stratégie actualisée pour la poursuite de la réforme du système judiciaire. D’une part, le projet répondra à la nécessité de mettre en œuvre des mesures en faveur de la transposition de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et du règlement (UE) 2017/1939 et, partant, d’améliorer le cadre pénal et, d’autre part, de promouvoir le contrôle civil et la participation à la mise en œuvre de mesures stratégiques pour la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire.Pour ce faire, l’Institut national des marchés publics prévoit de mettre en œuvre les principales activités suivantes:- Étude de la jurisprudence dans le domaine des affaires pénales, en ce qui concerne les litiges concernant les intérêts financiers de l’Union;- Étude sur les bonnes pratiques des États membres dans le contexte de la directive (UE) 2017/1371 et du règlement (UE) 2017/1939- Élaboration d’un recueil de propositions concrètes de modifications législatives dans l’esprit de la directive (UE) 2017/1371 et du règlement (UE) 2017/1939;- développement d’un mécanisme de contrôle civil et de techniques de suivi;- Mise en œuvre de mesures de renforcement des capacités; les résultats escomptés de la mise en œuvre du projet consistent en un contrôle civil accru sur la réforme du système judiciaire et une augmentation du nombre d’ONG activement impliquées dans ce processus, a formulé des recommandations en vue d’améliorer le système judiciaire par la mise en place d’une politique pénale moderne et efficace en Bulgarie grâce aux réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires, grâce à ce soutien, ce soutien permettra d’accroître l’efficacité du travail des institutions judiciaires et d’accroître la confiance du public à leur égard. (French)
3 December 2021
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България
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Identifiers
BG05SFOP001-3.003-0139
0 references