EVALUATION OF THE REGULATORY PROCESS IN THE EUROPEAN UNION AND SPAIN IN THE FACE OF THE NEW SOCIAL CHALLENGES OF THE RULE OF LAW (Q3138361): Difference between revisions
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(Created claim: summary (P836): LE PROJET PROPOSE DE POURSUIVRE LA RECHERCHE D’UN GROUPE DE PROFESSEURS D’UNIVERSITÉS ESPAGNOLES ET ÉTRANGÈRES, DIRIGÉ PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE GÉRONE, SUR L’AMÉLIORATION DE LA RATIONALITÉ RÉGLEMENTAIRE. LES ENQUÊTES ONT ÉTÉ LANCÉES AVEC LE PROJET ANACOBE ANALYSE DES COÛTS ET AVANTAGES EN DROIT PUBLIC: MÉTHODES ET INSTRUMENTS POUR L’AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT (DER2012-31112), AXÉS SUR LA QUALITÉ DES NORMES AFFECTANT L’ACTIVITÉ É...) |
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LE PROJET PROPOSE DE POURSUIVRE LA RECHERCHE D’UN GROUPE DE PROFESSEURS D’UNIVERSITÉS ESPAGNOLES ET ÉTRANGÈRES, DIRIGÉ PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE GÉRONE, SUR L’AMÉLIORATION DE LA RATIONALITÉ RÉGLEMENTAIRE. LES ENQUÊTES ONT ÉTÉ LANCÉES AVEC LE PROJET ANACOBE ANALYSE DES COÛTS ET AVANTAGES EN DROIT PUBLIC: MÉTHODES ET INSTRUMENTS POUR L’AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT (DER2012-31112), AXÉS SUR LA QUALITÉ DES NORMES AFFECTANT L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. _x000D_ _x000D_ les RÉSULTATS DU PREMIER PROJET MOSTRATÉ QUE: A) LE SYSTÈME JURIDIQUE ESPAGNOL PRÉVOIT QUE L’ANALYSE D’IMPACT CONSTITUE UNE PROCÉDURE NORMATIVE POUR L’ÉLABORATION DE NORMES, MAIS LES ÉVALUATIONS NE SONT NI RÉELLES NI EFFICACES; B) L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ESPAGNOL NE S’EST AMÉLIORÉ QU’EN TERMES DE RÉDUCTION DES COÛTS ÉCONOMIQUES DU RÈGLEMENT; C) L’ANALYSE D’IMPACT SE CONCENTRE SUR DES OBJECTIFS ÉCONOMIQUES QUI AUGMENTENT LES COÛTS SOCIAUX, EN PARTICULIER POUR CERTAINS GROUPES, TELS QUE LES ENFANTS, LES JEUNES, LES FEMMES ET LES MIGRANTS; D) IL EST NÉCESSAIRE DE PARIER SUR L’ANALYSE D’IMPACT SOCIAL (EIS) ET PAS UNIQUEMENT SUR L’ANALYSE ÉCONOMIQUE. _x000D_ _x000D_ L’OBJECTIF GÉNÉRAL DE CE INVESTIGATION EST ADVANCEÉ DANS L’IMPROVATION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE À PARTIR DE L’ÉVALUATION DU PROCESSUS DES DÉCISIONS JURIDIQUES DANS L’UNION EUROPÉENNE ET EN ESPAGNE, en vue de parvenir à une organisation juridique inclusive. LES INÉGALITÉS CROISSANTES RÉSULTANT DE LA CRISE ÉCONOMIQUE, LES CHANGEMENTS SOCIAUX RÉSULTANT DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES ET LA CONFLUENCE DES IDENTITÉS CULTURELLES ET RELIGIEUSES SUR LE MÊME TERRITOIRE SONT DES RÉALITÉS QUI CRÉENT DE NOUVEAUX DÉFIS POUR L’ÉTAT SOCIAL. CES DÉFIS DOIVENT ÊTRE RELEVÉS À PARTIR DE LA LOI PAR LE BIAIS DE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DANS LESQUELS L’ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES SOCIALES DES NORMES EST UN INSTRUMENT DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE ET D’EFFICACITÉ DES DROITS SOCIAUX. _x000D_ _x000D_ ses OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Sont: A) ANALYSER LE PROCESSUS LÉGISLATIF DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES EN TANT QUE PROCESSUS INFLUENT DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES DES ÉTATS MEMBRES, Y COMPRIS EN MATIÈRE PÉNALE; Évaluer les CONSULTATIONS ET L’ÉVALUATION D’IMPACT DANS LE CYCLE LÉGISLATIF EUROPÉEN ET LEUR IMPACT SUR LA DÉCISION JURIDIQUE DES ÉTATS MEMBRES; C) ÉVALUER L’ÉVALUATION DE L’IMPACT DU GENRE ET DES ENFANTS SUR LE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE EN ESPAGNE ET DANS D’AUTRES PAYS; D) ENVISAGER D’ADAPTER LES CATÉGORIES ET LES INSTITUTIONS JURIDIQUES À LA DIVERSITÉ RELIGIEUSE ET AU MULTICULTURALISME; ANALYSER LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE DU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE ET LES RISQUES DE PRISE EN CHARGE PAR LES LÉGISLATEURS PAR LES GROUPES D’INTÉRÊTS; F) Examen de nouveaux parcours d’interaction entre les institutions européennes et les INSTANCES NORMATIVES NATIONALES._x000D__x000D__x000D_x000D__x000D_x000D_x000D_x000D_x000D_x000D_x005F x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000F_x000D___x000D__x000D__x000D___x000D__x000D_x000D_x000D__x000D_x000D__x000D__x000D__ x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000F_x000D__x000D__x000D__x000D_x000D___x000D___x000D_x000D_x000D__x000D__x000D___x000D___x000D___x (TEXT PROVISOIRE DE L’ACCORD interinstitutionnel PROPOSÉ SUR LA RÉGLEMENTATION DE BETTER), prise par la Commission européenne en 2015, et avec la DIMSION SOCIALe DE LA STRATEGIE EUROPÉENNE HORIZONTE 2020. _x000D_ _x000D_ pour ULTIMO, RÉSULTATS PERÉS SONT: CRÉER UN GROUPE DE RECHERCHE SOLIDE SUR L’AMÉLIORATION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE; ENCOURAGER LA CULTURE DE L’ÉVALUATION DES NORMES EN ESPAGNE; C) PROPOSER DES CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION SOCIALE DES NORMES JURIDIQUES; FORMULER DES RÉFORMES LÉGISLATIVES ET INSTITUTIONNELLES POUR AMÉLIORER LE CYCLE LÉGISLATIF. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: LE PROJET PROPOSE DE POURSUIVRE LA RECHERCHE D’UN GROUPE DE PROFESSEURS D’UNIVERSITÉS ESPAGNOLES ET ÉTRANGÈRES, DIRIGÉ PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE GÉRONE, SUR L’AMÉLIORATION DE LA RATIONALITÉ RÉGLEMENTAIRE. LES ENQUÊTES ONT ÉTÉ LANCÉES AVEC LE PROJET ANACOBE ANALYSE DES COÛTS ET AVANTAGES EN DROIT PUBLIC: MÉTHODES ET INSTRUMENTS POUR L’AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT (DER2012-31112), AXÉS SUR LA QUALITÉ DES NORMES AFFECTANT L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. _x000D_ _x000D_ les RÉSULTATS DU PREMIER PROJET MOSTRATÉ QUE: A) LE SYSTÈME JURIDIQUE ESPAGNOL PRÉVOIT QUE L’ANALYSE D’IMPACT CONSTITUE UNE PROCÉDURE NORMATIVE POUR L’ÉLABORATION DE NORMES, MAIS LES ÉVALUATIONS NE SONT NI RÉELLES NI EFFICACES; B) L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ESPAGNOL NE S’EST AMÉLIORÉ QU’EN TERMES DE RÉDUCTION DES COÛTS ÉCONOMIQUES DU RÈGLEMENT; C) L’ANALYSE D’IMPACT SE CONCENTRE SUR DES OBJECTIFS ÉCONOMIQUES QUI AUGMENTENT LES COÛTS SOCIAUX, EN PARTICULIER POUR CERTAINS GROUPES, TELS QUE LES ENFANTS, LES JEUNES, LES FEMMES ET LES MIGRANTS; D) IL EST NÉCESSAIRE DE PARIER SUR L’ANALYSE D’IMPACT SOCIAL (EIS) ET PAS UNIQUEMENT SUR L’ANALYSE ÉCONOMIQUE. _x000D_ _x000D_ L’OBJECTIF GÉNÉRAL DE CE INVESTIGATION EST ADVANCEÉ DANS L’IMPROVATION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE À PARTIR DE L’ÉVALUATION DU PROCESSUS DES DÉCISIONS JURIDIQUES DANS L’UNION EUROPÉENNE ET EN ESPAGNE, en vue de parvenir à une organisation juridique inclusive. LES INÉGALITÉS CROISSANTES RÉSULTANT DE LA CRISE ÉCONOMIQUE, LES CHANGEMENTS SOCIAUX RÉSULTANT DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES ET LA CONFLUENCE DES IDENTITÉS CULTURELLES ET RELIGIEUSES SUR LE MÊME TERRITOIRE SONT DES RÉALITÉS QUI CRÉENT DE NOUVEAUX DÉFIS POUR L’ÉTAT SOCIAL. CES DÉFIS DOIVENT ÊTRE RELEVÉS À PARTIR DE LA LOI PAR LE BIAIS DE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DANS LESQUELS L’ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES SOCIALES DES NORMES EST UN INSTRUMENT DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE ET D’EFFICACITÉ DES DROITS SOCIAUX. _x000D_ _x000D_ ses OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Sont: A) ANALYSER LE PROCESSUS LÉGISLATIF DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES EN TANT QUE PROCESSUS INFLUENT DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES DES ÉTATS MEMBRES, Y COMPRIS EN MATIÈRE PÉNALE; Évaluer les CONSULTATIONS ET L’ÉVALUATION D’IMPACT DANS LE CYCLE LÉGISLATIF EUROPÉEN ET LEUR IMPACT SUR LA DÉCISION JURIDIQUE DES ÉTATS MEMBRES; C) ÉVALUER L’ÉVALUATION DE L’IMPACT DU GENRE ET DES ENFANTS SUR LE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE EN ESPAGNE ET DANS D’AUTRES PAYS; D) ENVISAGER D’ADAPTER LES CATÉGORIES ET LES INSTITUTIONS JURIDIQUES À LA DIVERSITÉ RELIGIEUSE ET AU MULTICULTURALISME; ANALYSER LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE DU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE ET LES RISQUES DE PRISE EN CHARGE PAR LES LÉGISLATEURS PAR LES GROUPES D’INTÉRÊTS; F) Examen de nouveaux parcours d’interaction entre les institutions européennes et les INSTANCES NORMATIVES NATIONALES._x000D__x000D__x000D_x000D__x000D_x000D_x000D_x000D_x000D_x000D_x005F x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000F_x000D___x000D__x000D__x000D___x000D__x000D_x000D_x000D__x000D_x000D__x000D__x000D__ x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000F_x000D__x000D__x000D__x000D_x000D___x000D___x000D_x000D_x000D__x000D__x000D___x000D___x000D___x (TEXT PROVISOIRE DE L’ACCORD interinstitutionnel PROPOSÉ SUR LA RÉGLEMENTATION DE BETTER), prise par la Commission européenne en 2015, et avec la DIMSION SOCIALe DE LA STRATEGIE EUROPÉENNE HORIZONTE 2020. _x000D_ _x000D_ pour ULTIMO, RÉSULTATS PERÉS SONT: CRÉER UN GROUPE DE RECHERCHE SOLIDE SUR L’AMÉLIORATION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE; ENCOURAGER LA CULTURE DE L’ÉVALUATION DES NORMES EN ESPAGNE; C) PROPOSER DES CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION SOCIALE DES NORMES JURIDIQUES; FORMULER DES RÉFORMES LÉGISLATIVES ET INSTITUTIONNELLES POUR AMÉLIORER LE CYCLE LÉGISLATIF. (French) / rank | |||||||||||||||
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| Property / summary: LE PROJET PROPOSE DE POURSUIVRE LA RECHERCHE D’UN GROUPE DE PROFESSEURS D’UNIVERSITÉS ESPAGNOLES ET ÉTRANGÈRES, DIRIGÉ PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE GÉRONE, SUR L’AMÉLIORATION DE LA RATIONALITÉ RÉGLEMENTAIRE. LES ENQUÊTES ONT ÉTÉ LANCÉES AVEC LE PROJET ANACOBE ANALYSE DES COÛTS ET AVANTAGES EN DROIT PUBLIC: MÉTHODES ET INSTRUMENTS POUR L’AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT (DER2012-31112), AXÉS SUR LA QUALITÉ DES NORMES AFFECTANT L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. _x000D_ _x000D_ les RÉSULTATS DU PREMIER PROJET MOSTRATÉ QUE: A) LE SYSTÈME JURIDIQUE ESPAGNOL PRÉVOIT QUE L’ANALYSE D’IMPACT CONSTITUE UNE PROCÉDURE NORMATIVE POUR L’ÉLABORATION DE NORMES, MAIS LES ÉVALUATIONS NE SONT NI RÉELLES NI EFFICACES; B) L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ESPAGNOL NE S’EST AMÉLIORÉ QU’EN TERMES DE RÉDUCTION DES COÛTS ÉCONOMIQUES DU RÈGLEMENT; C) L’ANALYSE D’IMPACT SE CONCENTRE SUR DES OBJECTIFS ÉCONOMIQUES QUI AUGMENTENT LES COÛTS SOCIAUX, EN PARTICULIER POUR CERTAINS GROUPES, TELS QUE LES ENFANTS, LES JEUNES, LES FEMMES ET LES MIGRANTS; D) IL EST NÉCESSAIRE DE PARIER SUR L’ANALYSE D’IMPACT SOCIAL (EIS) ET PAS UNIQUEMENT SUR L’ANALYSE ÉCONOMIQUE. _x000D_ _x000D_ L’OBJECTIF GÉNÉRAL DE CE INVESTIGATION EST ADVANCEÉ DANS L’IMPROVATION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE À PARTIR DE L’ÉVALUATION DU PROCESSUS DES DÉCISIONS JURIDIQUES DANS L’UNION EUROPÉENNE ET EN ESPAGNE, en vue de parvenir à une organisation juridique inclusive. LES INÉGALITÉS CROISSANTES RÉSULTANT DE LA CRISE ÉCONOMIQUE, LES CHANGEMENTS SOCIAUX RÉSULTANT DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES ET LA CONFLUENCE DES IDENTITÉS CULTURELLES ET RELIGIEUSES SUR LE MÊME TERRITOIRE SONT DES RÉALITÉS QUI CRÉENT DE NOUVEAUX DÉFIS POUR L’ÉTAT SOCIAL. CES DÉFIS DOIVENT ÊTRE RELEVÉS À PARTIR DE LA LOI PAR LE BIAIS DE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DANS LESQUELS L’ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES SOCIALES DES NORMES EST UN INSTRUMENT DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE ET D’EFFICACITÉ DES DROITS SOCIAUX. _x000D_ _x000D_ ses OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Sont: A) ANALYSER LE PROCESSUS LÉGISLATIF DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES EN TANT QUE PROCESSUS INFLUENT DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES DES ÉTATS MEMBRES, Y COMPRIS EN MATIÈRE PÉNALE; Évaluer les CONSULTATIONS ET L’ÉVALUATION D’IMPACT DANS LE CYCLE LÉGISLATIF EUROPÉEN ET LEUR IMPACT SUR LA DÉCISION JURIDIQUE DES ÉTATS MEMBRES; C) ÉVALUER L’ÉVALUATION DE L’IMPACT DU GENRE ET DES ENFANTS SUR LE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE EN ESPAGNE ET DANS D’AUTRES PAYS; D) ENVISAGER D’ADAPTER LES CATÉGORIES ET LES INSTITUTIONS JURIDIQUES À LA DIVERSITÉ RELIGIEUSE ET AU MULTICULTURALISME; ANALYSER LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE DU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE ET LES RISQUES DE PRISE EN CHARGE PAR LES LÉGISLATEURS PAR LES GROUPES D’INTÉRÊTS; F) Examen de nouveaux parcours d’interaction entre les institutions européennes et les INSTANCES NORMATIVES NATIONALES._x000D__x000D__x000D_x000D__x000D_x000D_x000D_x000D_x000D_x000D_x005F x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000F_x000D___x000D__x000D__x000D___x000D__x000D_x000D_x000D__x000D_x000D__x000D__x000D__ x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000F_x000D__x000D__x000D__x000D_x000D___x000D___x000D_x000D_x000D__x000D__x000D___x000D___x000D___x (TEXT PROVISOIRE DE L’ACCORD interinstitutionnel PROPOSÉ SUR LA RÉGLEMENTATION DE BETTER), prise par la Commission européenne en 2015, et avec la DIMSION SOCIALe DE LA STRATEGIE EUROPÉENNE HORIZONTE 2020. _x000D_ _x000D_ pour ULTIMO, RÉSULTATS PERÉS SONT: CRÉER UN GROUPE DE RECHERCHE SOLIDE SUR L’AMÉLIORATION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE; ENCOURAGER LA CULTURE DE L’ÉVALUATION DES NORMES EN ESPAGNE; C) PROPOSER DES CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION SOCIALE DES NORMES JURIDIQUES; FORMULER DES RÉFORMES LÉGISLATIVES ET INSTITUTIONNELLES POUR AMÉLIORER LE CYCLE LÉGISLATIF. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 2 December 2021
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Revision as of 11:17, 2 December 2021
Project Q3138361 in Spain
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | EVALUATION OF THE REGULATORY PROCESS IN THE EUROPEAN UNION AND SPAIN IN THE FACE OF THE NEW SOCIAL CHALLENGES OF THE RULE OF LAW |
Project Q3138361 in Spain |
Statements
7,260.0 Euro
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14,520.0 Euro
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50.0 percent
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30 December 2016
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31 December 2020
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UNIVERSIDAD DE GERONA
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41°58'45.48"N, 2°49'11.78"E
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17079
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EL PROYECTO PROPONE CONTINUAR CON LAS INVESTIGACIONES DE UN GRUPO DE PROFESORES DE UNIVERSIDADES ESPAÑOLAS Y EXTRANJERAS, LIDERADO DESDE LA FACULTAD DE DERECHO DE LA UNIVERSIDAD DE GIRONA, EN TORNO A LA MEJORA DE LA RACIONALIDAD NORMATIVA. LAS INVESTIGACIONES SE INICIARON CON EL PROYECTO ANACOBE ¿ANALISIS DE COSTES Y BENEFICIOS EN EL DERECHO PUBLICO: METODOS E INSTRUMENTOS PARA LA MEJORA DE LA REGULACION¿ (DER2012-31112), CENTRADO EN LA CALIDAD DE LAS NORMAS QUE INCIDEN EN LA ACTIVIDAD ECONOMICA. _x000D_ _x000D_ LOS RESULTADOS DEL ANTERIOR PROYECTO MOSTRARON QUE: A) EL ORDENAMIENTO JURIDICO ESPAÑOL PREVE LA EVALUACION DE IMPACTO COMO TRAMITE PRECEPTIVO DEL PROCEDIMIENTO DE ELABORACION DE NORMAS PERO LAS EVALUACIONES NO SON REALES NI EFICACES; B) EL ENTORNO NORMATIVO ESPAÑOL HA MEJORADO SOLO EN TERMINOS DE REDUCCION DE COSTES ECONOMICOS DE LA REGULACION; C) LA EVALUACION DE IMPACTO SE ENFOCA A OBJETIVOS ECONOMICOS CON LO QUE AUMENTAN LOS COSTES SOCIALES, EN ESPECIAL PARA DETERMINADOS COLECTIVOS, TALES COMO NIÑOS, JOVENES, MUJERES Y MIGRANTES; D) ES NECESARIO APOSTAR POR EL ANALISIS SOCIAL DE LAS NORMAS (SOCIAL IMPACT ASSESSMENT-SIA) Y NO SOLO POR EL ANALISIS ECONOMICO. _x000D_ _x000D_ EL OBJETIVO GENERAL DE ESTA INVESTIGACION ES AVANZAR EN LA MEJORA DE LA POLITICA LEGISLATIVA A PARTIR DE LA EVALUACION DEL PROCESO DE TOMA DE DECISIONES JURIDICAS EN LA UNION EUROPEA Y EN ESPAÑA, CON VISTAS A LOGRAR UN ORDENAMIENTO JURIDICO INCLUSIVO. LA CRECIENTE DESIGUALDAD FRUTO DE LA CRISIS ECONOMICA, LOS CAMBIOS SOCIALES DERIVADOS DE LOS MOVIMIENTOS MIGRATORIOS, Y LA CONFLUENCIA DE IDENTIDADES CULTURALES Y RELIGIOSAS EN UN MISMO TERRITORIO, SON REALIDADES QUE GENERAN NUEVOS RETOS PARA EL ESTADO SOCIAL. ESTOS RETOS HAN DE AFRONTARSE DESDE EL DERECHO, A TRAVES DE PROCESOS NORMATIVOS EN LOS QUE LA EVALUACION DE LAS CONSECUENCIAS SOCIALES DE LAS NORMAS SEA UN INSTRUMENTO DE LEGITIMIDAD DEMOCRATICA Y DE EFICACIA DE LOS DERECHOS SOCIALES. _x000D_ _x000D_ SUS OBJETIVOS ESPECIFICOS SON: A) ANALIZAR EL PROCESO LEGISLATIVO DE LAS INSTITUCIONES EUROPEAS EN TANTO QUE PROCESO INFLUYENTE EN LAS POLITICAS PUBLICAS DE LOS ESTADOS MIEMBROS, INCLUIDA LA POLITICA CRIMINAL; B) VALORAR LAS CONSULTAS Y EVALUACIONES DE IMPACTO EN EL CICLO LEGISLATIVO EUROPEO Y SU INCIDENCIA EN LA TOMA DE DECISIONES JURIDICAS DE LOS ESTADOS MIEMBROS; C) VALORAR LA EVALUACION DE IMPACTO DE GENERO Y DE LA INFANCIA EN EL PROCESO NORMATIVO EN ESPAÑA Y EN OTROS PAISES; D) CONSIDERAR LA ADAPTACION DE CATEGORIAS E INSTITUCIONES JURIDICAS A LA DIVERSIDAD RELIGIOSA Y LA MULTICULTURALIDAD; E) ANALIZAR LAS OBLIGACIONES DE TRANSPARENCIA DEL PROCESO NORMATIVO Y LOS RIESGOS DE ¿CAPTURA DEL LEGISLADOR¿ POR GRUPOS DE INTERES; F) EXAMINAR NUEVAS VIAS DE INTERACCION ENTRE LAS INSTITUCIONES EUROPEAS Y LAS INSTANCIAS NORMATIVAS NACIONALES._x000D_ _x000D_ LOS OBJETIVOS DE ESTE PROYECTO ENGARZAN CON LA BETTER REGULATION GUIDELINES 2015 Y EL ACUERDO INTERINSTITUCIONAL SOBRE LA MEJORA DE LA LEGISLACION (PROVISIONAL TEXT OF THE PROPOSED INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT ON BETTER REGULATION), AMBOS ADOPTADOS POR LA COMISION EUROPEA EN 2015, Y CON LA DIMENSION SOCIAL DE LA ESTRATEGIA EUROPEA HORIZONTE 2020. _x000D_ _x000D_ POR ULTIMO, LOS RESULTADOS ESPERADOS SON: A) ASENTAR UN GRUPO DE INVESTIGACION SOLIDO EN TORNO A LA MEJORA DE LA POLITICA LEGISLATIVA; B) INCENTIVAR LA CULTURA DE LA EVALUACION DE NORMAS EN ESPAÑA; C) PROPONER CRITERIOS DE EVALUACION SOCIAL DE LAS NORMAS JURIDICAS; D) FORMULAR REFORMAS LEGISLATIVAS E INSTITUCIONALES PARA MEJORAR EL CICLO LEGISLATIVO. (Spanish)
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THE PROJECT PROPOSES TO CONTINUE THE RESEARCH OF A GROUP OF PROFESSORS FROM SPANISH AND FOREIGN UNIVERSITIES, LED BY THE LAW FACULTY OF THE UNIVERSITY OF GIRONA, ON IMPROVING REGULATORY RATIONALITY. THE INVESTIGATIONS WERE INITIATED WITH THE PROJECT ANACOBE ANALYSIS OF COSTS AND BENEFITS IN PUBLIC LAW: METHODS AND INSTRUMENTS FOR THE IMPROVEMENT OF REGULATION (DER2012-31112), FOCUSED ON THE QUALITY OF STANDARDS THAT AFFECT ECONOMIC ACTIVITY. _x000D_ _x000D_ the RESULTS OF THE FIRST PROJECT MOSTRATED WHAT: A) THE SPANISH LEGAL SYSTEM PROVIDES FOR IMPACT ASSESSMENT AS A PRESCRIPTIVE PROCEDURE FOR THE ELABORATION OF STANDARDS BUT THE EVALUATIONS ARE NEITHER REAL NOR EFFECTIVE; B) THE SPANISH REGULATORY ENVIRONMENT HAS IMPROVED ONLY IN TERMS OF REDUCING THE ECONOMIC COSTS OF REGULATION; C) IMPACT ASSESSMENT FOCUSES ON ECONOMIC OBJECTIVES WHICH INCREASE SOCIAL COSTS, ESPECIALLY FOR CERTAIN GROUPS, SUCH AS CHILDREN, YOUNG PEOPLE, WOMEN AND MIGRANTS; D) IT IS NECESSARY TO BET ON SOCIAL IMPACT ASSESSMENT (SIA) AND NOT JUST ECONOMIC ANALYSIS. _x000D_ _x000D_ the GENERAL OBJECTIVE OF THIS INVESTIGATION IS ADVANCED IN THE IMPROVEMENT OF THE LEGISLATIVE POLICY TO PART OF THE EVALUATION OF THE PROCESS OF JURIDICAL DECISIONS IN THE EUROPEAN UNION AND IN SPAIN, with a view to achieving an Inclusive Juridical Organisation. THE GROWING INEQUALITY RESULTING FROM THE ECONOMIC CRISIS, THE SOCIAL CHANGES RESULTING FROM MIGRATORY MOVEMENTS, AND THE CONFLUENCE OF CULTURAL AND RELIGIOUS IDENTITIES IN THE SAME TERRITORY, ARE REALITIES THAT CREATE NEW CHALLENGES FOR THE SOCIAL STATE. THESE CHALLENGES NEED TO BE ADDRESSED FROM THE LAW THROUGH REGULATORY PROCESSES IN WHICH THE ASSESSMENT OF THE SOCIAL CONSEQUENCES OF NORMS IS AN INSTRUMENT OF DEMOCRATIC LEGITIMACY AND THE EFFECTIVENESS OF SOCIAL RIGHTS. _x000D_ _x000D_ its SPECIFIC OBJECTIVES ARE: A) ANALYSE THE LEGISLATIVE PROCESS OF THE EUROPEAN INSTITUTIONS AS AN INFLUENTIAL PROCESS IN THE PUBLIC POLICIES OF THE MEMBER STATES, INCLUDING CRIMINAL POLICY; ASSESS CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSMENTS IN THE EUROPEAN LEGISLATIVE CYCLE AND THEIR IMPACT ON MEMBER STATEs’ LEGAL DECISION-MAKING; C) ASSESS THE EVALUATION OF THE IMPACT OF GENDER AND CHILDREN ON THE REGULATORY PROCESS IN SPAIN AND IN OTHER COUNTRIES; D) CONSIDER ADAPTING CATEGORIES AND LEGAL INSTITUTIONS TO RELIGIOUS DIVERSITY AND MULTICULTURALISM; TO ANALYSE THE TRANSPARENCY OBLIGATIONS OF THE REGULATORY PROCESS AND THE RISKS OF CAPTURE BY LEGISLATORS BY INTEREST GROUPS; F) Examination of new journeys of interaction between the European institutions and the NATIONAL NORMATIVE INSTANCES._x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D___x000D__x000D__x000D___x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000D___x000D___x000D___x000D___x (PROVISIONAL TEXT OF THE PROPOSED interinstitutional AGREEMENT ON BETTER REGULATION), taken by the European Commission in 2015, and with the SOCIAL DIMENSION OF THE EUROPEAN STRATEGY HORIZONTE 2020. _x000D_ _x000D_ for ULTIMO, SPERED RESULTS ARE: SET UP A SOLID RESEARCH GROUP ON IMPROVING LEGISLATIVE POLICY; INCENTIVISING THE CULTURE OF THE EVALUATION OF STANDARDS IN SPAIN; C) PROPOSE CRITERIA FOR THE SOCIAL EVALUATION OF LEGAL NORMS; FORMULATE LEGISLATIVE AND INSTITUTIONAL REFORMS TO IMPROVE THE LEGISLATIVE CYCLE. (English)
12 October 2021
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LE PROJET PROPOSE DE POURSUIVRE LA RECHERCHE D’UN GROUPE DE PROFESSEURS D’UNIVERSITÉS ESPAGNOLES ET ÉTRANGÈRES, DIRIGÉ PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE GÉRONE, SUR L’AMÉLIORATION DE LA RATIONALITÉ RÉGLEMENTAIRE. LES ENQUÊTES ONT ÉTÉ LANCÉES AVEC LE PROJET ANACOBE ANALYSE DES COÛTS ET AVANTAGES EN DROIT PUBLIC: MÉTHODES ET INSTRUMENTS POUR L’AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT (DER2012-31112), AXÉS SUR LA QUALITÉ DES NORMES AFFECTANT L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. _x000D_ _x000D_ les RÉSULTATS DU PREMIER PROJET MOSTRATÉ QUE: A) LE SYSTÈME JURIDIQUE ESPAGNOL PRÉVOIT QUE L’ANALYSE D’IMPACT CONSTITUE UNE PROCÉDURE NORMATIVE POUR L’ÉLABORATION DE NORMES, MAIS LES ÉVALUATIONS NE SONT NI RÉELLES NI EFFICACES; B) L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ESPAGNOL NE S’EST AMÉLIORÉ QU’EN TERMES DE RÉDUCTION DES COÛTS ÉCONOMIQUES DU RÈGLEMENT; C) L’ANALYSE D’IMPACT SE CONCENTRE SUR DES OBJECTIFS ÉCONOMIQUES QUI AUGMENTENT LES COÛTS SOCIAUX, EN PARTICULIER POUR CERTAINS GROUPES, TELS QUE LES ENFANTS, LES JEUNES, LES FEMMES ET LES MIGRANTS; D) IL EST NÉCESSAIRE DE PARIER SUR L’ANALYSE D’IMPACT SOCIAL (EIS) ET PAS UNIQUEMENT SUR L’ANALYSE ÉCONOMIQUE. _x000D_ _x000D_ L’OBJECTIF GÉNÉRAL DE CE INVESTIGATION EST ADVANCEÉ DANS L’IMPROVATION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE À PARTIR DE L’ÉVALUATION DU PROCESSUS DES DÉCISIONS JURIDIQUES DANS L’UNION EUROPÉENNE ET EN ESPAGNE, en vue de parvenir à une organisation juridique inclusive. LES INÉGALITÉS CROISSANTES RÉSULTANT DE LA CRISE ÉCONOMIQUE, LES CHANGEMENTS SOCIAUX RÉSULTANT DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES ET LA CONFLUENCE DES IDENTITÉS CULTURELLES ET RELIGIEUSES SUR LE MÊME TERRITOIRE SONT DES RÉALITÉS QUI CRÉENT DE NOUVEAUX DÉFIS POUR L’ÉTAT SOCIAL. CES DÉFIS DOIVENT ÊTRE RELEVÉS À PARTIR DE LA LOI PAR LE BIAIS DE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DANS LESQUELS L’ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES SOCIALES DES NORMES EST UN INSTRUMENT DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE ET D’EFFICACITÉ DES DROITS SOCIAUX. _x000D_ _x000D_ ses OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Sont: A) ANALYSER LE PROCESSUS LÉGISLATIF DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES EN TANT QUE PROCESSUS INFLUENT DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES DES ÉTATS MEMBRES, Y COMPRIS EN MATIÈRE PÉNALE; Évaluer les CONSULTATIONS ET L’ÉVALUATION D’IMPACT DANS LE CYCLE LÉGISLATIF EUROPÉEN ET LEUR IMPACT SUR LA DÉCISION JURIDIQUE DES ÉTATS MEMBRES; C) ÉVALUER L’ÉVALUATION DE L’IMPACT DU GENRE ET DES ENFANTS SUR LE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE EN ESPAGNE ET DANS D’AUTRES PAYS; D) ENVISAGER D’ADAPTER LES CATÉGORIES ET LES INSTITUTIONS JURIDIQUES À LA DIVERSITÉ RELIGIEUSE ET AU MULTICULTURALISME; ANALYSER LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE DU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE ET LES RISQUES DE PRISE EN CHARGE PAR LES LÉGISLATEURS PAR LES GROUPES D’INTÉRÊTS; F) Examen de nouveaux parcours d’interaction entre les institutions européennes et les INSTANCES NORMATIVES NATIONALES._x000D__x000D__x000D_x000D__x000D_x000D_x000D_x000D_x000D_x000D_x005F x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000F_x000D___x000D__x000D__x000D___x000D__x000D_x000D_x000D__x000D_x000D__x000D__x000D__ x000D__x000D__x000D__x000D__x000D__x000F_x000D__x000D__x000D__x000D_x000D___x000D___x000D_x000D_x000D__x000D__x000D___x000D___x000D___x (TEXT PROVISOIRE DE L’ACCORD interinstitutionnel PROPOSÉ SUR LA RÉGLEMENTATION DE BETTER), prise par la Commission européenne en 2015, et avec la DIMSION SOCIALe DE LA STRATEGIE EUROPÉENNE HORIZONTE 2020. _x000D_ _x000D_ pour ULTIMO, RÉSULTATS PERÉS SONT: CRÉER UN GROUPE DE RECHERCHE SOLIDE SUR L’AMÉLIORATION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE; ENCOURAGER LA CULTURE DE L’ÉVALUATION DES NORMES EN ESPAGNE; C) PROPOSER DES CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION SOCIALE DES NORMES JURIDIQUES; FORMULER DES RÉFORMES LÉGISLATIVES ET INSTITUTIONNELLES POUR AMÉLIORER LE CYCLE LÉGISLATIF. (French)
2 December 2021
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Girona
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Identifiers
DER2016-76325-R
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