Development of the Single Contact Point of the third generation. (Q86924): Difference between revisions
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(Created claim: summary (P836): La principale raison de la mise en œuvre du projet est la nécessité pour les États membres de l’Union européenne de mettre en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement d’un point de contact, tel que décrit aux articles 6, 7, 8 et 21 de ladite directive. La directive 2006/123/CE a été transposée en d...) |
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La principale raison de la mise en œuvre du projet est la nécessité pour les États membres de l’Union européenne de mettre en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement d’un point de contact, tel que décrit aux articles 6, 7, 8 et 21 de ladite directive. La directive 2006/123/CE a été transposée en droit polonais par la loi du 4 mars 2010 relative à la prestation de services en Pologne. La loi a également modifié la loi sur la liberté d’activité économique, qui comprend le chapitre 2a, dont les dispositions régissent directement la création et le fonctionnement du point de contact électronique. Le champ d’application obligatoire s’applique aux trois fonctions suivantes du point de contact unique: • Fonction d’information — elle consiste à donner accès au catalogue d’informations visé à l’article 22 ter de la loi sur la liberté d’entreprise. • La fonction opérationnelle est de permettre l’accomplissement des procédures et formalités nécessaires à l’accès, à l’exercice, à la suspension et à la cessation des activités commerciales à distance et par voie électronique. • Fonction de soutien et d’assistance — elle consiste à permettre aux utilisateurs du point de contact électronique de soumettre des demandes d’informations dans la mesure où ils sont conformes aux objectifs du point de contact électronique et d’obtenir des réponses à ceux-ci. La mesure consistant à développer (avec les équipements organisationnels et juridiques et les outils nécessaires) les structures de service du point de contact unique, fait partie des orientations stratégiques actuelles du ministère de l’économie et s’inscrit dans la poursuite des actions coordonnées du gouvernement polonais visant à créer un véritable environnement de soutien aux entreprises polonaises. Cela vaut en particulier pour aider le secteur des micro, petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser les technologies modernes des TIC. (French) | |||||||||||||||
| Property / summary: La principale raison de la mise en œuvre du projet est la nécessité pour les États membres de l’Union européenne de mettre en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement d’un point de contact, tel que décrit aux articles 6, 7, 8 et 21 de ladite directive. La directive 2006/123/CE a été transposée en droit polonais par la loi du 4 mars 2010 relative à la prestation de services en Pologne. La loi a également modifié la loi sur la liberté d’activité économique, qui comprend le chapitre 2a, dont les dispositions régissent directement la création et le fonctionnement du point de contact électronique. Le champ d’application obligatoire s’applique aux trois fonctions suivantes du point de contact unique: • Fonction d’information — elle consiste à donner accès au catalogue d’informations visé à l’article 22 ter de la loi sur la liberté d’entreprise. • La fonction opérationnelle est de permettre l’accomplissement des procédures et formalités nécessaires à l’accès, à l’exercice, à la suspension et à la cessation des activités commerciales à distance et par voie électronique. • Fonction de soutien et d’assistance — elle consiste à permettre aux utilisateurs du point de contact électronique de soumettre des demandes d’informations dans la mesure où ils sont conformes aux objectifs du point de contact électronique et d’obtenir des réponses à ceux-ci. La mesure consistant à développer (avec les équipements organisationnels et juridiques et les outils nécessaires) les structures de service du point de contact unique, fait partie des orientations stratégiques actuelles du ministère de l’économie et s’inscrit dans la poursuite des actions coordonnées du gouvernement polonais visant à créer un véritable environnement de soutien aux entreprises polonaises. Cela vaut en particulier pour aider le secteur des micro, petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser les technologies modernes des TIC. (French) / rank | |||||||||||||||
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| Property / summary: La principale raison de la mise en œuvre du projet est la nécessité pour les États membres de l’Union européenne de mettre en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement d’un point de contact, tel que décrit aux articles 6, 7, 8 et 21 de ladite directive. La directive 2006/123/CE a été transposée en droit polonais par la loi du 4 mars 2010 relative à la prestation de services en Pologne. La loi a également modifié la loi sur la liberté d’activité économique, qui comprend le chapitre 2a, dont les dispositions régissent directement la création et le fonctionnement du point de contact électronique. Le champ d’application obligatoire s’applique aux trois fonctions suivantes du point de contact unique: • Fonction d’information — elle consiste à donner accès au catalogue d’informations visé à l’article 22 ter de la loi sur la liberté d’entreprise. • La fonction opérationnelle est de permettre l’accomplissement des procédures et formalités nécessaires à l’accès, à l’exercice, à la suspension et à la cessation des activités commerciales à distance et par voie électronique. • Fonction de soutien et d’assistance — elle consiste à permettre aux utilisateurs du point de contact électronique de soumettre des demandes d’informations dans la mesure où ils sont conformes aux objectifs du point de contact électronique et d’obtenir des réponses à ceux-ci. La mesure consistant à développer (avec les équipements organisationnels et juridiques et les outils nécessaires) les structures de service du point de contact unique, fait partie des orientations stratégiques actuelles du ministère de l’économie et s’inscrit dans la poursuite des actions coordonnées du gouvernement polonais visant à créer un véritable environnement de soutien aux entreprises polonaises. Cela vaut en particulier pour aider le secteur des micro, petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser les technologies modernes des TIC. (French) / qualifier | |||||||||||||||
point in time: 30 November 2021
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Revision as of 21:37, 30 November 2021
Project Q86924 in Poland
| Language | Label | Description | Also known as |
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| English | Development of the Single Contact Point of the third generation. |
Project Q86924 in Poland |
Statements
51,157,966.2 zloty
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60,456,117.0 zloty
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84.62 percent
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15 February 2016
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14 February 2019
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MINISTERSTWO PRZEDSIĘBIORCZOŚCI I TECHNOLOGII
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Zasadniczym powodem realizacji Projektu jest konieczność implementacji przez Państwa Członkowskie Unii Europejskiej Dyrektywy 2006/123/WE Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 12 grudnia 2006 r. dotyczącej usług na rynku wewnętrznym w zakresie utworzenia i zapewnienia funkcjonowania punktu kontaktowego, który został opisany w art. 6, 7, 8 i 21 wspomnianej Dyrektywy. Do polskiego porządku prawnego dyrektywa 2006/123/WE została zaimplementowana przez ustawę z dnia 4 marca 2010 r. o świadczeniu usług na terytorium Rzeczpospolitej Polskiej. Ustawa ta znowelizowała także ustawę o swobodzie działalności gospodarczej, w której znalazł się rozdział 2a, którego przepisy bezpośrednio regulują utworzenie i funkcjonowanie Elektronicznego Punktu Kontaktowego. Obowiązkowy zakres dotyczy trzech następujących funkcji Pojedynczego Punktu Kontaktowego: • Funkcja informacyjna - polega na umożliwieniu dostępu do katalogu informacji, określonego w art. 22b ustawy o swobodzie działalności gospodarczej. • Funkcja operacyjna - polega na udostępnieniu możliwości dopełnienia niezbędnych procedur i formalności związanych z podejmowaniem, wykonywaniem, zawieszeniem i zakończeniem działalności gospodarczej w sposób zdalny i elektroniczny. • Funkcja wsparcia i pomocy - polega na umożliwieniu użytkownikom Elektronicznego Punktu Kontaktowego składania wniosków o udzielenie informacji w zakresie zgodnym z celami funkcjonowania Elektronicznego Punktu Kontaktowego i uzyskanie na nie odpowiedzi. Działanie polegające na rozbudowie (wraz z niezbędnym wyposażeniem organizacyjno-prawnym i narzędziowym) struktur usługowych Pojedynczego Punktu Kontaktowego, wpisuje się w dotychczasowe kierunki strategiczne Ministerstwa Gospodarki oraz jest elementem kontynuacji skoordynowanych działań Rządu RP, zmierzających do stworzenia realnego środowiska wsparcia polskich przedsiębiorstw. Dotyczy to zwłaszcza pomocy dla sektora mikro, małych i średnich firm (MSP) w korzystaniu z nowoczesnych technologii ICT. (Polish)
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The main reason for the implementation of the Project is the need for the Member States of the European Union to implement Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market with regard to the establishment and operation of the contact point described in Articles 6, 7, 8 and 21 of that Directive. Directive 2006/123/EC was implemented into the Polish legal order by the Act of 4 March 2010 on the provision of services in the territory of the Republic of Poland. The Act also amended the Act on Freedom of Business, which included Chapter 2a, whose provisions directly govern the creation and operation of the Electronic Contact Point. The mandatory scope covers the following three functions of the Single Contact Point: • Information function – is to allow access to the catalogue of information specified in Article 22b of the Act on Freedom of Business. • Operational function – provides the possibility of completing the necessary procedures and formalities related to the taking up, execution, suspension and termination of business in a remote and electronic manner. • The support and assistance function – is to enable the users of the Electronic Contact Point to submit requests for information to the extent consistent with the objectives of the Electronic Contact Point and to obtain answers to them. The action consisting of the extension (with the necessary organizational and legal equipment and tools) of the Single Contact Point service structures is in line with the previous strategic directions of the Ministry of Economy and is an element of the continuation of coordinated activities of the Polish Government, aimed at creating a real support environment for Polish enterprises. This applies in particular to assistance to the micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) sector in the use of modern ICT. (English)
14 October 2020
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La principale raison de la mise en œuvre du projet est la nécessité pour les États membres de l’Union européenne de mettre en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement d’un point de contact, tel que décrit aux articles 6, 7, 8 et 21 de ladite directive. La directive 2006/123/CE a été transposée en droit polonais par la loi du 4 mars 2010 relative à la prestation de services en Pologne. La loi a également modifié la loi sur la liberté d’activité économique, qui comprend le chapitre 2a, dont les dispositions régissent directement la création et le fonctionnement du point de contact électronique. Le champ d’application obligatoire s’applique aux trois fonctions suivantes du point de contact unique: • Fonction d’information — elle consiste à donner accès au catalogue d’informations visé à l’article 22 ter de la loi sur la liberté d’entreprise. • La fonction opérationnelle est de permettre l’accomplissement des procédures et formalités nécessaires à l’accès, à l’exercice, à la suspension et à la cessation des activités commerciales à distance et par voie électronique. • Fonction de soutien et d’assistance — elle consiste à permettre aux utilisateurs du point de contact électronique de soumettre des demandes d’informations dans la mesure où ils sont conformes aux objectifs du point de contact électronique et d’obtenir des réponses à ceux-ci. La mesure consistant à développer (avec les équipements organisationnels et juridiques et les outils nécessaires) les structures de service du point de contact unique, fait partie des orientations stratégiques actuelles du ministère de l’économie et s’inscrit dans la poursuite des actions coordonnées du gouvernement polonais visant à créer un véritable environnement de soutien aux entreprises polonaises. Cela vaut en particulier pour aider le secteur des micro, petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser les technologies modernes des TIC. (French)
30 November 2021
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Identifiers
POPC.02.01.00-00-0036/15
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