Q3708702 (Q3708702): Difference between revisions
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Project in France | Project Q3708702 in France | ||
Revision as of 20:18, 17 November 2021
Project Q3708702 in France
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | No label defined |
Project Q3708702 in France |
Statements
322,633.08 Euro
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417,648.0 Euro
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77.25 percent
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1 July 2019
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30 June 2021
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Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Mayotte
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12°49'22.98"S, 45°9'7.49"E
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Dans un contexte de développement territorial particulier où Mayotte est reconnue aujourd’hui comme le département français et la région européenne la plus pauvre, en 2016, la CRESS répond à ce constat par un premier dispositif appelé « Achat socialement responsable » limité à l’insertion de clauses sociales et au suivi de leur bonne exécution. L’action « Achat socialement responsable » a été poursuivie en 2018 grâce au cofinancement du FSE dans le cadre du dispositif « ESSor, projet de développement territorial et d’inclusion sociale ». Ce dernier a ainsi permis de faire un _focus_ sur l’insertion des clauses et le suivi de leur bonne exécution ainsi que sur l’animation territoriale nécessaire à la promotion de l’activité. Aujourd’hui, à la fin du dispositif ESSor, le dispositif peut se résumer à 35 marchés publics « clausés » soit à 158 440 heures d’insertion créées grâce au concours de la CRESS. Par ailleurs, Mme la Ministre du travail Muriel PENICAUD, lors de sa séquence ministérielle à Mayotte en novembre 2018, a salué ces résultats et a encouragé la poursuite de cette action, notamment dans l’optique des nombreux marchés publics prévus par l’Etat pour l’année 2019. Ainsi, la CRESS identifie le besoin, d’une part, de continuer ces premières activités impulsant une dynamique d’inclusion sociale grâce à la clause sociale, et d’autre part, d’aller plus loin par le développement de nouvelles activités. C’est pourquoi, l’activité « Achat socialement responsable » devient aujourd’hui un dispositif à part entière. Celui-ci s’article autour de 3 activités : * Activité 1 : l’animation territoriale de l’Achat socialement responsable ; * Activité 2 : l’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution ; * Activité 3 : le développement économique des entreprises de l'IAE et de l'ESS. Complémentaires et indissociables, ces trois activités sont intrinsèquement liées. Pour information, l’Achat socialement responsable a pour vocation à mettre en place ou à structurer une politique d’achats publics ou privés responsables au niveau social et/ou environnemental dans une logique de développement durable. Ce modèle de développement cherche à répondre à des besoins économiques, sociaux et écologiques en s’inscrivant dans le temps par des solutions pérennes à l’exemple du commerce équitable (ex. production de café). Ces dernières années la réglementation européenne impose de plus en plus aux acheteurs publics et privés de prendre en compte des éléments de développement durable dans leurs démarches. L’achat public correspond à tout investissement public fait par les « acheteurs publics » comme, par exemple, les collectivités en lien avec la politique de la ville dont le département, les intercommunalités, les communes, etc. L’achat privé quant à lui représente les investissements réalisés par les « acheteurs privés » qui sont des entreprises de tout type. D’un côté, au niveau de l’achat public il existe des dispositifs juridiques permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le dispositif d’inclusion sociale le plus commun au niveau de la commande publique est « l’insertion de clauses sociales » conformément à l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NB: cette ordonnance sera codifiée dans le nouveau Code de la Commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 ; ce code sera la référence officielle des clauses sociales à partir de cette date). L’objectif est d’inclure une clause dans le cahier des charges du marché obligeant les entreprises attributaires (c’est-à-dire, les entreprises ayant remporté le marché ou des lots du marché) à employer pour un certain nombre d’heures des personnes éloignées de l’emploi. D’un autre côté, « les marchés réservés » sont également un moyen juridique, prévus dans les articles 36 et 37 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, permettant aux acheteurs publics de consacrer un marché (ou un lot du marché) aux SIAE ou aux entreprises de l’ESS. De cette manière, ce dispositif permet de soutenir le développement et la structuration de l’offre d’insertion des SIAE et des entreprises de l’ESS. Les législateurs européen et français reconnaissent, ainsi, ces modèles d’entrepreneuriat (SIAE et ESS) comme un outil pour combattre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale. Afin d’appliquer cette réglementation, l’objectif de l’activité 2 « l’insertion de clauses sociales et le suivi de leur bonne exécution » est de systématiser les marchés publics réservés aux SIAE et l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de Mayotte en accompagnant tous les acteurs associés (acheteurs publics, entreprises attributaires, services prescripteurs, SIAE, etc.). Au niveau des acheteurs privés, de plus en plus s’impose de nos jours, la mise en place d’une responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise. Cette responsabilité, également appelée RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en pla (French)
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Identifiers
201900459
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